Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité : Article 18

Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité : Article 18

debate, 19/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 313-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 313-2. – Nul ne peut, s’il n’est titulaire d’un agrément relatif à son honorabilité professionnelle et privée et à ses compétences professionnelles délivré par l’autorité administrative, exercer l’activité qui consiste, à titre principal ou accessoire, soit en la fabrication, le commerce, l’échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation ou la transformation, soit en la négociation ou l’organisation d’opérations en vue de l’achat, de la vente, de la fourniture ou du transfert d’armes à feu, de munitions ou de leurs éléments essentiels. » ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 313-3 est supprimé ;
3° L’article L. 313-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 313-5. – Les matériels, armes, munitions ou leurs éléments essentiels des catégories A, B et C ainsi que des armes et munitions de catégorie D énumérées par décret en Conseil d’État acquis, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 313-4, entre particuliers, directement ou à distance, ne peuvent être livrés que dans les locaux mentionnés aux premier et dernier alinéas de l’article L. 313-3, aux fins de vérification de l’identité de l’acquéreur, des pièces mentionnées à l’article L. 312-4-1 ou, le cas échéant, de l’autorisation d’acquisition et de détention de l’acquéreur mentionnée à l’article L. 312-4.
« La transaction est réputée parfaite à compter de la remise effective à l’acquéreur.
« Si la transaction a été faite dans le cadre des activités mentionnées à l’article L. 313-2, ces matériels, armes, munitions ou éléments essentiels acquis, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 313-4, par correspondance ou à distance, peuvent être livrés directement à l’acquéreur. » ;
4° Sont ajoutés des articles L. 313-6 et L. 313-7 ainsi rédigés :
« Art. L. 313-6. – Les personnes physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313-2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu’elle présente un caractère suspect, en raison notamment de son échelle ou de sa nature.
« Toute tentative de transaction suspecte fait l’objet d’un signalement auprès d’un service désigné par le ministre de l’intérieur.
« Art. L. 313-7. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent chapitre. »

M. le président : L’amendement n° 12 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano et Castelli, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
professionnelle et privée
La parole est à M. Raymond Vall.

M. Raymond Vall : Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l’article 18, sans réduire la portée des exigences d’honorabilité pesant sur les armuriers qui sont prévues par le texte de la commission.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis favorable.
Nous souhaitions féliciter élégamment Mme Carrère pour son action persévérante, mais M. Vall nous prive de la possibilité de lui donner directement satisfaction… (Sourires.)

M. Raymond Vall : Je n’étais que son porte-parole ! (Nouveaux sourires.)

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les deux rédactions ont objectivement le même effet pratique, les armuriers devant produire dans les deux cas leur casier judiciaire.
Nous ne voyons donc pas de difficulté à retenir cet amendement (M. Raymond Vall se tourne vers Mme Maryse Carrère et applaudit.), et nous remercions le RDSE de sa vive attention sur ce texte.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : L’honorabilité n’impose pas de précision et de qualification législative pour qu’elle soit utilement contrôlée.
Mais, si c’est pour faire plaisir à Mme Carrère, le Gouvernement n’y voit pas d’objection. (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 18, modifié.
(L’article 18 est adopté.)