Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations : Vote sur l’ensemble

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations : Vote sur l’ensemble

debate, 18/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des raisons qui me conduisent à être en désaccord avec ce texte, qui met à mal l’un des aspects fondamentaux de la loi dite GEMAPI. J’ai une forte inclination à voter contre, à l’instar de mes votes successifs sur les articles. Cela dit, au regard de la prise en compte du ruissellement, un élément essentiel, je me contenterai de m’abstenir sur le texte.

M. Philippe Bas : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Bignon, pour explication de vote.

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’avais l’intention de voter pour, notamment parce que ce texte contient des avancées, et j’en prends bonne note. Je pense notamment au ruissellement, comme vient de le mentionner notre collègue Pierre-Yves Collombat.
Toutefois, cette proposition de loi a une vision trop restrictive de la compétence GEMAPI, car elle ne prend pas en compte les contraintes des directives européennes, et cela me choque. Que cela plaise ou non, que ce soit trop pour les communes ou les collectivités, le grand cycle de l’eau est autre chose que l’eau qui coule sur le sol. L’eau fait partie du patrimoine mondial – je suis désolé de rappeler cette évidence –, qu’elle soit salée ou douce : c’est un cycle permanent. On ne peut donc pas dire que l’on ne s’occupe que de l’eau qui coule dans chacun de nos territoires. Cela ne fonctionne pas comme cela ! Même si le code des collectivités territoriales n’est pas en accord avec ce principe, c’est l’eau en général qu’il faut considérer.
Que l’on ne tienne pas compte des directives et qu’on l’assume, comme l’ont fait certains, cela me surprend, pour ne pas dire me choque !
Par ailleurs, n’est pas non plus prise en compte la vision géophysique de l’eau, dont les frontières ne sont pas administratives. Le concept de bassins versants est plus large que le simple concept de bassins versants agricoles évoqué par Mme la ministre. La géographie de l’environnement ne fait pas encore bon ménage, me semble-t-il, avec le droit des collectivités territoriales. Les changements climatiques, qui ont des conséquences, on le voit bien, de façon assez violente, sur la maîtrise de ruissellement, nous contraindront probablement plus vite que nous le pensons.
Pour toutes ces raisons, je m’abstiendrai.

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel : Madame la ministre, j’ai fait part, au nom du groupe centriste, des interrogations qui sont les nôtres et des points sur lesquels il nous faudra sans doute revenir.
Toutefois, je tiens à saluer la volonté de Mme la ministre et du Gouvernement d’essayer de trouver des solutions en vue d’améliorer une situation inopérante, dont nous avons hérité.
Compte tenu de l’urgence, à quelques jours de la mise en œuvre du transfert de compétence, je confirme que cette proposition de loi est utile : elle rassure et elle simplifie.
Aussi, le groupe Union Centriste votera à l’unanimité cette proposition de loi.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Je me rappelle parfaitement la manière dont la compétence GEMAPI a été introduite, par voie d’amendement, dans la loi MAPTAM, par Pierre-Yves Collombat, au lendemain des inondations de Vaison-la-Romaine. Je me souviens aussi des débats, notamment des discussions avec Pierre-Yves Collombat qui ont permis à la Ligérienne que je suis de découvrir que les situations dans le Sud-Est étaient extrêmement différentes : certaines régions de France sont organisées, tandis que d’autres ne le sont pas.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a accueilli favorablement la proposition de loi déposée par l’Assemblée nationale, car elle vient un peu assouplir le dispositif, pour répondre bien sûr aux spécificités locales. Le président du conseil départemental de la Charente-Maritime m’a expliqué qu’il a dû engager de lourds investissements, à la suite de la tempête Xynthia, pour lutter contre les submersions marines. Ce texte est donc empreint de bon sens ; il ne s’agit pas là de principes ni d’a priori : le président du conseil départemental de la Charente-Maritime réagirait à un événement, comme l’a fait Pierre-Yves Collombat.
L’objet de cette proposition de loi que nous avons soutenue à l’Assemblée nationale – elle a été votée à l’unanimité, je le rappelle, ce qui n’est pas si fréquent ! – est d’assouplir le dispositif, je le répète, pour faciliter l’organisation locale entre les syndicats, les EPTB et les EPAGE. Nous avons voulu la limiter à ces syndicats, car il s’agit d’une mission bien particulière.
Nous venons d’avoir un débat. Visiblement, vous n’avez pas toujours compris la manière dont le Gouvernement envisage les choses. L’idée n’est pas de détricoter le texte ; nous voulons simplement l’adapter, comme l’ont demandé certains sénateurs ou certains députés d’Alsace, à des particularismes locaux.
J’espère que nous trouverons un terrain d’entente pour la suite de ce texte, qui, je me permets de vous le dire, est attendu par les élus locaux.

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.
(La proposition de loi est adoptée.)