Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2017 : Débat interactif et spontané

Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2017 : Débat interactif et spontané

debate, 12/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous allons maintenant procéder au débat interactif et spontané, dont la durée a été fixée à une heure par la conférence des présidents.
Je vous rappelle que chaque sénateur peut intervenir pour deux minutes maximum. S’ils sont sollicités, la commission des affaires européennes ou le Gouvernement pourront répondre pour deux minutes également.
Dans le débat interactif et spontané, la parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Madame la ministre, mes chers collègues, les migrations ont de l’avenir : ce n’est pas une fatalité, c’est une réalité. D’ailleurs, elles sont beaucoup plus fréquemment Sud-Sud que Sud-Nord, même si l’Europe en subit aussi les conséquences.
Nous en conviendrons tous, mieux vaut que la France et l’Europe soient, et restent attractives, en assumant les conséquences de cette attractivité, plutôt qu’elles ne deviennent un espace qui ne fait pas envie : une telle évolution serait néfaste pour l’ensemble de ceux qui vivent sur notre continent.
Toutefois, la manière dont l’Europe fait face à ce que l’on appelle la crise migratoire fragilise aujourd’hui les relations entre l’Union européenne et tous ses voisins. Ce facteur complique nos relations avec l’ensemble de notre voisinage et menace notre sécurité.
Madame la ministre, les images d’esclavage, diffusées par CNN, ont provoqué un choc mondial. Elles ont, en somme, administré la preuve d’un crime contre l’humanité, qui ne peut rester sans suite. Ni l’Europe ni l’Afrique ne peuvent continuer à faire semblant de ne pas voir ce que – passez-moi l’expression – le colonel Kadhafi a eu « l’élégance » de nous cacher pendant plusieurs années.
Aujourd’hui, comment agir pour éradiquer ces crimes, maintenant que nous en sommes conscients ?
Une réforme de l’asile est indispensable. Mais ce qui se passe en Libye nous le rappelle une fois de plus : il ne peut être question d’employer la notion de pays tiers sûr pour réformer l’asile européen. Procéder ainsi, ce serait aller à l’encontre de cette belle idée de l’asile, qui est une obligation conventionnelle pour les pays de l’Union européenne et qui, pour la France, est même une obligation constitutionnelle. Quelles assurances pouvons-nous avoir sur ces sujets ?
Enfin, dans ces conditions, la zone Schengen ne sera stable que si les pays qui la constituent acceptent de faire converger progressivement leurs politiques d’immigration et d’échanger quant à leurs expériences d’intégration.
Quel chemin permettra d’y parvenir, compte tenu des grands décalages qui s’observent aujourd’hui, des différentes expériences, des différentes histoires qu’ont connues les pays de la zone Schengen ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau : Monsieur Leconte, vous avez très bien résumé le drame dont nous sommes tous témoins aujourd’hui et que subissent les migrants en Libye.
À cet égard, la France ne reste pas inactive, loin de là. Dès cet automne, nous avons réuni, à La Celle-Saint-Cloud, les parties libyennes. Faire respecter les droits de l’homme en Libye tant que ce territoire ne dispose pas d’un État stable, c’est une espérance totalement illusoire.
Aussi, nous soutenons les efforts de l’envoyé spécial des Nations unies, Ghassan Salamé, pour une stabilisation de la situation en Libye.
De plus, lors du sommet entre l’Union européenne et l’Union africaine qui s’est tenu à Abidjan, le Président de la République a pris l’initiative d’une réunion spécifiquement dédiée à cette question. Un groupe de travail s’est formé, entre Africains et Européens, à la fois pour traiter très rapidement du cas des personnes les plus vulnérables en Libye et pour faire en sorte qu’elles puissent être évacuées de ce territoire, soit vers leur pays d’origine, soit vers d’autres États.
Nous-mêmes, nous avons envoyé au Niger une mission de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, pour déterminer si des personnes relevant manifestement du régime de l’asile pouvaient venir directement en France. Nous incitons nos partenaires européens à faire de même.
Vous mentionnez la notion de pays tiers sûr. Toutefois, cette dernière renvoie à l’idée de sûreté. Il est raisonnable de s’interroger sur la possibilité de travailler avec des pays tiers sûrs, mais, à l’heure actuelle, la Libye ne relève évidemment pas de cette catégorie.
Vous avez aussi parlé de la nécessité, au sein de Schengen, de mieux harmoniser nos politiques d’immigration, d’asile et d’intégration.
Côté franco-allemand, nous avons mis en place le conseil franco-allemand de l’intégration, qui s’est réuni pour la première fois il y a quelques semaines à Berlin, en vue d’échanger sur les bonnes pratiques ainsi que sur les difficultés rencontrées. Nous travaillons bien sûr – nous œuvrons très activement en ce sens – à une harmonisation du régime d’asile européen, indispensable pour que les migrants et les demandeurs d’asile ne soient pas ballottés d’un pays à un autre et selon des règles différentes à l’intérieur même de l’Union européenne.

M. le président : La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin : Les éleveurs français ont manifesté le 28 novembre dernier devant les préfectures pour alerter la population et interpeller les pouvoirs publics. Leur cible : un vaste accord commercial en discussion avec l’Union européenne et le MERCOSUR – Brésil, Argentine, Uruguay et Paraguay –, l’une des régions du monde, vous le savez, les plus compétitives pour la viande bovine.
Sur la table depuis 1999, mais gelé depuis plusieurs années, ce projet d’accord est aujourd’hui relancé. Les plus optimistes prévoient même un accord avant la fin de l’année 2017. Sur ce sujet, Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, a déclaré « privilégier le contenu au calendrier ». Selon lui, « il ne faut pas confondre vitesse et précipitation », car, poursuit-il, « nous avons besoin de donner des garanties aux consommateurs européens liées à l’aspect sanitaire et pour s’assurer que les produits conviennent aux standards de l’Union européenne ».
Madame la ministre, vous l’aurez compris, les éleveurs français sont inquiets des conséquences de ces accords dont les discussions sont en cours, car, vous le savez, cette filière est en souffrance, en crise. Que pouvez-vous nous dire sur l’avancée et le contenu de ces négociations, dont l’échéance est particulièrement redoutée par les éleveurs de nos terroirs ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau : Monsieur le sénateur, vous pointez du doigt un sujet sur lequel la France est très engagée au sein de l’Union européenne, au-delà même de la négociation d’un accord commercial avec le MERCOSUR, à savoir la réciprocité des avantages acquis dans un accord commercial et la réalité des concessions supportées par tel secteur ou tel autre de nos économies.
Nous avons demandé avec insistance à la Commission de nous fournir des éléments statistiques sur les profits retirés ou les concessions acceptées par les différents secteurs de l’économie au fil des accords conclus ou en cours de négociation, de manière à savoir clairement qui y gagne et, le cas échéant, qui y perdrait.
Bien sûr, dans le cadre d’un accord comme celui du MERCOSUR, des secteurs seront gagnants. N’oublions pas de le dire, nous avons beaucoup à attendre d’une baisse des droits de douane et des obstacles non tarifaires consentis par les pays du MERCOSUR.
Vous l’avez parfaitement résumé, nos éleveurs craignent l’arrivée de viande bovine à des prix compétitifs. Nous avons fait part de notre préoccupation au président de la Commission, Jean-Claude Juncker. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls ; un certain nombre d’autres États membres de l’Union européenne ont insisté pour que les propositions formulées par la Commission en matière de quotas d’importation de viande bovine soient raisonnables. Cette discussion est en cours à Buenos Aires. À cet égard, vous l’avez mentionné, le secrétaire d’État Jean-Baptiste Lemoyne, actuellement en déplacement dans cette capitale, est extrêmement vigilant sur les questions à la fois de quotas et d’exigences sanitaires s’agissant des produits qui seront importés dans l’Union européenne.
Soyez assuré, monsieur le sénateur, que notre mobilisation sur cette question est totale.

M. Robert del Picchia : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la ministre, quelles garanties ont vraiment été obtenues sur la question irlandaise ?
Les éléments de l’équation sont connus : respect des accords dits du Vendredi saint, qui prévoient la liberté de déplacement et d’échanges entre l’Irlande et l’Irlande du Nord et, bien sûr, le retrait du Royaume-Uni du marché unique. Est venu au dernier moment se rajouter le prérequis d’une identité de régime entre l’Irlande du Nord et le reste du Royaume-Uni, qui ressemble beaucoup, madame la ministre, à un cheval de Troie.
Nous vous avons écoutée à plusieurs reprises, ainsi que Michel Barnier, développer l’idée suivant laquelle le Royaume-Uni ne pouvait obtenir des conditions équivalentes à celles dont il bénéficiait avec le marché unique – vous venez d’ailleurs de le rappeler dans votre réponse aux orateurs.
L’ambiguïté des termes de l’accord sur la partie irlandaise fait pourtant courir le risque d’aboutir à une union douanière qui pourrait être très proche du marché unique.
Au risque d’insister, et tout en vous ayant écoutée bien sûr avec grand soin il y a quelques minutes, j’aimerais savoir si vous pouvez nous donner une garantie sur ce point, avant d’aborder le deuxième round des négociations. (Mme Michèle Vullien applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau : Monsieur le sénateur, vous avez parfaitement raison, la question de l’Irlande est aujourd’hui réglée sur les principes, mais elle devra trouver sa traduction dans la deuxième partie de la négociation entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.
En réalité, le rapport conjoint du Royaume-Uni et de notre négociateur Michel Barnier préconise une solution en trois étapes.
Soit l’accord futur règle globalement la question. Imaginons, par exemple, que la Première ministre britannique revienne sur la position qu’elle avait affirmée précédemment – on a vu beaucoup d’allées et venues dans les positions britanniques ! – et décide que, finalement, le Royaume-Uni reste dans le marché intérieur et dans l’union douanière ; alors la question ne se poserait évidemment plus.
Soit une solution spécifique est trouvée, sur laquelle il revient aux Britanniques de faire des propositions : ce sont eux qui sortent, ce sont eux qui proposent.
Soit un alignement réglementaire est assuré entre la République d’Irlande et le Royaume-Uni sur les sujets qui relèvent de l’accord du Vendredi saint, et exclusivement. En l’espèce, vous avez parfaitement raison, il est hors de question que cet alignement réglementaire se résume à une équivalence – un terme que les Britanniques aiment beaucoup ! – : ils voudraient voir remplacer le respect d’intégrité du marché intérieur, par, en fait, une forme de pick and choose au travers du sujet irlandais, c’est-à-dire le contraire de ce que nous acceptons dans l’accord futur. De ce point de vue, nous serons évidemment extraordinairement vigilants.
Si l’accord devait se traduire par cet alignement réglementaire partiel, cela nécessiterait bien évidemment que soient mis en place des contrôles à l’entrée dans le marché intérieur. Cette question est évidente, mais elle n’est pas écrite, et c’est toute l’ambiguïté du rapport conjoint de Michel Barnier et de David Davis. Cependant, tout est clair dans l’esprit de Michel Barnier, tout comme ce l’est évidemment dans le nôtre.

M. le président : La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour : L’Europe, d’un club d’États, doit devenir une Europe des citoyens. Dans ce cadre, je souhaite vous interroger, madame la ministre, sur la position du Gouvernement quant à la conditionnalité des aides – un thème abordé de plus en plus souvent et qui nous préoccupe.
Ainsi, bien sûr, il n’est pas bien que des États ne respectent pas les critères sociaux et fiscaux. Il n’est pas bien que des États ne veuillent aucune réforme structurelle ou, plus grave, ne respectent pas les valeurs de l’État de droit. En ce moment, l’État espagnol fait beaucoup parler de lui compte tenu de son comportement en Catalogne. Mais les citoyens ou les territoires de ces pays doivent-ils en subir les conséquences, en ne bénéficiant plus, par exemple, des aides des fonds structurels, alors qu’ils ne sont pour rien dans l’action de leurs dirigeants, pour lesquels ils n’ont souvent pas forcément voté ?
Si les citoyens européens et les territoires ne sont plus respectés, le risque est important que se creuse encore plus le fossé avec Bruxelles et les institutions européennes ? Les Européens convaincus que nous sommes tous ici ne pourraient alors que le regretter.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau : Monsieur le sénateur, nous parlons de l’Union européenne, nous parlons des États de l’Union européenne, nous parlons d’États démocratiques où les citoyens choisissent librement leurs dirigeants, sur la base de programmes qu’ils peuvent rejeter à l’élection suivante. Cela signifie très simplement qu’ils doivent affronter les conséquences du non-respect par leur gouvernement de l’État de droit ou de critères constitutifs de ce qui forme l’Union européenne.
De mon point de vue, il est indispensable que, à l’occasion de la discussion du prochain cadre financier pluriannuel, la question de conditionnalité soit posée. D’ailleurs, elle a déjà été posée en novembre dernier lors du conseil affaires générales : nous avons eu une première prédiscussion avec le commissaire Oettinger et l’ensemble des États membres de l’Union européenne sur le prochain budget européen. Personne, pas même ceux qui se revendiquent d’une « démocratie illibérale », car ce sont bien eux qui sont visés quand on parle de non-respect de l’État de droit – en Catalogne, c’est l’initiative catalane qui ne respectait pas l’État de droit ; je sais que je ne vous convaincrai pas et que nous ne sommes pas d’accord sur ce point, mais il faut tout de même rappeler ce principe –, personne, disais-je, pas même la Pologne ni la Hongrie, n’a contesté le bien-fondé de l’existence de conditionnalités.
Ensuite, nous ne serons pas forcément d’accord – en tout cas, ce ne sera pas facile – sur les conditionnalités et la manière dont on les applique. Mais dès lors que l’on sollicite des fonds de cohésion, cela signifie que l’on décide de participer à la convergence entre les économies, mais aussi les systèmes sociaux au sein de l’Union européenne. On n’est pas obligé de les solliciter, mais, si on le fait, c’est que l’on respecte une forme de pacte entre les États de l’Union européenne. Voilà ce que le prochain budget européen devrait réussir à traduire.

M. le président : La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

M. Yannick Vaugrenard : Nous le savons tous, notre défense est en première ligne en matière de lutte contre le terrorisme djihadiste, en première ligne à l’extérieur, comme sur notre propre sol, frappé, comme beaucoup de nos partenaires, par des attentats terroristes qui nous ont endeuillés.
Nos armées ont fourni, à cette occasion, les personnels et les moyens nécessaires pour que l’opération Sentinelle prenne corps. Lors de ces attentats, la France aurait pu alors légitimement considérer qu’un retrait ou un engagement moindre à l’extérieur était nécessaire pour mieux répondre aux problématiques de sécurité intérieure. Ce ne fut pas le cas, et la France n’a pas baissé la garde, ni au Levant ni dans la bande sahélo-sahélienne. Elle le fait aussi parce qu’elle considère que la sécurité de chacun est l’affaire de tous.
Notre pays accomplit donc des efforts considérables en matière de défense collective, dont nos partenaires européens bénéficient directement ou indirectement. Lors de l’élection présidentielle de mai dernier, de nombreux candidats avaient proposé un mécanisme visant à exclure les investissements de défense du calcul du déficit au sens des critères de Maastricht.
Après le Brexit, la France reste le seul pays de l’Union européenne à porter un effort budgétaire significatif en matière de défense. Or notre défense assure non seulement notre protection, mais aussi celle des Européens. C’est pourquoi notre pays ne devrait plus être pénalisé dans son effort en matière de défense par les règles de gouvernance de la zone euro. Au contraire, il devrait logiquement en être tenu compte dans le calcul de notre déficit public.
Alors que vingt-trois pays européens ont émis le souhait, le 13 novembre dernier, d’approfondir l’Europe de la défense au travers d’une coopération structurée permanente, quand nos partenaires vont-ils accepter de tirer les conséquences de l’engagement de la France ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau : Monsieur le sénateur, vous avez raison de saluer l’implication et l’engagement de nos forces pour notre sécurité et, très souvent, la sécurité de l’ensemble de nos partenaires européens. Permettez-moi tout de même de nuancer vos propos.
C’est sur la base d’une décision nationale que nous engageons nos troupes, et non pas sur une demande de l’Union européenne. Nous sommes présents au Levant et au Sahel parce que nous l’avons décidé, et non pas parce que l’Union européenne nous a sollicités.
Il serait évidemment tentant de considérer que nous pourrions défalquer notre effort de défense du calcul du déficit budgétaire dans la mesure où d’autres pays en profitent. Toutefois, on ne prend pas seul une telle décision – celle-ci se prend à vingt-huit aujourd’hui, et vingt-sept demain ! Surtout, ce serait la porte ouverte à une sorte d’arbre de Noël où chacun viendrait expliquer pourquoi telle ou telle de ses politiques publiques sert ses voisins et devrait ne pas être comptabilisée dans les critères de Maastricht.
Du reste, je tiens à saluer l’effort consenti aujourd’hui par nos partenaires européens, à nos côtés, au Sahel, au Levant : nous les avons sollicités soit pour venir avec nous, au Sahel – et ils l’ont fait ! –, soit pour apporter un soutien logistique, soit pour nous relayer dans d’autres types d’opérations où nous étions présents afin de nous permettre de nous concentrer sur la lutte contre le terrorisme et le djihadisme au Sahel – et ils l’ont fait.
De ce point de vue, la réalité d’aujourd’hui, sur le plan de la perception géostratégique, est très différente de celle que j’ai connue comme diplomate il y a quelques années encore, où le Sahel était censé être notre zone d’intervention ; personne ne songeait à aller voir ce qui s’y passait.
Demain, le Président de la République réunit un sommet autour du G5 Sahel pour faire en sorte que nos partenaires européens contribuent au financement des capacités africaines de lutte contre le terrorisme. Les choses évoluent donc dans une très bonne direction.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Harribey.

Mme Laurence Harribey : Madame la ministre, vous avez fait référence, dans vos propos introductifs, à la question des migrations et à la recherche d’un instrument financier spécifique. Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur la nature de cet instrument ? N’y a-t-il pas là – j’ai déjà posé cette question d’une autre manière, lors de votre audition par la commission des affaires européennes – la tentation de prendre prétexte de cet instrument financier pour diminuer les crédits de la politique de cohésion sociale en Europe ? Quelle est la position du Gouvernement français sur ce point ? Jusqu’où le Gouvernement ira-t-il, étant entendu que la création d’un instrument financier européen est une bonne chose dans la mesure où il traduit une mutualisation européenne sur cette question et donne du sens à l’action publique européenne ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau : Madame la sénatrice, j’ai fait mention de cette hypothèse, qui n’est aujourd’hui encore qu’une hypothèse ! Celle-ci a été émise en particulier par le président du Conseil européen Donald Tusk, pour répondre à une préoccupation que nous partageons : quand il s’agit de traiter des questions migratoires, comme le disait ce matin mon collègue espagnol – j’étais à Bruxelles pour le conseil Affaires générales –, on ne peut pas passer notre temps à tendre le sombrero. Il faut avoir la certitude d’avoir des crédits qui permettent de réagir vite, bien et efficacement.
Qu’il s’agisse des fonds utilisés pour l’accord signé avec la Turquie ou du Fonds fiduciaire d’urgence destiné aux pays d’origine des migrations, le tour de table est toujours assez lent, et parfois difficile. On vient tout juste de finaliser le tour de table sur la fenêtre Afrique du Nord. C’est donc une fragilité dans l’efficacité de notre action.
Stabiliser les financements est probablement nécessaire, même s’il faut aussi garder une forme de flexibilité pour ce type de crédits. En réalité, se pose la question de savoir ce que l’on met dans le budget européen et quelle marge de flexibilité on inscrit pour faire face, par exemple, à des crises inattendues.
De ce point de vue, le budget européen présente un certain nombre de faiblesses. Vous mettez le doigt sur la question suivante : quid des fonds de cohésion ? Mais je pourrais vous rétorquer : quid de la PAC ? Quid des grandes politiques européennes traditionnelles eu égard à l’émergence de nouveaux besoins, de nouvelles attentes, et aussi face au départ d’un contributeur net, le Royaume-Uni ? Ce sera l’enjeu de la négociation du futur cadre financier pluriannuel.
Il conviendra d’œuvrer en faveur d’une plus grande efficacité et d’une plus grande simplicité concernant les fonds structurels ou la politique agricole commune. Il faudra aussi lutter contre les mauvaises pratiques, tels les rabais qui avaient été accordés à un certain nombre d’États membres contributeurs net. Cela doit aussi nous inciter à réfléchir à de nouvelles ressources propres. En la matière, le groupe de travail présidé par Mario Monti avait fait des propositions intéressantes.
Pour notre part, nous avons proposé de travailler à une taxe relative aux grands acteurs du numérique, ainsi qu’à une taxe environnementale. Le moment est sans doute venu de faire preuve de créativité. Nous devons faire face aux besoins et aux attentes de nos concitoyens sur les politiques européennes, et nous devons être capables de les financer.

M. le président : Nous en avons terminé avec le débat préalable à la réunion du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2017.