Loi de finances rectificative pour 2017 : Article 13 ter (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2017 : Article 13 ter (nouveau)

debate, 15/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au premier alinéa du III de l’article 220 octies du code général des impôts, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 ».

M. le président : Je suis saisi de six amendements identiques.
L’amendement n° 15 rectifié est présenté par M. Capus, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Bignon, Chasseing, Decool, Wattebled, Guerriau, Malhuret, A. Marc et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.
L’amendement n° 63 rectifié ter est présenté par Mme L. Darcos, M. Hugonet, Mme Bruguière, MM. Schmitz, Brisson et Bascher, Mmes Di Folco et Gruny, M. Laugier, Mmes Lopez et Canayer, MM. Dufaut, Paccaud, Mouiller, Grosperrin, D. Laurent et Pierre, Mme Garriaud-Maylam, M. Karoutchi, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Lefèvre, B. Fournier et Bonhomme, Mme Deromedi, MM. Rapin et Charon, Mme Billon et MM. Mandelli, Husson et Gremillet.
L’amendement n° 64 est présenté par M. Leleux.
L’amendement n° 134 est présenté par Mme S. Robert, MM. Antiste et Assouline, Mmes Blondin et Ghali, M. Guillaume, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier, MM. Roux, Botrel et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 203 rectifié est présenté par Mmes Morin-Desailly et de la Provôté et MM. Kern et Lafon.
L’amendement n° 227 est présenté par Mme Laborde.
Ces amendements sont ainsi libellés :
I. – Remplacer l’année :
2019
par l’année :
2021
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié.

M. Emmanuel Capus : Il existe un dispositif de crédit d’impôt pour les dépenses de production d’œuvres phonographiques, qui expire en 2019. Je vous propose de le prolonger jusqu’en 2021. Pourquoi ? Ce dispositif, créé en 2006, fonctionne bien. Il a bénéficié à 110 entreprises en 2016, et il contribue incontestablement à la vitalité de l’industrie française de la musique, laquelle est très importante. Ce dispositif pèse de surcroît très faiblement sur les finances publiques, puisqu’il représente un montant de 8 millions d’euros seulement. En revanche, il assure l’équilibre d’un écosystème riche : radiodiffusion, studios d’enregistrement, spectacle vivant, éditions musicales.
J’ajoute qu’il participe incontestablement de la défense de l’exception culturelle française, et, partant, de la défense de la langue française. C’est la raison pour laquelle je souhaite que ce dispositif soit prolongé.

M. le président : La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 63 rectifié ter.

M. Antoine Lefèvre : Je précise que cette prolongation était recommandée dans le rapport relatif au projet de « maison commune de la musique », remis par Roch-Olivier Maistre à Mme la ministre de la culture voilà une semaine. Nous sommes donc dans l’actualité.

M. le président : L’amendement n° 64 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Yannick Botrel, pour présenter l’amendement n° 134.

M. Yannick Botrel : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos 203 rectifié et 227 ne sont pas soutenus.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Vous le savez, dans le projet de loi de programmation des finances publiques en cours de navette parlementaire, nous avons adopté le principe de limitation à trois ans de la prorogation des dispositifs de dépenses fiscales. Certes, l’Assemblée nationale a choisi quatre ans, mais, par cohérence avec ce principe, nous sommes assez réservés sur cet amendement, d’autant que l’article 13 ter proroge déjà le crédit d’impôt phonographique jusqu’au 31 décembre 2019. Les rédacteurs de ces amendements souhaitent encore l’étendre jusqu’en 2021, ce qui va au-delà du délai de principe que je viens d’expliciter. Néanmoins, compte tenu du nombre important de bénéficiaires et de la faiblesse des enjeux budgétaire, le montant de ce crédit d’impôt étant assez limité, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Dans le texte initial du PLFR, il avait été prévu une prorogation pour trois ans. Les débats à l’Assemblée nationale ont montré qu’il y avait un besoin d’évaluation. Aussi, sous réserve que l’évaluation soit faite au cours de l’année 2018, le Gouvernement émet, lui aussi, un avis de sagesse sur ces amendements identiques.

M. le président : Monsieur le secrétaire d’État, j’en conclus que vous levez le gage…

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Oui, je lève le gage, monsieur le président.

M. le président : Il s’agit donc des amendements identiques nos 15 rectifié bis, 63 rectifié quater et 134 rectifié.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 13 ter, modifié.
(L’article 13 ter est adopté.)