Loi de finances pour 2018 : Articles additionnels après l’article 39

Loi de finances pour 2018 : Articles additionnels après l’article 39

debate, 08/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° II–587 rectifié bis, présenté par Mmes Keller, Deromedi et Estrosi Sassone, MM. Paul, Lefèvre et Bazin, Mme Garriaud-Maylam, M. Paccaud, Mmes Lherbier et Berthet, MM. Laménie, H. Leroy et Mandelli et Mme Lanfranchi Dorgal, n’est pas soutenu.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II–391, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du I de l’article 150 VB, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le prix d’acquisition s’entend également de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie pendant la durée de détention du bien. » ;
2° Les cinq premiers alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« I. – Pour la prise en compte de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie mentionnée au I de l’article 150 VB, dans l’établissement du prix d’acquisition, la durée de détention est décomptée : » ;
3° L’article 200 B est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention, les plus-values réalisées sont, par exception, imposées au taux forfaitaire de 18 % » ;
4° L’article 1609 nonies G est abrogé.
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 136-6 est ainsi modifié :
a) Au e, après les mots : « Des plus-values », sont insérés les mots : « de cessions mobilières » ;
b) Après le e, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Des plus-values de cessions immobilières et de terrains à bâtir soumises à l’impôt sur le revenu ; »
2° Le I de l’article L. 136-8 est ainsi modifié :
a) Au 2°, après la référence : « aux articles L. 136-6 », sont insérés les mots : « , à l’exception des plus-values de cessions immobilières visées par son septième alinéa, » ;
b) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° À 8 % pour les plus-values mentionnées au septième alinéa de l’article L. 136-6 pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. À 3 % pour les plus-values mentionnées au même alinéa pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention ; »
3° L’article L. 245-16 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Par exception au I du présent article, les plus-values de cessions immobilières visées au septième alinéa de l’article L. 136-6 sont soumises à un taux de 4 % de prélèvements sociaux pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux de prélèvements sociaux est de 3 %.
« Le produit de ces prélèvements est ainsi réparti :
« 1° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse d’amortissement de la dette sociale quelle que soit la durée de détention ;
« 2° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés quelle que soit la durée de détention ;
« 3° Une part correspondant à un taux de 2 % à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux correspondant est de 1 %. »
III. – Le III de l’article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé.
IV. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux cessions intervenant à compter du 1er janvier 2019.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Cet amendement en reprend d’autres, adoptés par notre assemblée les années précédentes. J’espère que le nouveau gouvernement portera un regard plus attentif que l’ancien sur ces dispositions relatives aux plus-values immobilières.
L’amendement n’a pas été présenté en première partie du projet de loi de finances, parce que son application serait reportée au 1er janvier 2019, afin de laisser aux acteurs le temps de s’adapter aux nouvelles règles ; son adoption n’aurait donc pas d’incidence sur l’exercice 2018.
Il s’agit de simplifier beaucoup le régime des plus-values immobilières, aujourd’hui dégressif dans le temps avec un taux pour l’imposition de la plus-value et un autre pour le prélèvement social, ce qui donne un taux facial de 34,5 %, et une durée de dégressivité de vingt-deux ou trente ans.
Les effets de ce régime sont très difficiles à évaluer, puisque Bercy recevait, jusque très récemment, les déclarations des notaires par écrit et ne les a jamais ressaisies. Résultat : chaque fois que l’on demande des simulations, on nous donne des chiffres fantaisistes. Pour ma part, je me suis appuyé, avec la commission des finances, sur des échantillons de transactions.
Nous avons retenu un taux de 15 %, qui s’appliquerait de manière uniforme, quelle que soit la durée de détention du bien, à l’exception des deux premières années – pour les plus-values à très court terme, on conserverait un taux supérieur.
Cette mesure simplifierait largement le régime en vigueur en allant dans le sens souhaité par le Président de la République et le Gouvernement : un impôt plus efficace économiquement.
Des amendements identiques ayant déjà été adoptés par le passé, celui-ci pourrait l’être également, en espérant qu’il prospère ensuite à l’Assemblée nationale grâce à l’appui du Gouvernement, en particulier de M. le secrétaire d’État. Ce serait une bonne mesure de simplification de notre législation fiscale – et il n’y en a pas tant que cela !

M. le président : L’amendement n° II–467, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les deuxième à quatrième alinéas du I de l’article 150 VC du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« - 4 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° II–468 rectifié.

M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° II–468 rectifié, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les deuxième à quatrième alinéas de l’article 150 VC du code général des impôts sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« - 3 % à partir de la sixième année de détention jusqu’à la vingt-deuxième année ;
« - 6,5 % à compter de la vingt-deuxième année révolue. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la réduction du taux prévu par l’article 244 quater C du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Éric Bocquet : Notre démarche part de la réalité actuelle des règles d’amortissement de biens immobiliers, étant entendu que l’acquisition d’un patrimoine destiné à la location peut connaître, entre autres processus, une phase de cession.
En l’état actuel du dispositif Pinel, les engagements de location courent sur quinze ans au plus, alors que l’état du droit permet une exonération de la taxation des plus-values au bout de vingt-deux années de détention, du moins pour ce qui est de la fiscalité d’État ; en ce qui concerne la contribution sociale généralisée, l’exonération s’applique au bout de trente ans.
Comprenne qui pourra, sachant que le taux d’amortissement d’un bien immobilier d’activité se détermine entre trente et quarante ans sur la base d’un taux linéaire et que l’habitation principale, quant à elle, s’amortit entre cinquante et cent ans. Dans le cas dont il est question, cela importe du reste assez peu, vu qu’elle est exonérée d’office en cas de mutation.
Nous avons donc juxtaposition de régimes divers, ce qui n’aide pas à la bonne compréhension du système.
Nous proposons, pour ce qui concerne l’évolution de la valeur des biens objet de la cession, de retenir soit un système d’amortissement linéaire, soit un système progressif avec accélération relative du taux d’amortissement à la fin de la période de détention. Dans les deux cas, il s’agirait de revenir à la période de référence de trente ans.
Même schématique, la raison d’être de nos amendements est de renforcer la taxation des plus-values, alors que, dans les faits, nombre de logements aidés par certains dispositifs d’incitation à l’investissement locatif deviennent non taxables au titre des plus-values au terme des périodes d’engagement à la location. En effet, dans le régime de taxation actuel, une plus-value est réduite de 42 % au moins si le logement est vendu douze ans après son acquisition.
Le système que nous proposons tend donc, d’une certaine manière, à récompenser la patience et, par là même, la stabilité de l’offre locative.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Ces amendements sur les plus-values immobilières soulèvent un vrai débat. Je pense en particulier à la proposition de notre collègue Delahaye, adoptée par le Sénat dans la loi de finances pour 2016.
Le système actuel d’abattements en fonction de la durée de détention est-il pertinent ? Le groupe de travail sur le logement constitué au sein de la commission des finances a considéré qu’il est complexe et encourage la rétention immobilière.
Complexe, il l’est pour le moins, puisque la durée d’exonération est de vingt-deux ans en matière fiscale, mais de trente en matière sociale ; il est assez difficile de comprendre que les durées sont différentes, de sorte qu’après vingt-trois ans on ne doit plus rien en matière fiscale, tout en restant assujetti à la CSG…

M. Philippe Dallier : C’est vrai !

M. Albéric de Montgolfier : Complexe, le système l’est d’autant plus qu’il est en permanence corrigé par des surtaxes ou des abattements. D’ailleurs, le Gouvernement va nous proposer un nouvel abattement, qui coûtera encore quelques centaines de millions d’euros, pour encourager la cession de terrains à bâtir. Si l’on considérait le système comme pertinent et efficace, on ne serait pas amené à le corriger ainsi en permanence !
À la vérité, ce système est totalement fou et encourage la détention longue, puisque les propriétaires ont intérêt à attendre pour céder en bénéficiant de l’exonération ; parfois on est surtaxé, parfois, au contraire, on profite d’abattements, voire d’exonérations…
Ce système étant extrêmement complexe, il faut s’interroger sur son remplacement par un système forfaitaire qui, en ne tenant pas compte de la durée de détention, encouragerait la rotation des logements, que l’on souhaite, plutôt que la détention longue.
Tel est l’esprit de l’amendement n° II–391 de Vincent Delahaye : il s’agit de réformer de manière assez radicale l’imposition des plus-values de cessions immobilières en supprimant la durée de détention. Bien sûr, il serait tenu compte de l’érosion monétaire ; c’est d’ailleurs une exigence du Conseil constitutionnel. Parallèlement, le taux serait réduit, avec un système de flat tax de fait.
Cette proposition va un peu dans le sens du prélèvement forfaitaire unique, qui s’appliquera aux autres revenus du capital.
Les auteurs de l’amendement proposent aussi de supprimer un certain nombre de surtaxes et abattements exceptionnels.
Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement identique à d’autres qu’il a déjà adoptés et qui me paraît aller dans le bon sens. La commission ne va pas, à ce stade, jusqu’à émettre un avis favorable, parce qu’il serait intéressant que le Gouvernement nous donne des chiffres. Nous les avons réclamés à de nombreuses reprises, monsieur le secrétaire d’État, sans jamais les obtenir.
Cet amendement a le mérite de susciter un débat autour d’un système plus simple, plus lisible et qui n’encouragerait pas la détention longue, mais au contraire la libération de logements et de terrains à bâtir. Il est plus intéressant que les amendements du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, qui visent à modifier la durée des abattements. J’invite donc nos collègues du groupe CRCE à s’y rallier.
On aurait pu envisager aussi de soumettre l’ensemble des revenus et plus-values en matière immobilière au prélèvement forfaitaire unique. Le Gouvernement aurait pu examiner cette option ; quant à nous, nous n’avons pas pu le faire, faute de temps et de chiffres suffisants.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement est défavorable aux amendements, parce qu’il est partisan de la stabilité en matière de fiscalité des plus-values,…

M. Albéric de Montgolfier : Vous la modifiez !

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : … hormis l’ajustement auquel M. le rapporteur général fait allusion à juste titre.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, j’ai entendu votre demande en ce qui concerne les chiffres. Vous imaginez que je ne suis pas à cet instant en mesure de vous répondre, mais je saurai relayer la demande que vous avez, dites-vous, plusieurs fois formulée.
Je me permets d’attirer l’attention de la Haute Assemblée sur un certain nombre de difficultés rédactionnelles dans l’amendement de M. Delahaye. D’une part, elles ne permettraient pas, selon nos services, d’aboutir aux taux de 15 et 30 % souhaités par les auteurs de l’amendement, mais à des taux supérieurs. D’autre part, l’amendement tend à supprimer l’abattement sur les plus-values exceptionnelles adopté dans la loi de finances pour 2014, alors que, à la date proposée pour l’entrée en vigueur du nouveau régime d’imposition, ces dispositions ne seront plus en vigueur.
Quant aux amendements nos II–467 et II–468 rectifié, le Gouvernement ne partage pas l’objectif de leurs auteurs. En tout cas, il désapprouve la conséquence qui résulterait de leur adoption : le prolongement des délais permettant de bénéficier d’abattements ou d’exonérations encouragerait parfois – il faut prendre garde à ne pas généraliser en la matière – des comportements de rétention de foncier. Nous souhaitons au contraire encourager les cessions, dès lors qu’il est possible de bâtir, afin de répondre à la nécessité de construire des logements.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l’amendement n° II–391.

M. Philippe Dallier : J’appuie l’amendement de notre collègue Delahaye.
D’abord, parce que nous l’avons voté l’année dernière, et qu’un peu de cohérence ne nuit pas.
Ensuite, parce que votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, me surprend quelque peu… Vous donnez un avis défavorable au nom de la stabilité des règles : franchement, s’il y a un domaine où il faudrait éviter d’invoquer cette raison, c’est bien le logement ! (Mme Françoise Gatel acquiesce.)
C’est justement parce que nous en avons un peu assez de voir les règles évoluer – j’assume ce qui revient à la majorité en place au moment de la crise, qui les a modifiées pour des raisons de rendement budgétaire –, au point que le système devient complètement incompréhensible, qu’il n’est pas possible d’en rester là. Il faudra donc que vienne le moment où tout sera remis à plat, pour qu’on n’y touche plus, définitivement – si tant est que ce soit possible.
Il y a des moments où l’on se dit : prenons une mesure pour déclencher un choc d’offre ! On nous en propose assez régulièrement dans le contexte de crise en matière de logement. Seulement, tout cela ne fait que créer des effets d’aubaine et ajouter de la complexité et de l’illisibilité.
Je pense qu’il faut sortir une bonne fois pour toutes de ce système. L’amendement de notre collègue Delahaye est une bonne piste pour y réfléchir et y parvenir un jour !

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye : Je ne comprends pas bien non plus la réponse faite au nom du Gouvernement par M. le secrétaire d’État. Il nous parle de stabilité, alors que, en même temps, à l’Assemblée nationale, le Gouvernement dépose des amendements pour exonérer à hauteur de 80 ou 85 % certains terrains à bâtir, pour la construction de logements sociaux, ou certains biens immobiliers.

Mme Françoise Gatel : Absolument !

M. Vincent Delahaye : Ce discours est plus que de la langue de bois, et j’avoue que je n’apprécie pas. J’aime bien que l’on se dise les choses. Quand on exonère à 80 ou 85 % les plus-values sur certains terrains à bâtir, cela revient peu ou prou à appliquer le taux de 15 % que nous proposons !
Je pense donc, monsieur le secrétaire d’État, qu’il faut étudier sérieusement cet amendement. Qu’il y ait quelques petits problèmes rédactionnels, en particulier que l’amendement tende à supprimer un dispositif qui, de fait, aura disparu au 1er janvier 2019, cela ne représente pas une grosse difficulté.

Mme Françoise Gatel : Certainement pas !

M. Philippe Dallier : Évidemment non !

M. Vincent Delahaye : On peut sans aucun problème rectifier cet amendement pour qu’il soit applicable.
Il a la vertu de la simplicité et, sans doute, celle de changer, s’il était adopté, le comportement de certains acteurs : plutôt que de détenir des biens en attendant une exonération, ils les céderont plus rapidement. Je pense vraiment qu’il va dans le bon sens et qu’il serait dommage de s’arrêter à de simples problèmes de forme.
En ce qui concerne la stabilité, outre que l’argument ne me paraît pas du tout justifié au vu de l’attitude du Gouvernement à l’Assemblée nationale, il faut voir que nous sommes en début de mandat : c’est le moment de décider d’une règle simple qui s’appliquera pendant cinq ans ! Je trouverais dommage de laisser passer cette occasion.
Mes chers collègues, j’insiste à nouveau pour que nous adoptions cet amendement, en espérant qu’il prospérera dans la navette ! (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste.)

Mme Françoise Gatel : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je suis toujours très dubitative sur les changements de fiscalité en matière de plus-values immobilières.
Je souscris tout à fait à ce qui a été dit : on nous annonce un choc de l’offre parce qu’on change quelques pouillèmes dans le régime, mais cela n’a strictement aucune efficacité réelle.

M. Philippe Dallier : Ça ne crée que des effets d’aubaine !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Les gens ont à peine compris qu’ils ont un avantage fiscal que Bercy l’a déjà supprimé !

M. Bernard Delcros : Absolument !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Personnellement, je ne suis pas forcément hostile à la logique suivie par M. Delahaye, laquelle consiste à se demander s’il est vraiment opportun d’accepter d’aussi grandes différences selon la date de rotation du bien. Je serai davantage attachée à une certaine progressivité par rapport aux plus-values effectivement réalisées : il faudrait prendre des mesures qui n’existent pas encore aujourd’hui pour lutter contre la spéculation.
Surtout, même si le Sénat a déjà voté un amendement similaire, je trouve que le vote d’une réforme aussi structurelle n’a pas beaucoup de sens. Je souhaite que cette question soit abordée dans le futur projet de loi Logement, même si je redoute un peu la précipitation avec laquelle on veut nous le soumettre. On va certes nous proposer de participer à une conférence de consensus, ce dont on reparlera, mais on devrait assez vite nous demander d’examiner ce texte.
À mes yeux, le foncier soulève un problème crucial, en particulier le lien entre taxe foncière, taxation des plus-values et effets antispéculatifs. Dans l’attente d’une réforme plus structurelle, notre groupe ne votera pas cet amendement, ce qui ne veut pas dire pour autant qu’il est défavorable aux principes qui le sous-tendent.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-391.
(L’amendement est adopté.) (Mme Nadia Sollogoub applaudit.)

M. Albéric de Montgolfier : Vive le PFU immobilier ! (Sourires.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 39, et les amendements nos II-467 et II–468 rectifié n’ont plus d’objet.
Les amendements nos II–631 rectifié et II–632 rectifié, présentés par M. Poadja, ainsi que l’amendement n° II–588 rectifié bis, présenté par Mmes Keller, Deromedi et Estrosi Sassone, MM. Paul, Lefèvre et Bazin, Mme Garriaud-Maylam, M. Paccaud, Mme Berthet, MM. Laménie, H. Leroy et Mandelli et Mme Lanfranchi Dorgal, ne sont pas soutenus.
L’amendement n° II–713 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au b de l’article 279-0 bis A du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».
II. – Le I est applicable aux opérations pour lesquelles la demande d’agrément prévue à l’article 279-0 bis A du code général des impôts est déposée à compter du 1er janvier 2019.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Dans sa rédaction actuelle, le code général des impôts prévoit que, pour être éligible au taux réduit de 10 % de TVA, tout programme de construction de logements intermédiaires doit comporter au minimum une surface de 25 % de logements sociaux, sauf dans les communes qui comportent déjà plus de 50 % de logements sociaux.
Lors de l’examen du présent projet de loi de finances en première lecture, l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui a pour objet d’abaisser de 50 % à 35 % le seuil d’exemption de cette condition. Or, comme cela a été rappelé tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat en première partie, une telle extension pourrait fragiliser le dispositif existant au regard du droit communautaire, lequel limite la possibilité pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA aux opérations « de livraison, construction, rénovation et transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale ».
Dans le contexte d’une remontée du taux de 5,5 % applicable au logement locatif social, le Gouvernement souhaite prendre le temps de s’assurer de la compatibilité de ces dispositions avec le droit communautaire et reporter leur entrée en vigueur au 1er janvier 2019.
C’est pourquoi l’article 6 ter, créé à l’Assemblée nationale, a été supprimé en première partie au Sénat sur proposition du Gouvernement. En contrepartie, le Gouvernement s’est engagé à rétablir en seconde partie les dispositions ainsi supprimées, en prévoyant une entrée en vigueur différée d’un an, au 1er janvier 2019. Le présent amendement répond donc à l’engagement pris par le Gouvernement devant votre assemblée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-713 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 39.