Renforcement du dialogue social : Article 4
debate, 23/01/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La deuxième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 précitée, est ainsi modifiée :
1° A Au deuxième alinéa de l’article L. 2143-3, après la seconde occurrence du mot : « alinéa », sont insérés les mots : « , ou si l’ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées au même premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d’être désigné délégué syndical » ;
1° B L’article L. 2312-5 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Au deuxième alinéa, le mot : « les » est remplacé par les mots : « l’amélioration des » ;
b) (nouveau) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle exerce le droit d’alerte dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60. » ;
1° CA (nouveau) Après le 3° de l’article L. 2312-37, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3 bis Opération de concentration ; » ;
1° CB (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2312-56, après le mot : « consultations », sont insérés les mots : « et informations » ;
1° C L’article L. 2312-81 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« À défaut d’accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente. » ;
1° D (nouveau) Le second alinéa de l’article L. 2312-83 est supprimé ;
1° E (nouveau) Au premier alinéa du I de l’article L. 2314-3, la deuxième occurrence du mot : « les » est remplacée par le mot : « aux » ;
1° F (nouveau) À l’article L. 2314-31, le mot : « compétente » est remplacé par les mots : « administrative ou de l’employeur » et le mot : « l’employeur » est remplacé par le mot : « celui-ci » ;
1° L’article L. 2314-33 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Sauf si l’accord prévu à l’article L. 2314-6 en dispose autrement, » sont supprimés ;
b) (nouveau) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre maximal de mandats successifs fixé au deuxième alinéa du présent article vaut également pour les membres du comité social et économique central et pour les membres des comités sociaux et économiques d’établissement, excepté pour les entreprises ou établissements de moins de cinquante salariés, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
1° bis (nouveau) Au début du premier alinéa de l’article L. 2315-18, les mots : « Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, ou, le cas échéant, » sont supprimés ;
1° ter (nouveau) Au deuxième alinéa de l’article L. 2315-27, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;
1° quater (nouveau) Après l’article L. 2315-44, il est inséré un paragraphe 1 bis ainsi rédigé :
« Paragraphe 1 bis
« Commission des marchés
« Art. L. 2315-44-1. – Une commission des marchés est créée au sein du comité social et économique qui dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l’article L. 2315-64, des seuils fixés par décret.
« Art. L. 2315-44-2. – Pour les marchés dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret, le comité social et économique détermine, sur proposition de la commission des marchés, les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du comité et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux.
« La commission des marchés choisit les fournisseurs et les prestataires du comité. Elle rend compte de ces choix, au moins une fois par an, au comité, selon des modalités déterminées par le règlement intérieur du comité.
« Art. L. 2315-44-3. – Les membres de la commission des marchés sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires.
« Le règlement intérieur du comité social et économique fixe les modalités de fonctionnement de la commission, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat.
« Art. L. 2315-44-4. – La commission des marchés établit un rapport d’activité annuel, joint en annexe au rapport mentionné à l’article L. 2315-69. » ;
2° L’article L. 2315-61 est ainsi modifié :
aa) (nouveau) Au 1°, après les mots : « de cinquante à », sont insérés les mots : « moins de » ;
ab) (nouveau) Au 2°, les mots : « de plus de » sont remplacés par les mots : « d’au moins » ;
a) La première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « ainsi qu’à la formation des représentants de proximité, lorsqu’ils existent » ;
b) La seconde phrase du même cinquième alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « tout ou » sont remplacés par le mot : « une » ;
– sont ajoutés les mots : « , dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d’État » ;
b bis) (nouveau) Le dernier alinéa est supprimé ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le financement des frais d’expertise est pris en charge par l’employeur en application du 3° de l’article L. 2315-80 du présent code, le comité social et économique ne peut pas décider de transférer d’excédents du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles pendant les trois années suivantes. » ;
2° bis L’article L. 2315-80 est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par les mots : « ainsi qu’à l’article L. 2315-95 en l’absence de tout indicateur relatif à l’égalité professionnelle prévu à l’article L. 2312-18 » ;
b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Par l’employeur concernant les consultations mentionnées au 2° du présent article, lorsque le budget de fonctionnement du comité social et économique est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise et n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l’article L. 2312-84 au cours des trois années précédentes. » ;
2° ter Au 1° de l’article L. 2315-85, après le mot : « expertise, », sont insérés les mots : « à défaut d’accord entre les parties, » ;
2° quater (nouveau) À l’article L. 2316-22, les quatre occurrences des mots : « comité central d’entreprise » sont remplacées par les mots : « comité social et économique central », les deux occurrences des mots : « comités d’établissement » sont remplacées par les mots : « comités sociaux et économiques d’établissement » et les mots : « comité d’établissement » sont remplacés par les mots : « comité social et économique d’établissement » ;
3° (Supprimé)
M. le président : L’amendement n° 164, présenté par Mme Schillinger, MM. Lévrier, Amiel et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
1° À L’article L. 2143-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2143-3. – Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement d’au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l’article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l’employeur.
« Si aucun des candidats présentés par l’organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s’il ne reste, dans l’entreprise ou l’établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au premier alinéa, ou si l’ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées au même premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d’être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’entreprise ou de l’établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d’exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l’article L. 2314-33.
« La désignation d’un délégué syndical peut intervenir lorsque l’effectif d’au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs.
« Elle peut intervenir au sein de l’établissement regroupant des salariés placés sous la direction d’un représentant de l’employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques. » ;
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger : Cet amendement a pour objet de préciser que, dans les cas où aucun des candidats présentés par l’organisation syndicale aux élections professionnelles n’a recueilli 10 % des suffrages exprimés, qu’il ne reste plus aucun candidat ayant rempli cette condition ou que tous les élus qui remplissent cette condition renoncent par écrit à leur droit d’être désigné, le délégué syndical peut être désigné parmi les anciens élus ayant atteint la limite de durée d’exercice du mandat au comité social et économique fixée au second alinéa de l’article L. 2314-33 du code du travail.
Il s’agit d’une demande forte des syndicats, pour pouvoir déroger dans des cas bien particuliers à la limitation du nombre de mandats.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Cet amendement vise à clarifier l’impact de la limitation à trois du nombre maximal de mandats de représentant du personnel pouvant être effectués par un élu sur la désignation des délégués syndicaux, qui doivent en principe avoir recueilli au moins 10 % des suffrages aux élections professionnelles. Il est prévu que, si aucun candidat n’a atteint ce seuil ou qu’il n’en reste plus dans l’entreprise, l’organisation syndicale pourra désigner un ancien élu ayant déjà effectué trois mandats.
Il ne s’agit pas de contourner cette nouvelle règle, auquel cas je serais tout à fait opposé à cet amendement, mais de permettre aux organisations syndicales de s’y adapter et de ne pas porter atteinte à la liberté syndicale, protégée notamment par la convention n° 87 de l’OIT.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Pour les raisons que j’évoquais tout à l’heure, nous souhaitons que la représentation syndicale puisse s’exercer dans l’entreprise partout où il y a des candidats.
Nous avions déjà prévu la situation où il n’y avait pas de candidat remplissant toutes les conditions, mais une difficulté pouvait subsister avec la conjonction de la règle des trois mandats successifs.
En clair, avec cet amendement, l’objectif est d’éviter la carence de délégués syndicaux. Le mieux est que ceux-ci soient élus selon les règles, mais, à défaut, la désignation par les organisations syndicales, conforme aux règles de l’OIT, sera possible, quel que soit le cas de figure. Cette précision est donc utile.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 164.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 30, présenté par M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…° La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie est complétée par un article L. 2312-7-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2312-7-… – Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l’intermédiaire d’un travailleur, qu’il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l’employeur. Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d’embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.
« L’employeur procède sans délai à une enquête avec le membre de la délégation du personnel du comité et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.
« En cas de carence de l’employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l’employeur, le salarié, ou le membre de la délégation du personnel au comité social et économique si le salarié intéressé averti par écrit ne s’y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui statue selon la forme des référés.
« Le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d’une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor public. » ;
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, les délégués du personnel ont toujours disposé d’un droit d’alerte en cas d’atteintes au droit des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise, qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées à l’objectif.
Je le dis avec gravité, ce droit est essentiel et doit donc être maintenu. Compte tenu de la dimension symbolique très forte du droit d’alerte, l’intervention des délégués du personnel peut avoir, dans certaines circonstances, plus de poids qu’une autre.
Alors que, jour après jour, l’actualité nous rappelle que des faits de harcèlement moral ou sexuel terribles se produisent dans tous les milieux, vous n’ouvrez le droit d’alerte au CSE en cas de danger grave et imminent que dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Dès lors, une question se pose : considérez-vous qu’il n’est pas nécessaire d’attribuer au CSE un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes dans les entreprises de moins de 50 salariés ? Il nous paraît important de lever cette ambiguïté : le CSE doit avoir le même droit d’alerte dans toutes les entreprises, qu’elles emploient plus ou moins de 50 salariés.
Le présent amendement vise donc à rétablir ce droit d’alerte en cas d’atteinte aux personnes pour les représentants au comité social et économique dans les entreprises d’au moins 11 salariés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Les auteurs de cet amendement craignent que la création du CSE ne se traduise par la disparition du droit d’alerte des élus en matière d’atteinte aux droits des salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Je tiens à les rassurer, leurs craintes sont infondées et leur amendement est satisfait, puisque, à la suite de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale, puis par notre commission des affaires sociales, il est désormais bien précisé que la délégation du personnel du CSE dans ces entreprises exerce le droit d’alerte dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 du code du travail, en cas d’atteinte aux droits des salariés, et L. 2312-60 du même code, en cas de danger grave et immédiat ou de problème tenant à la santé publique ou à l’environnement. Il s’agit de l’alinéa 6 du présent article 4.
Mon cher collègue, votre amendement étant satisfait, j’en demande le retrait, faute de quoi j’y serais défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Je confirme les propos de M. le rapporteur. Un amendement voté à l’Assemblée nationale, confirmé par votre commission des affaires sociales, a effectivement rétabli le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes dans les entreprises de moins de 50 salariés. Cette possibilité sera insérée dans le code du travail, au troisième alinéa de l’article L. 2312-5.
Monsieur le sénateur, je vous invite donc à retirer votre amendement, qui est satisfait.
M. le président : Monsieur Gay, l’amendement n° 30 est-il maintenu ?
M. Fabien Gay : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 30 est retiré.
L’amendement n° 136, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Tourenne et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe et G. Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2312-9 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Contribue à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ; »
b) Au 1°, les mots : « des effets » sont remplacés par le mot : « de » ;
c) La seconde phrase du 3° est supprimée ;
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …° Veille à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières. Le refus de l’employeur est motivé. » ;
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian : Nous pourrions croire à la bonne foi du Gouvernement sur son souhait de conforter la santé au travail dans les entreprises si ces commissions au sein des CSE avaient exactement les mêmes prérogatives que les CHSCT auparavant.
Bien sûr, dans certaines entreprises de plus petite taille, ces commissions n’existeront plus ou ne seront pas obligatoires, mais, même là où elles existeront, il y aura des différences dans les prérogatives dont elles vont bénéficier, notamment en matière de prévention des risques et de vigilance sur le respect de la réglementation en matière de santé et de sécurité.
L’objet de cet amendement est donc de réintégrer toutes les dispositions dont se prévalaient les CHSCT et de rétablir l’entière responsabilité de l’employeur en matière de prévention des risques, car nous pensons que cela permettra une meilleure implication de celui-ci dans le cadre d’une responsabilité sociale et environnementale ambitieuse, qui est un objectif affiché par le Gouvernement. C’est l’occasion pour vous, madame la ministre, de montrer la force de cet engagement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Selon les auteurs de cet amendement, la création du CSE se traduirait par un recul des prérogatives en matière de santé et de sécurité au travail, pour la seule raison que ne sont pas reprises mot pour mot les dispositions antérieures relatives au CHSCT.
Or cette réforme prend également la forme d’un grand exercice de réécriture de plusieurs centaines d’articles du code du travail. Certains aspects ont été mis en facteur commun au sein d’un article socle rassemblant les principales attributions du CSE, qui sont détaillées ensuite. C’est le cas notamment de la protection de la santé et de la sécurité des salariés, qui est désormais mentionnée à l’article L. 2312-5, l’article L. 2312-6 disposant que ses attributions sont étendues en la matière aux salariés mis à disposition.
Je tiens par ailleurs à vous faire remarquer que, lorsque les membres du CSE constatent que l’employeur ne se conforme pas à ses obligations légales en matière de santé et de sécurité, plusieurs possibilités s’offrent à eux.
Ainsi, en cas de danger grave et imminent, ils peuvent, par le biais du droit d’alerte, en informer l’employeur ; en cas de désaccord, celui-ci doit saisir l’inspection du travail, en application de l’article L. 4132-4 du code du travail.
De manière plus générale, je rappelle que « les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle », selon l’article L. 2312-5 du même code. Il s’agit cette fois de la reprise intégrale d’une disposition antérieure, ce qui devrait vous satisfaire.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : À mon sens, cet amendement est superfétatoire, car le comité social et économique exerce pleinement et à droit constant l’ensemble des missions et attributions en matière de santé et de sécurité des conditions de travail qui étaient exercées précédemment par le CHSCT. Ces attributions sont regroupées aux articles L. 2312-5 et L. 2312-9 du code du travail pour les entreprises de moins ou de plus de 50 salariés.
La formulation, qui a sans doute provoqué votre interrogation, a été au contraire élargie afin d’actualiser le dispositif pour tenir compte d’une approche de la santé plus holistique que promeut notamment l’OMS, l’Organisation mondiale de la santé. Aussi, le CSE a pour mission de participer à la promotion de la santé et de la sécurité des conditions de travail, ainsi qu’à l’analyse des risques professionnels.
C’est une formulation à la fois plus synthétique et plus large, qui permettra aux représentants du personnel au CSE d’exercer toutes les attributions qui étaient dévolues au CHSCT, et même au-delà. En effet, ils s’occuperont de promotion, de prévention et de gestion des risques. Grâce à cette appellation plus large, rien ne leur échappera donc.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Tourenne : Madame la ministre, je crois que nous avons, là encore, une divergence de fond.
Vous nous laissez entendre que les CSE auront une vocation élargie par rapport aux CHSCT et qu’ils rempliront des missions qui ne l’étaient pas par les CHSCT. Sauf que ces derniers ont disparu, et que les délégués qui étaient exclusivement chargés de travailler en son sein pour améliorer les conditions de santé et de sécurité du travail ne le seront plus ! Ils devront se disperser sur plusieurs fonctions, missions, activités, examens, diagnostics, ce qui leur fera inévitablement perdre de leur capacité à bien remplir leurs tâches sur les conditions de travail.
Bref, le CHSCT a vécu, mais vous ne le remplacerez pas par un organisme qui rassemblera diverses prérogatives, les problèmes de santé et de sécurité étant dilués dans des considérations économiques et sociales.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 136.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 68, présenté par M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2312-18 est remplacée par une phrase et un alinéa ainsi rédigés : « Ces informations comportent des informations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en particulier le diagnostic et l’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, l’analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté, l’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise, la part des femmes et des hommes dans le conseil d’administration.
« Au-delà de leur intégration dans la base de données économiques et sociales, ces données, analyse et diagnostic font l’objet d’un rapport remis sur support papier tous les ans par l’employeur pour avis au comité d’entreprise, à défaut, aux délégués du personnel et à la commission de l’égalité professionnelle, quand elle existe. » ;
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Avec cet amendement, nous souhaitons compléter l’article L. 2312-18 du code du travail, repris dans l’ordonnance n° 2017-1386.
Nous l’avons déjà évoqué lors de l’examen de l’article 2, la question de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est primordiale. Or nous trouvons qu’elle est insuffisamment traitée dans ces textes. Nous nous réjouissons cependant que Mme la ministre ait exprimé la même préoccupation et sa volonté de traiter cette question.
Nous proposons ici de préciser concrètement les informations que devrait, selon nous, comporter la base de données économiques et sociales. En effet, en l’état actuel du texte, cela reste très flou, puisqu’il n’est fait état que des écarts de rémunération, ce qui est certes important, mais loin d’être le seul sujet en la matière.
C’est pourquoi il nous apparaît nécessaire, afin d’être le plus exhaustif possible, que les entreprises concernées spécifient leurs données en matière d’embauche selon les différentes catégories professionnelles, en matière de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Elles devraient également fournir l’analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté, les données relatives à l’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise, ainsi qu’à la part des femmes et des hommes dans le conseil d’administration.
Je ne suis pas persuadée, au moment où je vous parle, que ce qui a été ajouté à l’Assemblée nationale par voie amendement, et qui nous a fait retirer un précédent amendement, soit de nature à couvrir les besoins d’informations que je viens d’exposer.
Je le répète, nous souhaitons vraiment que toutes ces dispositions soient introduites dans la loi, car c’est indispensable pour corriger les inégalités professionnelles qui dont encore trop prégnantes dans les entreprises.
M. le président : L’amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Malhuret, Bignon, Capus, Fouché, Guerriau, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot, MM. Wattebled, Luche, Cigolotti et Longeot et Mme F. Gerbaud, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2312-18 est ainsi rédigée : « Ces informations comportent des informations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en particulier le diagnostic et l’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, l’analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté, l’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise, la part des femmes et des hommes dans le conseil d’administration. » ;
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Il s’agit un peu du même amendement. Il vise à préciser les données devant figurer dans la base de données économiques et sociales en matière d’égalité professionnelle. L’ordonnance n° 2017-1386 se borne en effet à proposer la présence « d’indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment sur les écarts de rémunération. »
Compte tenu de l’importance de ce problème et de l’engagement du Gouvernement dans une politique de renforcement des obligations des entreprises en matière d’égalité professionnelle, la mention précise des indicateurs à renseigner nous semble aller dans le bon sens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Comme on l’a beaucoup répété depuis maintenant plus de six mois et l’ouverture des débats sur la loi d’habilitation, l’un des objectifs de cette réforme est d’élargir le champ de la négociation d’entreprise à des domaines qui lui étaient jusqu’à présent fermés, afin de laisser aux partenaires sociaux, en son sein, la possibilité d’adapter par accord, c’est-à-dire s’ils parviennent à un compromis, le cadre légal aux particularités de l’entreprise. À défaut d’accord, des dispositions supplétives, strictement identiques au droit antérieur, s’appliquent.
L’un des domaines nouvellement ouverts à la négociation est celui du contenu de la base de données économiques et sociales, la BDES, qui doit être alimentée par l’employeur et fournir aux représentants du personnel les informations dont ils ont besoin pour rendre leurs avis lorsqu’ils sont consultés.
Ces amendements visent à faire basculer les informations fournies dans la BDES en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du supplétif à l’ordre public, ce qui signifie que ces dispositions s’imposeraient à tous et ne pourraient être négociées.
Or c’est contraire à la philosophie même de la réforme et cela témoigne de bien peu de confiance envers les partenaires sociaux dans les entreprises pour promouvoir l’égalité professionnelle. En l’absence d’accord sur la BDES, ces dispositions trouveront bien à s’appliquer. En revanche, si les syndicats majoritaires dans l’entreprise estiment que certaines des informations mentionnées ici ne sont pas pertinentes dans leur cas particulier, mais que d’autres indicateurs le seraient davantage, il faut leur faire confiance.
Par ailleurs, cet amendement tend à rétablir un rapport de situation comparée sur support papier faisant référence au comité d’entreprise et aux délégués du personnel sans tenir compte de la création du CSE.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Encore une fois, nous n’avons pas de divergence de fond sur l’intention, que je salue par ailleurs. Toutefois, il y a un problème de forme dans l’amendement présenté par Mme Cohen, évoqué par M. le rapporteur, à savoir la référence aux anciennes instances. C’est cohérent, puisque vous ne souhaitez pas la fusion, mais c’est suffisant pour faire achopper la discussion sur un aspect juridique.
Sur le fond, je pense que le degré d’information, la transparence et les destinataires seront des sujets clefs du plan d’action dont nous aurons à discuter avec les partenaires sociaux et, si besoin, avec le Parlement.
Pour l’immédiat, dans le cadre des ordonnances, qui sont antérieures à l’annonce du plan d’action, il nous a paru important de rester dans la même philosophie du supplétif. De toute façon, le plus important est que les partenaires sociaux se saisissent du sujet. Il est vrai qu’il n’y a pas d’accord ou de plan d’action partout, alors que c’est obligatoire. De plus, la qualité du contenu et le degré d’engagement des accords sont assez inégaux.
Nous avons donc un véritable problème de dynamique, que les seules obligations et sanctions prévues par la loi n’ont pas réussi à enclencher pour aboutir à des résultats. À présent, nous voulons, pour résumer, passer de l’obligation de moyens à l’obligation de résultat.
Je pense que nous serons d’accord sur cette ambition. Pour autant, dans nombre de cas, il n’y a pas d’accord sur les critères à retenir. Il est très bien d’avoir l’ensemble des critères dans le BDES, mais il peut arriver que certains préfèrent ne pas perdre de temps et d’énergie sur tous ces critères et entendent mettre le paquet sur trois mesures déterminées. Je préfère un plan d’action efficace à un ensemble de critères formels dont les partenaires sociaux ne se saisiraient pas.
Certes, il faut qu’il y ait un accord, mais s’il y a un accord, c’est qu’ils ont un plan d’action. Il y a des indicateurs obligatoires sur l’égalité professionnelle, qu’ils peuvent compléter. On les laisse choisir ceux qu’ils jugent les plus efficaces par rapport à un plan d’action donné, en cohérence avec la philosophie des ordonnances, et même si je suis d’accord avec vous pour dire que cela n’épuisera pas le sujet pour la suite.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Je suis moins convaincue que je ne l’étais par les explications qui ont été apportées sur l’article 2. Néanmoins, je me réjouis que cette question de l’égalité professionnelle nourrisse notre débat et qu’il s’agisse d’une préoccupation assez largement partagée.
Je constate, y compris chez les partenaires sociaux, salariés et employeurs, qu’il y a encore beaucoup de travail à faire pour que la bataille s’engage réellement. En 2018, l’égalité professionnelle se serait déjà imposée si tout le monde était convaincu de son bien-fondé. Or, malgré les lois successives, elle n’est toujours pas mise en œuvre. Il y a donc bien des résistances, qui se retrouvent à tous les niveaux de la société, y compris d’ailleurs à la Haute Assemblée, le patriarcat ayant partout la vie dure.
Je veux bien entendre les explications qui nous sont données. Certes, il ne s’agit pas non plus du meilleur vecteur. De fait, je sens bien que cet amendement ne va pas être adopté, comme bien d’autres auparavant déposés par le CRCE.
Je le répète cependant, cette question de l’égalité professionnelle me semble devoir faire l’objet de l’attention de chacune et de chacun, et en premier lieu du Gouvernement. Nous allons retirer notre amendement, mais nous resterons extrêmement vigilants sur cette question. Je réaffirme le plus clairement possible que nous serons parties prenantes de tout travail permettant de faire avancer cette question, que l’on doit mettre partout à l’ordre du jour.
Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 68 est retiré.
Monsieur Chasseing, l’amendement n° 10 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Chasseing : Compte tenu des explications de M. le rapporteur et de Mme la ministre, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 10 rectifié est retiré.
Madame la ministre, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance pendant encore une demi-heure, afin d’avancer dans l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 5 rectifié quater, présenté par MM. Chasseing, Luche et Cigolotti, Mme C. Fournier, MM. Delcros, Longeot, Gabouty et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2312-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’ensemble des données contenues dans la base de données économiques et sociales sont stockées et traitées sur le territoire français. » ;
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Dans le cadre de la base de données économiques et sociales, ou BDES, les entreprises sont parfois amenées à fournir des informations qui ont un caractère confidentiel. Le code du travail garantit le respect du devoir de discrétion des représentants du personnel.
Néanmoins, la protection des données n’est pas assurée au niveau des fournisseurs de logiciels de bases de données « clef en main » qui peuvent être amenés à stocker ces données à l’étranger.
L’obligation d’héberger et de traiter les données sensibles contenues dans la BDES, telles celles concernant la santé financière des entreprises, sur des serveurs situés en France permettrait de diminuer les risques de diffusion desdites données, par exemple par espionnage industriel.
M. le président : L’amendement n° 6 rectifié quater, présenté par MM. Chasseing, Luche, Cigolotti, Delcros, Longeot, Gabouty et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2312-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’ensemble des données contenues dans la base de données économiques et sociales sont stockées et traitées sur le territoire de l’Union européenne. » ;
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Cet amendement a lui aussi pour objet le traitement de données sensibles concernant, par exemple, la santé financière des entreprises.
Nous souhaitons que ces données soient hébergées sur des serveurs situés sur le territoire de l’Union européenne, ce qui permettrait de diminuer les risques de diffusion de ces données.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Ces amendements visent à imposer que les données contenues dans la BDES soient hébergées soit en France, pour l’amendement n° 5 rectifié quater, soit dans l’Union européenne, pour l’amendement n° 6 rectifié quater.
Leurs auteurs soulèvent un problème intéressant, mais partent du postulat qu’un hébergeur situé à l’étranger serait par nature moins fiable qu’un hébergeur français ou européen. Or ceux-ci peuvent tout autant être les victimes de piratages ou même d’employés indiscrets ou malveillants.
De plus, le dispositif de l’amendement n° 5 rectifié quater est, à mon sens, contraire aux règles européennes en matière de libre circulation des services.
La commission demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Le Gouvernement est du même avis que la commission.
M. le président : Monsieur Chasseing, les amendements nos 5 rectifié quater et 6 rectifié quater sont-ils maintenus ?
M. Daniel Chasseing : Non, je les retire, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos 5 rectifié quater et 6 rectifié quater sont retirés.
L’amendement n° 137, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Tourenne et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe et G. Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au dernier alinéa de l’article L. 2312-19, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ;
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian : Cet amendement vise à restituer leur rythme antérieur aux consultations de la commission chargée de la santé et de la sécurité au travail. Aux termes de cette ordonnance, ces consultations pourraient avoir lieu tous les trois ans, ce qui n’est pas très favorable au dialogue social.
Nous souhaitons pour notre part que, en l’absence d’accord, des dispositions supplétives prévoient que les consultations soient annuelles, conformément aux anciennes dispositions du code du travail.
C’est justement en cas d’absence d’accord que la non-prise en compte des problématiques de santé au travail et des conditions de travail risque d’être la plus prégnante, ce qui justifie à mon sens de revenir, dans ce cas, à une consultation annuelle obligatoire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Cet amendement vise à revenir sur l’une des principales modifications apportées par l’ordonnance n° 2017-1386 aux règles relatives à la consultation récurrente des instances représentatives du personnel – auparavant le comité d’entreprise, désormais le comité social et économique.
Rationalisées en 2015 dans le cadre de la loi Rebsamen, ces consultations concernent trois grands domaines : orientations stratégiques de l’entreprise ; situation économique et financière ; politique sociale, conditions de travail et emploi. Elles doivent en principe avoir lieu tous les ans.
L’ordonnance a ouvert aux partenaires sociaux dans l’entreprise la possibilité de modifier cette périodicité, dans la limite de trois ans. Je ne partage pas les réticences des auteurs de cet amendement, qui estiment que cet élargissement du champ du dialogue social lui serait néfaste ; au contraire, il responsabilise les organisations syndicales et l’employeur.
Par exemple, est-il nécessaire d’examiner tous les ans dans toutes les entreprises leurs orientations stratégiques ? Les entreprises dotées d’un plan pluriannuel de développement et de production ne trouveraient-elles pas intérêt à y procéder tous les deux ou trois ans, pour consacrer dans ce cas, peut-être, plus de temps aux consultations sur la politique sociale et aux enjeux relatifs aux conditions de travail ?
Il ne faut pas restreindre le champ du dialogue social ou considérer que ses acteurs en entreprise ne pèsent pas les conséquences des accords qu’ils concluent.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Je souhaite revenir à mon tour sur la question de la pluriannualité des consultations. Dans une entreprise, on compte au minimum dix-sept champs de négociations, auxquels peuvent s’ajouter des sujets spécifiques à l’entreprise. Si tous devaient faire l’objet d’une négociation annuelle, on aboutirait très souvent à une obligation très formelle : on ne négocierait pas grand-chose, mais on cocherait la case.
Souvent, la négociation pluriannuelle représente un outil intéressant de transformation au sein de l’entreprise. Il s’agit non pas de reporter la discussion de trois ans, mais de conclure un accord pour trois ans.
Ainsi, pour en revenir au sujet typique de l’égalité professionnelle, toutes les entreprises où l’on a pu l’atteindre – j’en ai une expérience personnelle – y sont parvenues par la conclusion d’un accord de rattrapage salarial sur deux, trois ou quatre années. En effet, un tel rattrapage est impossible à effectuer en un an : tous les hommes seraient alors grandement affectés, ce qui constitue un frein assez considérable pour la conclusion d’un accord.
Sur d’autres sujets aussi, il peut être intéressant de conclure un accord pour trois ou quatre ans, accord qui peut d’ailleurs comporter une clause de revoyure annuelle. C’est pour nous un moyen de confier aux partenaires sociaux dans l’entreprise la responsabilité d’établir un ordre de priorité au sein des sujets qui, de toute façon, doivent être inscrits à l’ordre du jour, puisque la loi s’impose à tous. Ils pourront décider quels sujets feront l’objet d’accords pluriannuels et lesquels seront examinés tous les ans.
Cela contribue à accroître le grain à moudre de la liberté contractuelle que l’on donne aux partenaires sociaux dans l’entreprise.
Tel est notre esprit, sur ce sujet comme pour les autres. Il faut donc, selon moi, véritablement s’engager dans cette voie, qui obligera à mener, dans l’entreprise, une réflexion et un dialogue sur ce qui est prioritaire. Or vous verrez que les sujets prioritaires seront peut-être justement ceux qui feront l’objet d’un accord pluriannuel, parce qu’ils nécessitent souvent un plan d’action ou de transformation portant sur plusieurs années ou nécessitant plusieurs étapes. C’est la liberté des acteurs.
Encore une fois, aucun sujet ne sera évité ; on ne peut donc pas dire qu’il y aura un dommage ; je crois plutôt qu’il y aura une incitation à établir des priorités sur ce qui est le plus important et, surtout, à réfléchir de façon pluriannuelle, ce qui est peu le cas aujourd’hui encore.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian : Madame la ministre, se voir tous les ans n’exclut pas la réflexion pluriannuelle ! Il s’agit de remettre à plat tous les ans l’accord qui a été passé, d’en évaluer la mise en œuvre et de le recadrer : c’est une négociation annuelle sur la base d’une réflexion pluriannuelle, ce qui oblige à remettre le sujet sur la table et à piloter l’accord.
En revanche, dans le nouveau dispositif, quand il n’y a pas d’accord, c’est pour trois ans. Une telle situation signifie que le dialogue social est médiocre : on n’a pas même réussi à se mettre d’accord sur des règles de fonctionnement.
Si, dans de telles situations, on ne peut pas revenir sur la question avant trois ans, au lieu d’un an, on y perd et on n’est pas dans la situation que vous décrivez, madame la ministre. Au contraire, il s’agit selon moi de diluer les choses. En outre, on sait que, pour bien des sujets, si un suivi annuel est impossible, on perd le fil. C’est une perte tant pour les salariés que pour les entreprises.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 137.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 31, présenté par M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le quatrième alinéa de l’article L. 2312-21 est complété par les mots : « et, le cas échéant, la stratégie fiscale et notamment les prix de transfert entre les entités du groupe » ;
…° Le premier alinéa du I de l’article L. 2312-25 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ainsi que sur les prix de transfert pratiqués entre les entreprises et entités appartenant au même groupe, y compris celles basées ou exerçant à l’étranger. Elle porte également sur les cessions d’actifs, y compris les actifs immatériels et sur la politique fiscale de l’entreprise. » ;
La parole est à Mme Christine Prunaud.
Mme Christine Prunaud : La récente affaire des « Paradise papers » a montré la nécessité de renforcer la législation et de remettre de l’ordre et de la transparence dans les transactions financières internationales. Il convient également d’exiger la transparence des multinationales et la disparition des sociétés-écrans et des prête-noms.
Pour remplir ces objectifs, il faut renforcer les moyens humains et matériels des administrations fiscales, mais aussi renforcer les pouvoirs de contrôle des salariés dans les domaines économiques et financiers et, plus particulièrement, en matière fiscale et sociale.
Nous proposons donc de permettre au comité d’entreprise d’être informé et consulté sur la politique de prix de transferts retenue par l’entreprise et sur les cessions d’actifs réalisées au sein d’un même groupe.
En effet, les salariés sont les premiers concernés par les pratiques et manœuvres fiscales des grandes multinationales ; ils en sont même, souvent, les premières victimes. Face aux politiques fiscales pratiquées par certains de ces grands groupes, il y a lieu d’instaurer un droit leur faisant contrepoids.
Cet amendement tend donc à octroyer aux représentants des salariés un droit de regard sur la politique fiscale de leur entreprise en consolidant la procédure d’information et de consultation sur ce thème et en offrant la possibilité de recourir, dans certains cas, à un expert technique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Je tiens tout d’abord à souligner que cet amendement est partiellement satisfait, puisque la base de données économiques et sociales doit déjà contenir des informations relatives aux « transferts commerciaux et financiers » entre les entités d’un groupe.
S’agissant de la politique fiscale de l’entreprise, elle doit relever exclusivement de l’employeur : il n’appartient pas aux représentants des salariés de connaître de telles décisions financières ou de participer à leur élaboration.
Si, à leurs yeux et selon les informations dont ils disposent, cette politique est de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, ils peuvent faire usage de leur droit d’alerte en matière économique et saisir de cette question le conseil d’administration ou de surveillance.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : En complément de ce qu’a indiqué M. le rapporteur, je voudrais rappeler que les instances représentatives du personnel ont vocation à représenter les salariés et non à se substituer à l’administration fiscale, qui doit évaluer si un prix de transfert pose problème dans le cas de cessions d’actifs réalisées au sein d’un même groupe.
Je profiterai par ailleurs de l’examen cet amendement pour compléter la réponse que j’ai faite à Mme Taillé-Polian sur l’amendement précédent, qui portait lui aussi sur la consultation annuelle des représentants des salariés.
J’ai omis de rappeler tout à l’heure un élément très important pour la bonne compréhension du problème : cette ordonnance prévoit que, par accord d’entreprise, on puisse décider que la négociation sera pluriannuelle. Ce sera bien une décision prise par les partenaires s’ils choisissent de ne pas mener cette négociation à nouveau chaque année. Par défaut, en l’absence d’accord, la négociation reste annuelle, ce qui est, selon moi, de nature à rassurer vos inquiétudes, madame la sénatrice.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je soutiens l’amendement n° 31. Nous avons beaucoup réfléchi aux moyens de lutter contre l’évasion fiscale, notamment au sein de la commission d’enquête consacrée à ce problème. Cette commission avait entendu de nombreux salariés de multinationales ; je pense en particulier aux syndicalistes de groupes tels que L’Oréal ou Colgate.
Nous avons constaté à cette occasion l’existence d’une grosse différence dans ce domaine entre la France et l’Allemagne. En Allemagne, les comités d’entreprise et les représentants du personnel peuvent recevoir une explication précise de la manière dont sont calculés les prix de transfert au sein du groupe ; ils ont en outre un droit de saisine de l’administration fiscale allemande.
En France, en revanche, nous sommes très faibles quant aux prix de transfert. Tout d’abord, l’administration n’est pas dotée d’outils performants pour évaluer avec rigueur ces prix de transfert. Ensuite, dans bien des cas, on découvre a posteriori, quand la filiale française est déjà en train de fermer ou est en faillite, que c’est par un mécanisme de prix de transfert que l’on l’a vidée de sa substance pour la mettre artificiellement en déficit. Cela se fait d’ailleurs souvent pour récupérer des brevets et des marques, ou pour réorganiser et délocaliser.
Cette question est centrale, parce que notre outil de production s’en trouve considérablement fragilisé. C’est pourquoi, pour ma part, je crois qu’il est tout à fait sérieux que les représentants du personnel ou les comités d’entreprise puissent avoir clairement connaissance, dans le détail, du mode de calcul de ces prix de transfert, et qu’ils puissent, dans ces situations, saisir l’administration fiscale.
L’amendement de mes collègues communistes va dans ce sens ; je crois que ce dispositif constituerait, de surcroît, une protection contre les délocalisations.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 31.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 32, présenté par M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2312-39, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si le comité estime que l’employeur n’a pas suffisamment pris en considération ses avis ou ses propositions, il peut prendre une délibération contraignant l’employeur à suspendre son projet. Toute décision du chef d’entreprise contraire à cette délibération est nulle et de nul effet. » ;
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Madame la ministre, lors des débats à l’Assemblée nationale, vous avez qualifié l’entreprise de bien commun des salariés et de l’employeur.
L’entreprise est commune aux salariés qui travaillent et aux dirigeants qui prennent les décisions. Malheureusement, la séparation des tâches entre la prise de décision et son application ne permet pas aux salariés de s’impliquer réellement. Pour que ce soit le cas, il faut accorder à ces derniers des droits d’intervention dans les décisions stratégiques.
Tel est le sens de cet amendement. Il vise à associer de manière plus importante les salariés en reconnaissant aux représentants du personnel un droit de vélo suspensif sur les décisions de l’employeur relatives à des projets de restructuration de l’entreprise ou de compressions d’effectifs : délocalisations, licenciements collectifs, transferts de production de moyens de production d’un établissement à un autre, de la même entreprise ou du même groupe.
Il nous semble vital que les salariés, par leurs représentants, puissent non seulement donner leur avis, mais aussi décider lorsque les sujets intéressent directement la gestion de l’entreprise : organisation du travail, formation professionnelle, gestion économique et financière. L’entreprise étant un bien collectif, il paraît nécessaire d’en moderniser la gouvernance.
Si votre projet de loi vise réellement à mieux partager les pouvoirs dans les entreprises, madame la ministre, il n’y a aucune raison d’exclure du nouveau cadre de relations entre salariés et employeurs les choix économiques qui ont trait à la vie de l’entreprise.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Selon les auteurs de cet amendement, l’employeur devrait suspendre ses projets de restructuration sur injonction du CSE, s’il n’a pas suffisamment pris en compte les remarques de ce dernier.
L’objet de cette réforme du droit du travail n’est pas d’instaurer la cogestion des entreprises. Néanmoins, elle ouvre la possibilité, par accord d’entreprise, de transformer le CSE en conseil d’entreprise doté d’un droit de veto dans les domaines que cet accord aura définis. Les restructurations pourraient très bien, dans ce cadre négocié, en faire partie.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Dans la gestion d’une entreprise, les responsabilités sont complémentaires et différentes. Sur ce point, je formulerai deux remarques.
Si l’employeur et les syndicats s’entendent, un conseil d’entreprise peut être envisagé et une codécision être décidée dans ce cadre. Il a d’ailleurs été expressément prévu que ce soit systématiquement le cas, au moins sur les questions d’égalité professionnelle et de formation professionnelle. D’autres champs sont toutefois envisageables, qui peuvent faire l’objet d’une négociation. Ce sont des sujets de réflexion sur les questions de gouvernance.
Par ailleurs, comme vous le savez, mes collègues Bruno Le Maire, Nicolas Hulot et Nicole Belloubet et moi-même avons récemment confié une mission à Nicole Notat et Jean-Dominique Sénard pour réfléchir sur les relations entre l’entreprise et l’intérêt général.
Certes, l’entreprise n’a pas pour vocation première l’intérêt général, mais elle a un impact sur celui-ci, par ses incidences sociales, environnementales, économiques. L’articulation entre le rôle de l’entreprise dans la société et son empreinte sociale et environnementale constitue un sujet de réflexion de fond, sur lequel nous aurons l’occasion de revenir devant le Parlement dans les mois qui viennent.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 32.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 66, présenté par M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : La commission des affaires sociales du Sénat a retiré de l’assiette de calcul de la contribution de l’employeur au financement des activités sociales et culturelles du comité social et économique les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement.
Dans la mesure où ces sommes sont issues de la plus-value réalisée par les salariés, il est normal de les mettre à contribution en faveur des activités sociales et culturelles de l’entreprise.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Cet amendement vise à rétablir l’intéressement et la participation dans l’assiette de calcul de la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles gérées par le CSE.
Sur ce point, dans sa rédaction initiale, l’ordonnance rompait avec le droit antérieur en élargissant cette assiette, qui correspondait à la masse salariale, aux sommes versées dans l’année au titre de l’intéressement et de la participation.
Une brève réflexion sur les conséquences néfastes de cette mesure ne peut que nous conduire à la supprimer, ce que nous avons fait en commission. En effet, elle a un caractère désincitatif très fort pour les entreprises en matière de développement de l’intéressement et de la participation.
À l’heure où le Gouvernement a fait part de son intention de développer l’épargne salariale, les entreprises déjà engagées dans ces pratiques seraient sanctionnées par une augmentation potentiellement très importante de leur contribution financière aux activités sociales et culturelles, tandis que celles qui y étaient jusqu’à présent réticentes verraient leurs craintes renforcées.
Il n’est donc pas souhaitable, sur ce point, de revenir au texte d’origine. Je ne doute pas que Mme la ministre sera d’ailleurs de mon avis sur cette question.
Par ailleurs, cet amendement ne vise pas le bon alinéa, et la suppression proposée ne concerne pas le financement du CSE. Dans les faits, son adoption supprimerait la possibilité, insérée par la commission, de prévoir, par accord de groupe, que les informations ponctuelles du CSE pourront avoir lieu à l’échelon du comité de groupe.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : L’ordonnance prévoyait bien cette disposition, mais la commission a proposé de la corriger, avec une certaine sagesse. Entre-temps, un certain nombre de réactions se sont en outre fait entendre, à juste titre d’ailleurs, sur le fait que la fluctuation de l’intéressement et de la participation pouvait déstabiliser de façon sensible le financement des activités sociales et culturelles du CSE.
Par ailleurs, l’ordonnance prévoit l’augmentation de la contribution des salariés au sein des entreprises au budget des CSE, dans les entreprises de plus de 2 000 salariés, en la passant de 0,020 % à 0,022 % de la masse salariale. L’augmentation des ressources est donc bien prévue.
Cependant, le caractère aléatoire de ce dispositif risquait non seulement de pénaliser le CSE, mais aussi d’être dissuasif de nouveaux accords d’intéressement et de participation ambitieux. Or, comme nous avons la volonté d’encourager l’élargissement de ces accords, cela ne nous a pas paru opportun.
C’est pourquoi il faut en revenir à la situation antérieure, où l’intéressement et la participation n’étaient pas inclus dans la base. En revanche, il a été décidé d’augmenter la contribution employeur pour les entreprises de plus de 2 000 salariés.
Enfin, comme M. le rapporteur, je fais remarquer que ce n’est pas le bon alinéa qui est visé.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Tourenne : L’une des raisons invoquées par Mme la ministre est le caractère aléatoire de cette recette supplémentaire. Il ne faudrait par conséquent surtout pas élargir l’assiette et donner aux CSE des revenus supplémentaires, dont le montant différerait chaque année, ce qui risquerait de provoquer des déceptions d’une année sur l’autre. Voilà tout de même un drôle de raisonnement !
J’observe également que la participation des entreprises n’augmente pas pour celles qui comptent moins de 2 000 salariés, puisqu’elle est maintenue à 0,020 %.
Toutefois, les ordonnances prévoient, et cela a été voté, que le CSE devrait dorénavant participer pour une bonne part aux expertises – à hauteur de 20 % – dans les domaines que vous avez indiqués, madame la ministre. Il s’agit là d’une économie pour l’entreprise et d’une dépense supplémentaire pour le CSE, qui verra forcément ses activités diminuer.
Il ne serait donc que justice de considérer que l’ensemble des revenus versés aux salariés – salaires, intéressement ou participation – doivent être intégrés dans une assiette sur la base de 0,020 %. Ainsi, les recettes des CSE ne seraient pas diminuées et ces instances pourraient organiser leurs actions comme avant.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 66.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 95, présenté par MM. Tourenne et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.
M. Jean-Louis Tourenne : L’amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 95.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Forissier et Mouiller, Mmes Di Folco, Lamure, Eustache-Brinio et L. Darcos, MM. Sol et Paccaud, Mmes Lassarade, Deseyne et Morhet-Richaud, MM. Lefèvre, Longuet, Pierre, Savary, Vogel, Daubresse, Chaize et Cuypers, Mmes F. Gerbaud, Garriaud-Maylam et Gruny, MM. Bonne, Bazin, Charon, Kennel, B. Fournier et Gremillet, Mme Deromedi et MM. Mayet, Huré, Paul, Dufaut, Carle, Babary, Raison, Rapin et Perrin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… ° Au second alinéa de l’article L. 2313-1 après le mot : « entreprises» sont insérés les mots : « d’au moins cinquante salariés » ;
La parole est à M. Michel Forissier.
M. Michel Forissier : Il s’agit de préciser que la mise en place d’un comité social et économique central ne s’impose que lorsque les effectifs de l’entreprise à établissements multiples sont au moins égaux à 50 salariés. En effet, la rédaction actuelle de l’article L. 2313-1 du code du travail laisse entendre que, dès lors qu’une entreprise comporte au moins deux établissements distincts, la mise en place d’un CSE central s’impose, peu importe l’effectif de l’entreprise.
En d’autres termes, une instance serait créée, qui serait dépourvue d’attribution, dans la mesure où l’effectif global est inférieur à 50 salariés. Il convient de corriger cette erreur rédactionnelle et d’apporter une telle précision. Voilà qui démontre, s’il le fallait, l’intérêt et l’utilité d’un régime parlementaire basé sur le bicamérisme ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : On ne peut qu’être d’accord, monsieur le président !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Je m’incline devant le Sénat ! (Sourires.)
Il est vrai que mettre en place un CSE central est dénué de sens dans les entreprises de moins de cinquante salariés comprenant des établissements distincts. Les articles L. 2316-1 à L. 2316-3 fixent les attributions d’un CSE d’une entreprise d’au moins 50 salariés. Par conséquent, un CSE central dans une entreprise de moins de 50 salariés comportant des établissements ne disposerait pas d’attributions. CQFD !
La vigilance du Sénat est précieuse, et je vous en remercie. (Nouveaux sourires.) Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L’amendement n° 96, présenté par MM. Tourenne et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après le mot : « réunions », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2314-1 est supprimée ;
La parole est à Mme Sabine Van Heghe.
Mme Sabine Van Heghe : Il s’agit de rétablir la possibilité pour les suppléants d’assister avec les titulaires aux réunions afin que, en cas d’absence de ces derniers, les suppléants soient parfaitement au courant de la situation.
C’est une question de bon sens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Sur ce point, l’ordonnance rejoint la position que le Sénat a exprimée dès 2015 lors de l’examen de la loi Rebsamen : les suppléants ont vocation à remplacer les titulaires en cas d’absence, et non à être présents à leurs côtés en permanence, puisqu’ils n’ont aucune attribution propre.
Pourquoi, en matière professionnelle, le rôle des suppléants serait-il différent de celui des suppléants politiques ? Je vous renvoie à la définition du dictionnaire Larousse : suppléer, c’est « remplacer quelqu’un de façon temporaire ».
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 96.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous avons examiné 66 amendements au cours de la journée ; il en reste 116.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.