Loi de finances pour 2018 : Article 39 sexies (nouveau)
debate, 08/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article 199 terdecies–0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du I et le 1 du VI sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le taux est fixé à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018. » ;
2° Au 2 du VI, après le mot : « entrée », sont insérés les mots : « et à proportion du quota d’investissement mentionné au premier alinéa du c du 1 du III de l’article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, que le fonds s’engage à atteindre ».
II. – Le présent article s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer cette disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne.
M. le président : La parole est à M. Julien Bargeton, sur l’article.
M. Julien Bargeton : Cet article est important. Avec la réforme de l’ISF, en effet, s’est posée la question du maintien d’un financement des PME.
Nous sommes d’accord avec le diagnostic : il faut prévenir tout trou d’air dans le financement des PME en 2018. Il convient donc de regarder tous les éléments relatifs à la politique fiscale les concernant.
Le présent article ne peut d’ailleurs se lire sans les dispositions relatives au prélèvement forfaitaire unique, qui représente un changement culturel, une transformation radicale de la fiscalité de l’épargne en France.
Nous avons trouvé un équilibre intelligent, notamment après l’examen du texte à l’Assemblée nationale. En effet, la réduction d’impôt sur les montants investis dans les PME passe de 18 % à 25 %, avec un plafonnement à 10 000 euros par foyer.
Certains veulent encore rehausser ce plafond : je n’y suis pas favorable. Il faut éviter tout empilement de dispositifs et ne pas abuser de la dépense fiscale. Nous l’utilisons déjà beaucoup. Or elle est comme la dépense publique, même si elle est moins observée : trop utilisée, son effet se dilue un peu.
L’empilement cubiste produit son effet en peinture, mais pas en fiscalité !
La fiscalité n’est qu’une partie de la solution pour le financement des ETI, notamment. Les intermédiaires financiers doivent profiter de dispositifs efficaces pour les entreprises, à même de leur apporter des fonds propres. Ces dispositifs doivent aussi être attractifs pour les particuliers. C’est bien cet équilibre que nous cherchons.
Je salue d’ailleurs l’initiative lancée par Amélie de Montchalin, qui propose une rencontre en janvier avec les intermédiaires financiers, afin de leur présenter l’ensemble des conséquences des mesures que nous aurons adoptées dans le présent projet de loi de finances.
Notre assemblée pourrait se saisir de cette occasion, en lien avec les territoires. C’est notre rôle que de montrer comment les dispositifs fiscaux adoptés en PLF peuvent être utiles aux PME.
M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, sur l’article.
M. Claude Raynal : Julien Bargeton pose les questions, donne les réponses, distille ses remarques, qualifie les dispositions adoptées d’« équilibre intelligent » : il fait tout ! (Sourires.)
Un petit contrepoint s’impose néanmoins. En réalité, le présent article privilégie avant tout les investisseurs, et pas directement les entreprises. Ce projet de loi de finances pour 2018 fait d’ailleurs beaucoup pour les investisseurs, ne fût-ce que par la suppression de l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune –, à laquelle nous sommes opposés…
On aurait pu s’arrêter là, c’est déjà beaucoup, plutôt que d’imaginer d’autres dispositifs compensant la fin de l’ISF-PME. On aurait pu également attendre que le Gouvernement fasse un geste vers les entreprises, en faisant profiter l’ensemble des PME d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés. C’eût été une mesure plus forte que celle qui est prévue ici.
Un taux réduit de 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfices : c’était une mesure plus utile pour les entreprises, moins tournée vers les investisseurs, lesquels ne sauront plus trop quoi faire de tout ce que le Gouvernement leur donne cette année. (Mme Sophie Taillé-Polian applaudit.)
M. le président : L’amendement n° II–648, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Nous avons vu, avec l’adoption de l’article 12, disparaître l’ISF, sous les coups redoublés de la majorité présidentielle, représentée en ces lieux par Julien Bargeton, notamment, et de celle du Sénat, en accord parfait sur ce sujet.
Mais la disparition de l’ISF entraîne mécaniquement celle de l’ISF-PME. De fait, orphelins de l’ISF, les investisseurs les plus aisés se sont retrouvés à imaginer un nouveau dispositif d’accueil de leurs investissements au moins aussi rentable.
L’ISF-PME, par sa quotité et le niveau élevé de réduction d’impôt, aurait pu constituer l’instrument de la quasi-disparition de l’ISF. Il n’en fut jamais rien. Dans les faits, ce sont des versements au capital de sociétés non cotées, ou au bénéfice de fondations diverses, pour un montant de 1 milliard d’euros environ. Loin, donc des 900 milliards d’euros empruntés chaque année aux banques par les entreprises du secteur non financier et pour un coût plus élevé pour les finances publiques, chacun en conviendra.
Les redevables de la première tranche ont déclaré un patrimoine imposable de 450 milliards d’euros et réalisé des investissements pour 450 millions d’euros, soit un taux d’« effort » de 0,1 %.
L’ISF-PME a toujours tourné autour du milliard d’euros, bon an mal an, engendrant un faible effet de levier et une forte dépense fiscale, au regard des sommes ainsi collectées.
L’objectif de l’article 39 sexies est donc de renforcer le plus ancien dispositif, le dispositif Madelin, ce qui explique que certains amendements tendent à relever le seuil d’application maximal du système.
Nous ne pouvons évidemment accepter ce dispositif fiscal, dont la portée est d’ailleurs incertaine, ce que confirme le rapport général. Selon le rapport, ni le dispositif ISF-PME ni le Madelin, pourtant beaucoup plus ancien, ne semblent vraiment avoir atteint leur objectif, si ce n’est du point de vue immédiat de la réduction d’impôt, et donc de la baisse des ressources pour le budget de la République.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-648.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II–608 rectifié bis est présenté par M. Retailleau, Mme Primas, MM. Chatillon, Allizard, Babary, Bansard, Bas et Bazin, Mme Berthet, MM. Bizet, Bonhomme et Bonne, Mme Boulay-Espéronnier, MM. J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Buffet, Calvet et Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chevrollier, Cornu, Courtial, Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, MM. Darnaud et Daubresse, Mme Delmont-Koropoulis, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco, Dumas, Duranton, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Ginesta et Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Hugonet, Huré et Husson, Mmes Imbert et M. Jourda, MM. Joyandet, Karoutchi et Kennel, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Leleux, Longuet et Magras, Mme Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mme Micouleau, MM. Milon, Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Nougein, Paccaud, Paul, Pierre, Pillet, Pointereau et Priou, Mmes Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin et Reichardt, Mme Renaud-Garabedian, MM. Revet, Saury, Savary, Savin, Schmitz et Sol, Mmes Thomas et Troendlé et M. Vogel.
L’amendement n° II–609 rectifié ter est présenté par Mme Lamure, M. Adnot, Mme Billon, MM. Bouchet et Cadic, Mme Canayer, MM. Canevet et Forissier, Mme Morhet-Richaud et M. Vaspart.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 3
Remplacer le taux :
25 %
par le taux :
30 %
II. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du dernier alinéa du II, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
III. – Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200-0 A du même code, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « , 199 terdecies-0 A ».
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Charles Guené, pour présenter l’amendement n° II–608 rectifié bis.
M. Charles Guené : Il convient de compenser la disparition de l’ISF-PME par un renforcement de l’IR-PME.
En effet, cette disparition entraîne le risque potentiel de diviser par deux les investissements pour les entreprises innovantes. Ce dispositif a permis de récolter, via les business angels, 516 millions d’euros en 2016.
Cela a été dit, on peut actuellement imputer 18 % sur l’IR-PME avec un plafonnement de 10 000 euros. Le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics Christian Eckert avait convenu, lorsque ce plafond a été mis en place, que son montant réduirait l’attractivité du dispositif.
Le contexte est aujourd’hui différent. Amélie de Montchalin a indiqué que, selon elle, il fallait porter le plafond à 18 000 euros, pour un taux de 30 %. Hélas, la majorité présidentielle a passé la marche arrière, si je puis dire. Nous lui donnons ici l’occasion de tenir ses engagements initiaux et d’envoyer un signal très favorable.
Le présent amendement vise donc à porter la réduction d’impôt à 30 %, ce qui nous paraît raisonnable, au lieu des 25 % proposés par l’Assemblée nationale, en la plaçant sous le plafonnement global de 18 000 euros contre les 10 000 euros actuels.
M. le président : L’amendement n° II–609 rectifié ter n’est pas soutenu.
L’amendement n° II–280, présenté par MM. Panunzi et Pointereau, Mme Estrosi Sassone et MM. Frassa, H. Leroy, Kennel, Morisset, Daubresse, Paul, Babary, Mandelli, Guérini, Castelli, Menonville et Grosperrin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer le taux :
25 %
par le taux :
45 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
M. Jean-Jacques Panunzi : Créés par la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique, les fonds d’investissement de proximité, ou FIP, sont des véhicules qui doivent investir 70 % de leur actif pour renforcer des fonds propres ou quasi-fonds propres de PME non cotées, à tous les stades de leur développement : amorçage, capital-innovation, capital-développement, transmission.
En 2007, le législateur, constatant qu’aucun des FIP levés depuis quatre ans n’avait choisi d’investir en Corse, a créé le FIP-Corse. Ce véhicule devait, grâce à un dispositif fiscal plus avantageux que sur le reste du territoire français – 50 % de déduction fiscale pour les FIP-Corse, contre 25 % pour les FIP continentaux –, orienter l’épargne des Français et mettre enfin la Corse sur la route de la finance.
Dix ans se sont écoulés, et nous pouvons, à la lumière des chiffres, considérer que le dispositif a largement atteint ses objectifs. Les montants collectés via une quinzaine de fonds, gérés par cinq sociétés de gestion différentes, se montent aujourd’hui à près de 380 millions d’euros. On estime que les sociétés financées par les FIP-Corse représentent 2 000 emplois directs en Corse et 7 000 emplois si on y ajoute les emplois induits.
Les FIP-Corse ont parfaitement répondu à l’objectif fixé de mettre fin à l’exclusion de la Corse des activités de capital-investissement. Mais, faut-il le rappeler, cette intégration reste très fragile, car elle est le résultat d’un avantage fiscal qui incite l’épargnant à orienter une partie de son épargne vers la Corse.
Aujourd’hui, les taux de réduction actuels sont de 38 % pour la souscription d’un FIP-Corse, contre 18 % pour un FIP finançant les entreprises continentales. Niveler cet avantage à tout le territoire français revient à refaire de la Corse un désert financier.
L’Assemblée nationale a adopté les amendements tendant à augmenter de manière provisoire, jusqu’au 31 décembre 2018, le taux de déduction d’impôt sur le revenu, en le faisant passer sur le continent de 18 % à 25 %, soit une hausse de 7 points.
Les FIP-Corse, ouvrant droit à une réduction d’impôt de 38 %, pourraient de ce fait perdre en attractivité. Pour rester attractif, le FIP-Corse doit nécessairement maintenir son différentiel de 20 points par rapport aux FIP nationaux.
L’Assemblée nationale ayant porté pour 2018 le taux général de 18 % à 25 %, le présent amendement vise donc à élever le taux du FIP-Corse de 38 % à 45 %, c’est-à-dire à maintenir le différentiel actuel durant la hausse provisoire de l’année 2018.
M. le président : L’amendement n° II–684, présenté par M. Adnot, n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
M. Albéric de Montgolfier : L’amendement n° II–608 rectifié bis tend à augmenter le taux de la réduction d’impôt Madelin de 25 % à 30 %.
Cette mesure aurait un coût pour les finances publiques. Il est vrai, aussi, que les bénéficiaires de la réduction d’impôt Madelin et ceux de la réduction d’impôt ISF-PME ne sont pas les mêmes.
Néanmoins, la suppression de l’ISF et son remplacement par l’IFI pose une question réelle : une partie de l’épargne risque de ne pas être dirigée vers les PME. Rassurez-vous, je ne défendrai pas l’ISF en avançant qu’il justifie la réduction ISF-PME ! Mais la réalité est là : avec la suppression de l’ISF, seuls les dons aux fondations reconnues d’utilité publique seront éligibles aux réductions de l’IFI.
Les auteurs de cet amendement cherchent donc à maintenir l’épargne dirigée vers les PME.
Pour toutes ces raisons, la commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.
Pour ce qui est de l’amendement n° II–280, je comprends de l’intervention de Jean-Jacques Panunzi que son intention est d’augmenter le taux du FIP-Corse de 38 % à 45 %. Néanmoins, le dispositif de cet amendement ne vise pas les bons alinéas du code général des impôts. Tel que rédigé, il a pour effet d’augmenter le taux de réduction du dispositif Madelin.
Je demande donc le retrait à ses auteurs. À défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Julien Bargeton le disait il y a quelques instants, le Gouvernement a déjà beaucoup fait pour inciter à l’investissement dans les entreprises.
Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° II–608 rectifié bis.
Pour ce qui est de l’amendement n° II–280, au-delà des difficultés rédactionnelles évoquées par le rapporteur général, il faut rappeler que le taux du FIP-Corse, à 38 %, est déjà à un niveau supérieur au droit commun. Le porter à 45 % paraîtrait démesuré.
Le Gouvernement est donc également défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal : Je prends acte avec beaucoup de plaisir des propos tenus par M. le secrétaire d’État, selon lesquels il a déjà beaucoup été fait, dans ce PLF, pour les investisseurs ! Je le remercie de clarifier sa position sur ce point…
Comme d’habitude, quand le Gouvernement ouvre une porte, notre majorité sénatoriale l’enfonce. (MM. Jean-Marc Boyer et Laurent Duplomb s’exclament.) Rien que de très traditionnel.
Le Gouvernement voulait la suppression de l’ISF, mais la création de l’IFI ; la majorité supprime bien l’ISF mais ne crée pas l’IFI. Elle aggrave les choses. (M. Laurent Duplomb s’exclame de nouveau.)
Même chose ici : le Gouvernement veut un taux d’IR-PME à 25 % ; la majorité sénatoriale propose 30 %. Je suis même étonné que personne n’ait proposé de le porter à 40 %. Pourquoi pas, tant qu’on y est ?
Naturellement, le groupe socialiste et républicain ne votera pas cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-608 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. Julien Bargeton : La dépense, toujours la dépense !
M. le président : En conséquence, l’amendement n° II-280 n’a plus d’objet.
L’amendement n° II-687 rectifié ter, présenté par MM. Adnot et Patriat, n’est pas soutenu.
M. Albéric de Montgolfier : Je le reprends, au nom de la commission des finances, monsieur le président.
Celle-ci avait émis, lors de son examen, un avis favorable sur cet amendement, c’est pourquoi elle a souhaité le reprendre. Néanmoins, nous voulons y apporter une modification rédactionnelle. Il faudrait ajouter, au troisième alinéa de l’amendement, après les mots « d’hébergement à caractère hôtelier ou de », les mots « la fourniture de ».
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° II-724, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également exclues les activités de vente ou de construction d’immeubles en vue de leur exploitation aux fins d’hébergement à caractère hôtelier ou de la fourniture de prestations mentionnées au b du 4° de l’article 261 D du code général des impôts ; les activités d’hébergement à caractère hôtelier, les activités mentionnées au b du 4° de l’article 261 D du code général des impôts, ainsi que les activités d’exploitation d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, d’accueil pour personnes handicapées ou accueillant des enfants de moins de six ans mentionnés à l’article L. 2324-1 du code de la santé publique. » ;
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation au premier alinéa, le …° du I s’applique aux souscriptions au capital de sociétés effectuées à compter du 1er janvier 2018 et aux souscriptions de parts de fonds dont l’agrément de constitution par l’autorité compétente dont ils relèvent a été délivré à compter du 1er janvier 2018.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il est proposé, au travers de cet amendement, d’exclure le dispositif dit « Madelin », de réduction d’impôt sur le revenu, des souscriptions au capital de PME qui exercent une activité de location, de vente ou de construction d’immeubles affectés à l’hébergement à caractère hôtelier ou à l’hébergement de personnes âgées ou handicapées, ou d’enfants de moins de six ans.
Il nous semble important de rappeler que les activités immobilières sont exclues du champ des activités que peuvent exercer les PME dont les parts sont éligibles à la réduction d’impôt « Madelin », et que, lorsqu’une PME a une activité commerciale, et non immobilière, elle est alors éligible à la réduction d’impôt « Madelin ». Cette distinction entre activité immobilière et activité commerciale constitue un principe fiscal présent dans de nombreux autres dispositifs et qu’il convient de préserver.
En outre, au regard du bénéfice de la réduction d’impôt « Madelin », il ne serait pas justifié de traiter des activités de nature commerciale différemment des autres activités de même nature. Une telle différence de traitement, faute d’être suffisamment justifiée, serait susceptible de constituer une rupture d’égalité.
Enfin, cette distinction paraît utile dans les discussions que nous avons avec la Commission européenne à propos du respect des exigences en matière d’aides d’État.
Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-724.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Jean-Marc Gabouty.)
M. le président : La séance est reprise.