Loi de finances rectificative pour 2017 : Vote sur l’ensemble

Loi de finances rectificative pour 2017 : Vote sur l’ensemble

debate, 15/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Peut-être par manque d’expérience, je me suis demandé si le collectif budgétaire ne procédait pas du Cid de Corneille. Je ne vais pas ici distribuer les rôles à chacun : qui serait Chimène, qui serait Don Rodrigue, Don Gomès ou Don Diègue ? Franchement, il faut arriver à s’y retrouver !
Pourtant, plusieurs points nodaux sont apparus. D’aucuns se féliciteront d’avoir contenu les comptes publics dans le droit fil de nos engagements européens. Rien à dire, de ce point de vue, c’est impeccable !
On sait que cela se fera plutôt la semaine prochaine, une fois encaissée la contribution exceptionnelle des grandes entreprises prévue par le collectif de novembre : une petite affaire de 5 milliards d’euros, sans correctif possible, qui frappe des entités économiques pesant 1 620 milliards d’euros de chiffre d’affaires. La surtaxe ne les mettra donc pas par trop à contribution ; j’ai même l’impression que les offres publiques de retrait d’actions ont dû atteindre, cette année, des montants des plus importants.
Par ailleurs, cette atteinte des critères de convergence, pour ainsi dire, se fait à partir d’économies sur les dépenses publiques ; nous venons d’en discuter. Cela fait que bien des attentes et des besoins demeurent sans couverture.
La retenue à la source a constitué une des clefs de ce débat. Notre groupe demeure clairement opposé à cette réforme totalement inutile à notre pays du point de vue des rentrées fiscales.
L’étape suivante, mes chers collègues de la majorité – on verra si nous nous sommes totalement trompés –, est la disparition, à court ou moyen terme, du quotient familial. On verra bientôt arriver la fusion de l’impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée.
Franchement, lisons le rapport qui a été publié hier dans Le Monde ou l’Humanité – j’espère que d’autres publications le reprendront. En France, à l’en croire, 1 % des plus riches ont capté 21 % des fruits de la croissance. Nous venons de passer de longues heures à faire des ajustements. Qui peut pourtant dire, à la sortie de ce débat, que nous avons mis l’action publique au niveau de ces inégalités ?
Je le dis avec un peu de solennité, mais les faits sont là : 21 % des richesses sont captées par 1 % de la population. Regardons alors l’ensemble des amendements qui ont été déposés sur ce collectif budgétaire : eh bien, ce n’est pas très responsable du point de vue de l’action publique !

M. le président : La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.

M. Guillaume Arnell : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous venons de finir l’examen de ce collectif budgétaire de fin d’année. Ainsi s’achève le cycle des premières lectures des textes budgétaires, commencé le mois dernier par l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
Comme chaque année, les délais très contraints ont rendu difficile un examen approfondi et éclairé de dispositions qui sont à la fois très diverses et spécifiques.
Si des mesures bienvenues, comme la généralisation de la collecte de la taxe de séjour par les plateformes, l’interdiction des réservations en ligne par cartes prépayées, ou encore la réduction des intérêts moratoires, ont été conservées, la Haute Assemblée est revenue sur l’une des principales réformes contenues dans ce texte, à savoir le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Nous regrettons également certains aménagements fiscaux, notamment à l’impôt sur la fortune immobilière, et d’autres modifications du texte préférées aux amendements déposés par notre groupe.
Comme pour le projet de loi de finances pour 2018, les membres du RDSE se partageront donc entre une majorité d’abstentions et quelques votes contre ce texte.

M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas : Ce projet de loi de finances rectificative n’échappe pas à la tradition : il compte maintes mesures techniques qui seront utiles à de nombreux secteurs professionnels.
Je voudrais souligner l’adoption de plusieurs propositions émanant de la commission des finances en matière de fiscalité de l’économie collaborative et, notamment, l’encadrement des plateformes numériques d’hébergement. Nous avons eu un débat bref, mais réel, avec M. le secrétaire d’État sur le choix entre le prélèvement mensualisé contemporain de l’impôt et le prélèvement à la source. Le Sénat a réaffirmé sa position sur ce point. Je relève aussi la prise en compte des propriétaires de monuments historiques, en faveur desquels une mesure fiscale a été adoptée.
Sur le cadrage financier et macroéconomique général, le Gouvernement a hérité d’une loi de finances pour 2017 qui était largement insincère du fait de nombreuses sous-budgétisations et d’un dérapage des dépenses qui aurait conduit, si rien n’avait été fait, à dépasser le seuil des 3 % de déficit, ce que la Cour des comptes avait déjà dénoncé au mois de juin dernier.
Le Gouvernement pense réussir, grâce à ce projet de loi de finances rectificative, à maintenir le déficit sous ce seuil, même si des incertitudes demeurent. Pour ce faire, il procède à des annulations de crédits et profite d’une augmentation des recettes fiscales due à une meilleure conjoncture.
Si nous saluons les efforts du Gouvernement et sa volonté de réforme, il n’en reste pas moins que, sur de nombreux sujets, nous attendons de vrais engagements, une action volontariste en matière de réduction de la dépense publique, et des réformes structurelles qui seules permettront de réduire durablement notre déficit et notre colossal endettement, afin de maintenir, à terme, une croissance plus vive et durable. Nous gardons à l’esprit que la situation de nos finances publiques reste fragile et loin d’être enviable. Nous attendons donc du Gouvernement qu’il poursuive les efforts d’assainissement de nos finances publiques et d’engagement de réformes structurelles.
Compte tenu de ces éléments et des apports du Sénat, le groupe Union Centriste votera en faveur de ce projet de loi de finances rectificative tel qu’issu des travaux de notre assemblée.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : En arrivant au terme de l’examen de ce second projet de loi de finances rectificative, je tiens à saluer le travail qui a été effectué par l’ensemble de nos collègues de la commission des finances, son président et son rapporteur général. Je voudrais aussi remercier l’ensemble du personnel de notre commission et de la Haute Assemblée tout entière, qui a mené un réel travail de fond.
Beaucoup d’amendements ont été examinés. Nous nous sommes retrouvés, en quelque sorte, devant un puzzle. Ce texte comprend de nombreux articles – quatre-vingt-douze – et bien des amendements ont pu être adoptés pour faire avancer les choses. Par ces dispositions financières et fiscales, souvent très techniques et compliquées, nous essayons de résoudre de réels problèmes qui ont été mis en évidence. Cela concerne le budget de l’État, bien sûr, mais cela représente aussi, souvent, un geste en direction des collectivités territoriales et en faveur de la vie quotidienne des Français. Beaucoup de mesures prennent en effet en compte la nécessité d’adapter notre droit dans un sens positif.
Je n’oublie pas non plus l’attention que nous avons portée au financement des grandes infrastructures de transport. Il s’agit d’un important problème à prendre en compte, notamment avec l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF. Un travail énorme reste à faire dans ce domaine.
Au vu de tous les amendements dont nous avons débattu et du travail de fond qui a été effectué, notre groupe votera en faveur de ce second projet de loi de finances rectificative.

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 46 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
327
Pour l’adoption
227
Contre
100
Le Sénat a adopté, modifié, le second projet de loi de finances rectificative pour 2017.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je souhaite seulement remercier l’ensemble des sénatrices et des sénateurs et, en particulier, le président de la commission des finances et son rapporteur général, pour leur présence et leur implication.
Vous savez bien que, comme pour le projet de loi de finances pour 2018, certaines des dispositions que vous avez adoptées au cours de l’examen de ce texte ont une orientation assez orthogonale par rapport aux positions que défend le Gouvernement. J’espère que, sur ce texte aussi, la suite de la procédure parlementaire nous permettra d’aplanir un certain nombre de ces différences.