Loi de finances pour 2018 : Article 40
debate, 08/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 31-10-2 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu’elles acquièrent ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu’elles acquièrent en première propriété les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.
« Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux et de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant.
« Un arrêté des ministres chargés du budget et du logement établit le classement des communes par zone géographique, en fonction principalement des besoins en logements ainsi que du montant des prix de vente et des loyers de l’immobilier résidentiel.
« Un arrêté des ministres chargés du budget et du logement précise lesquelles des zones géographiques définies conformément au troisième alinéa satisfont aux conditions de localisation fixées au deuxième alinéa.
« Aucun frais de dossier, frais d’expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts. » ;
2° Le même article L. 31-10-2, dans sa rédaction résultant du 1°, est ainsi modifié :
a) Après le second alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant et dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense. » ;
b) Au quatrième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » et les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » ;
3° L’article L. 31-10-3 est ainsi modifié :
a) Le a du I est remplacé par des a et a bis ainsi rédigés :
« a) Est titulaire de la carte “mobilité inclusion” comportant la mention “invalidité” mentionnée au 1° du I de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ou d’une carte d’invalidité délivrée en application du même article L. 241-3, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ;
« a bis) Perçoit la pension d’invalidité correspondant au classement dans l’une des catégories mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ; »
b) (nouveau) À la première phrase du V, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
c) (nouveau) À la même première phrase, après le mot : « acquéreur », sont insérés les mots : « ou par le vendeur dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover mentionnée à l’article L. 262-1 » ;
4° Les deux premiers alinéas du 6° de l’article L. 371-4 sont ainsi rédigés :
« 6° Les a bis et b du I de l’article L. 31-10-3 sont ainsi rédigés :
« a bis) Perçoit la pension d’invalidité mentionnée au 7° bis de l’article 20-1 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; ».
II. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
II bis (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des zones géographiques établies pour l’attribution du dispositif prévu aux articles L. 31-10-1 à L. 31-10-12 du code de la construction et de l’habitation avant le 1er septembre 2018, notamment afin d’apprécier la pertinence des critères retenus pour le classement des communes au regard des besoins des territoires concernés.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2019 un rapport d’évaluation du dispositif prévu aux articles L. 31-10-1 à L. 31-10-12 du code de la construction et de l’habitation et à l’article 244 quater V du code général des impôts.
IV. – A. – Le 1°, le a du 3° et le 4° du I s’appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2018.
B. – Le 2° du I s’applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2020.
M. le président : L’amendement n° II-486, présenté par M. Daubresse, et l’amendement n° II-306 rectifié, présenté par M. Daubresse et Mme Micouleau, ne sont pas soutenus.
Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-649, présenté par Mme Cukierman, MM. Collombat, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4 à 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux de réhabilitation, mise aux normes ou rénovation de ce logement.
II. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Le Gouvernement nous propose, en un sens, de couper la France en deux du point de vue de la politique d’accession sociale à la propriété.
Dans plus de 33 000 communes, soit l’immense majorité d’entre elles, dont une bonne part des villes préfectures de nos départements, le PTZ, le prêt à taux zéro, ne serait plus mobilisé que sur le marché de l’ancien.
L’activité du bâtiment risque de gravement subir les conséquences de ce choix. Pour n’en donner qu’un exemple, réserver le dispositif Pinel aux zones tendues – nous en avons parlé tout à l’heure – conduit, en première instance, à rémunérer la rente foncière et à tirer sur les prix de la construction proprement dite, ce qui implique notamment, parfois, le recours à des entreprises qui, en matière sociale ou d’organisation du travail, ont dépassé depuis longtemps leur quota de droit à l’erreur, selon l’appellation usuelle.
Il serait tout de même dommage que la priorisation définie par l’article 40 conduise à remettre en question le dispositif même d’accession à la propriété, et que l’équation budgétaire se résolve par le recours au travail précaire et, ou, dissimulé. N’oublions pas que les accédants bénéficiant du prêt à taux zéro, malgré ce qu’on peut dire du plafond de revenus retenu, constituent une population aux caractéristiques sociales très proches de celles de la population des cités de logements locatifs HLM.
M. le président : L’amendement n° II-441 rectifié ter, présenté par MM. Canevet, Luche et Détraigne, Mme Billon, M. Kern, Mmes Sollogoub, Férat et Loisier, M. Le Nay, Mmes Joissains et Doineau, MM. Longeot, Médevielle, Bonnecarrère, Janssens, Maurey, Cigolotti et D. Dubois et Mme Vermeillet, n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-596, présenté par Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mmes Lienemann et Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Tissot, Montaugé, Tourenne, Houllegatte, Sueur, Guillaume, Raynal, Botrel, Carcenac et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 6, 8, 9, 10, 11 et 25
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – Le présent article s’applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2018.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cet amendement va dans le même sens que le précédent ; il vise à maintenir le PTZ sur l’ensemble du territoire national, pour une raison simple : les seuls outils de l’accession sociale à la propriété sont le PTZ et le PSLA, le prêt social location-accession, qui s’adresse à des catégories encore un peu plus modestes que celles qui, en moyenne, bénéficient du PTZ.
Veut-on une France où l’on dit à nos concitoyens habitant en zones B2 et C : « circulez, il n’y a rien à voir, plus de politique publique pour vous ! », avant de pleurer, une partie des territoires se sentant totalement oubliée ?
Madame la secrétaire d’État, vous semblez considérer que ces zones n’ont plus de besoins. Les ménages qui y vivent ont déjà des difficultés pour accéder aux services publics, et ils ne pourraient même plus, lorsqu’ils sont modestes, aspirer à la propriété ? Il est clair que réduire le PTZ, comme vous le proposez, va provoquer une hémorragie considérable, sur ces territoires, en matière d’accession sociale à la propriété.
L’accession sociale à la propriété est un des éléments du parcours résidentiel qui permet aux catégories modestes et populaires de voir enfin leur situation avancer.
En outre, pour l’ensemble du secteur économique du bâtiment, le PTZ est un outil permettant la réalisation, dans les secteurs dont nous parlons, de constructions à prix relativement raisonnable.
Nous défendons donc l’idée qu’il faut maintenir ce PTZ dans la durée et sur l’ensemble du territoire national.
M. le président : L’amendement n° II-641, présenté par MM. Collombat, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 8 à 11
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Sur ce sujet, pour une fois, nous chassons en meute ; j’enfonce donc le clou, en apportant quelques chiffres complémentaires au débat.
Les zones C et B2 représentent 33 613 communes – ce n’est pas un petit chiffre – et, aujourd’hui, 60 % des prêts à taux zéro. Si on retire ces deux zones du dispositif, celui-ci est vidé de son sens. C’est la disparition du prêt à taux zéro !
M. le président : L’amendement n° II-597, présenté par Mmes Lienemann et Guillemot, M. Iacovelli, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Tissot, Montaugé, Tourenne, Sueur, Guillaume, Raynal, Botrel, Carcenac et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, cette condition n’est pas applicable aux logements ayant donné lieu à un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il s’agit d’un amendement de repli.
Beaucoup d’entre nous, au Sénat, toutes travées confondues, sont très attentifs à l’accession sociale à la propriété dans l’ensemble du territoire ; les élus des territoires ruraux, mais aussi des villes moyennes et même des grandes couronnes de nos métropoles, voient bien combien ce dispositif est nécessaire.
Si, par malheur, le premier amendement que j’ai défendu n’était pas adopté, je propose que le PTZ soit maintenu pour accompagner les procédures de PSLA, c’est-à-dire de location-accession. Ces procédures touchent des catégories très modestes ; c’est précisément dans les zones que j’ai citées que ces catégories peuvent accéder à la propriété.
Par ailleurs, je voudrais insister sur le fait que concentrer le PTZ dans les zones denses, A et B1, c’est accompagner la hausse des prix. Cela ne produira absolument aucune amélioration de la solvabilisation des demandes des primo-accédants. Je n’ai rien contre ; je dis simplement que l’accession sociale à la propriété va s’en trouver considérablement freinée.
M. le président : L’amendement n° II-704 rectifié bis, présenté par MM. Bonhomme, Courtial, Brisson, Mouiller et Joyandet, Mme Di Folco, MM. Chasseing, Bouchet, Daubresse, Savary, Leroux, de Nicolaÿ et Huré, Mmes Gruny et Imbert, M. Pellevat, Mme Chauvin, MM. Paccaud et Sol, Mme Deromedi, MM. Genest, Vial, Rapin, Mandelli, Chatillon, Pierre et Cardoux, Mme Garriaud-Maylam, MM. Babary, Grosdidier et Paul, Mme Lamure, M. B. Fournier, Mme Keller, M. Bas et Mme Deseyne, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 20
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 31-10-9, les mots : « de la localisation du logement et » sont supprimés.
II. – Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : Nous sommes tous d’accord sur ce sujet, mes chers collègues. N’insistons pas. Le présent amendement vise à maintenir une quotité de prêt identique pour l’ensemble du territoire.
M. le président : L’amendement n° II-548 rectifié bis, présenté par MM. Delcros et Maurey, Mme Gatel, MM. Prince, Longeot, Kern et Vanlerenberghe, Mmes Loisier et Doineau, M. Bonnecarrère, Mmes Vullien et Sollogoub, MM. Canevet et Louault, Mme de la Provôté, MM. Cazabonne et Mizzon, Mme C. Fournier, M. Henno et Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa de l’article L. 31-10-9 est ainsi rédigé :
« La quotité mentionnée à l’article L. 31-10-8 est fixée par décret, en fonction de son caractère neuf ou, pour un logement ancien, du respect de la condition de travaux mentionnée au V de l’article L. 31-10-3. Elle ne peut pas être supérieure à 40 % ni inférieure à 10 %. Elle doit être identique pour tous les prêts dès lors que le bénéficiaire réside dans une des zones, telles que définies à l’article R. 304-1 du présent code, où le dispositif est applicable. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros : Comme je l’ai dit ce matin, on peut partager l’objectif de réduire les dépenses ; mais les mesures prises pour atteindre cet objectif sont incompréhensibles et même inacceptables.
Je ne parle pas des discriminations territoriales : l’objet de mon propos est plus large. Prenons deux couples identiques de primo-accédants, des familles, souvent des jeunes, ayant des enfants en bas âge, souhaitant accéder à la propriété. Dans un cas, parce que la construction est prévue dans telle zone ou dans telle ville, le PTZ pourra financer 40 % de l’opération de construction. Mais dans l’autre, celui d’un couple qui souhaite construire en milieu rural, parce qu’il y travaille, cette part descendra à 20 % ! J’ajoute que je suis d’accord avec ce que Marie-Noëlle Lienemann a dit sur le prix du foncier.
Cette mesure est discriminatoire pour les jeunes, pour les familles, pour les primo-accédants, dont les revenus, souvent, ne sont pas bien considérables. En outre, ce n’est vraiment pas un beau message qui est envoyé à la ruralité ! Les constructions n’y sont pas nombreuses, certes, mais il est nécessaire, précisément, au nom de l’équilibre des territoires et de la répartition de la population sur l’ensemble du territoire national, d’envoyer en sa direction des signes positifs !
Quel dommage ! À un vrai problème, on apporte une mauvaise réponse. S’il faut réduire la dépense, y compris sur ce point, il existe des solutions non discriminatoires vis-à-vis des jeunes et des primo-accédants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission des finances n’a pas souhaité modifier l’article 40 : nous considérons que le zonage, pour le neuf comme pour l’ancien, est plutôt pertinent. Recentrer le PTZ neuf sur les zones tendues, là où il y a besoin de plus de constructions de logements, nous semble utile, évidemment. Maintenir le PTZ sur l’ancien sur les zones « détendues », là où les besoins sont plutôt des besoins de rénovation, nous paraît également pertinent. Avec les dispositifs transitoires permettant d’allonger le bénéfice du mécanisme, il semble que nous soyons parvenus à un équilibre.
Les auteurs de ces amendements souhaitent qui étendre le PTZ, qui le maintenir, qui supprimer certaines conditions de zonage, qui appliquer différentes quotités pour déterminer le montant du prêt, sans condition de localisation. L’adoption de l’une ou l’autre de ces propositions aggraverait les charges – lesdits amendements concernent un article qui, en quelque sorte, porte bien son nom : « article 40 » ! – et contribuerait à augmenter la dépense fiscale, qui est déjà élevée, puisqu’elle représente presque 1 milliard d’euros.
Compte tenu des avancées obtenues à l’Assemblée nationale sur cet article 40, la commission a souhaité en rester là. Nous sommes parvenus, nous semble-t-il, à un équilibre, et toute modification aurait des conséquences budgétaires qui nous paraissent incompatibles avec l’objectif de maîtrise de la dépense fiscale.
Je demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements, dont l’adoption conduirait à modifier significativement l’équilibre de ce qui a été proposé en matière de recentrage du PTZ.
Nous recherchons la rationalisation et une meilleure efficacité ; or le dispositif dont nous discutons est déjà très coûteux. Tout élargissement, toute généralisation conduiraient à déséquilibrer ce budget de quelques centaines de millions d’euros.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Soyez clairs ! Que le Gouvernement nous dise qu’il n’y a plus le moindre outil public disponible dans les zones B2 et C ! On ne veut plus d’HLM : on nous a expliqué, hier, qu’il fallait recentrer le dispositif et mettre tout l’argent dans les zones prétendument tendues. On ne veut pas non plus d’accession sociale à la propriété. Il faut le dire !
Mais vous ne viendrez pas pleurer, plus tard, en voyant les extrêmes et les populismes s’installer sur ces territoires ! Vous ne donnez aucune perspective aux jeunes qui y vivent et aux gens qui espèrent bénéficier d’un minimum de promotion sociale.
Par ailleurs, vous nous rétorquez que ce dispositif est coûteux. Il s’agit de 100 millions d’euros. Je vous rappelle, madame la secrétaire d’État, que lorsque vous avez doublé, à l’Assemblée nationale, l’avantage accordé aux détenteurs de stock-options, la mesure coûtait 120 millions d’euros ! Où est l’intérêt national ? Je ne pense pas que le doublement d’un tel avantage ait plus d’impact économique, sans parler de son impact social, que les 100 millions d’euros du PTZ !
En outre, si vous voulez recentrer le PTZ, il faut le faire en fonction des ressources, et non des territoires. C’est d’ailleurs pourquoi je plaide pour que, si nous ne gagnons pas sur le maintien du PTZ dans l’ensemble des secteurs B2 et C, nous puissions a minima obtenir ce maintien pour les logements ayant donné lieu à un PSLA. Je rappelle qu’il n’y a que 10 000 PSLA par an : ça ne va pas ruiner la Nation !
À défaut d’un tel maintien, plus rien n’existera, dans ces territoires, en matière d’aide à l’accession sociale à la propriété !
C’est un choix de société : les mêmes qui défendaient le « tous propriétaires » font en sorte que, sur toute une partie du territoire, les aides disparaissent totalement !
Je n’ai jamais été favorable au « tous propriétaires », mais je suis pour que l’accession sociale à la propriété puisse être maintenue comme un des piliers des politiques du logement et soit complémentaire du logement locatif social. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros : Les réponses faites tant par M. le rapporteur général que par Mme la secrétaire d’État laissent à penser, à tort, que tous ces amendements visent à accroître les dépenses de l’État. Ce n’est bien sûr pas le cas : ce que nous voulons, c’est un traitement équitable de tous les primo-accédants.
Si le Gouvernement considère que la quotité ne peut être de 40 % pour tous, plutôt que de prévoir un taux à 40 % pour les uns et à 20 % pour les autres, pourquoi ne pas décider de fixer le taux à 30 % pour tous ? Il est essentiel que l’on traite de la même façon et de manière équitable les primo-accédants et les jeunes familles, quel que soit le territoire sur lequel ils souhaitent s’installer et construire, parce qu’ils ont choisi d’habiter là ou parce qu’ils y travaillent. Vers quelle France irions-nous, sinon ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Bravo !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-649.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos II-596 et II-641 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° II-597.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-704 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-548 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 40, modifié.
(L’article 40 est adopté.)