Loi de finances pour 2018 : Article 41

Loi de finances pour 2018 : Article 41

debate, 08/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le dernier alinéa du 12 bis de l’article 39 est ainsi modifié :
1° Les mots : « égale à » sont supprimés ;
2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette fraction est égale au rapport entre, au numérateur, la différence entre le taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219 et le taux réduit prévu au deuxième alinéa du a du même I et, au dénominateur, le taux normal précité. » ;
B. – Le second alinéa du 2 du I de l’article 39 quindecies est ainsi modifié :
1° Les mots : « au cours d’un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1991 » sont supprimés ;
2° Après les mots : « exercice de liquidation », la fin est ainsi rédigée : « dans la limite du rapport existant entre le taux d’imposition des plus-values à long terme applicable à l’exercice de réalisation des moins-values et le taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219 applicable à l’exercice de liquidation. » ;
C. – À la fin du premier alinéa du II de l’article 182 B, les mots : « à 33 1/3 % » sont remplacés par les mots : « au taux prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219 » ;
D. – Au début du dernier alinéa du 1 de l’article 187, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « celui prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219 » ;
E. – À la fin du premier alinéa et au deuxième alinéa du b du I de l’article 212, après le mot : « commun », sont insérés les mots : « et au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219 » ;
F. – Le I de l’article 219 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le taux normal de l’impôt est fixé à 31 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 et à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. » ;
2° Le même deuxième alinéa, dans sa rédaction résultant du 1° ci-dessus, est ainsi rédigé :
« Le taux normal de l’impôt est fixé à 25 %. » ;
3° À la fin de la seconde phrase du second alinéa du a bis, les mots : « à raison des 15/33,33 de son montant » sont remplacés par les mots : « dans la limite du rapport existant entre le taux d’imposition des plus-values à long terme applicable à l’exercice de réalisation des moins-values et le taux normal prévu au deuxième alinéa du présent I applicable à l’exercice de liquidation » ;
4° Le c est ainsi modifié :
a) Au 2°, les mots : « à compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 » ;
b) Le 3° est abrogé ;
5° Le c, tel qu’il résulte du 4° du présent F, est abrogé ;
G. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 244 bis, les mots : « de 33,1/3 % » sont remplacés par les mots : « au taux prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219 ».
II. – L’article 11 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :
1° Au début du 2 du II, les mots : « Les a et d du 1° et le b du 3° du I s’appliquent » sont remplacés par les mots : « Le b du 3° du I s’applique » ;
2° Les a, b et d du 1° et le 2° du I ainsi que les 3 et 4 du II sont abrogés.
III. – A. – Les A, B, C, E, 3° du F et G du I s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
B. – Le 1° du F du I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
C. – Le D et le 5° du F du I s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
D. – Le 2° du F du I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

M. le président : L’amendement n° II-477, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Je ne développerai pas une nouvelle fois tout notre argumentaire sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, et le crédit d’impôt recherche, le CIR. Je connais la réponse de la commission des finances et du Gouvernement…
Néanmoins, comme chacun le sait, nous avons vu s’engager ces dernières années un processus de baisse du taux facial de l’impôt sur les sociétés qui pose d’incontestables questions, car la réalité de ce que perçoit l’État en bout de course n’a rien à voir avec le taux affiché à l’origine.
Comment, avec un PIB marchand de près de 2 200 milliards d’euros arrivons-nous à un impôt sur les sociétés brut de 57 milliards d’euros, soit 2,5 % environ, ce qui est la moyenne de prélèvement apparent de l’Union européenne, pour un rendement net de 28,4 milliards d’euros, une fois déduits le CICE, le CIR, et autres, sans oublier le report en arrière des déficits antérieurs ? C’est-à-dire que notre impôt sur les sociétés représente effectivement environ 1,3 % du produit intérieur brut. Telle est la réalité de certains chiffres…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Éric Bocquet a presque donné par anticipation l’avis de la commission ! (Sourires.)
On peut lire dans un grand quotidien économique du matin, sous le titre : La pression fiscale en France est la plus élevée d’Europe, que les recettes fiscales représentaient dans notre pays 47,6 % du PIB en 2016, devant le Danemark, la Suède, l’Italie et la moyenne de la zone euro.

M. Éric Bocquet : Et alors ?

M. Albéric de Montgolfier : Notre pays a une pression fiscale et un taux d’impôt sur les sociétés parmi les plus élevés d’Europe.
La majorité sénatoriale, qui n’approuve pas la totalité de la politique fiscale du Gouvernement, est largement favorable à la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés. Il serait catastrophique de revenir sur cette décision. Avis très défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann : Très défavorable !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-477.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 41.
(L’article 41 est adopté.)