Réhabilitation de la police de proximité : Article 3
debate, 13/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Une réflexion sur la réorganisation administrative de la police nationale est engagée, dans l’objectif de créer une direction générale de la police de proximité au ministère de l’intérieur. Un décret en Conseil d’État précise les missions et l’organisation de la direction générale de la police de proximité.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Patrick Kanner, sur l’article.
M. Patrick Kanner : Considérant le sort qui va manifestement être réservé à l’article 3, sauf alignement exceptionnel des planètes, je veux dire que le débat qui a eu lieu sur l’initiative de Mme Assassi aura eu l’immense mérite de rappeler qu’il existe un véritable clivage entre la droite et la gauche sur les sujets de société tels que ceux que nous avons évoqués – et heureusement !
La caricature a parfois été au rendez-vous ; la provocation aussi, même à fleurets mouchetés.
Le groupe socialiste et républicain s’apprête, si jamais nous en avions l’occasion – notez, mes chers collègues, que je suis prudent –, à voter l’ensemble de ce texte, qui nous permet d’évoquer dans de bonnes conditions de débat parlementaire ce que nous voulons pour les populations, en termes de sûreté générale et de sécurité en particulier, grâce à la police de proximité, qui deviendra peut-être la police de sécurité du quotidien.
En tout état de cause, je suis fier d’avoir, avec d’autres parlementaires, notamment de mon groupe, défendu cette idée de police de proximité, notamment pendant le « quinquennat » de Lionel Jospin, cette période de cohabitation pendant laquelle il était Premier ministre.
J’espère que nous allons recréer les conditions de mise en œuvre de cette police de proximité.
Je dirai simplement aux membres du Gouvernement que nous avions, en 1997 et en 1999, un monde d’avance par rapport aux théories de l’ancien ou du nouveau monde.
Madame la ministre, si tout est dans tout, et réciproquement, et en même temps, il vous faudra bien préciser quels moyens vous comptez mettre en œuvre pour que ce beau projet de police de sécurité du quotidien devienne réalité, notamment pour les populations les plus fragiles de notre pays.
Ce débat aura eu le mérite de nous faire avancer. Le groupe socialiste et républicain voterait ce texte s’il était soumis au vote de la Haute Assemblée.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Michel Forissier, sur l’article.
M. Michel Forissier : Madame Assassi, je ne peux vous suivre et voter cette proposition de loi. Ce texte a l’avantage d’ouvrir le débat, mais je ne veux pas que l’on cède à la caricature en opposant un camp à l’autre, en adoptant une approche systématique et idéologique.
J’ai été maire de banlieue et c’est à ce titre que j’interviens. Je voudrais rapporter les propos de quelqu’un qui n’est pas réputé être de mon camp, mais qui est mon ami : l’ancien maire de Vénissieux, André Gérin. S’il était parmi nous, il ne voterait pas ce texte, car il refuse toute confusion entre forces de police, chargées de faire régner l’ordre républicain, et travailleurs sociaux. C’est la réalité du terrain.
Aujourd’hui, les policiers municipaux sont même davantage formés au maniement des armes – quand ils sont armés – que les policiers nationaux, trop occupés par toutes les missions qui leur incombent. Et vous voulez encore alourdir leur tâche, en leur confiant des missions qui n’entrent pas dans le cadre régalien ? Ce n’est pas raisonnable.
Je ne voterai pas cette proposition de loi. Des policiers nationaux s’investissent dans le tissu associatif de nos banlieues et c’est dans ce cadre qu’ils sont à même de créer du lien social. Ils ne terrorisent pas les petits loubards de banlieue, c’est plutôt l’inverse. S’ils les terrorisaient, ils seraient moins performants.
Dans ma ville, les policiers municipaux n’ont fait usage de leur arme qu’une seule fois, contre une voiture qui fonçait sur un groupe d’enfants. Il n’y a jamais eu le moindre incident.
Il ne faut pas caricaturer le débat : il existe aujourd’hui une vraie complémentarité entre la police nationale et les polices municipales. Le travail des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, les CLSPD, permet de bien identifier qui doit faire de la prévention et qui est en charge de la répression et du respect de l’ordre, et il ne s’agit pas des mêmes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Esther Benbassa, sur l’article.
Mme Esther Benbassa : Je voudrais apporter une note positive et souligner que, même si ce texte n’est pas voté, il était important d’avoir ce débat pour aller de l’avant.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Pierre Laurent, sur l’article.
M. Pierre Laurent : Je crois ce débat effectivement très utile.
Je ne suis pas sûr que le texte soit mis aux voix, raison pour laquelle je prends la parole maintenant.
Un orateur du groupe Les Républicains a résumé le débat de fond qui nous oppose en disant que nous voulions réactiver le débat entre une police d’ordre au service de l’État et une police de proximité au service des citoyens.
Or c’est précisément cette différence que nous ne voulons pas. Pour nous, la police d’État doit être une police de proximité, au service des citoyens. Nous voulons de nouveau placer cette mission, qui fait profondément défaut aujourd’hui, au cœur du dispositif national de la police.
Personne n’a relevé les propos de Laurence Cohen sur le très grand nombre de femmes victimes de violences qui n’osent pas porter plainte, pour de multiples raisons. Il s’agit d’un exemple parmi beaucoup d’autres. Ces femmes ne se rendent pas dans les commissariats de proximité, car elles n’y trouvent pas toujours les moyens de porter plainte dans de bonnes conditions ?
Qui peut prétendre ici que l’on répondra sérieusement à cette exigence, dont le Président de la République vient de faire une grande cause nationale de son quinquennat, sans moyens supplémentaires pour les services de police de proximité ?
Il s’agit d’un problème sérieux qui ne sera jamais résolu par l’idéologie qui est la vôtre, par la conception de la police que vous défendez et qui me semble profondément contradictoire : d’un côté, vous refusez de créer une direction nationale de la police de proximité pour ne pas séparer les missions de prévention et de répression, mais, de l’autre, vous nous expliquez qu’il faut bien distinguer les missions de la police municipale et de la police nationale pour ne pas confondre prévention et répression. Il faut choisir !
Nous avons choisi la non-séparation en remettant la proximité avec les citoyens au cœur des missions de la police nationale. C’est tout le sens de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jérôme Bascher, sur l’article.
M. Jérôme Bascher : Il est assez logique que la Haute Assemblée s’empare du sujet ô combien régalien du rôle de la police, de son fonctionnement et de ses missions.
Toutefois, j’ai parfois l’impression d’un débat hors sol : on peut parler de police de proximité, mais quand on connaît les « trous à l’effectif » – à savoir la différence entre les effectifs théoriques dont nos territoires devraient disposer et ceux dont ils disposent réellement –, on a l’impression que vous inventez de nouvelles missions alors qu’il n’y a personne pour les assumer.
C’est peut-être là qu’est le fond du sujet et c’est peut-être aussi pour cela que la Haute Assemblée, dans sa sagesse, a refusé d’adopter les crédits insuffisants du ministère de l’intérieur qui nous étaient proposés dans le projet de loi de finances pour 2018. Il est donc logique, eu égard à ce manque de moyens, que nous votions contre un texte sans fondement réel. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le sénateur, je ne peux pas vous laisser dire cela.
Les crédits de ce budget prévoyaient la création de nombreux postes dans la police et dans la gendarmerie, la réfection de commissariats, l’achat de voitures neuves, etc. Mais pour faire tout cela, il faut justement un budget. (M. Alain Richard applaudit.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Avant de mettre aux voix l’article 3, je vous rappelle, mes chers collègues, que si celui-ci n’était pas adopté, il n’y aurait plus lieu de voter sur l’ensemble de la proposition de loi, dans la mesure où les trois articles qui la composent auraient été supprimés. Il n’y aurait donc pas d’explications de vote sur l’ensemble.
Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Les trois articles de la proposition de loi ayant été successivement rejetés par le Sénat, je constate qu’un vote sur l’ensemble n’est pas nécessaire puisqu’il n’y a plus de texte.
En conséquence, la proposition de loi visant à réhabiliter la police de proximité n’est pas adoptée.