Procédure de législation en commission : Article unique
debate, 14/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre VII bis du Règlement est ainsi rédigé :
« Chapitre VII bis
« Législation en commission
« Art. 47 ter
« 1. – À la demande du Président du Sénat, du président de la commission saisie au fond, du président d’un groupe ou du Gouvernement, la Conférence des Présidents peut décider que le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement sur un projet de loi ou une proposition de loi ou de résolution s’exerce uniquement en commission, dans les conditions mentionnées aux alinéas 1 et 2 de l’article 28 ter.
« 1 bis. – La procédure de législation en commission n’est pas applicable aux projets de révision constitutionnelle, aux projets de loi de finances et aux projets de loi de financement de la sécurité sociale.
« 2. – La procédure de législation en commission ne peut être décidée en cas d’opposition du Gouvernement, du président de la commission saisie au fond ou d’un président de groupe.
« 2 bis. – La procédure de législation en commission peut être décidée sur certains articles seulement d’un projet de loi ou d’une proposition de loi ou de résolution.
« 3. – Sur la proposition du président de la commission saisie au fond, la Conférence des Présidents fixe la date de la réunion consacrée à l’examen des amendements en commission et à l’établissement du texte de la commission ainsi que le délai limite pour le dépôt des amendements en commission. Elle fixe également le délai limite pour le dépôt des amendements au texte de la commission en application de l’alinéa 1 de l’article 47 quater et, lorsque la procédure de législation en commission s’applique sur certains articles seulement du texte, pour le dépôt des amendements aux autres articles du texte de la commission.
« 4. – Les sénateurs et le Gouvernement sont immédiatement informés de la date de la réunion et des délais limite.
« 5. – Le Gouvernement et l’ensemble des sénateurs peuvent participer à la réunion.
« 6. – Les règles de publicité et de débat en séance sont applicables en commission, sauf dispositions contraires du présent article.
« 7. – Seules les motions tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité et la question préalable peuvent être présentées en commission. Leur adoption entraîne le rejet du texte et le retour à la procédure normale pour sa discussion en séance.
« 8. – Sans préjudice de l’alinéa précédent, à la fin de la réunion, la commission statue sur l’ensemble du texte. Le rejet du texte entraîne le retour à la procédure normale pour sa discussion en séance.
« 9. – Le rapport de la commission comprend un compte rendu détaillé des débats en commission.
« 10. – Le retour à la procédure normale peut être demandé, le cas échéant sur certains articles seulement du texte, par le Gouvernement, le président de la commission saisie au fond ou un président de groupe, au plus tard le vendredi précédant la semaine au cours de laquelle est examiné le texte en séance, sauf décision contraire de la Conférence des Présidents.
« 11. – En cas de retour à la procédure normale, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance est celui fixé en application de l’alinéa 3, sauf décision contraire de la Conférence des Présidents.
« Art. 47 quater
« 1. – Sur les dispositions faisant l’objet de la procédure de législation en commission, sont seuls recevables en séance, dans les conditions fixées à l’article 50, les amendements visant à assurer le respect de la Constitution, opérer une coordination avec une autre disposition du texte en discussion, avec d’autres textes en cours d’examen ou avec les textes en vigueur ou procéder à la correction d’une erreur matérielle.
« 2. – Lorsque la procédure de législation en commission s’applique sur certains articles seulement du texte, il ne peut être reçu en séance aucun amendement qui remettrait en cause les dispositions faisant l’objet de cette procédure.
« 3. – La commission saisie au fond est compétente pour se prononcer sur la recevabilité des amendements et des sous-amendements dans les cas prévus au présent article.
« Art. 47 quinquies
« 1. – Lorsque la procédure de législation en commission s’applique sur l’ensemble du texte, aucune des motions mentionnées à l’article 44 ne peut être présentée en séance, sauf l’exception d’irrecevabilité. Lors de la séance, le Président met aux voix l’ensemble du texte adopté par la commission. Seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants des commissions pour une durée ne pouvant excéder sept minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes, sauf décision contraire de la Conférence des Présidents.
« 2. – Lorsque la procédure de législation en commission s’applique sur certains articles seulement, lors de la séance, le Président met aux voix l’ensemble des articles adoptés selon cette procédure avant le vote sur l’ensemble du texte. Seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants des commissions pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe et un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder deux minutes et demie chacun, sauf décision contraire de la Conférence des Présidents. »
M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot, sur l’article.
M. Philippe Adnot : Mes chers collègues, je n’ai pas pris la parole dans la discussion générale et je ne la reprendrai pas au moment des explications de vote.
Je ne m’opposerai pas à l’adoption de ce texte, même s’il représente, à mes yeux, une grave remise en cause du pouvoir des parlementaires.
Je ne m’y opposerai pas parce que des garde-fous ont été prévus : le président de la commission saisie au fond et les présidents de groupe peuvent s’opposer à l’utilisation de la procédure de la législation en commission ou y mettre fin. Ce droit de veto constitue une garantie, mais vous devez être tous conscients, mes chers collègues, que dans ce système un sénateur n’aura plus le droit de vote sur un texte qu’il aura proposé s’il n’est pas membre de la commission saisie au fond, sachant que le droit d’amendement en séance publique sera fortement restreint. Nous nous apprêtons donc à voter un texte qui diminuera notre pouvoir réel…
Nous pouvons le concevoir tant que la nouvelle procédure s’appliquera pour des textes de portée limitée, mais si un jour, pour des raisons que l’on peut imaginer, une dérive apparaît, le pouvoir de chacun d’entre nous se trouvera gravement remis en cause. Il aurait fallu accorder à l’auteur du texte le droit de vote en commission. Certes, des membres de son groupe appartenant à la commission saisie au fond pourront se faire son porte-parole, mais le tropisme de ladite commission s’exercera.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas : Je me suis entretenu de cette question avec M. Adnot au cours des auditions auxquelles j’ai procédé.
Je reconnais bien volontiers que, dans nos débats au sein de l’hémicycle, des amendements qui ne font pas l’objet d’un avis favorable de la commission peuvent être adoptés quand l’un ou l’une d’entre nous déploie suffisamment de force de conviction pour persuader un certain nombre de collègues bienveillants de prendre part à la séance au moment opportun…
Votre observation s’inspire de votre expérience de sénateur n’appartenant à aucun groupe politique, monsieur Adnot, mais on peut voir les choses d’une autre manière. La régulation des travaux de notre assemblée repose tout de même largement sur l’existence d’une majorité et d’une opposition, et le rôle des groupes politiques est très important. De ce point de vue, l’affirmation d’une majorité a tout de même une valeur démocratique.
Vous vous exprimez en tant que sénateur n’appartenant à aucun groupe, je vous réponds en tant que président de commission : chacun est dans son rôle. Je dois dire qu’il m’est parfois arrivé de me sentir pris dans une embuscade lorsque, nuitamment, les collègues favorables à un amendement se sont soudain trouvés assez nombreux dans l’hémicycle pour le faire adopter, ce qui a pu conduire à des incohérences dans le texte en discussion.
C’est pour cette raison que, tout en reconnaissant la valeur de votre argument, je n’ai pas souhaité lui donner de traduction juridique au travers des amendements que j’ai présentés sur cette proposition de résolution.
J’admets que c’est pour vous une perte de chances, mais je ne souhaite pas que l’on puisse porter atteinte à la cohérence et à l’équilibre d’un texte en tirant parti des circonstances d’un débat pour faire adopter, parfois dans une sorte d’improvisation, un amendement qui serait contraire à la position de la commission.
M. le président : L’amendement n° 19, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Nous entendons réaffirmer notre opposition de fond à la procédure de législation en commission.
À l’heure où le Président de la République exprime avec force sa volonté de réduire les pouvoirs et les droits du Parlement, il nous semble risqué de lui donner des moyens de mettre en œuvre cette politique, aux dépens de la liberté de la Haute Assemblée.
En outre, nous relevons dans la proposition de résolution des incohérences ou des approximations qui mettent en question, selon nous, la crédibilité du dispositif présenté. Vous-même avez, monsieur le rapporteur, quelques doutes à cet égard. Vous soulevez, notamment, le caractère aléatoire et parfois complexe de la délimitation entre mesures dites techniques et mesures plus politiques. La question de la recevabilité des amendements portant sur les dispositions examinées en séance publique n’est, par exemple, pas résolue de manière satisfaisante à notre avis.
Pour justifier une éventuelle extension du recours à la législation en commission, vous ouvrez à l’ensemble des sénatrices et des sénateurs la réunion de la commission saisie au fond. Mais seuls les membres de cette commission auront le droit de vote : peut-on dès lors considérer que le droit d’amendement de l’ensemble des sénatrices et des sénateurs est respecté ? La question mérite d’être débattue.
Une autre interrogation porte sur l’arbitraire de l’organisation des débats de commission, laissée à la discrétion du président ou de la présidente de celle-ci. Ce sera donc une législation à géométrie variable, sans droits préétablis pour l’opposition, en particulier. Le respect du pluralisme, alors que les petits groupes ne comptent qu’un ou deux membres dans chaque commission, est aussi loin d’être assuré.
Enfin, nous avons obtenu le rétablissement explicite du droit de veto pour les présidents de groupe. C’est une garantie, mais seulement pour aujourd’hui. Qu’adviendra-t-il demain si, du fait de la réduction du nombre de parlementaires et du maintien d’un mode de scrutin imparfait, l’opposition n’est plus représentée sous forme de groupes ? Dans la situation de recomposition politique que nous connaissons, cette hypothèse n’est pas absolument aberrante.
Toutes ces objections nous conduisent à proposer la suppression de ce projet d’instauration de la procédure de législation en commission.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : Je ne conteste pas la cohérence de la position de votre groupe, monsieur Ouzoulias. Pour autant, au cours de la discussion générale, l’intérêt de cette nouvelle procédure, qui encore une fois n’est pas appelée à se substituer dans une large mesure à la procédure normale, a été clairement mis en évidence. Par ailleurs, et surtout, il ne faut pas oublier que, à tout moment, un président de groupe pourra mettre fin à l’utilisation de la procédure de législation en commission. Tout est dit !
L’avis de la commission est évidemment défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 19.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Collin, Requier, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et M. Menonville, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer les mots :
ou de résolution
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Le champ d’application de la procédure de législation en commission est une question essentielle. Fallait-il le limiter à certains types de textes dès lors que le droit de veto des présidents de groupe était consacré ?
Dans sa décision du 11 juin 2015, le Conseil constitutionnel a considéré que certains textes ne pouvaient se voir appliquer cette procédure, en raison de leur soumission à des dispositions particulières du règlement : les projets de loi constitutionnelle, les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Cela revient finalement à reconnaître que pourraient se faire jour des dérives dans l’application de cette procédure.
Dès lors qu’aucun obstacle juridique ne nous empêche de réduire un peu plus le champ d’application de la procédure de législation en commission au-delà des limites fixées par le Conseil constitutionnel, le cas particulier des résolutions mérite d’être évoqué, puisque celles-ci ne constituent pas, à proprement parler, des dispositions législatives.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Je reprends l’argument avancé à l’instant par M. Pillet : le droit de veto accordé aux présidents de groupe empêchera une application de la procédure de législation en commission qui pourrait être jugée politiquement inopportune.
M. Yvon Collin : Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 4 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 2 est présenté par MM. Leconte, Sueur, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 5 rectifié est présenté par MM. Collin, Requier, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et M. Menonville.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Après la première occurrence du mot :
projets
insérer les mots :
et aux propositions
La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° 2.
M. Jean-Yves Leconte : La proposition de résolution prévoit qu’il ne peut être recouru à la procédure de législation en commission pour les projets de révision constitutionnelle, les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Cela s’explique par le fait que ces trois types de projets de loi ne donnent pas lieu à l’élaboration d’un texte en commission.
Toutefois, afin d’assurer un parallélisme des formes entre projets de loi constitutionnelle et propositions de loi constitutionnelle, nous proposons d’élargir cette exception à ces dernières, même si en pratique, nous le reconnaissons, il est probable que le président d’un groupe demandant l’inscription d’une proposition de loi constitutionnelle à l’ordre du jour souhaitera que ce texte soit discuté en séance publique.
M. le président : La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié.
M. Yvon Collin : Notre entêtement à vouloir mettre sur le même plan projets et propositions de loi constitutionnelle procède de la volonté de défendre les droits du Parlement que j’ai exprimée dans la discussion générale.
Le rééquilibrage institutionnel entre le Parlement et l’exécutif nécessite en premier lieu que les parlementaires refusent d’intérioriser les limites de la portée de leur action. Imagine-t-on quelque gouvernement que ce soit reconnaître à une proposition de loi une valeur supérieure à celle d’un projet de loi ?
Cette résistance passe par l’octroi des mêmes garanties procédurales à l’examen des textes constitutionnels, que ceux-ci soient d’origine gouvernementale ou parlementaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Je dois reconnaître que j’ai de la sympathie pour ces amendements et que je me suis fait quelque peu violence pour les rejeter ! (Exclamations amusées.) Si je l’ai fait, c’est par devoir !
L’approche des auteurs de ces amendements est cohérente : puisque les projets de loi constitutionnelle ne peuvent pas faire l’objet de la procédure de législation en commission, pourquoi les propositions de loi constitutionnelle ne bénéficient-elles pas de la même exception ? La question est légitime.
En fait, il y a une raison relativement simple à cette différence.
Dans le cas d’un projet de révision de la Constitution émanant du Gouvernement, la commission n’adopte pas de texte et l’on examine en séance le texte gouvernemental. Cela rend absolument impossible l’application de la procédure de législation en commission.
En revanche, les propositions de loi constitutionnelle donnent bien lieu à l’établissement d’un texte par la commission. Dès lors, le recours à la procédure de législation en commission pourrait se concevoir. Toutefois, s’il peut se concevoir juridiquement, il est inconcevable sur le plan politique, cela va de soi.
Si nous voulons éviter de faire une entorse à la règle générale selon laquelle seuls sont exclus du champ d’application de la procédure de législation en commission les textes qui ne donnent pas lieu à l’établissement d’un texte par la commission, nous devons rejeter ces amendements. Cela me paraît d’autant plus souhaitable que, sinon, il faudra aussi envisager des règles spécifiques pour l’examen des résolutions portant sur le règlement ou des lois organiques, supposées très importantes. On n’en sortira pas ! Là encore, il faut se dire que la seule vraie garantie est d’ordre politique : c’est le droit de veto accordé aux présidents de groupe ! Qui imaginerait que l’on puisse réviser la Constitution en utilisant la procédure de législation en commission ? Personne !
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir rejeter ces amendements. Ils me sont sympathiques et sont inspirés par une vision exacte de l’importance des textes constitutionnels, mais leur adoption poserait un problème de cohérence.
M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume : Votre brillante argumentation, monsieur le président de la commission, m’amène à penser que vous auriez logiquement dû exprimer un avis favorable sur ces amendements ! (Sourires.)
M. Philippe Bas : C’était mon premier mouvement, mais j’ai résisté ! (Sourires.)
M. Jean-Yves Leconte : Il ne faut pas se faire violence, monsieur le rapporteur !
M. Didier Guillaume : Faites encore un effort ! (Nouveaux sourires.)
Réviser la Constitution, ce n’est tout de même pas rien ! Vous objectez que si l’on suivait notre proposition, les exceptions pourraient être nombreuses, mais exclure les propositions de loi constitutionnelle du champ d’application de la procédure de législation en commission, ce n’est pas une exception comme les autres !
Certes, la conférence des présidents est souveraine et un président de groupe pourra toujours mettre son veto. Nous sommes d’accord, et c’est pourquoi nous soutenons la proposition de résolution, mais y inscrire qu’aucun texte visant à réviser la Constitution ne pourra être débattu selon la procédure de législation en commission instituerait un verrou plus solide que celui de la conférence des présidents et du droit de veto des présidents de groupe. Cela aurait une portée symbolique forte. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Mireille Jouve applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Yvon Collin, pour explication de vote.
M. Yvon Collin : Vous avez enterré ces amendements sous les fleurs, monsieur le rapporteur (Rires.), mais je suis persuadé que le Sénat les adoptera.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 et 5 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Collin, Requier, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et M. Menonville, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
constitutionnelle,
insérer les mots :
aux projets ou propositions de loi organique,
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Je voudrais simplement souligner – n’y voyez pas d’acharnement de ma part, mes chers collègues ! (Sourires.) –, que notre droit constitutionnel réserve également aux lois organiques des garanties procédurales spécifiques, en lien avec leur place dans la hiérarchie des normes. Pourquoi, dès lors, les soumettre à une procédure législative si confidentielle ?
Je n’ignore pas qu’une loi organique a déjà été adoptée selon cette procédure, en vue de dématérialiser le Journal officiel, sujet sensible s’il en est… Mais peut-on, d’une expérience si précisément consensuelle, tirer la conclusion que cette procédure serait utile en matière organique ? Je ne le crois pas.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Ici, le problème est différent.
M. Didier Guillaume : . Ni fleurs ni couronnes ! (Sourires.)
M. Philippe Bas : Sur quatre lois adoptées en application de cette procédure, deux étaient organiques, notamment la célèbre loi sur la dématérialisation du Journal officiel. Il peut arriver que des dispositions de lois organiques n’aient pas une importance universelle…
Mme Éliane Assassi : Ou cosmique !
M. Philippe Bas : Tout à fait, ma chère collègue !
Il peut arriver, donc, que de telles dispositions, techniques, aient leur place au sein de cette procédure. Ce n’est pas la même situation que pour la Constitution, où chaque disposition est importante.
Sous le bénéfice de cette explication, peut-être accepteriez-vous de retirer votre amendement, mon cher collègue ?
M. le président : Monsieur Collin, l’amendement n° 6 rectifié est-il maintenu ?
M. Yvon Collin : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 6 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 7 rectifié est présenté par MM. Collin, Requier, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et M. Menonville.
L’amendement n° 20 est présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié.
M. Yvon Collin : L’alinéa 8 de la proposition de résolution ouvre la possibilité de recourir à la procédure de législation en commission pour des parties de texte également. Nous nous opposons à cette possibilité pour diverses raisons.
Tout d’abord, cette faculté n’a pas été expérimentée dans le temps imparti par la précédente résolution. Compte tenu des nombreux problèmes techniques que sa mise en œuvre est susceptible de comporter, cette expérimentation aurait pourtant été très utile, me semble-t-il.
À l’heure où nous critiquons les lois « portant diverses dispositions en matière de », qui ne sont que des agrégats de dispositions disparates visant plusieurs objectifs parfois très éloignés, il est à craindre que ce « saucissonnage » – permettez-moi cette expression –, cette fragmentation de l’examen des textes selon différentes procédures aggrave cette tendance au salmigondis !
En la matière, le Parlement n’a d’ailleurs pas de leçons à recevoir du Gouvernement. Comme l’a relevé fort justement le président Larcher, un cinquième des amendements portant articles additionnels sont en réalité d’origine gouvernementale !
Je crois que l’amélioration de la qualité de la loi passera par une plus grande cohérence de l’ensemble des dispositions intégrées à un même texte, au service d’un nombre d’objectifs restreints. Tel n’est pas l’effet escompté de l’application partielle de la procédure de législation en commission.
Enfin, l’ouverture de cette possibilité réveille nos inquiétudes de voir cette procédure utilisée de manière plus fréquente qu’elle l’a été jusqu’à présent, soit quatre fois en deux ans. On peut en effet imaginer que des dispositions jugées consensuelles soient identifiées dans chaque texte soumis au Parlement.
Si les propositions de recours partiel à cette procédure se multipliaient, les présidents de groupes devraient systématiquement procéder à un examen minutieux des dispositions en cause avant même leur inscription à l’ordre du jour, ce qui n’est pas souhaitable compte tenu des délais déjà très restreints que j’évoquais plus tôt.
La législation en commission doit demeurer une procédure exceptionnelle, appliquée à un texte dans son intégralité.
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 20.
M. Fabien Gay : L’une des principales innovations de cette proposition de résolution, par rapport à l’expérimentation qui s’est déroulée de mai 2015 au 30 septembre 2017, est d’autoriser une législation partielle en commission.
Un même texte pourra donc être amendé pour partie en commission, pour ce qui est des dispositions jugées techniques, par la commission saisie au fond, et pour partie en séance publique pour les dispositions jugées politiques et plus fondamentales.
Vous l’aurez compris, nous sommes en total désaccord avec ce principe, auquel vous consacrez, monsieur le président Bas, une pleine page dans votre rapport – la page 37. Vous y utilisez les termes « complexe », « difficultés » et « subjective » pour montrer, sans le dire, l’imperfection du système proposé.
Une question clef est, bien entendu, le caractère aléatoire de la classification des articles jugés techniques ou non. Nous l’avons vu à l’occasion de la loi Macron, ou encore de la première loi Travail, des dispositions jugées techniques peuvent être lourdes de conséquences sociales ou économiques.
Monsieur le président, nous nous étonnons du maintien d’un dispositif qui, apparemment, ne vous convenait pas. Il s’agit pourtant ici du respect d’un droit fondamental, le droit d’amendement, qui nécessite de prendre clairement ses responsabilités.
C’est ce que nous proposons en supprimant la législation partielle en commission.
Mme Éliane Assassi : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : La commission a estimé qu’un peu de souplesse ne nuirait pas, car certains textes peuvent être sécables et s’inscrivent en réalité dans la tradition ancienne des projets de lois portant diverses dispositions d’ordre social ou financier, ou relatifs à la législation du travail.
Certaines mesures ne posent pas de problème politique majeur et peuvent à ce titre faire l’objet d’un examen selon la procédure législative en commission. D’autres, qui n’ont strictement rien à voir entre elles, méritent au contraire un débat très approfondi, selon la procédure ordinaire.
C’est la raison pour laquelle la commission a estimé devoir émettre un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : J’ai retenu de la discussion générale, et plus particulièrement des propos de Mme Primas, que la Haute Assemblée devait se garder des lois redondantes, obèses, bavardes, etc.
Je partage tout à fait cette volonté, mais, pour ce faire, il faut avoir une intelligence complète de la loi et ne pas remettre à des commissions le droit de porter un jugement sur des aspects que l’on estimerait a priori techniques ; c’est au contraire en séance que nous devons, lorsque c’est possible, considérer que certains articles relèvent du domaine réglementaire et doivent être repoussés. Sinon, on estime qu’il y a deux possibilités d’examen, dont l’un est réalisé par une espèce de commission, avec un rôle subalterne, qui consisterait à émettre un avis technique extrêmement simple.
Mes chers collègues, je vous incite à voter cet amendement pour éviter les dérives qui ont été identifiées par Mme Primas.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Monsieur Ouzoulias, en effet, j’ai dit tout à l’heure en séance que j’émettais un certain nombre de réserves sur le découpage des textes, compte tenu de la transformation de certains débats techniques, qui deviennent contre toute attente extrêmement sensibles.
Toutefois, dans ce cas, M. le président de la commission des lois a prévu des garde-fous, qui permettent de revenir en arrière à l’issue de l’examen en commission. Ces éléments sont suffisamment forts pour que l’expérience soit tentée dans des conditions bien précises.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 rectifié et 20.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Collin, Requier, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et M. Menonville, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer les mots :
la réunion
par les mots :
l’examen des amendements et au vote
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Cet amendement vise à réserver un temps de discussion préalable à l’examen d’un texte en commission par la voie de la procédure de législation en commission aux membres de la commission saisie au fond.
En effet, plusieurs d’entre nous ont souligné les limites liées à la présence systématique du Gouvernement lors de l’examen du texte en commission, qui pourrait limiter la liberté d’expression des parlementaires soutenant la majorité gouvernementale. Les pratiques varient d’ailleurs entre le Sénat et l’Assemblée nationale, où le Gouvernement assiste plus régulièrement aux réunions des commissions, afin d’asseoir le fait majoritaire.
Les travaux issus des groupes de travail de l’Assemblée nationale suggèrent de systématiser cette présence dès le stade de la commission. Nous considérons au contraire que cette évolution aurait le défaut de rendre plus opaques les travaux parlementaires et pourrait donner lieu à des réunions informelles préalables dans les couloirs, comme c’est courant, paraît-il, au Parlement européen.
Bien que le Conseil constitutionnel se soit appuyé sur la mention de la présence du Gouvernement dans sa décision relative à la dernière modification de notre règlement, sa position n’est pas claire sur le caractère obligatoire ou non de cette présence lors des réunions en commission.
Pour notre part, nous sommes favorables à l’interprétation stricte de l’article 44 de la Constitution, selon laquelle la présence du Gouvernement n’est requise que pour l’examen des amendements et le vote.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Il est important que nous donnions à la séance de la commission se réunissant selon la procédure de la législation en commission toute la solennité nécessaire, en nous inspirant des règles d’organisation de nos débats dans l’hémicycle.
Nous ne concevons pas que le débat législatif puisse se dérouler en l’absence d’un ministre dans l’hémicycle. Cette présence doit aussi être obligatoire lorsque nous légiférons en commission, ce qui est très différent d’une réunion ordinaire. D’ailleurs, si les ministres exigeaient d’être présents lors de nos réunions de commission, nous serions obligés de les recevoir. Certains s’y sont essayés, mais, après avoir fait le bilan de leur participation à ces travaux, ils n’ont pas renouvelé l’expérience ! (Sourires.)
S’agissant de cet exercice tout à fait particulier, la séance est publique, le Gouvernement est là et nos débats sont filmés : nous nous inspirons au maximum du travail au sein de l’hémicycle.
C’est la raison pour laquelle, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; en effet, je serais particulièrement désolé d’avoir à confirmer l’avis défavorable de la commission.
M. le président : Monsieur Collin, l’amendement n° 14 rectifié est-il maintenu ?
M. Yvon Collin : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 14 rectifié est retiré.
L’amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Collin, Requier, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et M. Menonville, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Après les mots :
texte de la commission
insérer les mots :
, hors des horaires habituellement réservés aux réunions des commissions permanentes
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Cet amendement a pour objet de souligner les limites pratiques à l’application de la procédure de législation en commission.
Cette version de la résolution prévoit en effet que tous les sénateurs pourront y assister, y compris ceux qui ne sont pas membres de la commission saisie au fond.
Il serait nécessaire de prévoir que les réunions de la commission saisie au fond se déroulent à des horaires différents de ceux qui sont habituellement réservés aux réunions des commissions permanentes, c’est-à-dire le mercredi matin, afin que tous les sénateurs puissent effectivement y participer. Il s’agit là d’une limite logistique non négligeable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : La souplesse est nécessaire. Toutefois, je vous apporte tous les apaisements nécessaires, d’autant que cette question intéresse l’ensemble de nos collègues.
En tant que membre d’une commission autre que celle qui se prononce selon la procédure de législation en commission, vous participerez aux travaux de celle-ci un mercredi matin. Votre présence aura la même valeur pour le calcul du temps de travail parlementaire que si vous aviez siégé au sein de votre propre commission.
Mon cher collègue, la règle est déjà posée et nous avons déjà eu l’occasion d’expérimenter cette procédure depuis trois ans. N’ayez donc aucune inquiétude, tout a été prévu : la participation aux travaux d’une commission qui légifère ne vous pénalisera pas.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Monsieur Collin, l’amendement n° 8 rectifié est-il maintenu ?
M. Yvon Collin : Nous pouvons dormir tranquilles ! (Sourires.) Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 8 rectifié est retiré.
L’amendement n° 21, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 9, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Il s’agit d’un amendement de conséquence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Dans la mesure où nous avons rejeté un précédent amendement, celui-ci n’a plus d’objet.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Gay, l’amendement n° 21 est-il maintenu ?
M. Fabien Gay : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 21 est retiré.
L’amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Collin, Requier, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et M. Menonville, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … – Chaque amendement peut être défendu pendant deux minutes et demie.
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : La version actuelle de la résolution prévoit que les règles de la séance publique seront respectées en commission, mais supprime dans le même temps certaines dispositions qui figuraient dans la version du texte expérimentée depuis 2015.
Il est proposé de rétablir la mention explicite du temps de parole garanti pour défendre un amendement, ce qui permet de souligner par ailleurs les limites pratiques à l’observation exacte des règles de la séance au stade de la commission.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Le travail en commission est déjà régi par des obligations de temps de parole ; simplement, le président de la commission en use avec souplesse.
D’une part, nous n’avons pas besoin de préciser de nouveau ce qui existe déjà. D’autre part, cette règle – c’est tout l’avantage de légiférer en commission – n’a pas besoin d’être opposée à chaque orateur de manière aussi rigoureuse que pendant nos travaux dans l’hémicycle. Ainsi, la législation en commission permet à un dialogue plus souple de s’instaurer.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Cet amendement est extrêmement important. Nous savons tous comment les choses se passent en commission, notamment lorsque nous devons traiter mille amendements à la chaîne, dans des délais très restreints.
M. Yvon Collin : Ce n’est pas partout pareil !
M. Philippe Bas : Venez à la commission des lois ! (Sourires.)
M. Ronan Dantec : Puisque les choses ne se passent pas toujours comme en commission des lois, il faut renforcer la règle.
M. Philippe Bas : Elle existe déjà !
M. Ronan Dantec : Cet argument confirme l’utilité de notre amendement, qui vise précisément à sécuriser le travail en commission. Sinon, nous risquons des frustrations et des contentieux, bref des difficultés.
M. le président : La parole est à M. le vice-président de la commission.
M. François Pillet : Cet amendement est satisfait par l’alinéa 6 de l’article 49 du règlement, qui prévoit que « le signataire de l’amendement dispose d’un temps de parole de deux minutes et demie pour en exposer les motifs ». Cette disposition prévue pour la séance publique sera applicable à la réunion de la commission dans le cadre de la procédure de législation en commission.
Vous pouvez donc être totalement rassuré, mon cher collègue. (M. Ronan Dantec sourit.) Et manifestement vous l’êtes… (M. Ronan Dantec acquiesce.)
M. le président : Monsieur Collin, l’amendement n° 9 rectifié est-il maintenu ?
M. Yvon Collin : Je suis moi aussi rassuré, donc je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 9 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 10 rectifié est présenté par MM. Collin, Requier, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et M. Menonville.
L’amendement n° 22 est présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 15
Remplacer le mot :
détaillé
par le mot :
intégral
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié.
M. Yvon Collin : Si la réforme proposée vise à accélérer la procédure législative, elle ne doit pas aboutir à ce que les sénateurs qui n’ont pas été présents en commission ne puissent accéder à l’intégralité des débats. Nos concitoyens doivent pouvoir, comme c’est le cas d’un examen en séance, consulter le compte rendu intégral des débats.
Le présent amendement a donc pour objet de préciser que le compte rendu des débats en commission est intégral, et non pas détaillé. Il s’agit d’un amendement très important.
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 22.
Mme Éliane Assassi : Ce très important amendement a été défendu par mon collègue, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Un compte rendu détaillé de nos travaux en commission existe déjà, qui va bien au-delà du compte rendu analytique de séance. Il suffit amplement à informer le public de la réalité des propos qui ont été tenus.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 rectifié et 22.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 23, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un compte rendu analytique est publié au plus tard le lendemain de l’examen en commission d’un texte sous le régime de la législation en commission.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 24.
M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 24, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et ainsi libellé :
Alinéa 16
Supprimer les mots :
, sauf décision contraire de la conférence des présidents
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Éliane Assassi : L’amendement n° 23 a pour objet de faire en sorte que le compte rendu analytique soit, comme pour la séance publique, disponible le plus rapidement possible dans le cadre de la procédure de législation en commission, en particulier de législation partielle, pour en mesurer les effets potentiels sur les dispositions conservées pour le débat en séance publique.
L’amendement n° 24 vise quant à lui à apporter une précision importante lors de notre débat. Bien évidemment, nous approuvons que le retour à la procédure normale puisse être demandé par un président ou une présidente de groupe après l’examen en commission sur le régime de la nouvelle procédure de législation.
La fin de l’alinéa visé par notre amendement évoque la possibilité d’une opposition de la conférence des présidents. Cette opposition porte-t-elle sur le principe même du retour à la procédure normale ou sur le délai durant lequel ce retour pourra être demandé ? J’espère obtenir une réponse sur ce point.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : L’amendement n° 23 vise à ajouter un compte rendu analytique. Or le compte rendu détaillé suffit largement, me semble-t-il.
L’amendement n° 24 a pour objet de supprimer la possibilité, pour la conférence des présidents, de modifier la date butoir afin de demander le retour à la procédure normale. Nous avons considéré que cette mesure rigidifierait inutilement les choses, alors que toutes garanties sont déjà apportées. De plus, ce retour à la procédure normale pourra être obtenu dans des délais raisonnables.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Il me semble que, si l’on veut effectivement sécuriser la procédure de législation en commission, il faut instaurer le plus de garanties possible.
C’est l’objet de ces amendements, qui tendent à introduire un minimum d’exigence, de transparence et de rapidité grâce à la publication d’un compte rendu analytique. Cela pourrait rassurer ceux qui doutent de l’efficacité de cette procédure et garantir à tous la transparence. Il serait donc de bon esprit, me semble-t-il, d’adopter cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 23.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 24.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 3, présenté par MM. Leconte, Sueur, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Après le mot :
normale
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la conférence des présidents ou le Sénat fixe la date de l’examen du texte adopté par la commission en séance publique ainsi que le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : En cas de retour du texte en séance publique, une rigidité trop importante affecterait dans un certain nombre de cas le délai de dépôt des amendements, qui ne dépasserait pas les quelques heures, d’après la rédaction actuelle.
C’est pourquoi cet amendement vise à rétablir un droit effectif d’amendement en séance. En outre, la décision reviendra automatiquement à la conférence des présidents : celle-ci aura la sagesse de fixer un délai raisonnable permettant d’exercer un droit d’amendement qui pourrait être menacé si nous n’adoptions pas cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 25, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Remplacer les mots :
celui fixé en application de l’alinéa 3, sauf décision contraire de
par les mots :
ouvert et fixé par
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Il s’agit d’un amendement de bon sens, sur lequel nous devrions tous nous retrouver.
Il serait étonnant que le délai de dépôt d’amendements sur un texte, en cas de retour à la procédure normale à la suite de la demande du Gouvernement, du président de la commission ou d’un président de groupe, ne puisse être rouvert. Le délai de dépôt prévu à l’article 3 pour l’examen en commission ne peut être conservé, sous peine d’empêcher concrètement le dépôt de nouveaux amendements, alors que le débat a pu évoluer durant ce délai.
M. le président : L’amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Collin, Requier, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et M. Menonville, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il ne peut être inférieur à une semaine à compter de la décision de retour à la procédure normale.
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Dans son discours préliminaire sur le projet de code civil, Portalis, dont la statue nous regarde, déclarait : « Les lois ne sont pas de purs actes de puissance ; ce sont des actes de sagesse, de justice et de raison ».
M. Philippe Bas : C’est beau !
M. Yvon Collin : La qualité du droit se dégrade et aggrave l’insécurité juridique pour nos concitoyens.
Mes chers collègues, nous concevons qu’il faille simplifier les normes ou, comme le recommande le Conseil d’État, que les amendements puissent faire l’objet d’une évaluation en termes d’impact, qu’ils proviennent du Gouvernement ou du Parlement.
Toutefois, le droit d’amendement mérite d’être préservé, alors que, dans sa grande sagesse bien connue, le Sénat parvient fréquemment à améliorer la qualité des textes soumis à son examen. La Haute Assemblée ne doit pas devenir une chambre d’enregistrement.
Si la réforme proposée offre la possibilité d’un retour à la procédure normale d’examen, elle ne garantit pas que les délais seront suffisants pour permettre aux sénateurs d’amender le texte, comme cela a été rappelé par les précédents orateurs.
Le présent amendement vise à préciser que le délai de dépôt des amendements ne peut être inférieur à une semaine.
Mme Éliane Assassi : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Mes chers collègues, en réalité, le problème est déjà réglé !
La conférence des présidents, quand elle décide la mise en œuvre de cette procédure, prévoit, d’une part, la date de la séance publique, qui est déjà arrêtée et réservée, et, d’autre part, la date limite pour la présentation des amendements en séance publique.
J’ai dit tout à l’heure à la tribune, d’une manière trop brève sans doute, que la possibilité d’amender le texte en séance publique survivait par exception à la règle selon laquelle le texte est adopté intégralement en commission et que l’on n’y touche plus.
Plusieurs types d’amendements pourront en effet être présentés : des amendements visant à corriger une erreur matérielle, des amendements visant à se conformer aux exigences constitutionnelles si, par malheur, le texte adopté en commission était contraire à certaines dispositions de la Constitution, et des amendements de pure coordination.
Au moment où l’on décide de la mise en œuvre de la procédure, on décide donc aussi, pour le dépôt des amendements, d’une date limite que personne, parmi nos collègues, ne pourra ignorer.
En conséquence, les dispositions qui viennent d’être présentées ne sont pas nécessaires. J’ajoute que, si ces modifications étaient adoptées, elles risqueraient de poser une lourde difficulté.
Supposons que la commission compétente se réunisse un jeudi, puis que le président de l’un des groupes demande le retour à la procédure normale. L’ordre du jour de la séance publique ayant été fixé au préalable pour la semaine suivante, on ne pourra réunir la conférence des présidents que le vendredi, voire le samedi, ce qui n’est pas dans nos usages. En pareil cas, alors qu’une procédure rapide avait été adoptée, l’adoption du texte en question pourrait être retardée de manière totalement inutile !
Mes chers collègues, mieux vaut ne pas rigidifier la procédure : nous avons déjà suffisamment de garanties quant au délai de dépôt des amendements et quant à la date de la séance.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Monsieur le rapporteur, en la matière, le mieux est l’ennemi du bien et, à mon sens, si le Sénat n’adoptait pas au moins l’un de ces trois amendements, il s’exposerait à un risque constitutionnel.
Vous le savez, l’article 10 du nouveau règlement du Sénat permettra à chaque président de groupe de demander le retour à la procédure normale.
Cette demande devra être formulée au plus tard le vendredi précédant la semaine au cours de laquelle est examiné le texte en séance. Mais on peut tout à fait imaginer que, en vertu des décisions prises par la conférence des présidents, le délai limite de dépôt des amendements soit fixé au lundi matin. En conséquence, les sénatrices et les sénateurs ne disposeront que du week-end pour exercer leur droit d’amendement.
Certes, il n’est pas dans nos usages de réunir la conférence des présidents pendant le week-end ; mais ce n’est pas non plus l’usage de laisser seulement quelques heures aux sénatrices et aux sénateurs pour amender un texte appelé en séance publique selon la procédure normale, donc de manière totalement ouverte !
Refuser ces amendements, c’est donc attaquer notre droit effectif de déposer des amendements dans tous les cas. C’est la raison pour laquelle il faut assouplir le dispositif : dans le cas de figure que j’ai mentionné, la conférence des présidents doit pouvoir fixer un nouveau délai de dépôt d’amendements. En effet, les sénateurs ne se limiteraient pas aux modifications qu’ils auraient pu apporter lors d’une simple séance de lecture du texte de la commission.
Dès lors que la procédure normale est rétablie, c’est l’ensemble du texte qui doit pouvoir être amendé. Or la rédaction que vous proposez ne le permet pas systématiquement.
Mme Éliane Assassi : Voilà !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 25.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Collin, Requier, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et M. Menonville, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Après les mots :
les amendements
insérer les mots :
n’ayant pas fait l’objet d’un examen en commission, dans les conditions mentionnées à l’article 47 ter, en particulier ceux
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Mes chers collègues, il convient d’accélérer la procédure législative : nous sommes tous d’accord sur ce point. Toutefois, cette réforme ne doit pas aboutir à entraver de manière excessive le droit d’amendement, qui est prévu par la Constitution et constitue la principale expression du droit d’initiative du Parlement.
Les délais d’examen des projets et des propositions de loi étant d’ores et déjà courts, il est indispensable de permettre aux parlementaires de réfléchir aux sujets traités, afin de faire avancer le débat sur les points nouveaux qui peuvent se présenter en cours de discussion.
Entre l’examen en commission et le débat en séance, la réflexion se poursuit, et souvent elle mûrit. C’est pourquoi nous proposons d’élargir le droit d’amendement en séance pour permettre l’examen des amendements qui n’ont pas été étudiés en commission.
Alors que cette discussion touche à sa fin, M. le rapporteur aura certainement un beau geste : il émettra sans doute un avis favorable !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Mon cher collègue, n’abusez pas de ma réputation de tendresse ! (Sourires.) Vous me compliquez la tâche…
Je ne puis émettre un avis favorable sur votre amendement, et croyez bien que j’en éprouve un profond chagrin. (Nouveaux sourires.)
M. André Reichardt : Cela se voit !
M. Philippe Bas : En effet, ces dispositions videraient de toute substance la procédure de législation en commission : elles permettraient de débattre dans l’hémicycle de tous les amendements qui auraient été précédemment rejetés !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Évidemment !
M. Philippe Bas : Comment voulez-vous que je puisse soutenir un tel amendement ? J’émets donc, quoiqu’avec regret, un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Collin, l’amendement n° 12 rectifié est-il maintenu ?
M. Yvon Collin : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 12 rectifié est retiré.
L’amendement n° 30, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Remplacer les mots :
qui remettrait en cause les
par les mots :
portant sur l’une de ces
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : À nos yeux, les dispositions du deuxième alinéa de cet article unique limitent le droit d’amendement sur les articles examinés en séance publique dans le cadre d’une législation en commission partielle.
En effet, en vertu de ces dispositions, « il ne peut être reçu en séance aucun amendement remettant en cause les dispositions faisant l’objet de cette procédure ». Cette rédaction nous semble trop restrictive : il serait impossible de proposer la suppression d’articles en séance publique si cette suppression avait un impact sur les dispositions techniques examinées en commission.
Il paraît plus conforme à l’esprit qui semble être celui du présent texte de ne pas accepter les amendements portant sur les articles abordés en commission.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Défavorable. (Mme Éliane Assassi s’exclame.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 30.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 26, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Remplacer les mots :
La commission saisie au fond
par les mots :
La direction de la Séance
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Nous estimons que l’examen de la recevabilité d’un amendement visant des articles débattus en séance publique relève de la compétence de la direction de la séance.
C’est ce service qui, selon nous, est la garante d’une cohérence en matière de recevabilité des amendements. Il ne faudrait pas que l’on évolue vers une jurisprudence à géométrie variable selon les commissions concernées !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Madame Assassi, comme vous, j’ai beaucoup d’égards pour le service de la séance…
Toutefois, je dois vous rappeler la règle en vigueur : l’appréciation de la recevabilité des amendements relève d’une instance, non pas administrative, mais politique.
Mme Éliane Assassi : Cela ne m’avait pas échappé !
M. Philippe Bas : Je n’en doute pas, chère collègue. Mais vous voulez précisément transmettre à une instance administrative le soin de se prononcer sur l’irrecevabilité des amendements et, ainsi, de décider s’ils doivent être débattus ou non.
Je préfère que nous conservions notre règle traditionnelle, selon laquelle la commission saisie au fond se prononce sur la recevabilité des amendements. Mieux vaut que nous gardions cette responsabilité politique !
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 26.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 27, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 23, première phrase
Remplacer les mots :
aucune des motions mentionnées à l’article 44 ne peut être présentée en séance, sauf l’exception d’irrecevabilité
par les mots :
les motions mentionnées à l’article 44 peuvent être présentées en séance
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Le dépôt des trois types de motions que constituent l’exception d’irrecevabilité, la question préalable et la motion de renvoi en commission apparaît pleinement justifié dans le cadre de la procédure de législation en commission.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Madame Assassi, vous pouvez vous opposer à l’engagement de la procédure de législation en commission lors de la conférence des présidents : vous ne voudriez tout de même pas que l’on adopte une motion d’irrecevabilité après que tous les présidents de groupe ont donné leur accord ! Ce ne serait pas cohérent. Il faut savoir ce que vous voulez.
Mme Éliane Assassi : C’est vous qui devriez savoir ce que vous voulez !
M. Philippe Bas : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 27.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 28 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 23, dernière phrase
Remplacer les mots :
ne pouvant excéder sept minutes
par les mots :
de sept minutes au moins
les mots :
ne pouvant excéder cinq minutes
par les mots :
de sept minutes au moins
et les mots :
ne pouvant excéder trois minutes
par les mots :
de cinq minutes au moins
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Chers collègues de la majorité sénatoriale, nous vous l’avouons, nous avons découvert avec étonnement que la présente proposition de résolution accompagnait la sacralisation du débat en commission d’une réduction de temps de parole au titre des explications de vote.
En effet, l’expérimentation dénommée « procédure d’examen en commission », qui a pris fin le 30 septembre dernier, instaurait des explications de vote de sept minutes pour les groupes.
Curieusement, vous nous proposez désormais de réduire ce temps de parole, alors que vous appelez de vos vœux une extension de la législation en commission… Vous ouvrez même le droit, à la conférence des présidents, de réduire encore ce temps. Les explications portant sur des articles examinés en commission dans le cadre de la législation partielle auront pourtant valeur législative.
À notre sens, cette obsession de la réduction du droit d’expression des parlementaires est inquiétante, d’autant qu’une dangereuse course à l’échalote s’est engagée, en la matière, entre le Sénat et l’Assemblée nationale. En quoi réduire presque à néant le temps de parole des parlementaires, en quoi les empêcher d’étayer leur propos par le moindre argument politique permettrait-il de renforcer la démocratie ?
De telles dispositions n’ont rien d’anodin. Je le répète, elles participent d’une vaste entreprise : l’affaiblissement des pouvoirs du Parlement au profit d’un exécutif jugé seul efficace pour agir dans un espace mondialisé.
M. le président : L’amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Collin, Requier, Arnell et Artano, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et M. Menonville, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 23, dernière phrase
Remplacer le mot :
sept
par le mot :
dix
II. – Alinéa 24, dernière phrase
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
sept
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Mes chers collègues, la défense de cet amendement sera ma dernière tentative d’attendrir le président de la commission des lois et d’obtenir sa clémence ! (Sourires.)
L’article unique prévoit que, lorsque la procédure de législation en commission s’applique sur l’ensemble du texte, le Gouvernement et les représentants des commissions peuvent intervenir pour une durée maximale de sept minutes. Lorsque cette procédure ne s’applique que sur certains articles du texte, leur temps de parole est limité à cinq minutes chacun.
Ces temps de parole demeurent insuffisants compte tenu de la technicité de certains sujets. Dès lors, il convient de permettre aux intéressés de s’exprimer plus longuement.
Le présent amendement tend à rétablir les temps de parole, tels qu’ils étaient prévus dans la version de la procédure qui a fait l’objet d’une expérimentation, en les portant respectivement à dix et à sept minutes. Je suis sûr que ces dispositions vont connaître un franc succès ! (Nouveaux sourires.)
M. le président : L’amendement n° 29, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 24, seconde phrase
Remplacer les mots :
ne pouvant excéder cinq minutes
par les mots :
de cinq minutes au moins
et les mots :
ne pouvant excéder deux minutes et demie
par les mots :
de trois minutes au moins
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Il s’agit d’un amendement de conséquence, monsieur le président. Nous le considérons donc comme défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 28 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 29.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article unique.
(L’article unique est adopté.)