Loi de finances pour 2018 : Articles additionnels après l’article 39 septies

Loi de finances pour 2018 : Articles additionnels après l’article 39 septies

debate, 08/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° II–283 rectifié bis, présenté par Mme Dumas, MM. Chasseing et Dallier, Mme Di Folco, MM. Lefèvre, H. Leroy et Longeot, Mmes Lopez et Mélot, MM. Mouiller, Paccaud, Paul, Perrin, Pierre et Raison, Mme Renaud-Garabedian, M. Revet, Mme Vullien et M. Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 39 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la seconde phrase du VII de l’article 220 sexies du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».
II. – Le I s’applique aux crédits d’impôts calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Dumas.

Mme Catherine Dumas : Le rayonnement du cinéma français tient, pour une bonne partie, à la qualité de la production des premiers et deuxièmes films ainsi que des films à faible budget.
L’offre cinématographique doit participer non seulement au renouvellement et à la diversité de la création, mais également à l’émergence de jeunes talents, qu’ils soient réalisateurs, acteurs ou techniciens.
Toutefois, sans le soutien des investisseurs privés, ou avec un soutien marginal de ces derniers, ces réalisateurs émergents sont souvent soutenus par des mécanismes très sélectifs de financement public, comme l’avance sur recettes ou les aides régionales, et ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour les dépenses de production déléguée. En effet, la part des financements publics est proportionnellement plus importante pour les films à petit budget, ce qui les contraint à renoncer au crédit d’impôt pour respecter le plafond de 60 % du budget de production. Là est le problème.
Le présent amendement, déjà déposé à l’Assemblée nationale par la député de Paris Brigitte Kuster, vise à porter ce seuil à 70 %, afin d’assurer aux réalisateurs concernés un accès effectif au crédit d’impôt et de garantir une égalité des films face à ce dispositif.
Un article, paru dans un grand quotidien lundi dernier, après le vote à l’Assemblée nationale, décrit parfaitement la situation et souligne que la législation française est la plus dure d’Europe.
Je rappelle que la ministre de la culture affirmait encore récemment qu’il n’y a jamais trop de création et que ce dynamisme est une force dans un monde ouvert. D’ailleurs, plus de 2 000 scénaristes, réalisateurs et producteurs viennent de signer une pétition en ce sens, portée notamment par les plus grands noms.
L’occasion est donc donnée à Mme Nyssen d’assurer une plus grande égalité entre les films face au crédit d’impôt.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Je suis un peu surpris, parce que le cinéma, en France, bénéficie quand même d’un grand nombre de dispositifs. Je pense notamment aux sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel, les SOFICA, aux dispositifs fiscaux, dont certains ont d’ailleurs été améliorés sur l’initiative du Sénat – c’est le cas du crédit d’impôt – ou encore au soutien du Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC, dont les ressources ont d’ailleurs été largement préservées cette année, contrairement à celles d’autres organismes.
Il existe donc un dispositif de soutien assez puissant, qui, du reste, a permis le maintien d’un cinéma français en France. Il faut s’en féliciter, car la situation est différente dans de nombreux pays européens.
L’existence d’une industrie cinématographique en France est sans doute due aux talents, mais elle est également liée à un ensemble de dispositifs fiscaux, budgétaires ou extrabudgétaires de soutien ou d’avances sur recettes, qui permet de soutenir la production.
Le crédit d’impôt et les SOFICA, sur le plan fiscal, sont déjà des dispositifs particulièrement avantageux. En augmentant de 60 % à 70 % la part des financements publics que peuvent recevoir les films à petit budget, nous irions encore plus loin. Il ne nous paraît pas opportun, à ce stade, de relever encore ce plafond.
L’amendement suivant concerne le théâtre, qui, lui, ne bénéficie malheureusement pas d’un dispositif de soutien puissant. Il faut garder un certain équilibre, en n’accentuant pas encore le soutien apporté au cinéma.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann : Les dispositifs de soutien au cinéma sont en effet puissants et nombreux. Le crédit d’impôt a été très largement renforcé ces dernières années. Le taux de subventionnement est d’ores et déjà très élevé.
Nous sommes donc défavorables à l’amendement.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian : Je soutiendrai cet amendement, d’autant que la situation du cinéma français suscite de grandes inquiétudes après les déclarations du Président de la République sur l’audiovisuel public français, qui est quand même un soutien fort de l’industrie du cinéma.
Si l’on remet en cause les financements et le mode de fonctionnement de l’audiovisuel public, des questions vont se poser sur l’avenir du cinéma français et de sa production. (Mme Laurence Rossignol applaudit.)

M. Éric Bocquet : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-283 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 39 septies.
L’amendement n° II–282 rectifié bis, présenté par Mme Dumas, MM. Bonhomme, Chasseing et Dallier, Mme Di Folco, MM. Lefèvre, H. Leroy et Longeot, Mmes Lopez et Mélot, MM. Mouiller, Paccaud, Paul, Perrin, Pierre et Raison, Mme Renaud-Garabedian, M. Revet, Mme Vullien et M. Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 39 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I et au premier alinéa du II, après les mots : « musical ou de variétés », sont insérés les mots : « ou de théâtre » ;
2° Le 1° du II est complété par les mots : « ou de théâtre ».
II. – Le I est applicable aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2018.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Dumas.

Mme Catherine Dumas : J’espère que l’on aimera plus le théâtre, encore que je remercie tous ceux de mes collègues qui ont voté en faveur de l’amendement précédent.
Un dispositif de crédit d’impôt est déjà mis en place pour différents secteurs artistiques, notamment le spectacle vivant musical, les œuvres phonographiques, l’audiovisuel, la création de jeux vidéo…
Le présent amendement vise à réparer un oubli et à consentir – enfin ! – au théâtre un dispositif attractif dont bénéficient déjà d’autres activités culturelles de création.
La mission d’étude et d’évaluation évoquée par le ministère à l’Assemblée nationale pour rejeter un amendement similaire déposé par le député de Paris Pierre-Yves Bournazel ne peut justifier un éventuel report d’intégration du théâtre dans le dispositif existant, notamment parce que cela signifierait, contre toute logique, que l’aide à l’émergence artistique au théâtre serait dépendante d’un bilan ministériel dont le théâtre ne serait en aucun point partie prenante.
À l’inverse, l’intégration du théâtre à ce dispositif fiscal, qui concerne principalement les nouveaux artistes en phase de développement professionnel, serait une aide précieuse à la préservation d’une diversité de l’offre de création au sein du théâtre privé, qui évolue, ces dernières années – vous en conviendrez tous, mes chers collègues – dans un contexte particulièrement difficile.
Aussi, il apparaît nécessaire, dans un souci d’égalité de traitement de stimulation de la création et de développement de nouveaux talents, d’ouvrir cette possibilité au théâtre privé, qui, je le rappelle, représente 50 % de l’activité du spectacle vivant en France.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Il est vrai qu’il n’existe pas de crédit d’impôt pour le théâtre.
En cela, le théâtre fait un peu figure d’exception dans le secteur culturel en France. Un très grand nombre de crédits d’impôt existent, au profit du cinéma – nous venons d’en parler –, des jeux vidéo, des entrepreneurs de spectacles, de l’audiovisuel, des œuvres phonographiques, du spectacle vivant, des variétés, etc.
Il semblerait, en effet, que, dans le secteur de la création, le théâtre soit un peu l’oublié de ces dispositifs.
C’est la raison pour laquelle cet amendement nous inspire une certaine bienveillance. Le coût d’un tel dispositif pourrait être limité, ce serait une forme de soutien qui permettrait peut-être une meilleure cohérence du système. Pourquoi pas ?
Le Gouvernement va sans doute nous dire, comme toujours, qu’une réflexion est en cours, qu’il va y avoir des assises du théâtre ou que sais-je encore. Il existe en effet un grand nombre d’assises, notamment des assises des outre-mer. Cependant, il serait intéressant d’avancer un peu sur ce sujet. Je vais désormais faire les réponses du Gouvernement pour gagner un peu de temps. (M. Philippe Dallier sourit.)
Nous sollicitons l’avis du Gouvernement, mais nous accueillons cet amendement avec une sagesse bienveillante.

M. Julien Bargeton : Oh là !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann : Je n’ai pas d’assises du théâtre à annoncer, mais, si vous en proposez l’organisation, je peux m’engager à examiner votre demande avec ma collègue ministre de la culture… (Sourires.)
Plus sérieusement, je veux rappeler que le théâtre bénéficie d’un soutien à travers le mécénat, puisque le mécénat est autorisé pour les activités de spectacle vivant sous la seule réserve d’une gestion désintéressée, ce qui est une ouverture favorable à l’activité des théâtres.
Compte tenu du fait que le dispositif a été adopté voilà moins de deux ans et n’a pas été évalué, nous considérons que l’adoption de cet amendement serait prématurée. Aussi, nous en sollicitons le retrait.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je vais soutenir cet amendement, contrairement au précédent, et ce pour plusieurs raisons.
D’abord, j’ai été convaincue par l’excellente présentation qui en a été faite et par les arguments dont M. le rapporteur général a usé pour justifier son avis de sagesse – pour ma part, je le voterai.
Par ailleurs, la diminution des moyens des départements et des régions les empêche désormais de subventionner des festivals, comme on l’a vu l’été dernier.
Nous sommes aussi là pour soutenir, d’une façon ou d’une autre, la création artistique en région.
À cet égard, je considère que les dispositions de cet amendement seraient probablement un moyen de compenser le manque de moyens dont souffrent les collectivités territoriales pour aider à l’offre culturelle.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-282 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 39 septies.
L’amendement n° II–722, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 39 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au a du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « , mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires ».
II. – Le I s’applique aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2018.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Delphine Gény-Stephann : L’article 2 quater, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, a élargi le champ de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des dons faits par les particuliers aux fondations d’entreprise, en étendant son bénéfice, à compter des dons réalisés en 2017, aux mandataires sociaux, sociétaires, actionnaires et adhérents de l’entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe auquel l’entreprise fondatrice appartient.
La mise en œuvre de cette disposition dès 2018 aurait constitué un effet d’aubaine pour les versements réalisés en 2017.
Afin d’éviter un tel effet, l’article 2 quater a été supprimé par le Sénat, en première partie, en vue d’une adoption en seconde partie, afin que le dispositif s’applique aux revenus de l’année 2018.
Tel est l’objet du présent amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-722.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 39 septies.