Renforcement du dialogue social : Article additionnel après l’article 2
debate, 23/01/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 4 rectifié quater, présenté par MM. Chasseing, Luche et Cigolotti, Mme F. Gerbaud, MM. Longeot, Gabouty et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 1233-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur n’est pas tenu de réaliser des efforts de formation ou d’adaptation qui nécessiteraient l’acquisition de connaissances de base non acquises avant le reclassement. »
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Le nouvel article L. 1233-4 du code du travail, modifié par l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, prévoit une obligation de formation, imposant à l’employeur des efforts de formation ou d’adaptation du salarié avant qu’un licenciement économique ne puisse intervenir.
C’est très bien, mais cette obligation n’est aujourd’hui ni limitée ni précise. Il peut cependant être compliqué de former un salarié pour un poste disponible s’il ne dispose pas de suffisamment de compétences pour accéder à un tel poste ; la formation doit être en rapport avec les possibilités du salarié.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Cet amendement de notre collègue Daniel Chasseing vise à préciser que l’employeur n’est pas obligé de proposer des actions de formation de base aux salariés avant un licenciement économique.
Il est vrai que la formation professionnelle doit, hélas, souvent pallier les carences de la formation initiale, mais cet amendement risque d’envoyer un mauvais signal, alors même que le Gouvernement veut mettre l’accent sur la formation tout au long de la vie. En outre, la notion de « connaissances de base » me paraît floue et mal définie.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : L’acquisition de connaissances de base n’implique pas de devoir en revenir à une formation initiale complète ; auquel cas, il ne serait pas possible de solliciter l’employeur à cette fin.
En revanche, alors que les mutations professionnelles sont chaque jour un peu plus d’actualité, l’employeur a pour responsabilité essentielle de maintenir l’employabilité de ses salariés, de veiller à leurs compétences ; j’irai presque jusqu’à dire que c’est inscrit dans le contrat. C’est un sujet sur lequel nous aurons l’occasion de revenir lors de l’examen de la prochaine loi.
Le Gouvernement demande donc lui aussi le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Chasseing, l’amendement n° 4 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Daniel Chasseing : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 4 rectifié quater est retiré.