Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2017
debate, 12/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle le débat préalable à la réunion du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2017.
Dans le débat, la parole est à Mme la ministre.
Mme Nathalie Loiseau : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est la première fois que je participe à ce débat préalable à la réunion du Conseil européen. Je suis heureuse de pouvoir bénéficier de vos remarques, qui nous aideront à préparer au mieux cette échéance importante.
Je commencerai par ce qui sera le dossier central de ces deux jours de Conseil européen : le Brexit.
Les chefs d’État ou de gouvernement devront se prononcer sur la recommandation de la Commission européenne de passer à la deuxième phase des négociations avec le Royaume-Uni, de façon de commencer à négocier le cadre de nos relations futures.
Les progrès effectués sont très significatifs. Nous serons extrêmement attentifs à ce que nos priorités politiques soient pleinement prises en compte dans les lignes directrices que le Conseil européen adoptera le 15 décembre, puis dans le mandat de négociation révisé qui sera confié à Michel Barnier, si possible en mars 2018.
Sur les droits des citoyens, les négociateurs ont considérablement progressé. Tous les citoyens européens arrivés au Royaume-Uni – parmi lesquels 300 000 Français – ainsi que les citoyens britanniques arrivés dans l’Union européenne avant le retrait britannique pourront continuer à y résider, travailler et étudier comme aujourd’hui, notamment les infirmières et les médecins, dont les qualifications professionnelles resteront reconnues. Les membres de leurs familles conserveront leur droit à rejoindre leurs proches dans le futur, s’ils ne vivent pas aujourd’hui déjà au Royaume-Uni. Les citoyens européens conserveront leur droit aux soins de santé, à la retraite et aux prestations de sécurité sociale.
Un des enjeux majeurs de la négociation est de s’assurer du plein respect de ces droits, ce qui suppose que la Cour de justice de l’Union européenne puisse jouer son rôle. Le recours à une question préjudicielle devant la Cour de justice de l’Union européenne sera possible pendant huit ans. D’ici à la transcription juridique du rapport conjoint dans l’accord de retrait, nous veillerons à maximiser les garanties dont pourront bénéficier les citoyens européens pour le plein respect de leurs droits.
S’agissant de l’Irlande, la solution trouvée pose des principes, comme l’absence de frontière physique sur l’île d’Irlande et, le cas échéant, un « alignement » du Royaume-Uni sur le marché intérieur et l’union douanière dans les secteurs nécessaires à la bonne coopération entre l’Irlande du Nord et la République d’Irlande. Le fait que cela convienne à la fois au Royaume-Uni et à l’Irlande est très positif, mais nous serons bien entendu extrêmement vigilants pour nous assurer du respect de l’intégrité du marché intérieur et de l’union douanière.
Sur le règlement financier, le résultat est très satisfaisant. En effet, la quasi-totalité des dépenses qui doivent être prises en charge par le Royaume-Uni le seront : contribution au budget européen jusqu’en 2020, reste à liquider, passifs, retraite des fonctionnaires, etc.
La discussion portera aussi sur les autres sujets de la première phase, qui sont parfois très importants, comme les marchés publics, la négociation du cadre des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni ou encore la période de transition. Cette dernière doit être limitée dans le temps et fondée sur des principes simples, tels que l’application par le Royaume-Uni de toutes les règles européennes, en dehors de toute participation de Londres aux institutions.
Le maintien de l’unité des Vingt-Sept sera plus que jamais déterminant. Nous n’avons pas encore fait le plus dur ; en réalité, seul le plus facile est derrière nous !
J’évoquerai plus rapidement les autres thèmes ; nous pourrons y revenir si vous le souhaitez.
Le Conseil européen fera le point sur les avancées de l’Europe de la défense et, notamment, sur le lancement par le Conseil « Affaires étrangères », hier, de la coopération structurée permanente, qui rassemble désormais vingt-cinq États membres. C’est une véritable avancée. Nous sommes parvenus à un niveau d’ambition tout à fait acceptable.
Au-delà, nous voulons accélérer le lancement du Programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense, qui doit pouvoir financer de premiers projets capacitaires dès le début de 2019 ; nous souhaitons également progresser sur le fonds européen de défense. Le Conseil européen devrait y revenir dès juin 2018 pour conserver la dynamique actuelle.
Le thème des migrations sera traité lors du dîner des chefs d’État ou de gouvernement, dans le cadre des réflexions sur l’avenir de l’Europe. Le contexte préélectoral en Italie n’a en effet pas permis de prévoir des conclusions écrites du Conseil sur le sujet, mais nous souhaitons aboutir sur la réforme du régime européen de l’asile au premier semestre de 2018. Nous avons déjà progressé, à la fois sur le système d’entrée-sortie, ou EES, qui a été approuvé par les colégislateurs le 20 novembre, et sur le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages, ou ETIAS, sur lequel un accord politique devrait être trouvé d’ici à la fin de l’année.
La discussion portera sur les meilleures modalités d’action pour l’Union européenne, ainsi que sur le financement de la politique migratoire de l’Union européenne. Le président du Conseil européen a avancé l’idée de créer un instrument spécifique dans le cadre des prochaines perspectives budgétaires.
Nous voulons mobiliser l’ensemble de nos partenaires sur le plan politique comme du point de vue financier, en particulier sur la dimension externe des questions migratoires. La stabilisation du Sahel et celle de la Libye sont des priorités de premier rang. Le Président de la République organise d’ailleurs demain un sommet à cet effet autour du G5 Sahel.
Le sommet qui se tient aujourd’hui à propos du climat, le One Planet Summit, aura tout juste eu lieu ; nous aimerions à ce propos que le Conseil européen revienne, par exemple, sur la nécessité de renforcer les financements verts destinés à lutter contre le dérèglement climatique. L’Union européenne doit rester pleinement mobilisée pour faire appliquer l’accord de Paris, malgré la décision américaine de retrait. Cela suppose de conclure rapidement la négociation de l’ambitieux paquet énergie-climat 2030 que la Commission a proposé.
Sur les questions sociales, après le succès de la négociation au Conseil sur le détachement des travailleurs, nous voulons continuer à démontrer que l’Europe permet de converger vers le haut. Le Conseil européen saluera le Socle européen des droits sociaux, qui a été proclamé au sommet social de Göteborg du 17 novembre dernier. Il faudra à l’avenir renforcer les volets « jeunesse » ou « formation » de ce socle, mais aussi, et surtout, veiller à sa pleine mise en œuvre, en utilisant pour cela le semestre européen.
Dans le domaine de l’éducation et de la culture, le débat portera sur le projet d’universités européennes proposé par le Président de la République et sur la façon de s’y préparer. Il faudrait pour cela renforcer les partenariats entre universités et la connaissance des langues européennes ainsi que mettre en place un statut européen de l’étudiant. Nous voulons que le travail sur les universités soit lancé dès mai 2018, dans le cadre du processus de Bologne pour le supérieur et, s’agissant du secondaire, de ce que nous appelons le processus de la Sorbonne.
Les chefs d’État ou de gouvernement se retrouveront également à vingt-sept en formation « sommet zone euro ». La Commission a présenté, le 6 décembre dernier, ses idées pour l’approfondissement de la zone euro. Nous accueillons de façon très positive le démarrage de ce débat indispensable, même s’il n’est pas question d’aboutir à une décision en décembre. Les propositions de la Commission représentent un premier pas intéressant, mais nous souhaitons nous montrer plus ambitieux. Nous souhaitons notamment mettre en place une capacité budgétaire de la zone euro qui permette une véritable stabilisation contracyclique et une fonction d’investissements communs dans des politiques qui soutiennent la productivité en zone euro, qu’il s’agisse du capital humain ou des innovations de rupture.
Après avoir discuté avec de nombreux États membres et les institutions européennes, le Président de la République présentera à ses homologues ses propositions pour donner la parole aux citoyens sur l’Europe depuis le printemps jusqu’au début de novembre 2018. Notre objectif est d’écouter ce que les Européens ont à nous dire dans tous les pays qui souhaiteront participer à ces « consultations citoyennes ». Celles-ci supposent que nous nous mettions d’accord tant sur un même calendrier, notamment pour ne pas interférer avec la campagne pour les élections européennes de 2019, que sur des règles communes. Il faudrait en particulier que soit retenue une approche transpartisane.
Enfin, les chefs d’État ou de gouvernement évoqueront les dossiers internationaux les plus sensibles, notamment la situation au Proche-Orient après l’annonce par le Président Trump de la reconnaissance de Jérusalem comme capitale d’Israël et du déménagement de l’ambassade américaine à Jérusalem. Vous n’ignorez pas, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Président de la République et de très nombreux autres responsables ont indiqué que cette décision était regrettable et qu’ils ne l’approuvaient pas. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste. – Mme Fabienne Keller et MM. Jean-Yves Leconte et René-Paul Savary applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
M. Pierre Ouzoulias : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le prochain Conseil européen se déroulera dans un contexte de crise majeure de l’idée européenne ; la volonté du Royaume-Uni de quitter l’Union n’en est qu’un des symptômes. De traité en traité, d’élargissement en élargissement, de renoncement en renoncement, l’Europe tend à se réduire à ce par quoi elle a commencé : un marché, un espace économique au service de la libre circulation des produits. Nous éviterons au moins le retour à la Communauté européenne du charbon et de l’acier, l’Europe en produisant de moins en moins !
Dans l’esprit de certains des signataires du traité de Paris, cette première institution supranationale devait préparer l’avènement d’une fédération fondée sur une « communauté plus large et plus profonde », selon les mots de Robert Schuman, et favoriser in fine l’émergence d’une citoyenneté qui garantirait les principes fondamentaux de justice, de paix et des droits de l’homme.
Cet horizon d’attente généreux devient une utopie de plus en plus inaccessible quand l’Union renonce à défendre ces principes alors qu’ils ont été consacrés par les derniers traités. Notre conscience européenne et humaniste est blessée quand le gouvernement d’un État membre de l’Union tente de fermer une université qu’il ne contrôle pas, quand la liberté de la presse est bafouée, quand la séparation des pouvoirs est violée, quand les droits des oppositions ne sont pas respectés, quand les minorités sont désignées comme les boucs émissaires de pouvoirs de plus en plus personnels et, enfin, quand les femmes ne sont plus considérées que comme des corps servant à fabriquer du vivant.
Le Conseil de l’Europe, dans un rapport publié la semaine dernière, a dénoncé avec force les « restrictions rétrogrades » qui réduisent, dans un grand nombre de pays européens, l’accès à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse. Alors que les femmes, dans un mouvement planétaire de grande ampleur, ont dénoncé avec force le pouvoir de la domination masculine et toutes les formes de prédation sexuelle dont elles sont les victimes, il est urgent que l’Union, à son plus haut niveau, les entende et leur donne les moyens législatifs de se protéger et de se défendre.
Plus grave encore, en Europe, chaque jour, depuis trop longtemps, des femmes meurent sous les coups de leur conjoint. Ces crimes sont des atteintes insupportables aux valeurs de la démocratie européenne. La France s’honorerait de les dénoncer lors du Conseil européen à venir et de promouvoir un plan européen de lutte contre les violences faites aux femmes.
Cet ardent devoir s’imposerait d’autant plus à l’Union européenne qu’elle n’est pas inactive quand il s’agit d’imposer aux États membres leur conduite économique. Tout est possible quand il s’agit de faire respecter le dogme des 3 % du déficit public ! Plus généralement, pourquoi refuser des droits universels aux citoyennes et aux citoyens de l’Europe lorsque les marchandises, les capitaux et les opérations financières bénéficient de protections qui leur confèrent un statut transnational ?
Cette particulière mansuétude est coupable quand elle pousse les États à se condamner à l’impuissance face aux 1 000 milliards d’euros de fraude fiscale. Cette dernière n’est pas organisée uniquement à partir de pays dont l’Union européenne vient de dresser une liste bien indulgente : elle s’est installée au cœur de l’Europe et dresse les États les uns contre les autres, dans une course au moins-disant fiscal qui met en danger leur budget et celui de l’Union européenne.
Par pragmatisme et comme un pari, l’Europe a été construite autour d’un projet libéral. Le ver s’est tranquillement installé dans le fruit et a tellement prospéré qu’il l’a dévoré presque complètement, ne laissant aux peuples qu’un trognon indigeste de quotidiens toujours plus difficiles et des rêves d’une Europe dont l’économie servirait le progrès social.
Sans conscience pleine de ce qui est en jeu, madame la ministre, vous placez aujourd’hui vos espoirs dans un gouvernement économique de la zone euro, qui se situerait au-dessus de celui des parlements. Ce projet porte en germe un affaiblissement des États-nations, que vous continuez pourtant de considérer comme la base de l’organisation de l’Union européenne. Il est pourtant manifeste que le développement de l’ordo-libéralisme européen fragilise les États dans leurs missions de protection sociale, de redistribution de la richesse, notamment par le biais des services publics. Dépossédés de leur rôle de garant du contrat social, les États voient leurs prérogatives contestées par l’émergence d’entités régionales qui réclament toujours plus de pouvoirs et souhaitent maintenant dialoguer directement avec les institutions européennes, sans l’entremise des États.
Pour la Catalogne, le refus absolu d’une intermédiation oblige l’Union européenne à regarder avec beaucoup de mansuétude la dégradation des comptes publics de l’Espagne et son manquement aux critères de Maastricht. Quel paradoxe !
M. Simon Sutour : C’est vrai !
M. Pierre Ouzoulias : Les futures élections ne changeront rien à la crise catalane sans une volonté réelle du pouvoir central de trouver une solution négociée à la demande d’une plus large autonomie. Cette situation de blocage risque d’accroître la crise économique actuelle et d’imposer in fine à l’Europe d’intervenir tôt ou tard, dans une situation bien plus périlleuse.
D’autres forces centrifuges menacent l’équilibre institutionnel de l’Europe. En effet, comment sera-t-il possible de refuser à l’Écosse un statut particulier dans l’Union européenne, comme elle le souhaite, si celui-ci est accordé à l’Irlande du Nord, pour éviter l’instauration d’une frontière physique, qui ruinerait tous les efforts de paix entre les deux communautés ? La revendication écossaise n’est pas seulement nationale, elle est aussi sociale.
Ces deux exemples montrent bien que la crise de l’État-providence porte les germes d’un affaiblissement des États-nation et, dans un mouvement, incertain, l’essor de nouvelles entités qui réclament toute leur place dans l’Union européenne.
À plusieurs reprises, à propos de la crise catalane, il nous a été répondu que l’Union européenne se devait de ne traiter qu’avec les États. On nous opposait le contre-exemple théorique d’une relation directe entre la Corse et l’Union européenne. Or, depuis dimanche, l’île est administrée par une collectivité qui demande, grâce à la large majorité dont dispose son exécutif, le droit de légiférer et, si la France le lui concède, celui de négocier directement avec les institutions européennes leurs applications.
M. Simon Sutour : C’est le sens de l’histoire !
M. Pierre Ouzoulias : Un parallèle est ainsi établi entre la situation de la Corse et celle de la Catalogne et nous oblige à repenser totalement le projet européen.
L’intégration économique, de plus en plus poussée, soumet les États à des forces centrifuges incontrôlables. Nous avons le devoir de refonder la construction européenne sur ses bases humanistes, en accordant la priorité aux citoyennes, aux citoyens et à leurs droits sociaux. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste.)
M. le président : La parole est à M. Claude Kern, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
M. Claude Kern : Comme vous l’avez exposé, madame la ministre, le programme du prochain Conseil européen ainsi que l’actualité internationale et européenne sont extrêmement denses. Permettez-moi, avant d’en venir à l’ordre du jour du Conseil européen, d’aborder quelques points d’actualité internationale qui sont de nature à nous inquiéter tous et dont les réponses doivent avoir une résonance européenne. Je pense en particulier à l’attitude et aux positionnements toujours plus belliqueux du Président Trump. Ses prises de position sont en effet de plus en plus inconséquentes.
Après la gradation des échanges avec la Corée du Nord, dont les réactions sont imprévisibles, après l’annonce de la sortie historique de l’accord de Paris sur le climat, mortifère pour la planète, c’est désormais au cœur du conflit israélo-palestinien que la diplomatie expéditive et irréfléchie du Président des États-Unis est en train de sévir. Au-delà du règlement d’un conflit qui ne supporte pas la simplification des enjeux – j’oserais dire, le simplisme des vues –, c’est toute la zone qui est fragilisée par la position américaine de reconnaître Jérusalem comme capitale d’Israël.
Nous sommes au bord d’un embrasement dont je n’ose imaginer les conséquences internationales. Pour y répondre, la France doit avoir une voix forte, et je tiens à saluer la réaction du Président de la République, qui doit entraîner toute l’Union européenne. Notre histoire et nos origines mêmes nous poussent à être des artisans de paix.
Il n’y a pas d’autres solutions que la paix, il n’y a pas d’autre avenir possible. Pour cela, l’Union européenne doit être forte et unie. Nous devons rapidement renforcer notre diplomatie européenne et unifier nos positions. Cela implique aussi des visions communes en matière de défense. On le voit, notre allié historique américain choisit des chemins de plus en plus difficiles à suivre. Nous devons construire notre propre défense, et les États membres, au moins ceux qui le souhaitent, doivent pouvoir se fixer des objectifs en matière de stratégie et de budget européen.
M. Yvon Collin : Très bien !
M. Claude Kern : On évoque souvent l’idée que chaque État membre y consacre 2 % de son PIB. Il est possible aujourd’hui de convaincre nos amis européens d’être ambitieux en la matière, d’autant que la défense est le premier point du Conseil européen des 14 et 15 décembre.
Cela m’amène à aborder quelques autres sujets de l’ordre du jour du Conseil européen en lien avec l’avenir de l’Union européenne et sa refondation.
Tout d’abord, en matière de questions sociales et de luttes contre les pratiques illégales, il faut saluer l’initiative lancée par la France sur la révision de la directive dite « Travailleurs détachés ». C’est un marqueur fort. Aujourd’hui, la situation n’est convenable ni pour les salariés ni pour les entreprises, tant sont déséquilibrées les conditions de travail et de protection sociale. Nous devons aller vers plus de justice et d’équité ; c’est une condition pour conforter l’image d’une Europe protectrice de ses citoyens.
Dans le même ordre d’idées, le Conseil européen abordera les questions de transparence fiscale, d’échange d’informations et de lutte contre les paradis fiscaux. Dans ce domaine, deux champs d’action nous semblent possibles.
D’une part, il faut évoquer une nécessaire refonte des bases de la fiscalité des entreprises. La convergence fiscale doit être recherchée pour limiter le dumping entre les différents États membres.
D’autre part, il faut se lancer rapidement dans une lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales, deux domaines où les frontières sont parfois fines. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, notre groupe a souhaité défendre un certain nombre d’amendements en la matière. Compte tenu de la nature du texte, ces amendements avaient un caractère national, mais leur vocation était bien européenne.
Nous savons bien qu’une partie des États membres ne souhaite pas évoluer sur ces sujets, alors qu’ils sont primordiaux. L’Union européenne doit nous permettre de nous protéger des stratégies fiscales et anticoncurrentielles de certaines multinationales, qui pénalisent les citoyens, mais aussi les autres entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises.
Ensuite, en matière de culture et d’éducation, et en tant que membre de la commission permanente compétente au sein de notre assemblée, je souhaite rappeler combien l’espace européen est une zone d’apprentissage et d’épanouissement pour les élèves et les étudiants. On dit souvent que le programme Erasmus est l’une des réalisations les plus concrètes de l’Union européenne, c’est une réalité. Étant élu d’une région située au cœur de l’Europe, à la frontière entre l’Allemagne et la France, je mesure régulièrement combien ces échanges sont enrichissants.
Nous pourrions cependant aller plus loin et mettre en œuvre ce qu’il est commun d’appeler un Erasmus de l’apprentissage, tel que le prévoit le député européen Jean Arthuis. Madame la ministre, où en sont les échanges sur ce sujet ? C’est une manière d’élargir le programme d’échanges, de le confirmer dans sa vocation européenne et de remettre enfin à l’honneur les formations par apprentissage, qui en ont besoin dans notre pays. Notre groupe vous accompagnera dans cette réforme.
Pour finir, j’aborderai naturellement la question du Brexit. Notre groupe l’a affirmé : l’avenir de l’Union européenne se joue en partie sur ce retrait, et nous ne pouvons laisser les Britanniques décider seuls de notre avenir en commun. Sur les modalités de cette sortie, il faut rester ferme : le Royaume-Uni doit comprendre qu’il doit consentir des sacrifices en sortant de l’Union européenne et qu’il ne peut plus bénéficier des avantages qu’il y a à être dedans à partir du moment où il est dehors. C’est un signe de justice pour les États membres restants et de réalisme pour le Royaume-Uni.
Un accord a été trouvé la semaine dernière. Il est le fruit des différents négociateurs qu’il faut saluer, notamment Michel Barnier, qui, voilà quelques jours, est venu faire le point sur son travail devant la commission des affaires européennes et la commission des affaires étrangères.
Madame la ministre, comment comptez-vous associer plus encore les parlements nationaux dans les évolutions à venir de l’Union européenne, compte tenu du départ des Britanniques, compte tenu des nécessaires et encore longues négociations avec ce pays ?
Vous l’aurez compris, madame la ministre, le groupe Union Centriste a beaucoup d’envies pour l’Union européenne. Il a envie de projets, d’ambitions, de concrétisations et de renaissance. Nous soutenons à cet égard sans réserve les démarches entreprises par le Président de la République pour refonder l’Europe et lui redonner tout son sens. Nous avons besoin d’Europe et, surtout, d’une Europe forte qui puisse jouer un rôle de pivot et de stabilisateur. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains et du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – M. Simon Sutour applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Didier Marie, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Didier Marie : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, le Conseil européen des 14 et 15 décembre prochain nous propose un ordre du jour « matriochka », c’est-à-dire quatre en un. En plus d’une partie classique, qui traitera notamment des questions de défense, des relations extérieures et des suites à donner à l’accord de Göteborg sur le pilier social, ce rendez-vous sera l’occasion d’un débat d’un nouveau type, « l’agenda des leaders », établi par Donald Tusk au mois d’octobre 2017, en l’occurrence sur la politique migratoire, format qui ne manque pas de susciter des inquiétudes.
Cette rencontre sera aussi l’occasion d’une réunion en format « vingt-sept plus un » sur le Brexit, après l’accord trouvé dans la nuit du 7 au 8 décembre dernier entre l’Union européenne et le gouvernement de Theresa May, pour clore le premier round de négociations et engager le second.
Enfin, un sommet informel de la zone euro débattra des récentes propositions de la Commission européenne pour réformer l’Union économique et monétaire.
La tonalité et les décisions de ce Conseil européen seront particulièrement suivies. Elles illustreront ou non le volontarisme des États membres pour ce qui sera la dernière année utile avant les élections européennes de 2019.
Madame la ministre, l’Europe a besoin d’ambition pour surmonter les défis de 2018, retrouver les voix des électeurs et dessiner l’avenir d’une Europe forte.
Si les récentes déclarations du Président de la République, du président Juncker et de plusieurs responsables européens ainsi que l’unité des Vingt-Sept pendant la première phase du Brexit sont des signes positifs, la crainte des petits pas demeure. La France a donc un rôle moteur à jouer, à l’heure où notre partenaire allemand, en mal de coalition, se préoccupe plus de politique intérieure que de politique européenne.
Je ne pourrai en quelques minutes aborder tous les sujets. Aussi me concentrerai-je sur quelques questions.
Le premier sujet, la priorité, c’est la dimension sociale. L’Europe souffre de n’avoir pas su ou pas voulu accompagner la libéralisation des échanges d’une plus grande protection de ses citoyens, laissant les nationalistes et les populistes assurer qu’ils étaient les seuls à pouvoir protéger le peuple. On peut donc se féliciter de l’adoption d’un socle de droits sociaux lors du sommet de Göteborg du 17 novembre dernier.
Le rapport rendu public à cette occasion ouvre des pistes de progrès permettant de lutter contre le dumping social. Il n’est cependant pas contraignant, il faut donc maintenant lui donner une suite concrète. Nous attendons qu’à l’occasion du prochain Conseil européen la France plaide pour que des décisions soient prises et qu’un calendrier soit arrêté pour poser des règles communes en matière de sécurité et de santé au travail, coordonner la sécurité sociale, assurer l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle, éliminer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et instaurer des règles équitables pour la mobilité des travailleurs.
À cet égard, je souhaite insister sur la question des travailleurs détachés : si un accord a été trouvé, rien n’est acquis, et la France devra être vigilante pour le consolider, vérifier ses conditions d’application et préparer la négociation du « paquet routier ».
Le second sujet que j’aborderai suscite une inquiétude que je souhaite vous faire partager. À l’occasion de ce sommet sera en effet inaugurée cette nouvelle méthode de travail baptisée « l’agenda des leaders », qui permet aux chefs d’État des États membres de se saisir de tout dossier d’importance. Il s’agit clairement d’un contournement des processus de décision consacrés par les traités, qui, au nom de la recherche d’un accord sur la politique migratoire, modifie l’équilibre institutionnel. En soumettant le domaine de l’asile au consensus, le Conseil européen s’arroge un pouvoir dévolu au Parlement et au conseil des ministres et impose la règle de l’unanimité dans un domaine qui relève de la codécision, autrement dit de la majorité qualifiée.
La conséquence est prévisible, le consensus, quand il ne bloque pas la prise de décision, n’autorise la plupart du temps qu’un alignement sur le moins-disant, ne permet pas une politique commune visant un processus d’intégration.
Madame la ministre, nous craignons que la centralité croissante du Conseil européen et la règle de l’unanimité ne bénéficient davantage aux adversaires de la méthode communautaire qu’aux tenants d’une intégration plus poussée. La définition d’une politique migratoire commune est urgente, mais elle ne peut se faire par un alignement sur la position des pays les plus frileux en la matière.
Le Brexit constitue le troisième point important à l’ordre du jour. Le Conseil européen devrait conclure que des progrès suffisants ont été accomplis au cours de la première phase des négociations pour passer à la seconde.
Nous saluons le résultat du long et intense travail de négociation de Michel Barnier et de son équipe ; nous nous félicitons de l’unité dont a fait montre l’Union européenne. Qu’il s’agisse des droits des citoyens européens vivant au Royaume-Uni et de ceux des citoyens britanniques installés dans l’Union européenne, du compromis sur la frontière entre la République d’Irlande et l’Irlande du Nord et des conditions financières du divorce, l’Union européenne a fait preuve de la fermeté nécessaire pour que toutes nos lignes rouges soient respectées.
Le résultat de ces négociations confirme que celui qui part perd. Si la détermination de l’Union européenne ne fait aucun doute, de leur côté, les Britanniques ne semblent pas encore assumer la voie qu’ils ont choisie. Il n’est d’ailleurs pas évident que cet accord de sortie, très éloigné des promesses du référendum, obtiendrait aujourd’hui l’accord des citoyens britanniques.
Toutefois, madame la ministre, nous appelons votre vigilance sur les nombreuses ambiguïtés qui persistent, notamment sur les engagements financiers et sur le maintien in fine du Royaume-Uni dans le marché unique. Si l’Union européenne a imposé ses vues, il reste à traduire cela en termes juridiques. Or nous savons que le diable se cache dans les détails. La suite des négociations ne devrait pas plus être un long fleuve tranquille que la première phase.
Restons donc très vigilants sur la consolidation de ce premier accord, sur son respect pendant la seconde phase et la phase de transition. Il est primordial de rester sur cette même ligne pour que, comme le dit le rapport conjoint des négociateurs, il n’y ait d’accord sur rien tant qu’il n’y a pas d’accord sur tout !
Enfin, à l’occasion du sommet de la zone euro, qui se tiendra en marge du Conseil européen, les États membres auront un premier débat autour des propositions de réforme de la zone euro que vient de faire la Commission européenne. Sans être exhaustif à ce stade, on peut s’étonner de ces propositions, qui manquent d’ambition et qui ne répondent pas au sursaut démocratique que l’on nous promettait depuis des mois.
Ainsi, si l’on peut se féliciter de retrouver la proposition d’un super ministre des finances, on ne peut être que déçu, sinon inquiet, de voir la perspective d’une véritable capacité budgétaire pour la zone euro réduite à une ligne dans le budget européen. Cela pose la question du contrôle démocratique de ce budget, puisque son montant et ses objectifs seraient décidés à vingt-sept, sans être discutés et amendés par les parlements nationaux.
Par ailleurs, le fonds monétaire européen, tel qu’il est proposé, ne sortirait pas de la logique punitive qui conditionne l’accès à ses financements au respect du pacte de stabilité et reproduirait et institutionnaliserait ce qui a été appliqué à la Grèce. Nous aurions espéré un véritable Trésor européen, outil de stabilisation financière et de solidarité qui vienne compléter et soutenir les efforts des États membres en difficulté.
Nous avons besoin de moyens supplémentaires pour mettre en œuvre de véritables politiques de convergences économiques et sociales et pour investir. Nous avons besoin aussi d’une gouvernance renforcée et d’un Parlement dédié à la zone euro pour donner sens à tout l’édifice. La crise économique est derrière nous : il est plus que temps de tourner la page de l’austérité et d’engager l’Europe dans la voie de la croissance.
Madame la ministre, s’il est bon d’affirmer pour convaincre, s’il est utile de communiquer, il faut surtout des actes forts : il faut consolider l’existant et bâtir des politiques nouvelles qui rétablissent la confiance dans l’Union européenne.
Les forces conservatrices et néo-libérales ont mené l’Europe au bord de la fragmentation et du déclin, alimentant de nouvelles forces populistes, nationalistes et xénophobes, qui réclament un retour aux frontières et aux solutions nationales au nom de la protection du peuple. Pour les faire reculer, nous devons sortir d’une logique technocratique et budgétaire et redonner corps à l’idée européenne, protéger nos concitoyens, garantir à tous les jeunes un égal accès à une éducation de qualité, réussir la transition écologique, accompagner la révolution numérique, faire vivre les valeurs de fraternité et de solidarité.
L’Europe mérite mieux que ce qu’elle est ; elle a besoin de la France, et la France a besoin d’elle. Nous attendons donc de l’exécutif des paroles fortes et des actes de même nature. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.
Mme Colette Mélot : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Conseil européen des 14 et 15 décembre prochain sera une nouvelle occasion pour l’Union européenne de se pencher sur son avenir et de définir de nouvelles priorités politiques.
Bien que l’Allemagne soit encore paralysée par des questions de politique interne, bien que le Royaume-Uni s’éloigne de plus en plus chaque jour de l’Union européenne, bien que les crises qui frappent notre continent soient encore vives et dangereuses, nous avons encore des raisons de croire en une Europe plus forte et plus protectrice.
Sur le plan des avancées concrètes, l’actualité nous montre que la méthode des « petits pas » de Jean Monnet et de Robert Schuman est plus que jamais d’actualité pour faire avancer la construction européenne.
Hier, à Bruxelles, vingt-cinq pays européens ont lancé une coopération structurée permanente en matière de défense et de sécurité, autour de dix-sept projets concrets à mettre en œuvre dans les mois à venir. Plusieurs d’entre eux sont, à bien y regarder, des avancées majeures dans la mutualisation de nos moyens et la constitution d’une culture stratégique et tactique partagée à l’échelon européen. En ce sens, l’établissement d’un commandement médical européen ou la création d’un centre d’entraînement conjoint pour préparer les militaires avant un déploiement sont les bienvenus.
D’autres projets ont une dimension industrielle vitale pour un continent doté d’entreprises de défense d’excellence, lesquelles restent pourtant pénalisées par leur taille trop faible et l’atomisation des marchés nationaux. Pour espérer pouvoir constituer des groupes de défense de taille mondiale, les États membres doivent rendre possible la concentration des moyens financiers sur des programmes stratégiques communs permettant in fine de garantir l’autonomie stratégique européenne.
Pour ce faire, il est nécessaire que l’Union européenne conduise enfin une politique industrielle de défense active. En ce sens, la constitution d’un fonds européen de défense, doté à partir de 2020 de 1,5 milliard d’euros par an pour des projets de recherche, pour des achats en commun ou pour le développement de prototypes, est une grande avancée, que nous saluons.
Néanmoins, nous pouvons aller encore plus loin. Les pays européens doivent enfin jouer collectif en matière d’armement et adopter la préférence communautaire, à l’instar de celle qui est en vigueur aux États-Unis : le fait que la Suède choisisse le Patriot américain plutôt que le SAMP/T proposé par l’Italie et la France pour sa défense antiaérienne est un mauvais signe envoyé aux défenseurs d’une base industrielle et technologique de défense européenne robuste et compétitive à l’échelon mondial.
Soixante ans après l’échec de la Communauté européenne de défense, six ans après la dissolution de l’Union de l’Europe occidentale, l’Union européenne a enfin l’occasion de faire avancer sérieusement la politique européenne de sécurité commune. Madame la ministre, nous espérons que votre engagement et celui du Président de la République en la matière seront sans faille.
Un autre point à l’ordre du jour de ce Conseil européen est pour nous fondamental et concerne l’âme même du projet européen. Je veux parler de l’Europe sociale. Je veux parler de l’Europe de l’éducation. Je veux parler, bien sûr, de l’Europe de la culture. Ces trois sujets sont vitaux pour l’Union européenne, car ils sont l’émanation des valeurs d’humanisme, de solidarité et de savoir, qui sont l’ADN de notre civilisation commune.
Malraux résumait l’humanisme par ces quelques mots : « Vouloir retrouver l’homme partout où nous avons trouvé ce qui l’écrase ». Nous pensons que l’Union européenne peut et doit contribuer à ce projet millénaire d’émancipation. Nous pensons que l’Union européenne peut et doit redevenir cette promesse d’humanité qui attirait les peuples et rassurait ses citoyens. Nous pensons enfin que l’Union européenne peut et doit être en première ligne des combats contemporains contre l’ignorance, contre l’intolérance, contre l’exploitation, contre le populisme et contre la haine de l’autre.
Le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a compris que cet enjeu était vital pour le projet européen. Il a compris que la vision technocratique et mercantile du « grand marché unique » ne suffirait plus à fédérer les Européens.
Nous saluons ainsi son projet de « socle de droits sociaux ». Nous saluons les projets d’extension d’Erasmus aux apprentis et aux jeunes artistes. Nous saluons la volonté d’avancer dans le sens d’universités européennes plus intégrées et la reconnaissance commune des diplômes. Bologne et Montpellier, la Sorbonne et l’université Humboldt, la Sapienza de Rome et l’université d’Amsterdam : nos universités ont fait l’Europe avant tout le monde ; l’Europe a toujours été une évidence pour elles, dès le Moyen Âge. Il est normal qu’une fois encore elles nous montrent la voie vers le dialogue de nos cultures et l’amitié de notre jeunesse.
Ces projets concrets donnent du sens à la citoyenneté européenne et contribuent à rapprocher les Européens. Nous devrons cependant veiller à ce qu’ils soient plus que des annonces ou des mesures techniques. Ils devront préfigurer un véritable changement de cap de la construction européenne vers une Europe plus juste, plus solidaire et plus ouverte.
M. Jean-Claude Requier : Très bien !
Mme Colette Mélot : Il nous semble que le Président de la République entend défendre cette orientation à l’avenir ; nous le soutiendrons dans cette démarche.
Pour conclure, je voudrais m’attarder sur une autre menace existentielle qui plane sur le projet européen, le Brexit. Nous saluons le travail du négociateur en chef de la Commission européenne, Michel Barnier, qui ne ménage pas ses efforts pour trouver un accord acceptable pour tous et maintenir une relation étroite entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.
Vendredi dernier, la Commission européenne et le Royaume-Uni ont fini par tomber d’accord sur les modalités de leur « divorce », après des mois de discussions tendues. Nous espérons que ce premier pas permettra d’ouvrir la voie à des discussions commerciales pour l’avenir, après le Brexit prévu à la fin du mois de mars 2019.
Nous sommes convaincus que, si le Royaume-Uni quitte l’Union européenne, il ne quitte pas l’Europe. Nous devons faire de son départ une chance pour avancer plus vite et plus profondément avec ceux qui restent, sans esprit de revanche. Nous sommes optimistes sur la conclusion de ces négociations, mais nous vous prions, madame la ministre, de conserver un œil attentif sur les intérêts de nos concitoyens expatriés et, plus largement, sur les intérêts de la France dans les discussions à venir.
Plus largement, le groupe Les Indépendants - République et Territoires forme le vœu que ce Conseil européen soit l’occasion pour le Président de la République de traduire en acte son engagement pour une Europe plus unie, plus forte et plus protectrice, au service de ses citoyens et tournée vers l’avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe La République En Marche, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste. – Mme Fabienne Keller et M. Simon Sutour applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Franck Menonville, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
M. Franck Menonville : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’interviendrai sur le Brexit, la sécurité extérieure, le défi migratoire ou encore le renforcement de l’intégration économique, qui sont quelques-unes des priorités inscrites à l’ordre du jour du prochain Conseil européen.
J’évoquerai tout d’abord le Brexit.
Les pourparlers sur ce sujet ont connu ces derniers jours une avancée significative, qu’il convient de saluer. En effet, vendredi dernier, la Commission européenne a recommandé au Conseil européen de constater la réalisation d’un progrès suffisant dans la première phase des négociations, ce qui devrait permettre le passage à la deuxième phase, c’est-à-dire à la négociation sur notre future relation commerciale avec le Royaume-Uni.
La première phase, nous le savons, portait quant à elle sur les droits des citoyens, la facture du Brexit et le cas irlandais.
Près de 3 millions d’Européens vivant outre-Manche devraient voir leurs droits garantis.
L’accord résultant des négociations sur la facture, laquelle pourrait s’élever à près de 50 milliards d’euros, porte avant tout sur la méthodologie du règlement financier. Espérons, madame la ministre, que la méthode choisie permettra de garantir le montant jugé indispensable pour couvrir les engagements du Royaume-Uni au sein des programmes du cadre financier pluriannuel.
Par ailleurs, même si les Britanniques s’acquittent à terme de leur dette contractuelle, nous perdrons le deuxième contributeur net au budget de l’Union européenne. Leur sortie pèsera immanquablement sur le budget européen post-2020.
Enfin, le Brexit, c’est aussi la question irlandaise. Les Européens souhaitent éviter le retour d’une frontière dure entre l’Irlande du Nord et la République d’Irlande. Même si la Première ministre britannique s’est engagée en ce sens, nous savons qu’elle subit la pression de ses alliés du parti unioniste nord-irlandais, qui ne veulent pas entendre parler d’un alignement réglementaire entre leur territoire et l’autre partie de l’île. À ce stade, on a le sentiment que la question de la frontière irlandaise pourrait guider en partie les contours du Brexit, entre sortie dure et sortie modérée, en fonction de considérations de politique intérieure. Il faut effectivement être prudent en la matière.
Mes chers collègues, j’évoquerai maintenant la politique migratoire tant la situation demeure fragile, malgré toutes les mesures que l’Union européenne a mises en œuvre depuis 2015.
Nous avons tous suivi avec effroi le scandale de la vente de migrants africains comme esclaves en Libye. Cette tragédie nous interroge et doit évidemment nous faire réagir.
Les dispositifs de surveillance en mer et de lutte contre les passeurs sont bien entendu nécessaires, car nous devons à nos concitoyens européens une sécurisation des frontières communautaires. Cependant, pour faire cesser les tragédies humaines qui se jouent dans les camps et en mer, l’Union européenne doit renforcer significativement tous les autres volets de sa politique migratoire, car nous faisons face à un phénomène durable. À la Sorbonne, voilà quelques semaines, le Président de la République l’avait d’ailleurs souligné : « La crise migratoire n’est pas une crise, c’est un défi qui durera pour longtemps. »
Il faut notamment renforcer la politique de développement. Des engagements en ce sens avaient été pris lors du sommet de La Valette afin de répondre aux causes de la migration irrégulière. Près de 3,2 milliards d’euros ont été débloqués, mais il semblerait que ces fonds ne soient pas suffisamment fléchés vers le développement. Avez-vous, madame la ministre, des précisions à apporter sur ce sujet ?
La politique migratoire, c’est aussi une politique d’accueil. Nous savons que ce volet a éprouvé la solidarité, cette valeur étant pourtant au cœur du projet européen. Le renvoi, la semaine dernière, de quatre pays européens devant la Cour de justice de l’Union européenne en est malheureusement une navrante illustration.
J’en viens à l’Europe de la défense, un chantier qui progresse, et je m’en félicite. Vous l’avez dit, madame la ministre, cette « Europe de la défense est en train de devenir une réalité ».
Le fonds européen de la défense annoncé en juin dernier par la Commission européenne devrait mobiliser 5,5 milliards d’euros par an pour faire face aux grands enjeux de sécurité en Europe.
Je n’oublie pas l’initiative de coopération structurée permanente, qui permettra sans aucun doute de partager la responsabilité de la défense entre les États membres et de ne pas faire peser l’effort sur un petit noyau d’entre eux, à commencer par notre pays, qui est le plus souvent en première ligne.
Enfin, je dirai quelques mots sur l’Union économique et monétaire, car de la bonne santé des économies européennes dépendent beaucoup d’autres politiques.
Au sein du groupe du RDSE, nous soutenons avec constance quelques principes. J’en citerai deux : l’harmonisation et la protection.
Harmoniser, c’est mettre fin à la concurrence. Aussi est-ce sans réserve que nous soutenons par exemple le projet d’assiette commune d’impôt sur les sociétés ou encore la révision de la directive sur les travailleurs détachés.
M. Yvon Collin : Très bien !
M. Franck Menonville : Les traités, je le rappelle, posent le principe d’une coordination des politiques économiques. Cette coordination n’a de sens qu’avec un minimum de règles fiscales et sociales communes.
Je profiterai du temps qui m’est alloué pour évoquer la PAC. Je sais qu’elle ne figure pas à l’ordre du jour du prochain Conseil, mais je tiens à relayer quelques inquiétudes ayant trait au principe de cohésion.
Madame la ministre, les organisations agricoles s’inquiètent du projet de PAC 2020 et du risque de renationalisation des aides. Pour schématiser, une telle renationalisation ne risque-t-elle pas de créer des distorsions de concurrence entre les agriculteurs européens ? Je pense qu’elle affaiblirait immanquablement notre stratégie agricole et alimentaire, alors que tant de défis sont à relever. Au sein du groupe du RDSE, nous sommes totalement hostiles à une renationalisation supplémentaire de la PAC.
M. Jean-Claude Requier : Tout à fait !
M. Franck Menonville : J’en viens au second principe : protéger.
Protéger le marché européen quand celui-ci est clairement menacé doit aussi être une priorité.
La semaine dernière, le Parlement et le Conseil européens se sont accordés pour renforcer les instruments de défense commerciale de l’Union européenne, dont ceux qui sont dirigés contre le dumping. À cet égard, je reprendrai la formule de la commissaire : mieux vaut tard que jamais !
Sans renoncer aux règles du commerce international, l’Union européenne doit toutefois pouvoir se mettre à l’abri d’une concurrence déloyale, que favorise une ouverture parfois naïve du marché européen. Soyons donc plus vigilants s’agissant des accords internationaux, notamment sur le MERCOSUR, que nous ne l’avons été avec le CETA.
Mes chers collègues, tels sont les quelques messages que je souhaitais faire passer au nom du groupe du RDSE, profondément attaché à l’Europe et soucieux de la conduire vers plus de progrès. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste. – Mme Fabienne Keller et M. Franck Montaugé applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Fabienne Keller, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Fabienne Keller : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes rassemblés pour préparer le Conseil européen des 14 et 15 décembre. Comme à chaque fois, sa réunion est importante, mais l’ordre du jour du moment est particulièrement stratégique. J’interviendrai donc sur quatre points : le Brexit, la politique économique, la politique de défense et, si vous me le permettez, Strasbourg, même si c’est hors sujet – en fait, c’est plutôt un sujet permanent. (Sourires.)
Mon premier point porte sur le Brexit.
Vous l’avez rappelé, madame la ministre, l’accord du 8 décembre précise des points sur les droits des citoyens, sur le règlement de la facture, même si aucun chiffre précis ne nous a été communiqué sur le montant que les Britanniques sont prêts à payer, sur la question si délicate de la frontière entre l’Irlande du Nord et la République d’Irlande. Pouvez-vous nous dire si cet accord est assez solide pour servir de base à l’accord définitif ? J’ai bien entendu ce que vous aviez dit, à savoir que nous n’avions pas encore fait le plus dur. Pouvez-vous également nous indiquer la durée envisagée pour la période de transition ? On sait qu’elle sera au minimum de deux ans, mais pourrait-elle être plus longue ? Certains évoquent une durée de cinq ans.
Mon deuxième point a trait à la politique économique, à l’euro et à la fiscalité.
Nous saluons les éléments importants exposés par le Président de la République dans son discours de la Sorbonne. Nous observons les avancées concernant la création d’un fonds monétaire européen, à partir du TSCG et du mécanisme européen de stabilité, le fameux MES. Nous observons aussi tous la dynamique favorable à la zone euro.
J’insisterai sur les questions fiscales, en particulier sur l’optimisation. Certaines entreprises échappent ainsi à l’impôt et ne contribuent pas à la richesse de leur pays. Cela choque nos concitoyens. Madame la ministre, est-il possible d’accélérer l’adoption des directives ACCIS et ACCIS consolidée, qui définissent une assiette fiscale commune pour l’impôt sur les sociétés, élément socle pour progresser vers l’harmonisation ?
Par ailleurs, peut-on espérer observer une convergence en matière de fiscalité des entreprises ? La France est sur une dynamique de baisse de la fiscalité des entreprises. Ne peut-on envisager une sorte de convergence ou de serpent fiscal ? L’unanimité exigée sur cette question est une source de difficulté et de blocage.
Enfin, pourriez-vous nous indiquer la position de la France sur la taxation des GAFA. La commissaire, Mme Vestager, a adopté une position audacieuse sur cette question. Si elle n’est pas exempte de risques, elle marque un volontarisme européen important.
Mon troisième point concerne la politique européenne de défense.
Vous l’avez rappelé, un accord à vingt-trois, devenus vingt-cinq hier – il ne manque plus que Malte et le Danemark ; c’est presque un accord européen –, a été trouvé. Les attentes de nos concitoyens sont fortes sur ce sujet, s’agissant notamment d’une réponse coordonnée au terrorisme. Pouvez-vous nous indiquer comment s’articulera la coopération avec le Royaume-Uni ? Nous savons que nous avons des accords bilatéraux très puissants, mais le Royaume-Uni privilégie plutôt la coopération par le biais de l’OTAN, laquelle est bien sûr tout à fait essentielle.
Dans la vingtaine de propositions qui ont été faites mi-novembre, j’ai relevé la question de l’interopérabilité des forces multinationales. Ma collègue Colette Mélot a évoqué des exercices plus nombreux. Je voudrais vous interroger sur leur rôle ; je pense évidemment en particulier à l’Eurocorps de Strasbourg, que vous connaissez bien. Plus globalement, c’est avec une forme d’amertume que j’ai constaté le démantèlement partiel de la brigade franco-allemande. Je suis vigilante s’agissant de ces forces multinationales, qui sont formidables, mais qui, au quotidien, sont parfois un peu oubliées dans certains arbitrages nationaux.
Mon dernier point sera plus politique.
Je suis très touchée par la question irlandaise. Il se trouve que j’ai eu la chance de connaître John Hume, à qui a été décerné le prix Nobel de la paix pour sa participation aux négociations de paix. On peut rappeler, car on ne l’a pas toujours en tête, que c’est la dernière paix signée en Europe, il y a tout juste dix-neuf ans. Ce n’est donc pas très vieux. Ce fut le Good Friday Agreement, l’accord du Vendredi Saint.
L’Irlande du Nord est très attachée à sa capitale, Londres, et connaît depuis près d’un siècle la libre circulation sur l’île, territoire qu’elle a en commun avec la République d’Irlande. Cette question n’est pas simple et nous ramène à l’une des valeurs fondamentales de l’Union européenne, à savoir la paix. Claude Kern, André Reichardt et moi, en tant qu’Alsaciens et Strasbourgeois, savons ce que vit une zone écartelée, qui fait partie d’un ensemble politique tout en étant attachée ailleurs par des traités. C’est cette histoire particulière qui a vu Strasbourg avoir cinq nationalités différentes en cent trente ans et qui a conduit les Européens, après la guerre, à faire le choix de notre ville comme siège du Parlement européen.
Je tiens à saluer très officiellement, madame la ministre, votre engagement remarquable en faveur de Strasbourg. Vous êtes au top des ministres européens ! (M. Robert del Picchia applaudit.) On peut vous applaudir en effet pour ce que vous avez fait pour Strasbourg.
Vous venez à Strasbourg lors de chaque session du Parlement européen. Vous vous y êtes rendue dès le mois de juillet. Vous avez accompagné le Président Macron le 31 octobre à la Cour européenne des droits de l’homme, cette institution remarquable. Vous venez d’écrire au président Tajani pour vous élever contre l’organisation d’une mini-session budgétaire à Bruxelles. Je salue votre engagement, car vous donnez de votre personne en multipliant les allers-retours. Vous irez probablement à Strasbourg encore cette semaine.
Mme Nathalie Loiseau : Demain !
Mme Fabienne Keller : Je vous remercie de nous présenter votre stratégie de défense de Strasbourg en tant que capitale européenne de la France, cette mission étant si particulière. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe La République En Marche.)
M. le président : La parole est à M. André Gattolin, pour le groupe La République En Marche.
M. André Gattolin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour une fois, l’ordre du jour du Conseil européen de fin d’année semble un peu moins pléthorique que d’habitude, mais les sujets qui seront abordés sont loin d’être anodins. Ils portent sur plusieurs des enjeux mis en avant par Jean-Claude Juncker dans son discours sur l’état de l’Union le 13 septembre dernier.
Les orateurs qui m’ont précédé ayant déjà largement évoqué les problématiques inscrites à cet ordre du jour, je concentrerai l’essentiel de mon propos sur le Brexit et sur les questions connexes liées à cet épineux dossier.
Au préalable, je tiens cependant à vous faire part de mon sentiment très mitigé s’agissant de la réforme de la zone euro présentée par la Commission européenne mercredi dernier, laquelle sera examinée lors du sommet de la zone euro, qui se tiendra le 15 décembre, dans la foulée du Conseil européen. Une fois passées les grandes déclarations d’intention sur la nécessaire réforme de l’Europe, la Commission européenne semble être en effet revenue au « business as usual », à savoir avancer a minima, réformer mais pas trop, suffisamment pour éviter l’accusation de statu quo… Une fois de plus, il semblerait que la montagne ait tout simplement accouché d’une souris.
La réforme de la zone euro, telle qu’elle est proposée par la Commission, traduit une absence de vision politique et risque fort de se réduire à la seule création d’un titre de ministre européen de l’économie et des finances. Ce ministre jouera un rôle plus cosmétique qu’effectif, puisqu’il sera placé sous la tutelle du président de la Commission et ravalé au rang de simple « coordinateur ».
Comme mon collègue Didier Marie, je m’interroge : sans solidarité financière entre États membres ni instauration d’un Parlement de la zone euro, comment pouvons-nous espérer mettre fin aux déséquilibres profonds qui existent à l’intérieur de l’Union, ainsi qu’à la compétition fiscale agressive qui sévit entre nos États ?
Faire preuve d’une réelle ambition pour l’Europe supposerait de doter la zone euro d’un budget spécifique, au lieu de se limiter, comme le propose la Commission, à ouvrir quelques lignes budgétaires nouvelles dans un cadre pluriannuel financier déjà plus que contraint.
Bref, ce que la Commission propose aujourd’hui est sans grande audace. On sent bien que le président Juncker a sans doute peur, à dix-huit mois des élections européennes, de froisser les États non-membres de la zone euro et surtout de bousculer l’Allemagne, qui est actuellement plongée dans de délicates négociations en vue de constituer une coalition gouvernementale. Pour autant, les récentes déclarations très pro-européennes de M. Martin Schultz, futur allié de la coalition, laissent penser que nos voisins d’outre-Rhin pourraient assouplir leur position sur la zone euro. Il a en effet évoqué l’idée de la création d’un budget dans son discours du 7 décembre dernier.
Madame la ministre, pensez-vous qu’il y a quelque espoir que les discussions de vendredi permettent d’aller au-delà et dans un sens plus proche des propositions avancées par le Président de la République lors de son discours de la Sorbonne le 26 septembre dernier ?
J’en viens à présent à l’état actuel des négociations sur le Brexit.
Après la relative désillusion de mercredi concernant la réforme de la zone euro, on s’attendait vendredi à un jour plus faste pour l’Union avec l’annonce d’un accord avec la Grande-Bretagne sur la première phase des négociations se rapportant aux modalités de sa sortie de l’Union : accord sur le règlement financier de la séparation, accord sur la gestion de la frontière entre la République d’Irlande et la province d’Irlande du Nord et accord, enfin, sur le sort des citoyens expatriés…
Passé l’effet d’annonce plutôt enthousiasmant – pour peu qu’on puisse réellement s’enthousiasmer pour un divorce par consentement plus ou moins mutuel –, la lecture détaillée du document officiel de quinze pages, présenté vendredi dernier, a de quoi laisser dubitatif sur l’accord final qui résultera des négociations de phase 2, lesquelles porteront sur les futures relations entre les deux parties et sur la demande britannique, non clarifiée, d’obtenir éventuellement une période de transition.
L’avancée la plus nette et la plus clairement favorable aux intérêts de l’Union et de ses citoyens concerne bien évidemment le statut des citoyens expatriés. Le Royaume-Uni semble avoir enfin réalisé, ou reconnu, la valeur et l’importance du travail effectué par les ressortissants européens pour l’économie britannique, qu’ils occupent des emplois qualifiés ou moins qualifiés. D’après les chiffres de son Bureau de la statistique nationale, ils représentaient en 2016 près de 7 % des forces de travail britanniques. Mme May, sous la pression d’ailleurs du patronat et des milieux financiers, a donc été contrainte d’en rabattre un peu sur sa position initiale, très idéologique, et d’accepter que les droits des citoyens expatriés demeurent les mêmes.
Je regrette cependant nos concessions sur la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne. Il est en effet simplement prévu que les tribunaux britanniques « pourront » interroger pendant huit ans la Cour sur des questions d’interprétation de la législation européenne relative aux droits des citoyens immigrés. Que ferons-nous si aucun tribunal britannique n’interroge la Cour de justice de l’Union européenne ? Et pourquoi huit ans seulement ? À partir de quel moment pourra-t-on juger qu’il existe un manquement de la part du Royaume-Uni, susceptible de faire l’objet d’un recours ?
Madame la ministre, au-delà des formules parfois sibyllines et complexes figurant dans cette partie de l’accord, pouvez-vous illustrer plus concrètement et détailler plus avant les garanties obtenues en faveur des ressortissants européens travaillant au Royaume-Uni ?
Quant à l’accord trouvé sur le règlement financier, plusieurs points et non des moindres semblent restés en suspens. Au-delà de la validation de la méthode de calcul du montant dû par Londres, qui est celle proposée par Bruxelles, des ambiguïtés, et non des moindres, subsistent notamment sur la facture que devra régler le Royaume-Uni. Si nous refusons de notre côté d’avancer un chiffre, les Britanniques, eux, ne rechignent pas à le faire. Ils estiment que cette facture s’élèverait à un montant compris entre 40 milliards et 45 milliards d’euros.
À ce sujet, il ne faut pas se faire d’illusion : il n’y a aucun gain, aucun bénef, pour l’Union européenne dans ce règlement financier. La facture correspond à des engagements pris par le Royaume-Uni en tant que membre et à sa participation à plusieurs programmes ou agences européennes. Je pense ainsi au paiement de politiques déjà engagées dans l’actuel cadre pluriannuel financier jusqu’en 2020.
Au-delà de 2020, la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne représentera un trou budgétaire annuel de plusieurs milliards d’euros, qu’il faudra combler ou qui nous contraindra à faire des économies. Je rappelle en effet que le Royaume-Uni est le troisième contributeur net du budget européen, avec près de 9 milliards d’euros. Nous devons donc saisir cette occasion pour rendre le budget européen plus lisible et plus équitable, afin de mettre un terme à tous ces mécanismes de rabais et de rabais sur le rabais, qui entachent tant le budget européen.
Enfin, sur le volet relatif à l’Irlande, qui a été évoqué par plusieurs de nos collègues, nous avons l’impression d’être autant otages de la situation politique intérieure du Royaume-Uni que Mme May elle-même, qui est partagée entre, d’un côté, les attentes des milieux financiers et économiques et, de l’autre, une alliance avec le DUP, un parti quasiment d’extrême droite nord-irlandais.
M. le président : Il faut conclure, cher collègue !
M. André Gattolin : Je conclus, monsieur le président.
Or les derniers sondages montrent qu’une majorité d’Irlandais sont favorables à la réunion des deux Irlande. Quelque chose est donc en train de se passer.
Certes, le texte est en l’état intéressant, mais je crains qu’il ne soit pas totalement cadré et que Mme May n’ait surtout cherché à temporiser entre des forces concurrentes et divergentes. La deuxième phase des négociations risque d’être un beau morceau à régler ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste. – M. Simon Sutour applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le vice-président de la commission des affaires étrangères.
M. Robert del Picchia : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’interviens au nom du président de la commission, Christian Cambon, retenu par une rencontre avec des personnalités internationales.
Le 30 mars 2019, le Royaume-Uni deviendra un pays tiers de l’Union européenne. Nous le regrettons. Des personnalités telles que Tony Blair veulent croire que cette perspective est encore réversible. Mais il faut se résoudre à l’évidence : après l’accord de vendredi, elle devient de plus en plus plausible.
Nous nous réjouissons de l’accord qui a été trouvé. Sans lui, le Brexit risquait de nous ramener plus de quarante ans en arrière. Cet accord devrait permettre – enfin ! – d’envisager l’avenir, en passant à la deuxième phase des négociations prévues par l’article 50 du traité sur l’Union européenne.
Mais nous ne sommes pas naïfs, mes chers collègues. Le président du Conseil européen l’a rappelé : le temps est compté, et le plus difficile est devant nous, comme l’a également dit la ministre.
En premier lieu, nous restons préoccupés par la question irlandaise, en raison du conflit tragique, pas si lointain d’ailleurs, que l’île a connu, et qui a été surmonté grâce à des coopérations reposant, pour une large part, il ne faut pas l’oublier, sur le droit et les budgets européens.
L’accord trouvé sur la question de la frontière irlandaise est un pas en avant appréciable, mais il n’est pas dépourvu d’ambiguïtés. Au regard des engagements de principe énoncés, les difficultés d’application paraissent presque inextricables. Et je n’évoquerai pas le risque de division politique, voire de désunion territoriale, qu’elles suscitent outre-Manche. Le plus dur reste à faire !
En deuxième lieu, la phase 2 des négociations s’annonce ardue. Elle sera d’abord consacrée à la définition d’une période de transition, puis à l’élaboration de un ou plusieurs traités précisant le cadre futur des relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Ce cadre devra définir une « relation spéciale », équilibrée, non discriminante vis-à-vis des États membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, dans un traité qui pourrait, nous dit-on, comporter des similitudes avec l’accord économique et commercial global avec le Canada, le fameux CETA.
Nous serons donc particulièrement attentifs à ces nouvelles négociations, car – le négociateur en chef Michel Barnier nous l’a confirmé ici même, au Sénat – ce ou ces traités avec le Royaume-Uni seront de nature mixte, c’est-à-dire que nous aurons à en autoriser la ratification. Madame la ministre, cela signifie que ces nouvelles négociations devront être parfaitement transparentes et portées dans le débat public. Nos concitoyens nous demanderont la garantie que le Brexit ne signifie pas l’introduction, à terme, de formes nouvelles de dumping réglementaire ou fiscal à l’intérieur du continent européen. Il faudra maintenir notre union à vingt-sept, et c’est un défi.
Cela étant dit, le Brexit ne doit pas capter toute notre énergie. Comme cela est écrit dans le rapport du Sénat sur la refondation de l’Europe, et comme le Président Macron et la Chancelière Merkel l’ont affirmé : l’avenir à vingt-sept est plus important que le Brexit !
Plus qu’une priorité, refonder l’Union est un enjeu vital. La politique migratoire, de nouveau à l’ordre du jour du prochain Conseil, doit continuer à concentrer toute notre attention. Le phénomène migratoire, dans sa dimension tant intérieure qu’extérieure, constitue un défi majeur et durable. Nous avons échoué, pour le moment, à y répondre efficacement, humainement et solidairement. Il faut donc agir, et vite.
En matière de défense, les avancées sont importantes, mes chers collègues. Le moteur franco-allemand a permis le lancement d’une coopération structurée permanente et, disons-le, prometteuse. Mais soyons réalistes : on a beaucoup parlé, il faut maintenant agir.
La mise en œuvre, dans les mois à venir, de projets communs d’acquisition et de développement de capacités militaires, voire la réalisation d’engagements conjoints sur des théâtres d’opérations extérieures, constitueront le vrai et l’unique test d’une volonté d’agir ensemble. Or la concrétisation de décisions prises à vingt-cinq sur des sujets si stratégiques nous laisse perplexes.
Mes chers collègues, chacun le sait : la politique d’emploi des forces qui est celle de la France, sa capacité de projection en opérations au-delà de ses frontières constituent une singularité dans l’Union européenne. Mais, au Sahel, c’est bien la sécurité de l’Europe que nous défendons, et pas uniquement celle de la France.
Les principes d’un partenariat renforcé avec le Royaume-Uni, seul État membre qui, à l’instar de la France, dispose d’une culture stratégique, semblent déjà faire consensus. Il faut s’en féliciter.
Madame la ministre, la France doit cultiver cette entente, scellée avec son unique partenaire européen à la fois détenteur de l’arme nucléaire et membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, si elle prétend conserver ses leviers d’actions diplomatiques en formant un bloc européen dans les instances multilatérales et si elle entend défendre sa politique de dissuasion, garante du régime de non-prolifération face à l’accélération des essais balistiques et nucléaires de la Corée du Nord. Plusieurs orateurs ont déjà mentionné ce dernier enjeu.
Face à de tels défis, on le voit bien : la diffraction de l’Europe serait un non-sens géostratégique. Maintenir la cohésion de notre continent est un impératif tant économique que social et de sécurité ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe La République En Marche.)
M. le président : La parole est à M. le vice-le président de la commission des affaires européennes.
M. Cyril Pellevat : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant tout, permettez-moi d’excuser l’absence de M. Bizet, président de la commission des affaires européennes, qui est actuellement en déplacement au titre de l’Union interparlementaire.
Notre débat revêt un intérêt tout particulier à la veille d’un Conseil européen d’une grande importance.
C’est en tout premier lieu le retrait du Royaume-Uni qui retient notre attention. Le Sénat a plaidé pour un « retrait ordonné », et notre groupe de suivi, commun avec la commission des affaires étrangères, restera très vigilant quant à la finalisation de l’accord de retrait. Cette attention est d’autant plus nécessaire que, par ses propos récents, le négociateur britannique, M. Davis, semble lier le sort de cet accord à celui relatif au cadre des relations futures. Une telle analyse nous paraît tout à fait inacceptable.
En priorité, notre vigilance portera sur la situation des citoyens européens installés au Royaume-Uni. Nous relevons beaucoup de points positifs dans le rapport des négociateurs. Je m’interroge cependant sur le rôle de la Cour de justice. Certes, celui-ci est bien prévu, mais les juges britanniques auront la simple faculté et non l’obligation de consulter la Cour. En outre, cette possibilité sera limitée à une période de huit ans. N’est-on pas en deçà de ce qui serait nécessaire pour apporter des garanties effectives aux citoyens européens ?
Le même rapport affirme une nouvelle fois qu’il n’y aura pas de frontière « en dur » entre les deux parties de l’Irlande. C’est là un point très positif. Est ainsi garanti l’accord de paix du Vendredi saint, qui a mis fin aux violences en Irlande du Nord en 1998. C’est fondamental. Mais tout cela devra être précisé en vue de la finalisation de l’accord de retrait.
Pour ce qui concerne le règlement financier, nous prenons acte de la décision des autorités britanniques de respecter leurs engagements budgétaires ; c’est bien le moins. Sur ce point aussi, cependant, le Sénat se montrera vigilant.
Si le Conseil européen décide d’engager des discussions quant au cadre des relations futures, l’Union européenne devra conserver l’unité qui a été la sienne pendant la première phase.
L’enjeu n’est pas à négliger. Les États membres, dont la France elle-même, pourront avoir des intérêts propres à défendre. Le négociateur de l’Union, Michel Barnier, nous a indiqué que le futur accord aura un caractère mixte. Sa ratification devra donc être autorisée par le Parlement.
À cet égard, le Sénat entend jouer tout son rôle. Chacun voit bien l’intérêt de conserver des liens très étroits avec un partenaire qui demeurera essentiel dans beaucoup de domaines, notamment la sécurité.
Cela étant, l’Union européenne doit rester claire et ferme. Le Royaume-Uni a choisi de quitter l’Union. Nous le regrettons, mais nous respectons son choix, et il doit en assumer les conséquences. On ne peut avoir plus d’avantages en dehors qu’au sein de l’Union. Notre groupe de suivi avait clairement exprimé cette exigence.
L’Union devra aussi veiller à défendre les intérêts des différents secteurs économiques exposés aux effets du Brexit. Je pense en particulier au secteur de la pêche, lequel est particulièrement préoccupé par la période d’incertitude qui s’ouvre. Nous devons disposer d’évaluations sectorielles précises.
Les questions de défense seront également à l’ordre du jour du Conseil européen. Nous saluons les progrès accomplis grâce au lancement d’une coopération structurée permanente. Cette coopération va dans le sens des préconisations émises par le groupe de suivi sénatorial. Peut-on escompter une mise en œuvre rapide des projets recensés à ce titre ?
Il nous semble également nécessaire de développer des outils de cohérence opérationnelle et des capacités de financement européen en faveur de la défense. Quelles sont, notamment, les perspectives pour le futur fonds européen de la défense ?
Le Conseil européen se prononcera par ailleurs sur les questions sociales, l’éducation et la culture. Il s’agit de renforcer la cohésion européenne en progressant vers la convergence sociale.
En la matière, le sommet de Göteborg a permis d’identifier des pistes intéressantes. Nous serons, en particulier, attentifs à la mise en œuvre des principes réunis dans le socle européen des droits sociaux. Nous examinerons également le résultat du trilogue sur l’épineux dossier des travailleurs détachés, qui est très vivement ressenti dans nos territoires. Nos rapporteurs, Fabienne Keller et Didier Marie, nous en rendront compte.
Le renforcement des compétences est un autre enjeu majeur. Les défis à relever sont lourds compte tenu de l’impact du numérique et, désormais, de l’intelligence artificielle. À ce titre, l’Union a un rôle limité, mais elle peut appuyer et coordonner l’action des États membres.
Nous plaidons notamment pour un Erasmus des apprentis : ce dispositif contribuerait à l’acquisition des compétences et à la mobilisation des jeunes autour du projet européen.
Enfin, le sommet de la zone euro devrait permettre un débat sur l’avenir de l’union économique et monétaire, après la présentation de sa feuille de route, le 6 décembre dernier, par la Commission européenne.
Notre groupe de suivi a retenu l’approche ambitieuse d’un Fonds monétaire européen. Surtout, il a insisté sur le rôle des États membres dans le pilotage exécutif de la zone euro.
Ce n’est pas la piste que semble privilégier la Commission. Je relève que la question, pourtant essentielle, de la dimension démocratique n’est abordée que sous l’angle de la responsabilité du futur ministre des finances de la zone euro devant le Parlement européen. Rien n’est précisé quant à l’association des parlements nationaux, laquelle est pourtant essentielle à un fonctionnement vraiment démocratique.
La conférence de l’article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union européenne, le TSCG, offre à nos yeux un cadre intéressant à cette fin, à condition d’être modernisée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe La République En Marche.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, tous les orateurs l’ont relevé, le prochain Conseil européen aura une importance toute particulière pour l’Europe et son avenir. En effet, il devrait marquer la clôture de la première phase des négociations relatives au Brexit. Il donnera également l’occasion de réunir, pour la première fois depuis juillet 2015, un sommet de la zone euro, dans une configuration ouverte à vingt-sept États membres, afin de décider d’une feuille de route pour avancer dans la réforme de l’Union économique et monétaire.
Bien sûr, ces deux sujets, que j’évoquerai brièvement, sont d’une importance capitale pour la commission des finances, que je représente ce soir.
Tout d’abord, je reviendrai sur les négociations relatives au Brexit.
À la suite du compromis trouvé dans la nuit du 8 décembre dernier entre le Royaume-Uni et la Commission européenne, les vingt-sept États membres devront faire le point sur l’état d’avancement des négociations et autoriser l’ouverture de la deuxième phase de discussions concernant la future relation entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.
Mes chers collègues, vous le savez tous et vous en avez parlé, l’un des trois points de l’accord trouvé la semaine dernière porte sur le règlement financier du Brexit.
Selon les chiffres officieux, le Royaume-Uni devrait verser un total de 50 milliards d’euros, au lieu des 20 milliards d’euros initialement prévus. Ce montant devrait notamment couvrir les engagements pris dans le cadre financier actuel, couvrant la période 2014-2020, ainsi qu’une part des « restes à liquider » antérieurs contractés par l’Union européenne.
Madame la ministre, à ce titre, mes premières questions sont les suivantes : pouvez-vous nous confirmer le chiffre de 50 milliards d’euros ? Surtout, pouvez-vous nous confirmer le calendrier suivant lequel le Royaume-Uni devrait s’acquitter de cette somme ?
Le Conseil européen des 14 et 15 décembre prochains sera également l’occasion d’autoriser la task force de la Commission européenne à entamer la négociation d’une période de transition, à compter de la date de sortie théorique du 30 mars 2019, et à ouvrir les discussions quant aux liens futurs entre l’Union européenne et la Grande-Bretagne.
Selon le négociateur en chef, Michel Barnier, que le Sénat a auditionné il y a quelques jours, le plus difficile est donc à venir, d’autant qu’il ne reste que seize mois avant la date de sortie théorique du Royaume-Uni.
Le secteur des marchés financiers occupera sans doute – et c’est sur ce sujet que je tiens à insister – une place centrale dans cette seconde phase de négociations.
Il y a quelques jours, la Première ministre britannique, Mme Theresa May, a réitéré la volonté de son pays de sortir de l’union douanière et du marché intérieur. Mais les effets de la perte du passeport européen seront potentiellement dommageables aux intérêts de l’industrie financière britannique.
Dans le cadre des travaux qu’elle a consacrés, au printemps dernier, à la compétitivité des places financières, notre commission des finances a estimé que la conclusion d’un accord de transition couvrant l’ensemble des services financiers ne s’imposait pas.
Cependant, les Britanniques disposeront de moyens de pression non négligeables dans les secteurs de la banque et de l’assurance. C’est pourquoi nous avons tenté de tracer les lignes rouges susceptibles de constituer l’armature de la position française lors des négociations du volet « marchés financiers » du Brexit.
Premièrement, il ne saurait être admis que des infrastructures cruciales pour le bon fonctionnement des marchés européens soient soumises à un régime juridique et à une supervision distincts de ceux de l’Union. Dès lors, nous recommandons d’étudier l’intérêt d’introduire une obligation de localiser au sein de l’Union européenne les infrastructures d’importance systémique dont les activités sont libellées en euros.
Deuxièmement, les conditions d’une concurrence équitable en Europe devront être préservées. Un tel impératif implique, notamment, le durcissement des régimes d’équivalence existants, ce afin de maîtriser les risques de divergence réglementaire.
Madame la ministre, j’espère que ces travaux pourront éclairer le Gouvernement dans la définition de la position française, quant à la relation future entre le Royaume-Uni et l’Union européenne au sujet des produits financiers.
Troisièmement, et enfin, il appartiendra à la France de tirer pleinement parti du Brexit et du rééquilibrage qu’il pourrait entraîner. À cet égard, le choix de Paris comme nouveau siège de l’Autorité bancaire européenne, même s’il résulte d’un tirage au sort, est un signal positif qui rejoint l’une de nos recommandations.
Dans le bref temps d’intervention qui me reste, j’évoquerai le sommet de la zone euro.
Cette réunion des chefs d’État ou de gouvernement sera l’occasion de débattre de la feuille de route et des propositions présentées par la Commission européenne le 6 décembre dernier.
De prime abord, ce « paquet » relatif à la zone euro paraît plus réaliste que les propositions du Président de la République. En effet, il n’est pas question de créer un véritable budget de la zone euro, mais de déployer des instruments budgétaires spécifiques à la zone euro, notamment pour soutenir la convergence des États en vue de leur adhésion à l’euro ou encore pour faire office de mécanisme de stabilisation en cas de choc asymétrique.
Ces instruments trouveraient leur place au sein même du budget de l’Union.
Ainsi, le ministre européen de l’économie et des finances, proposé par la Commission européenne, ne serait pas responsable du budget de la zone euro, mais cumulerait les fonctions de vice-président de la Commission et de président de l’Eurogroupe.
Parmi ces nouvelles propositions, la transformation mécanisme européen de stabilité, le MES, en un fonds monétaire européen, ou FME, est certainement la plus substantielle.
Le FME continuerait de soutenir les États membres en cas de difficultés financières. Il jouerait également le rôle de filet de sécurité pour le Fonds de résolution unique de l’Union bancaire.
Sur le plan institutionnel, je relève avec satisfaction que la proposition de règlement prévoit une responsabilité du FME devant les parlements nationaux. Ainsi, les parlementaires des différents États pourront demander aux représentants du Fonds de répondre par écrit à toute observation ou question. Ils pourront également entendre le directeur général du FME.
En revanche, je regrette que la proposition de directive pour intégrer le contenu du TSCG au sein du droit de l’Union ne contienne aucune évolution de la conférence interparlementaire prévue par l’article 13 de ce traité. Il est simplement indiqué que la directive s’appliquera sans préjudice de cette « pratique ».
Or les membres de la commission des finances ayant assisté à ces conférences constatent que la pratique existante n’est pas satisfaisante. Ces réunions laissent souvent un sentiment de frustration : elles ne permettent pas aux parlementaires nationaux de débattre de manière approfondie de points précis avec les parlementaires européens. En définitive, elles n’aboutissent à aucune décision.
A minima, l’adoption systématique de conclusions de fond, sur des sujets ou sur des textes préalablement identifiés, serait souhaitable.
Madame la ministre, j’espère que vous pourrez vous faire l’écho de cette demande auprès du Parlement européen et de vos homologues des autres États membres : ainsi, ces réunions au titre de l’article 13 du TSCG pourraient devenir plus efficaces ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe La République En Marche.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Nathalie Loiseau : Mesdames, messieurs les sénateurs, avant tout, permettez-moi de vous remercier de vos interventions. Il ne me sera pas possible de répondre à l’ensemble de vos prises de parole, à ce stade du moins : je vous prie de m’en excuser à l’avance. J’essayerai de me concentrer sur ce qui relève de l’ordre du jour du Conseil des 14 et 15 décembre prochains.
Vous avez été très nombreux, et j’hésite même à vous citer tous – M. del Picchia, M. Menonville, M. Marie, Mme Keller, M. Gattolin, M. Kern, M. Pellevat, Mme Mélot –, à saluer la perspective de la conclusion de la première phase des négociations relatives au Brexit et à vous interroger sur les différents aspects de l’accord trouvé entre les négociateurs.
Pour ce qui est des droits des citoyens, j’ai indiqué dans mon propos liminaire la façon dont seraient considérés les Européens au Royaume-Uni.
Monsieur Gattolin, madame Mélot, vous avez parfaitement raison de le souligner : si plusieurs points de vigilance demeurent, le résultat d’ensemble se révèle protecteur pour les citoyens européens vivant au Royaume-Uni. Ces derniers pourront continuer à y résider, à y étudier et à y travailler comme ils le font aujourd’hui. Il en va de même pour les ressortissants britanniques installés chez nous, notamment les retraités.
Certes, monsieur le vice-président Pellevat, nous aurions souhaité que la Cour de justice de l’Union européenne soit mobilisée systématiquement, et non de manière facultative. Nous aurions aussi souhaité qu’elle puisse agir sans contrainte de temps, et non seulement pendant huit ans. Toutefois, il ne faut pas sous-estimer la protection qu’apportera le juge britannique.
Nous avons insisté pour que les lignes directrices que le Conseil européen adoptera rappellent bien le rôle de la Cour et son importance transversale.
La solution trouvée pour ce qui concerne les citoyens européens résidant au Royaume-Uni doit être clairement circonscrite à ce cas particulier, dont les implications ne sont pas les mêmes, par exemple, que pour le marché intérieur. Nous veillerons donc à ce que cette solution ne crée pas de précédents dans les autres domaines de la négociation à venir. C’est là un point clef pour éviter d’affaiblir le marché intérieur.
Pour ce qui concerne l’Irlande, M. del Picchia, Mme Keller et M. Pellevat ont souligné que, si la déclaration d’intention va dans le bon sens, les principes retenus semblent s’exclure mutuellement.
Cette ambiguïté devra être levée au cours de la deuxième phase de négociation. Le point important est qu’un éventuel alignement réglementaire entre le Royaume-Uni et l’Union européenne dans les domaines nécessaires à la mise en œuvre des coopérations entre le nord et le sud de l’Irlande ne peut avoir pour conséquence un marché intérieur à la carte : une telle situation serait inacceptable pour nous. J’insiste sur ce point : nous serons très attentifs à un total respect de l’intégrité du marché intérieur.
Pour ce qui concerne le règlement financier, je tiens à rassurer MM. Pellevat, Marie et Menonville : le Royaume-Uni accède bien à la quasi-totalité des demandes européennes. Nous pouvons nous en réjouir. J’ai cité tout à l’heure les grandes masses ; s’y ajoute, par exemple, la participation du Royaume-Uni à la facilité en faveur des réfugiés en Turquie ou au Fonds européen de développement.
Certes, tant que l’accord de retrait n’est pas finalisé, le Royaume-Uni n’est pas engagé juridiquement ; mais il l’est politiquement, comme le sera l’Union européenne si le Conseil européen estime que les progrès sont suffisants.
Madame Keller, la période de transition devra être limitée dans le temps, et elle ne pourra pas être renouvelée.
Monsieur le rapporteur général de la commission des finances, monsieur Gattolin, Michel Barnier l’a dit, nous sommes parvenus à un accord quant aux principes et aux paramètres du règlement financier. Les hypothèses macroéconomiques peuvent fluctuer, et les chiffres avec elles. Je relève tout au plus que le chiffre de 40 à 45 milliards d’euros, avancé par diverses sources britanniques, est un montant net, défalquant les sommes que le Royaume-Uni va continuer à percevoir de la part de l’Union européenne.
Quant au calendrier de versement des sommes que le Royaume-Uni doit à l’Union, il sera similaire à celui que suivent les autres États membres, ni plus rapide, ni plus lent.
Monsieur Kern, monsieur del Picchia, monsieur Pellevat, vous avez mentionné l’association des parlements nationaux à la négociation du Brexit. Il est clair que l’accord sur la relation future sera soumis à la ratification de ces diverses assemblées.
Madame Keller, monsieur del Picchia, vous m’avez interrogée quant à l’avenir des relations dans le domaine de la défense entre la France et le Royaume-Uni. Nous sommes déterminés à poursuivre et à approfondir cette coopération, à la fois à titre bilatéral et avec d’autres partenaires. C’est l’un des aspects qui doivent figurer dans la deuxième phase des négociations.
Monsieur del Picchia, monsieur Kern, monsieur Pellevat, madame Keller, madame Mélot, la coopération structurée permanente, que vous avez analysée, a été lancée lundi dernier à vingt-cinq États membres. Au total, dix-sept projets ont été présentés dans ce cadre.
Nous devrons démontrer que les engagements que nous avons pris seront bien mis en œuvre, et les décisions de lancement des premiers projets seront prises rapidement. Les chantiers les plus urgents seront financés de façon intergouvernementale, directement ou via le fonds européen de défense lorsque ce dernier sera opérationnel. Certains pourraient bénéficier du programme de développement de l’industrie de défense, qui prévoit de premiers financements communautaires dès 2019, pour 500 millions d’euros au titre des années 2019 et 2020.
Madame Keller, vous m’avez posé une question précise au sujet de l’Eurocorps. L’engagement n° 13 de la coopération structurée permanente, la CSP, contient un tiret qui incite les membres de la CSP à rejoindre les structures multinationales, dont l’Eurocorps.
Je rappelle que l’Eurocorps est un projet séparé de la construction européenne, qui peut être utilisé par des coalitions internationales, par l’Union européenne – tel a été le cas au Mali en 2015 ou en Centrafrique en 2016 –, ou encore par l’OTAN – il en fut ainsi en 2000 au Kosovo et en 2012 en Afghanistan.
Monsieur Marie, vous vous êtes inquiété du débat relatif aux migrations prévu à l’agenda des leaders. Laissez-moi vous rassurer : c’est précisément pour réfléchir ensemble à l’avenir de l’Europe, et sans se substituer aux colégislateurs, que les chefs d’État et de gouvernement ont choisi cette forme de débat, durant le dîner, qui ne donnera pas lieu à des conclusions écrites.
Nous sommes nombreux à craindre que l’Europe n’avance à trop petits pas, voire que, parfois, elle ne fasse du sur-place. Il est utile que les chefs d’État et de gouvernement puissent, à chacune de leurs rencontres, parler librement et échanger sur les sujets majeurs qui mettent en jeu l’avenir de l’Union européenne.
Mesdames, messieurs les sénateurs, plusieurs d’entre vous, notamment M. Marie, Mme Keller, M. Gattolin et M. de Montgolfier, m’ont interrogée au sujet de la zone euro.
Comme je l’évoquais dans mon propos introductif, les propositions présentées par la Commission européenne le 6 décembre dernier permettent de lancer le débat. Mais il est clair, monsieur Gattolin, monsieur Marie, que nous souhaitons être plus ambitieux.
J’ai évoqué tout à l’heure notre vision d’une capacité budgétaire de la zone euro. À court terme, nous devons cependant commencer par compléter l’union bancaire, par déployer un filet de sécurité pour le fonds de résolution unique. Vous le savez, la France est favorable à une telle action.
Nous soutenons l’idée de doter, à terme, la zone euro d’un ministre des finances, qui pourra contribuer à une meilleure coordination des politiques économiques et à une amélioration du contrôle démocratique de la zone euro. Toutefois, une telle réforme suppose de renforcer la zone euro par des compétences nouvelles, notamment par une capacité budgétaire propre.
Madame Keller, monsieur Menonville, puisque vous mentionnez l’harmonisation de la fiscalité des entreprises,…
M. Yvon Collin : C’est très important !
Mme Nathalie Loiseau : … permettez-moi de rappeler notre vision à cet égard : celle, le moment venu, d’un budget de la zone euro financé par des taxes nouvelles dans les domaines numérique et environnemental, ou bien encore, à terme, par l’affectation d’une partie des recettes de l’impôt sur les sociétés, lorsque ce dernier sera harmonisé. La France souhaite que ces sujets figurent dans le débat que nous aurons avec nos partenaires européens.
Au-delà des considérations propres à la zone euro, nous avons l’ambition commune, avec l’Allemagne, de parvenir dans les quatre prochaines années à l’harmonisation des bases de l’impôt sur les sociétés.
Par ailleurs, nous avons appelé à une réduction des écarts de taux d’impôt sur les sociétés à l’échelle européenne, en définissant un corridor de taux qui engagerait les États membres.
Monsieur Kern, monsieur Marie, vous avez plaidé pour davantage de convergence sociale. Cet objectif, qui est le nôtre, figure à l’ordre du jour du Conseil des 14 et 15 décembre prochain, et nous veillerons à ce qu’il soit pleinement pris en compte au titre du futur cadre financier pluriannuel.
Je dirai également un mot de l’éducation.
Madame Mélot, vous avez rappelé le projet d’universités européennes, que nous défendons. Ce projet doit permettre à un étudiant de commencer des études dans un pays et de les achever dans un autre de façon très souple.
Nous souhaitons que les conclusions du Conseil européen puissent reprendre cet objectif fondamental pour développer la mobilité européenne. Mais il faut aussi encourager la mobilité des scolaires : c’est ce que nous appelons le processus de la Sorbonne. Nous insisterons certainement sur ce point à Bruxelles et lors de la réunion ministérielle du processus de Bologne, qui aura lieu en mai prochain en France.
J’ajoute que nous redoublerons d’efforts pour que l’Erasmus des apprentis, qui existe sur le papier, devienne une réalité pour un nombre significatif de bénéficiaires.
M. Robert del Picchia : Très bien !
Mme Nathalie Loiseau : Pour nos jeunes, c’est là une possibilité de bénéficier de nouvelles opportunités, notamment en termes d’emplois.
Il y a quelques instants, M. Ouzoulias a éloquemment rappelé les valeurs qui font l’Union européenne, et en particulier les droits des femmes.
Dès demain, au Conseil de l’Europe, à Strasbourg, je serai avec Marlène Schiappa pour mettre en valeur ces droits des femmes à travers le continent européen et pour en réaffirmer la force.
En conclusion, je tiens à remercier Mme Keller de ses propos et à la rassurer quant au siège strasbourgeois du Parlement européen.
Strasbourg doit rester le siège de la démocratie européenne. C’est aussi le symbole de la réconciliation franco-allemande. On dit trop souvent que l’Europe se résume à une bulle à Bruxelles. Il faut que l’Europe soit proche des territoires. Il ne doit y avoir aucun doute quant à la détermination du Gouvernement à œuvrer en faveur du respect de la multipolarité des institutions européennes ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe socialiste et républicain, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)