Fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques : Article 9 (nouveau)

Fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques : Article 9 (nouveau)

debate, 01/02/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’activité du fonds fait l’objet d’un rapport annuel remis au Gouvernement et au Parlement avant le 30 avril.
Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d’État.
Le délai fixé au premier alinéa de l’article 4 de la présente loi est porté à douze mois pendant l’année qui suit la publication du décret mentionné à l’alinéa précédent.

M. le président : L’amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Bizet, Mme Gruny, MM. Gremillet, de Legge, Pillet, Magras et Savary, Mme Eustache-Brinio, M. Pellevat, Mme Procaccia, MM. Huré, Chaize, Rapin et Bazin, Mme Morhet-Richaud, MM. Dallier et Paul, Mme Primas, MM. Chatillon, Poniatowski et B. Fournier, Mmes Deromedi et Duranton et MM. Paccaud, Danesi et Pointereau, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
annuel
insérer le mot :
anonymisé
La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas : Décidément, monsieur le rapporteur, vous allez dire que je suis la femme du secret… (Sourires.) Le présent amendement vise à prévoir l’anonymisation du rapport, afin de préserver la confidentialité du nom des victimes, ainsi que le secret médical et, comme précédemment, le secret industriel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Jomier : Chère collègue, vous ne pouvez pas l’ignorer, la protection des données personnelles est déjà garantie par les dispositions réglementaires en vigueur. (Mme Sophie Primas manifeste sa circonspection.) Aussi, nous nous sommes, en toute logique, posé cette question : craignez-vous que, en faisant appel au fonds, les salariés ou les agriculteurs eux-mêmes ne voient divulguer tel ou tel détail de leur situation personnelle ? Il s’agit évidemment d’une préoccupation légitime.
Je rappelle que le fonds sera ouvert aux agriculteurs atteints d’une maladie professionnelle et disposant déjà d’une reconnaissance médicale à ce titre. Ces derniers en seront même les premiers bénéficiaires. À ce jour, ils ne bénéficient que d’une réparation forfaitaire. Demain, grâce au fonds, ils recevront une réparation intégrale.
À cet égard, on observe les limites d’un mécanisme qui viserait simplement à améliorer les tableaux relatifs aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, ou tableaux AT-MP. Ces dispositifs mettent en œuvre des réparations forfaitaires, sur la base de mesures héritées des choix des partenaires sociaux : ce sont bien ces derniers qui adoptent les tableaux et les réparations y afférentes.
Premièrement, même si l’on améliorait ces réparations, il faudrait poser le principe de la réparation intégrale dans le régime AT-MP. Cette évolution pourrait être envisagée ; mais elle serait probablement discutée dans le cadre d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Deuxièmement, quid des personnes qui ne relèvent pas de ces tableaux et qui, néanmoins, souffrent d’une pathologie liée à l’exposition aux produits phytopharmaceutiques ? Je pense par exemple aux enfants qui ont été exposés in utero, par l’intermédiaire de leur mère.
Considérant, in fine, que les dispositions en vigueur assurent déjà le respect du secret en la matière, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable. Cela étant, j’admets qu’avec ces dispositions vous posez une vraie question.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Défavorable.

M. le président : Madame Primas, l’amendement n° 20 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sophie Primas : Je vais faire ma mauvaise tête… (Sourires.) Je maintiens mon amendement, quitte à être battue !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 9.
(L’article 9 est adopté.)