Loi de finances pour 2018 : Articles additionnels après l’article 39 nonies
debate, 08/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-258 rectifié ter est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue.
L’amendement n° II-663 rectifié est présenté par MM. Jomier, Raynal, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Tissot, Durain et Sueur, Mmes Monier et S. Robert, MM. Cabanel, Montaugé, Duran, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 39 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Au B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après les mots : « de la géothermie, », insérer les mots : « de l’énergie radiative du soleil ».
II.- Le I. de cet article s’applique au 1er janvier 2019.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II-258 rectifié ter.
M. Emmanuel Capus : Le présent amendement vise à faire bénéficier l’énergie solaire thermique du taux réduit de TVA à 5,5 %, considérant qu’il s’agit d’une énergie renouvelable.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° II-663 rectifié.
Mme Sophie Taillé-Polian : Je présente cet amendement au nom de mon collègue Bernard Jomier, pour qui ces questions sont particulièrement importantes.
L’énergie solaire thermique étant par essence une source renouvelable de chaleur, il convient de l’inclure explicitement dans le calcul de la part d’énergies renouvelables ouvrant droit au bénéfice du taux de 5,5 % de TVA.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Nous avons déjà eu un débat sur la TVA, qui est généralement abordée en trois temps : lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, des articles non rattachés de ce même texte et, enfin, du projet de loi de finances rectificative.
Cet amendement soulève une question technique relative à l’assiette de la TVA. Faut-il compléter la liste des modes de production de chaleur bénéficiant du taux réduit à 5,5 % ? Il y a, me semble-t-il, un problème de cohérence concernant l’énergie solaire thermique. Je souhaite que le Gouvernement nous éclaire sur ce point.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Par ces amendements, il s’agit d’étendre à l’énergie calorifique produite à partir de l’énergie radiative du soleil le taux réduit de 5,5 % de TVA.
Certes, l’extension du taux réduit de TVA à la fourniture de chaleur produite à partir d’autres sources d’énergies renouvelables est souhaitable dans une logique incitative environnementale. Toutefois, tel que rédigé, l’amendement aurait pour effet d’organiser une cannibalisation de certaines sources d’énergie par d’autres.
En effet, l’extension du dispositif à une nouvelle forme d’énergie pourrait conduire au remplacement des énergies renouvelables déjà prises en compte par le dispositif en vigueur. Il conviendrait donc, avant d’envisager une telle extension, de réexaminer la pertinence de l’ensemble du dispositif, notamment s’agissant de la proportion minimale d’énergie renouvelable à partir de laquelle les réseaux sont éligibles.
Le Gouvernement conduira des travaux en ce sens, ce qui nous permettra de revenir sur cette question ultérieurement. Il demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président : L’amendement n° II-258 rectifié ter est-il maintenu, monsieur Raynal ?
M. Claude Raynal : Ce que vous suggérez, madame la secrétaire d’État, s’appelle, dans le cadre d’une discussion législative, la navette.
Je propose donc que nous votions cet amendement, et que vous réfléchissiez entre-temps.
M. le président : L’amendement n° II-663 rectifié est-il maintenu, monsieur Capus ?
M. Emmanuel Capus : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-258 rectifié ter et II-663 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 39 nonies.
L’amendement n° II-255 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue, est ainsi libellé :
Après l’article 39 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 995 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les contrats d’assurances sur les installations d’énergies marines renouvelables, au sens de l’article L. 111-6 du code des assurances. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus : Cet amendement vise à clarifier le régime fiscal applicable aux installations d’énergies marines renouvelables, les EMR, en alignant leur régime sur le régime assurantiel des véhicules maritimes. Il est prévu notamment d’étendre l’exonération de taxe sur les conventions d’assurance, dont bénéficient déjà les véhicules maritimes, aux installations d’énergies marines renouvelables.
La mise en place d’une telle exonération contribuerait à faire baisser les coûts de la filière des EMR et à accompagner le déploiement de nouvelles formes d’énergies renouvelables en France.
Cet amendement met en cohérence la fiscalité relative aux conventions d’assurance avec l’évolution introduite par la loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit a priori d’une perte de recettes pour les départements. Par définition, la commission est défavorable à cet amendement. Mais sans doute le Gouvernement peut-il nous expliquer sa position sur cette proposition, qu’il a rejetée sans explication à l’Assemblée nationale, ce qui n’a pas permis d’éclairer le Parlement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : La loi pour l’économie bleue du 20 juin 2016 a rapproché le régime assurantiel des installations d’énergies marines renouvelables de celui qui est applicable aux coques de navire.
Les installations d’énergies marines renouvelables relèvent depuis lors de la catégorie des grands risques, au sens du code des assurances.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement, qui tire toutes les conséquences de cette disposition en matière de taxe spéciale sur les conventions d’assurance.
M. le président : Madame la secrétaire d’État, acceptez-vous de lever le gage ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Oui, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° II-255 rectifié ter.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 39 nonies.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-496 rectifié est présenté par M. Dantec, Mme Jouve et M. Vall.
L’amendement n° II-584 rectifié, présenté par MM. Maurey et Delahaye, Mme N. Goulet, MM. Capo-Canellas, Détraigne, Kern, Bonnecarrère, Joyandet et Longeot, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Deromedi, MM. Lefèvre, del Picchia, Paccaud et Danesi, Mme Férat, MM. Duplomb, Fouché, D. Dubois et Chasseing, Mme de la Provôté, MM. H. Leroy, L. Hervé, Revet et Daubresse, Mme Garriaud-Maylam et M. Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 39 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 2 du III de l’article 1609 quinquies C, les mots : « ou en cas de rattachement d’une commune sur le territoire de laquelle sont implantées des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du II » sont supprimés.
II. – Au début du a du 1 du I bis de l’article 1609 nonies C, les mots : « Aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et » sont supprimés.
L’amendement n° II-496 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° II-584 rectifié.
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement, qui porte sur un problème très concret, a un objet précis.
Dans la perspective d’implantation d’éoliennes dans un territoire, il est prévu un mécanisme incitatif sous forme d’une attribution de 20 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER. Cette part constitue également une compensation des éventuels désagréments causés par un parc éolien, ainsi que des travaux et démarches accomplis par les différentes collectivités, de façon à attirer ces éoliennes sur leur territoire.
Actuellement, les communes qui accueillent des éoliennes ne se voient pas reverser une part des recettes de l’IFER. En effet, dans le cas où l’EPCI d’appartenance a opté pour une fiscalité professionnelle unique, il perçoit la totalité du produit de l’IFER éolien, sans aucune obligation d’en reverser une partie à la commune d’implantation. De surcroît, en raison des modifications introduites par la loi NOTRe concernant les périmètres, un certain nombre de communes, qui, dans le cadre d’une intercommunalité, ont installé des éoliennes, se retrouvent absorbées dans une autre intercommunalité, laquelle bénéficiera de l’ensemble des revenus de ces éoliennes, sans leur en reverser une partie, alors que ce serait tout à fait normal, puisque ce sont elles qui ont fait l’investissement, en temps et en énergie.
Par conséquent, les communes sont de moins en moins incitées à accepter des projets éoliens. Cet amendement vise donc à ce que toutes les communes d’implantation puissent bénéficier de l’IFER éolien, quel que soit le type d’EPCI d’appartenance.
M. le président : Les trois amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° II-256 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue.
L’amendement n° II-497 rectifié est présenté par M. Dantec, Mme Jouve et M. Vall.
L’amendement n° II-647 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 39 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au I de l’article 1379-0 bis du code général des impôts, les mots : « les composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D, » sont remplacés par les mots : « 50 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique des courants, les composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues aux articles ».
II. – Le I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au a, les mots : « du vent et aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique » sont supprimés ;
2° Après le 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … De 50 % du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, prévue à l’article 1519 D. »
III. – La perte de recettes résultant pour les établissements publics de coopération intercommunale des I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° 256 rectifié bis.
M. Emmanuel Capus : Cet amendement s’inscrit dans la même logique que celle qui vient d’être défendue par Mme Goulet.
M. le président : L’amendement n° II-497 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° II-647.
M. Pierre Ouzoulias : Notre argumentaire est identique à celui qui vient d’être développé par Mme Goulet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La création de l’IFER a donné lieu à de très longs débats, s’agissant notamment de la répartition de son produit entre les communes, les EPCI et les départements. Les discussions, longues et pénibles, brassaient beaucoup d’air. (Sourires.) Toutefois, nous étions parvenus à une position d’équilibre.
Si nous adoptions ces amendements, cela modifierait l’équilibre des ressources, au moment où des débats importants se préparent s’agissant des ressources des collectivités, notamment à l’occasion de la Conférence nationale des territoires et de la loi de programmation des finances publiques. Est-il donc bien opportun de modifier l’équilibre trouvé à propos de la répartition de l’IFER ? La commission ne le pense pas.
Par ailleurs, l’adoption de ces amendements entraînerait une incohérence. Ainsi, si une commune a une centrale nucléaire sur son territoire, les ressources fiscales bénéficieraient à l’EPCI, tandis que, si elle possède une éolienne, celles-ci iraient entièrement à la commune, ce qui poserait un problème de logique de répartition, puisque nous aurions un régime spécifique pour la fiscalité éolienne.
La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : L’objet de ces amendements va à l’encontre de l’intercommunalité et déroge au principe de la fiscalité unique. Les dispositions proposées n’incitent pas les collectivités à se diriger vers une plus grande intégration fiscale, alors que l’objectif sous-jacent est de les encourager à agir au profit de l’intérêt communautaire.
Par ailleurs, les EPCI en question versent déjà aux communes concernées une fraction de leurs ressources via une attribution visant à compenser les nuisances liées aux installations éoliennes.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, il se verra contraint d’émettre un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal : Avec ces amendements identiques, on en revient un peu aux débats que nous avons eus sur les collectivités territoriales. Je ne suis pas sûr que le projet de loi de finances constitue le cadre approprié pour évoquer ces questions. On fait toujours plus de dégâts qu’autre chose en essayant d’apporter des modifications de fond par ce biais.
L’argument selon lequel les communes cesseront d’accueillir des éoliennes sur leur territoire si l’IFER ne leur revient pas ne tient pas. Sinon, un tel raisonnement serait valable pour l’ensemble du domaine économique. En effet, lorsqu’une entreprise s’installe, la commune bénéficie certes de la taxe foncière, mais tout le reste de la fiscalité va à l’intercommunalité. Je ne vois pas bien pourquoi il y aurait une spécificité pour l’éolien.
Pour ma part, j’encourage plutôt les intercommunalités à être le plus intégré possible et à faire jouer ensuite, si elles le souhaitent, des dotations de solidarité communautaire, dont l’un des critères pourrait être l’acceptation d’éoliennes. J’invite donc à l’intelligence collective dans les territoires. Par conséquent, je ne voterai pas en faveur de ces amendements identiques.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est le premier signataire de l’amendement que j’ai présenté. Il considère que l’incitation fiscale peut être importante pour les énergies renouvelables.
Je tiens à le préciser, je pensais surtout aux communes qui appartenaient à une intercommunalité, mais qui, à la suite de l’adoption de la loi NOTRe, ont intégré une autre intercommunalité. Ainsi le petit noyau de l’intercommunalité absorbée ne perçoit-il plus aucun… (M. Claude Raynal proteste.)
J’entends bien ce que vous dites, mon cher collègue ! Vous évoquez une péréquation intelligente à l’intérieur de l’intercommunalité. Toutefois, si celle-ci ne se fait pas, les communes intégrées se sentent quelque peu flouées.
Au demeurant, je comprends très bien votre position, que j’estime d’ailleurs extrêmement pertinente.
Dans un cadre ou dans un autre, il faudra probablement revoir les mécanismes de péréquation à l’intérieur des nouvelles intercommunalités reconstituées dans le cadre de la loi NOTRe. Car certaines communes ont fait énormément d’investissements, mais n’ont jamais reçu le bénéfice du travail initial qu’elles avaient fourni.
Ainsi, c’est sûrement par le biais de la péréquation et de l’intelligence territoriale que ce problème sera résolu. Je retire donc cet amendement.
M. le président : L’amendement n° II-584 rectifié est retiré.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros : Je souhaite introduire un élément supplémentaire dans le cadre de la réflexion sur les éoliennes. Il s’agit, par ces amendements, de permettre à la commune sur laquelle sont implantées les éoliennes de bénéficier des retombées de l’IFER.
Toutefois, l’impact des éoliennes ne concerne pas uniquement la commune sur laquelle elles sont implantées. En effet, il est parfois plus important pour les communes limitrophes. Par conséquent, l’approche intercommunale semble la plus pertinente pour régler la question non seulement des retombées fiscales, mais aussi des compensations éventuelles liées aux nuisances.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Je suis cosignataire de l’amendement qui vient d’être retiré par Mme Goulet.
Les schémas éoliens sont mis en place depuis un certain nombre d’années. On le sait, il faut du temps pour implanter des éoliennes.
Pour ce qui concerne les retombées financières, la compétence économique revient aux intercommunalités. Quant à la répartition de l’IFER, M. le rapporteur général l’a dit, elle est compliquée. Certaines communes perçoivent très peu, alors qu’elles espéreraient plus. Par ailleurs, alors que certains sont favorables à l’éolien, d’autres s’y opposent.
Je me rallierai naturellement à la position de M. le rapporteur général. Toutefois, il paraît important de trouver des solutions à caractère financier. Même si le terme de dysfonctionnement n’est pas approprié, il convient de revoir, sur ce sujet, la répartition de la fiscalité.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-256 rectifié bis et II-647.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-582 rectifié, présenté par MM. Maurey et Delahaye, Mme N. Goulet, MM. Capo-Canellas, Détraigne, Kern, Joyandet, Bonhomme et Longeot, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Deromedi, MM. Lefèvre, del Picchia, Paccaud et Danesi, Mme Férat, MM. Duplomb, Fouché, D. Dubois et Chasseing, Mme de la Provôté, MM. H. Leroy, L. Hervé, Revet et Daubresse, Mme Garriaud-Maylam et M. Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 39 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement étant de la même inspiration que le précédent, j’imagine aisément ce qui va m’être répondu.
Madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, la rupture d’égalité avec l’énergie nucléaire est bien évidemment un argument qui compte. En effet, par ces amendements, nous sommes en train de constituer une fiscalité de l’éolien, ce qui n’est bien évidemment pas l’objectif.
Je poursuis néanmoins la présentation de la série d’amendements déposée par le président Maurey. Par l’amendement n° II-582 rectifié, il propose ainsi une meilleure répartition de l’IFER éolien dans les EPCI à fiscalité professionnelle unique.
Bien que je présume fortement de la réponse qui me sera faite, je l’attends néanmoins, le pire n’étant jamais certain.
M. le président : L’amendement n° II-367 rectifié ter, présenté par M. Pointereau, Mme Puissat, MM. Chaize, Grosperrin et Danesi, Mme Deromedi, MM. Milon, Meurant, Gremillet, Brisson, Dallier, Revet et Joyandet, Mmes Garriaud-Maylam et Canayer, M. B. Fournier, Mmes Lherbier et Morhet-Richaud, MM. Lefèvre, Pillet, Morisset, Bouchet et Bonhomme, Mme Lavarde, MM. Paul et de Legge, Mme Lassarade, M. Paccaud, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Raison, Genest et Laménie, Mme Deroche et MM. Husson, H. Leroy et Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 39 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : Cet amendement est un peu différent du précédent, notamment pour ce qui concerne la répartition de l’IFER : il est demandé que 30 % du produit de l’imposition bénéficie aux communes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Je le disais tout à l’heure, lorsque l’IFER a été créée, de très nombreux débats se sont tenus concernant la répartition de son produit entre les différentes collectivités, notamment entre le département et le bloc communal
Ces deux amendements visent à réduire ou supprimer la part départementale, ce qui aurait pour conséquence de revenir sur l’équilibre trouvé à l’époque. Alors que les finances des départements sont fragilisées et que le débat sur la fiscalité et les ressources des différents niveaux de collectivités est imminent – la perspective de la suppression de la taxe d’habitation le rend absolument inéluctable –, est-ce le moment d’aller modifier un équilibre et de revenir, dans le cadre de l’examen d’un projet de loi de finances, par le biais d’un amendement, sur des ressources fiscales ?
Pour les départements, l’adoption de ces amendements entraînerait une perte de ressources, dont nous ne sommes absolument pas capables de mesurer les conséquences. Par quoi cette perte serait-elle compensée ?
Par conséquent, si l’idée peut paraître sympathique, l’avis de la commission est toutefois défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je retire l’amendement n° II-582 rectifié, monsieur le président, ainsi que l’amendement de repli n° II-583 rectifié, qui s’inscrit exactement dans la même logique.
C’est en effet à l’intérieur d’une meilleure péréquation au sein des intercommunalités ou dans le cadre d’un arrangement entre collectivités que l’on pourra compenser les pertes de recettes des communes en pointe s’agissant des énergies renouvelables.
M. le président : L’amendement n° II-582 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour explication de vote.
Mme Jacky Deromedi : Compte tenu de ce qu’a dit M. le rapporteur général, je retire également l’amendement n° II-367 rectifié ter.
M. le président : L’amendement n° II-367 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° II-583 rectifié, présenté par MM. Maurey et Delahaye, Mme N. Goulet, MM. Capo-Canellas, Détraigne, Kern, Joyandet, Bonhomme et Longeot, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Deromedi, MM. Lefèvre, del Picchia, Paccaud et Danesi, Mme Férat, MM. Duplomb, Fouché, D. Dubois et Chasseing, Mme de la Provôté, MM. H. Leroy, L. Hervé et Revet, Mme Gatel, M. Daubresse, Mme Garriaud-Maylam et M. Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 39 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : « , répartie à parts égales entre la commune d’implantation de l’installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ».
Cet amendement a été retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-246 rectifié est présenté par M. Raison, Mme Deroche, MM. Mouiller, Perrin, Grosperrin, Longuet, Magras, Duplomb, Gremillet, Piednoir, Pointereau, Revet et Daubresse, Mmes Puissat et Di Folco, M. Morisset, Mme Gruny, MM. Houpert, Bonhomme, Paul, de Nicolaÿ, Lefèvre, Babary, Chevrollier, Chaize, Brisson et Le Gleut, Mmes Deromedi et Lherbier et MM. Savin, Paccaud et Rapin.
L’amendement n° II-254 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue.
L’amendement n° II-494 rectifié est présenté par MM. Dantec et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 39 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les parties d’une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.
La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° II-246 rectifié.
M. Daniel Gremillet : Par cet amendement, il s’agit de sortir de l’assiette d’imposition les passes à poissons. En effet, à l’occasion de la construction ou de la rénovation des centrales hydroélectriques, l’État impose et finance en partie l’installation de passes à poissons, qui représentent d’ailleurs des investissements relativement lourds, dans le cadre d’une politique publique cherchant à favoriser une continuité écologique.
Dans la mesure où ces passes à poissons sont des contraintes environnementales et n’apportent aucune plus-value économique, il serait logique qu’elles ne relèvent pas de la taxe foncière.
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II-254 rectifié bis.
M. Emmanuel Capus : Dans mon amendement, les « passes à poissons » sont désignées comme « les parties d’une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique ».
M. le président : L’amendement n° II-494 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
M. Albéric de Montgolfier : L’avis de la commission ne vous surprendra pas, mes chers collègues. J’ai parfois l’impression de me répéter : nous avons déjà examiné des amendements similaires lors de la discussion de la première partie du PLF. Nous avions considéré que le dispositif proposé aboutirait à une plus grande complexité, et réduirait les recettes des collectivités territoriales.
Pour les raisons que j’avais exposées en première partie, l’avis de la commission est donc défavorable sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Nous considérons que la taxe foncière n’est pas un levier adéquat pour traiter ce sujet ; les exonérations de taxe foncière doivent conserver un caractère extrêmement limité.
L’avis du Gouvernement est donc également défavorable sur ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-246 rectifié et II-254 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-253 rectifié quater est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché, Lagourgue et Mandelli.
L’amendement n° II-493 rectifié est présenté par M. Dantec, Mme Jouve et M. Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 39 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 1382 D du code général des impôts, il est inséré un article 1382 D… ainsi rédigé :
« Art. 1382 D… – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par méthanisation, non mentionnés au 14° de l’article 1382 et tels qu’autorisés, enregistrés ou déclarés au titre de l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
« Lorsqu’elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription. »
II. – Après l’article 1458 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1458 ter… ainsi rédigé :
« Art. 1458 ter… – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les sociétés produisant du biogaz, de l’électricité et de la chaleur par la méthanisation, non mentionnées au 5° du I de l’article 1451, et exploitant des installations autorisées, enregistrées ou déclarées au titre de l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
« Lorsqu’elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription. »
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II-253 rectifié quater.
M. Emmanuel Capus : Cet amendement vise à étendre les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises prévues, cette fois, pour les installations de méthanisation et les sociétés de méthanisation agricole à toutes les installations et sociétés de méthanisation, sur demande des collectivités territoriales. J’ai bien noté que j’allais sans doute recevoir la même réplique que tout à l’heure de la part du rapporteur général, mais je le maintiens malgré tout.
Cette extension d’exonérations tend à soutenir le développement de la filière et à valoriser la méthanisation des déchets non dangereux ou de matière végétale.
M. le président : L’amendement n° II-493 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Vous êtes pessimiste, mon cher collègue ! L’avis de la commission ne sera pas le même, pour une raison simple : tout comme le Sénat, je crois à la liberté locale. Si une collectivité territoriale veut voter une exonération facultative non compensée par l’État, cela relève de sa liberté. Par conséquent, j’émets un avis de sagesse.
Après tout, c’est au choix de la collectivité : si elle décide d’adopter une telle exonération, elle en subit la perte de recettes. Il n’y a pas de raison de priver les collectivités de cette faculté.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Le Gouvernement considère qu’exonérer d’autres types d’établissements que les établissements agricoles irait très au-delà de l’incitation actuelle en faveur des exploitants les encourageant à méthaniser leurs déchets, dans une logique de proximité et de lutte contre la pollution agricole.
Avec un champ d’action aussi large, monsieur le sénateur, l’efficacité de votre mesure, qui n’est ni chiffrée ni documentée, comme sa pertinence paraissent problématiques. En effet, cette évolution conduirait à accorder une subvention injustifiée à des entreprises industrielles a priori rentables et bénéficierait à certains géants du secteur, qui n’ont aucun besoin d’aide.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal : Je n’ai pas une grande passion pour ce type de liberté accordée aux collectivités locales, je dois le dire. Dès lors qu’un tel dispositif existe, des pressions s’exercent ; on dit à des collectivités : « À tel ou tel endroit, il y a exonération. Ce serait bien si vous-même exonériez ! »
Je préfère les choses plus claires : c’est oui ou c’est non. En l’occurrence, c’est plutôt non.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-253 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-495 rectifié est présenté par MM. Dantec et Vall.
L’amendement n° II-613 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Fouché et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue et Wattebled.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 39 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’imposition mentionnée au présent I n’est pas due au titre des installations hydroélectriques permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau (stations de transfert d’électricité par pompage). »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.
L’amendement n° II-495 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II-613 rectifié bis.
M. Emmanuel Capus : Cet amendement vise à exonérer d’IFER les stations de transfert d’énergie par pompage, les STEP, ce qui représente un montant de 13 millions d’euros par an.
Une telle exonération serait en effet un signal fort pour la mise en œuvre du développement du stockage, objectif et moyen de la politique énergétique française, tel qu’inscrit dans la programmation pluriannuelle de l’énergie, avec un objectif de création de STEP à hauteur de un à deux gigawatts supplémentaires entre 2025 et 2030.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : L’avis de la commission avait été bien expliqué en première partie, monsieur le président : il est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Avis défavorable également.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-613 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-250 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue, est ainsi libellé :
Après l’article 39 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a du 2° du 1 l’article 265 du code des douanes est ainsi rétabli :
« a) L’élargissement progressif de la composante carbone est assis sur le contenu en carbone fossile des produits assujettis à la taxe intérieure de consommation ; ».
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus : Il s’agit cette fois de l’article 265 du code des douanes qui prévoit l’assujettissement à la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible.
Cet amendement vise à inscrire à cet article le principe d’une composante carbone des taxes intérieures de consommation assises sur le seul contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis. Cette mesure permettrait d’exclure de la composante carbone les produits et énergies issus de la biomasse.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Indépendamment du fait que nous avons déjà débattu de la TICPE en première partie de la loi de finances, l’avis de la commission sur cet amendement ne saurait être favorable, pour une raison simple : sans modification des tarifs, cet amendement est inopérant.
Son adoption n’emporterait aucune conséquence juridique ; il s’agit donc moins d’un amendement de projet de loi de finances que d’une pétition de principe. La loi ne doit pas simplement poser des principes, mais doit également avoir des conséquences juridiques. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Avis défavorable, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-250 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-269 rectifié ter, présenté par MM. Capus, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue, est ainsi libellé :
Après l’article 39 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le 2 du I de l’article 266 sexies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. – Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le Règlement (CEE) n° 842/2006, en vrac ainsi que ces mêmes fluides au sein d’équipements fixes pré-chargés lorsque les dits-fluides chargés dans les équipements n’ont pas fait antérieurement l’objet d’une livraison sur le marché intérieur ; »
2° Après le 2 de l’article 266 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. – La première livraison ou la première utilisation des fluides mentionnés au 2 bis du I de l’article 266 sexies ; »
3° Après le 2 de l’article 266 octies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. Le poids net des fluides multiplié par la valeur mentionnée à l’annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le Règlement (CEE) n° 842/2006 de leur potentiel de réchauffement planétaire tel que défini au 6) de l’article 2 du même règlement ; »
4° Après la vingt-et-unième ligne du tableau constituant le B du 1 de l’article 266 nonies, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Fluides mentionnés au 2 bis du I de l’article 266 sexies
Tonne
25 en 2019, 40 en 2020, 50 en 2021, 70 à partir de 2022
» ;
5° Au 3 de l’article 266 decies, les mots : « Les préparations pour lessives » sont remplacés par les mots : « Les fluides en vrac ainsi que ces mêmes fluides au sein d’équipements fixes préchargés, les préparations pour lessives » et les références « 5 et 6 » sont remplacés par les références « 2 bis, 5 et 6 » ;
6° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 266 undecies, après la référence : « 2 » est insérée la référence : « 2 bis ».
II. – Après l’article 39 novodecies du code général des impôts, il est inséré un article 39 … ainsi rédigé :
« Article 39 … – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine des biens d’équipements de production de froid utilisant des fluides réfrigérants autres que des mentionnés dans la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le Règlement (CEE) n° 842/2006 hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils sont acquis en substitution d’un équipement de production de froid utilisant un des fluides susmentionnés.
« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.
« L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au premier alinéa du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien hors frais financiers, au moment de la signature du contrat.
« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa du présent article. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
V. - Le II s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus : Non pas que vous m’ayez usé, monsieur le rapporteur général, mais cet amendement est le dernier de cette série. (Sourires.)
Il vise à rétablir la taxe sur les gaz HFC, hydrofluorocarbones, qui avait été proposée au cours d’une réunion de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable lors de l’examen de la première partie du PLF, avant que cette proposition soit retirée.
Il s’agit de proposer une clarification par rapport aux précédents textes étudiés en commission, via une meilleure explicitation de la modification apportée à l’article 266 decies du code des douanes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Avis défavorable, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Avis défavorable également.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-269 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-59 rectifié, présenté par MM. Bérit-Débat, Guillaume, Courteau et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Jacquin, Houllegatte et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, M. M. Bourquin, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 39 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 251-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 251-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 251-1-… – Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article. Ces prêts leur ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts.
« Ces prêts sont octroyés aux personnes physiques, sous conditions de ressources, lorsqu’elles acquièrent un véhicule neuf ou d’occasion faiblement émetteur de dioxyde de carbone en remplacement de leur véhicule essence datant d’avant 1997 ou leur véhicule diesel datant d’avant 2006 et mis à la casse. Aucun frais de dossier, frais d’expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts. Les conditions de ressources pour bénéficier du prêt à taux zéro sont définies par décret.
« Il ne peut être accordé qu’un seul prêt ne portant pas intérêt prévu par le présent article pour une même opération.
« Une opération financée par un tel prêt peut bénéficier de la prime à la conversion prévue au chapitre unique du titre V du livre II du présent code.
« Les modalités d’application de cet article sont fixées par décret. »
II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian : Je présente cet amendement au nom de mon collègue Claude Bérit-Débat et du groupe socialiste et républicain.
Les transports représentent un tiers de nos émissions de gaz à effet de serre et sont donc grandement responsables de la pollution de l’air sous la forme de gaz et de particules fines, dont on connaît les effets désastreux sur la santé, et dont le coût pour la société est énorme. La pollution de l’air est la cause, chaque année, de milliers de décès prématurés : plus de 480 000, au sein de l’Union européenne, en 2014. Il est donc urgent de s’attaquer à ce fléau.
Le parc automobile français, très ancien, est composé de véhicules polluants, voire très polluants, et contribue grandement à cette pollution. On dénombre en effet pas moins de 3 millions de véhicules essence datant d’avant 1997 et de 7 millions de véhicules diesel datant d’avant 2006.
Le ministre de la transition écologique et solidaire a souhaité faire de ce problème l’un des enjeux primordiaux de son plan Climat, avec l’objectif d’atteindre la fin de la vente de véhicules thermiques d’ici à 2040.
Dans cette optique, certains dispositifs sont prévus, afin de favoriser le remplacement des véhicules thermiques polluants : augmenter la taxe carbone ou faire converger la fiscalité du gazole et celle de l’essence sont des exemples de telles incitations à la réduction de la consommation de produits à fort contenu carbone.
Pour incitative qu’elle soit, néanmoins, cette fiscalité écologique n’en est pas moins régressive ; elle risque d’impacter fortement les ménages aux revenus les plus modestes, qui ne pourront, faute de moyens financiers suffisants, remplacer leur véhicule polluant par un véhicule propre. C’est donc, pour eux, la double peine !
Si le Gouvernement a prévu des dispositifs d’aide et d’accompagnement, comme la prime à la conversion de 2 000 euros pour les ménages non imposables, on peut craindre que ces dispositifs ne soient pas suffisants pour permettre aux intéressés de remplacer leur véhicule ancien par un véhicule propre.
Cet amendement vise donc à compléter le dispositif précité, car il faut réussir de manière massive à mettre au rebut les véhicules polluants, ce qui suppose des aides considérables et un accompagnement important des ménages à revenu modeste.
Il est par conséquent proposé de mettre en place des prêts à taux zéro pour permettre à ces ménages d’acheter un véhicule neuf ou d’occasion propre en contrepartie de la mise au rebut du véhicule polluant dont ils sont propriétaires. Ce dispositif compléterait de manière très opportune, nous semble-t-il, la prime à la conversion. Son adoption permettrait de favoriser l’accélération de la mise à la casse des véhicules polluants sans pénaliser les foyers à revenu modeste.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : On ne peut que partager les objectifs des auteurs de cet amendement : accélérer la conversion et la disparition des véhicules les plus polluants. Telle est d’ailleurs la finalité de la prime à la conversion.
Quant aux objectifs du Gouvernement, ils sont très ambitieux. Seront-ils atteints ? C’est une vraie question : à voir la sous-consommation des crédits, la capacité à distribuer 100 000 primes – c’est l’ambition du Gouvernement – n’est pas certaine.
Un dispositif puissant est déjà en vigueur. Or, depuis le 1er avril 2015, seules 21 000 primes ont été distribuées, chiffre bien éloigné de l’objectif d’en accorder 100 000. Faut-il alourdir ce dispositif par une nouvelle mesure de prêt à taux zéro, sachant que les constructeurs automobiles font très souvent des opérations promotionnelles en proposant des paiements à crédit, sans frais, en plusieurs fois ?
Gardons-nous d’ajouter des coûts et de la complexité ! À ce stade, mieux vaudrait assurer la promotion de la prime à la conversion plutôt que d’inventer un nouveau dispositif de prêt à taux zéro.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Je rappelle le soutien du Gouvernement à l’effort de conversion des véhicules polluants. Je citerai la prime à la conversion, qui a été évoquée et sera renforcée en 2018, le bonus électrique, qui est maintenu à un niveau élevé, le barème de la taxe sur les véhicules de société qui sera modifié, en 2018, en faveur des véhicules les moins émetteurs de CO2 et les moins polluants, ou encore le plafond de déductibilité de l’amortissement, qui a été modifié, en 2017, en faveur des véhicules les moins émetteurs de CO2 et sera maintenu en 2018. Toutes ces mesures vont dans le bon sens.
En revanche, madame la sénatrice, le Gouvernement ne peut soutenir votre proposition d’élargir le mécanisme du prêt à taux zéro aux investissements dans l’achat d’un véhicule. Ce n’est pas l’objet de ce dispositif.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur votre amendement.
Mme Sophie Taillé-Polian : Dans ces conditions, je retire mon amendement.
M. le président : L’amendement n° II-59 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-520 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Karam et Dennemont, est ainsi libellé :
Après l’article 39 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2018, un rapport proposant des évolutions des modalités de répartition de concours financiers de l’État aux collectivités territoriales permettant la prise en compte du stock de carbone séquestré par les différents massifs forestiers en France hexagonale et d’outre-mer.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : La forêt est un formidable puits de carbone. Les estimations indiquent que la forêt française en stockerait environ 1,1 milliard de tonnes, soit 80 tonnes à l’hectare. Il convient d’étudier les mécanismes financiers qui pourraient être mis en œuvre pour compenser l’absence de ressource générée par les forêts non exploitées et participer ainsi au financement des coûts de leur gestion, surveillance et préservation.
Les collectivités assument une grande part de ces coûts, soit directement soit par leurs participations auprès des organismes délégataires comme l’ONF, l’Office national des forêts, ou les parcs naturels. Ces compensations pourraient également aider à valoriser les filières d’agroforesterie faiblement émettrices de carbone, voire les filières de stockage à long terme de carbone, comme celle du bois d’œuvre.
À titre d’exemple, le Conseil économique, social et environnemental, dans son rapport de 2012 intitulé La valorisation de la forêt française, préconisait que « la France se dote de moyens compensatoires pour répondre aux défis auxquels est confrontée la forêt tropicale guyanaise. En effet, concernant l’accessibilité aux crédits carbone, la France, pays inscrit à l’annexe 1, n’est pas éligible aux mécanismes REDD+, alors qu’elle est un des pays financeurs de ce mécanisme à disposer d’un couvert forestier tropical important. »
Le puits de carbone de la forêt amazonienne de Guyane, dont la superficie est de 7,5 millions d’hectares, séquestre près de 15 millions de tonnes de CO2 par an, contribuant ainsi à hauteur de 20,7 % à l’inventaire national de CO2.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Sur cette demande de rapport, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Il s’agirait de documenter l’absence de ressource générée par les forêts non exploitées, et ainsi de participer au financement des coûts de leur gestion, surveillance et préservation.
La production d’un tel rapport ne paraît pas justifiée, s’agissant d’un sujet qui ne doit pas être abordé sous le seul angle restrictif des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. Aussi, monsieur le sénateur, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Monsieur Patient, l’amendement n° II-520 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Georges Patient : J’insiste sur cette demande de rapport, madame la secrétaire d’État.
Étant donné le nombre d’interdictions qui frappent l’exploitation des ressources naturelles guyanaises, la prise en considération de ce puits de carbone paraissait une excellente contrepartie. Quand on sait que l’exploitation d’hydrocarbures n’est pas autorisée en Guyane française alors qu’elle l’est dans tous les pays voisins, que beaucoup d’interdictions existent en matière d’exploitation minière, que la forêt primaire est elle aussi mise sous cloche, il me paraît légitime, de la part de la Guyane, d’attendre un juste retour de la préservation de ce puits de carbone.
Par conséquent, je maintiens mon amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-520 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)