Procédure de législation en commission : Vote sur l’ensemble
debate, 14/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de résolution, je donne la parole à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Monsieur le président, mes chers collègues, vous l’avez constaté à l’instant, lors du vote de l’article unique, nous soutenons la proposition de résolution présentée par M. le président du Sénat.
Or, monsieur le rapporteur, les deux amendements que nous avons déposés en vue d’améliorer ce texte n’ont pas reçu votre soutien : à l’évidence, la relation entre la commission et les élus de notre groupe est quelque peu asymétrique…
Nous voterons quand même le présent texte. Toutefois, je vous invite, ainsi que l’ensemble de nos collègues, à profiter de cette nouvelle procédure pour renforcer l’initiative parlementaire.
J’espère que, dès le début de l’année prochaine, le Sénat verra prospérer les propositions de loi que les groupes politiques déposeront au titre de leurs niches respectives, qui auront réellement vocation à faire avancer les choses et qui ne seront pas politiquement clivantes : ainsi, nous démontrerons que cette proposition de résolution est à même de renforcer l’initiative parlementaire dans le domaine législatif. L’enjeu, c’est de faire progresser la capacité du Parlement à proposer des textes de loi et à les adopter.
J’espère que, dans ce cadre, nous pourrons bénéficier de votre appui réel, monsieur le président de la commission. Je le répète, nous avons eu l’impression de vous soutenir davantage que vous ne souteniez nos propositions d’amélioration du présent texte. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Avant tout, je tiens à saluer le travail, excellent, comme à l’accoutumée, accompli par M. le rapporteur à titre personnel et, plus largement, par la commission des lois au sujet de cette proposition de résolution.
Avec le présent texte, nous trouvons un bon point d’équilibre, et le Sénat prouve une fois de plus qu’il sait se rénover et moderniser la procédure législative.
De toute façon, nous reviendrons sur cette question d’ici à quelques mois en examinant la révision constitutionnelle, dont le champ sera sans doute encore plus large que celui du présent texte. Pour l’heure, cette proposition de résolution montre que nous pouvons moderniser notre manière de fabriquer la loi.
Enfin, je tiens à rassurer celles et ceux de nos collègues qui ont manifesté quelques réticences : un double droit de veto est prévu, aux deux moments cruciaux. La procédure de législation en commission devra être autorisée ex ante, lors de la conférence des présidents, et le travail de la commission sera sanctionné ex post.
À mon sens, ce double droit de veto offre toutes les garanties nécessaires pour que la nouvelle pratique instaurée ne donne lieu à aucune dérive. Ainsi, les élus de notre groupe voteront le présent texte. D’après ce que j’ai pu entendre, de nombreux autres sénateurs s’associeront à eux !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Je souscris pleinement aux propos de Jean-Yves Leconte. Aussi, je me contenterai d’ajouter quelques mots, pour me réjouir, à l’instar de M. Retailleau, du gage de modernité que constitue le présent texte.
Conformément à une évolution observée dans de nombreux autres parlements, cette proposition de résolution nous permet de donner davantage de place aux commissions dans le travail législatif et dans le processus d’adoption des lois.
Les garanties nécessaires existent : il suffit qu’un seul groupe s’oppose à la procédure de législation en commission pour que celle-ci ne puisse pas être mise en œuvre.
Toutefois, cette démarche ne doit pas s’inscrire dans une logique que je vois prospérer aujourd’hui : à en croire un certain nombre de déclarations, il faudrait aller plus vite, toujours plus vite, et simplifier la procédure toujours davantage. (M. Ronan Dantec opine.) Ainsi, il serait souhaitable que la procédure accélérée devînt la procédure de droit commun.
Monsieur le président de la commission, je dois vous le dire, je suis totalement opposé à cette idée. Le temps de la loi mérite toute l’attention, tout le travail et tout le tamis des différentes lectures : grâce à ces précautions, la loi, que nul ne peut ignorer, est peaufinée et précisée mot à mot, ligne après ligne. C’est là qu’est notre travail de législateur.
Affirmer que la précipitation serait une bonne chose, c’est nier le travail accompli par le législateur. Le temps de la loi n’est pas forcément celui de l’exécutif ; c’est le temps qu’il faut pour que la démocratie fonctionne, en donnant au Parlement tout le rôle qui est le sien, dans l’intérêt public et dans l’intérêt de la Nation.
M. le président : La parole est à M. Yvon Collin, pour explication de vote.
M. Yvon Collin : Je tiens à remercier toutes celles et tous ceux qui ont pris part à ce débat.
Au nom du groupe du RDSE, j’ai défendu un certain nombre d’amendements. Ces dispositions ont obtenu des succès d’estime, à défaut d’être adoptées… Néanmoins, elles ont nourri le débat ; sans doute l’ont-elles enrichi ; peut-être même ont-elles permis à M. le rapporteur de donner un certain nombre de précisions à propos d’un texte somme toute complexe. (M. le rapporteur le confirme.)
Mes chers collègues, je l’avoue, j’ai tué le suspense en annonçant dès la discussion générale que les membres du groupe auquel j’appartiens voteraient le présent texte : nous le voterons, bien sûr, même s’il n’a pas été amendé comme nous le souhaitions. Mais nous resterons vigilants quant à son application.
Cette proposition de résolution est un gage de modernité ; à cet égard, je m’associe aux propos de Jean-Pierre Sueur. Je le répète, l’ensemble des élus du RDSE votera le présent texte.
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de résolution.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 45 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
339
Pour l’adoption
324
Contre
15
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
En application du premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, la résolution que le Sénat vient d’adopter sera soumise avant sa mise en application au Conseil constitutionnel.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Marie-Noëlle Lienemann.)
Mme la présidente : La séance est reprise.