Loi de finances pour 2018 : Article 41 bis (nouveau)
debate, 08/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° de l’article 1599 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, dans les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon, cette fraction est égale à 25 %. » ;
2° Le premier alinéa du II de l’article 1656 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour la métropole de Lyon, la fraction prévue au 6° de l’article 1586 est égale à 48,5 %. »
II. – Le III de l’article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est complété par un D ainsi rédigé :
« D. – À compter du 1er janvier 2018, le A n’est pas applicable à la métropole de Lyon.
« Au titre des transferts de compétences prévus à l’article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée, une attribution de compensation financière est versée par la métropole de Lyon à la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er janvier 2018. Cette attribution de compensation est égale au coût net des charges transférées calculé selon les modalités définies au V de l’article 133 de la même loi. »
III. – Le I s’applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :
1° Due par les redevables au titre de 2018 et des années suivantes ;
2° Versée par l’État aux régions et à la métropole de Lyon à compter de 2018.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-245 est présenté par Mme Cukierman, MM. Bocquet, Savoldelli et Gontard, Mmes Assassi, Benbassa et Cohen, MM. Collombat, Foucaud et Gay, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Watrin.
L’amendement n° II-313 rectifié est présenté par MM. Genest et Darnaud, Mme Puissat, MM. Cardoux et Chaize, Mme Morhet-Richaud, M. Paccaud, Mme Gruny, MM. Paul, Bonhomme, Bouchet, D. Laurent, Gremillet, Karoutchi et Babary, Mmes Imbert et Garriaud-Maylam, MM. Mouiller, Kennel, Pellevat et Leroux, Mme L. Darcos, MM. Pointereau, J.M. Boyer et Piednoir, Mme Deroche, MM. Husson, Rapin, H. Leroy, Perrin, Raison, Charon et Pierre et Mme Lamure.
L’amendement n° II-531 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° II-245.
M. Éric Bocquet : J’ai le plaisir de présenter cet amendement, dont le premier signataire, Cécile Cukierman, ayant des engagements dans son département, a dû nous quitter. Mais je lui ai annoncé la bonne nouvelle de l’adoption, par le Sénat, de son amendement n° II-649, adoption qui va peut-être nous porter chance maintenant…
Nous allons donc parler du Rhône, le département de Cécile Cukierman.
L’article 41 bis résulte de l’adoption d’un amendement déposé en catimini à l’Assemblée nationale par le député de la majorité du Rhône. Au prétexte que la métropole de Lyon est une collectivité à statut particulier exerçant des compétences élargies, cet article l’exclut du champ de l’article 89 de la loi de finances pour 2016.
En d’autres termes, il permet à la métropole lyonnaise de bénéficier de ressources dynamiques supplémentaires, en modifiant la quote-part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE.
La métropole est tout bonnement exemptée de verser à la région Auvergne-Rhône-Alpes 25 % de la CVAE que cette dernière doit percevoir en 2018 au titre de la compensation du transfert de compétences prévue par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe. La disposition lui permet ainsi d’augmenter ses ressources fiscales, au détriment, bien sûr, de la région Auvergne-Rhône-Alpes et crée un principe d’exception.
Le présent amendement vise à rétablir l’égalité républicaine des territoires et des collectivités. Mais notre préoccupation est également d’éviter la création de métropoles à deux vitesses.
M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° II-313 rectifié.
M. Daniel Gremillet : L’article 41 bis revient sur les conditions de financement, prévues dans la loi NOTRe, du transfert aux régions de la compétence départementale des transports non urbains. Il instaure un traitement spécial, unique en France, pour la seule métropole de Lyon.
Le financement de ce transfert de compétence départementale vers les régions repose sur un transfert de CVAE de tous les départements vers toutes les régions.
Dans un contexte de baisse drastique des dotations aux régions, on mettrait donc en place un régime dérogatoire pour la métropole de Lyon, alors que durant toutes les discussions portant sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales », le ministre de l’intérieur a répété qu’il convenait d’écarter tout principe d’exception afin de garder une vision d’ensemble.
C’est ce qui motive cette proposition de suppression de l’article 41 bis.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° II-531.
M. Albéric de Montgolfier : La spécificité régionale proposée à l’article 41 bis n’est manifestement pas liée à un transfert de compétences. Nous avons donc du mal à trouver la justification de cette mesure, qui, en tout cas, entre en contradiction avec la volonté de renforcer l’échelon régional, en lui attribuant des ressources dynamiques – la CVAE en est une.
Vous comprendrez donc, mes chers collègues, que la commission des finances souhaite, elle aussi, la suppression de l’article 41 bis. Je le répète, il crée une bizarrerie, est en contradiction avec l’objectif de donner des ressources dynamiques aux régions et n’est justifié par le transfert d’aucune compétence.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Comme vous l’imaginez, mesdames, messieurs les sénateurs, l’avis du Gouvernement est défavorable. Nous considérons justifié que la métropole de Lyon, en tant que collectivité à statut particulier exerçant des compétences généralement dévolues aux départements, ainsi que des compétences métropolitaines renforcées, bénéficie d’une répartition spécifique de la CVAE.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Dans ce cas, et en suivant cette même logique, je pourrais également proposer d’amender l’article au bénéfice de la métropole du Grand Paris, qui exerce aussi des compétences en matière de transports.
M. le président : La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.
M. Julien Bargeton : Le discours du Président de la République devant l’Association des maires de France a, entre autres éléments, traduit un engagement en faveur de l’expérimentation, avec la volonté que tout ne vienne pas systématiquement d’en haut de manière uniforme. Les rapprochements éventuels entre les collectivités, ici les métropoles et les départements, doivent pouvoir se faire sur une base volontaire.
Je note simplement que sauf explication contraire, la métropole de Lyon se trouve dans une configuration inédite, à ce stade, sur le territoire national. Elle constitue un cas sui generis d’intercommunalité puisqu’elle exerce, en même temps, la compétence du département.
On ne peut pas plaider sans cesse pour une autonomie croissante dans l’organisation des territoires et considérer chaque innovation comme une rupture d’égalité !
Je comprends la remarque de M. Bocquet sur les deux vitesses, mais je ne partage pas son avis. Que l’on mette en œuvre des dispositifs un peu différents sur un territoire, que l’on expérimente, et l’on se fait aussitôt taxer de créer des territoires à deux vitesses. Il y a, dans ce type de discours, une certaine contradiction.
Je sais que la métropolisation du pays suscite des interrogations et des débats. Mais il faut tout de même, quand cela se justifie, en tirer les conséquences en matière d’organisation, notamment financière et administrative.
Il s’agit d’une adaptation locale, préfigurant un dispositif dans lequel une fiscalité un peu plus souple, un peu plus adaptée au territoire pourrait aussi voir le jour, sans que cela, bien sûr, ne s’impose à toutes les autres métropoles ou à toutes les autres collectivités.
Pour répondre à votre argument, monsieur le rapporteur général, on peut faire du cas par cas, évidemment sous réserve d’évolutions éventuelles sur d’autres territoires.
Rien ne nous interdit de tirer, dans le cadre d’une expérimentation, les conséquences d’un cas particulier sur les territoires concernés, sauf à refuser, en réalité, toute expérimentation.
M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge : Je veux féliciter M. Bargeton et lui dire à quel point la vision à double vitesse du Gouvernement sur l’expérimentation suscite mon admiration. Dans le cas présent, il n’y a pas de problème à expérimenter, mais ce matin, lorsque Françoise Gatel et moi-même défendions un amendement sur le dispositif Pinel, tendant précisément à mettre en place une expérimentation, on nous expliquait que c’était impossible. Je trouve cela pour le moins étonnant !
M. le président : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin : Je voterai bien sûr ces amendements et je m’étonne, au passage, qu’on n’ait pas fait d’exception pour la région d’Île-de-France. Dans celle-ci, certains départements n’exerçant pas la compétence transports se sont tout de même vu prélever leur ressource de CVAE qui leur est rétrocédée sur la base 2016. Ils ont perdu la dynamique de la recette, alors que leurs dépenses, notamment dans le domaine social, elles, sont dynamiques. Soit il y a possibilité d’exception pour tous, soit il n’y en a pour personne !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-245, II-313 rectifié et II-531.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’article 41 bis est supprimé.