Loi de finances pour 2018 : Article 42
debate, 08/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du III de l’article 244 quater C, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ;
2° Les articles 199 ter C et 220 C, le c du 1 de l’article 223 O et l’article 244 quater C sont abrogés.
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° et 2° (Supprimés)
3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 1233-57-3 est supprimé ;
4°(nouveau) Le second alinéa du I de l’article L. 2312-25, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, est supprimé ;
5°(nouveau) Le paragraphe 3 de la sous-section 5 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 précitée, est abrogé.
III. – Le dernier alinéa de l’article L. 172 G du livre des procédures fiscales est supprimé.
IV. – Les III à V de l’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 sont abrogés.
V. – A. – Le 1° du I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
B. – Le 2° du I et les II à IV s’appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-465, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les articles 199 ter C et 220 C, le c du 1 de l’article 223 O et l’article 244 quater C du code général des impôts sont abrogés.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Cet amendement est défendu.
M. le président : L’amendement n° II-595 rectifié ter, présenté par Mme Lienemann, M. Tissot, Mmes Taillé-Polian et G. Jourda, M. Tourenne, Mme Préville, M. Vaugrenard, Mmes Tocqueville, Conconne et Lepage, MM. Cabanel et Durain, Mmes Ghali et Jasmin, MM. Marie, P. Joly, Jacquin et Mazuir, Mme Harribey, MM. Iacovelli et Courteau, Mme Monier et M. Todeschini, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les deuxième à dernière phrases du I sont supprimés ;
2° Après le I sont insérés dix alinéas ainsi rédigés :
« Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont, dans la limite de 33 % pour les entreprises de moins de 2 000 salariés et 16 % au-delà :
« a) Les dépenses d’innovation et de recherche et développement ;
« b) Les dépenses liées à la constitution et à la protection de brevets et de certificats ;
« c) Les dépenses liées aux 34 plans industriels prioritaires ainsi désignés par le comité de pilotage installé le 14 mars 2014 ;
« d) Les dépenses d’investissement engagées dans les pôles de compétitivité ;
« e) Les dépenses liées aux économies d’énergie et à la diminution de l’empreinte carbone des activités de l’entreprise ;
« f) Les dépenses de formation affectées au compte personnel de formation des salariés ;
« g) Les dépenses de prospection de nouveaux marchés à l’international et les dépenses liées à l’exportation ;
« h) Les dépenses en matière de modernisation des machines-outils.
« L’entreprise retrace dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt conformément aux objectifs mentionnés au premier alinéa du présent I. Les informations relatives à l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité, l’emploi et la recherche doivent figurer, sous la forme d’une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes. Le crédit d’impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise. Les organismes mentionnés à l’article 207 peuvent également bénéficier du crédit d’impôt mentionné au présent alinéa au titre des rémunérations qu’ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d’impôt sur les bénéfices. Ces organismes peuvent également en bénéficier à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées après que la Commission européenne a déclaré cette disposition compatible avec le droit de l’Union européenne. » ;
3° À la fin du premier alinéa du III, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».
II. – Le 3° du I est applicable à compter du 1er novembre 2018 sur les impôts au titre de 2017.
III. – Les salariés des entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt mentionné au 3° du I, ou leurs représentants, doivent être consultés et informés chaque année de l’utilisation qui est faite de ce crédit d’impôt.
IV. – Un rapport du Parlement au Gouvernement définit les conditions d’une fusion en 2018 du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ainsi reconfiguré et du crédit d’impôt recherche dans un crédit d’impôt pour la compétitivité, l’emploi et la recherche.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian : Nous souhaiterions, après les prises de parole fortes du Président de la République sur la volonté de renforcer le rôle du Parlement en termes de contrôle et d’évaluation, que l’on puisse prendre en compte, dans le cadre de l’évolution du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, l’évaluation menée sous l’égide de France Stratégie. Dans ce cadre, un comité de suivi assez pluraliste, avec une sélection par appel d’offres de trois équipes de recherche universitaire indépendantes, a été constitué et il a posé, à l’issue de son travail, un certain nombre de conclusions.
Quelles sont ces conclusions ?
À la question de savoir si le CICE a permis de redresser notre balance commerciale, la réponse est non. Les travaux d’évaluation montrent que le dispositif a eu un effet quasi nul sur le volume d’exportations des entreprises déjà exportatrices.
À la question de savoir si le CICE a permis à des entreprises qui n’exportaient pas de s’orienter vers l’exportation, la réponse est aussi négative, avec cette précision, qui mérite d’être entendue : « la décision d’exporter semble peu sensible au coût salarial unitaire ». Autrement dit, la baisse du coût du travail n’influe pas, de façon majeure, sur la compétition internationale.
À la question de savoir si le CICE a eu un impact positif sur les salaires, le comité semble répondre qu’un effet positif n’est constaté que pour les cadres et les professions intellectuelles.
À la question de savoir si les créations d’emplois espérées se sont réalisées, le comité répond en donnant une estimation des créations d’emplois située dans une fourchette allant de 10 000 à 200 000 emplois sur la période 2013-2015. Le chiffre retenu est de 100 000 emplois sauvegardés ou créés sur toute cette période. Dès lors, mes chers collègues, le calcul est facile à faire, et je vous renvoie à nos récents débats sur les contrats aidés !
Pour une fois, madame la secrétaire d’État, que nous avons prévu une procédure d’évaluation au moment du vote de la loi, et alors que tout le monde demande que la mission d’évaluation du Parlement puisse être davantage mise en œuvre, il me semble indispensable de tenir compte des résultats de cette étude.
Cet amendement tend donc, conformément aux conclusions du comité de suivi du CICE, à faire évoluer le dispositif en le conditionnant à des dépenses utiles pour l’emploi, qui amélioreront la compétitivité de nos entreprises et accentueront l’orientation de notre économie vers une économie plus durable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Vous connaissez la position de la commission des finances sur le sujet, mes chers collègues : celle-ci n’est absolument pas une fanatique du CICE.
Vous savez aussi pourquoi ce dispositif a été mis en place. Disons clairement les choses, ce sont des raisons budgétaires qui ont motivé le choix : il était préférable de prévoir un crédit d’impôt, avec une année de décalage, plutôt qu’une réduction de charges sociales. Preuve en est, il a fallu inventer des mécanismes d’une complexité extrême, comme la mobilisation des créances fiscales par la banque publique d’investissement, Bpifrance.
La majorité sénatoriale partage donc l’idée qu’il est plus simple de prévoir une baisse des charges. Cette solution est tout à la fois plus lisible, directement ciblée sur le coût du travail, et exempte de tous ces problèmes liés à l’éligibilité ou au devenir du dispositif.
Elle est par ailleurs utile du point de vue des comparaisons internationales. La France affichant un coût du travail élevé, une baisse des charges la rendra plus compétitive. Et les comparaisons entre coût du travail et charges sont très simples.
Pour autant, faut-il carrément supprimer le CICE dès 2018 ?
Évidemment, nous ne pouvons pas souscrire à l’amendement n° II-465, car, je le répète pour être précis, nous approuvons le principe d’un basculement du CICE vers une baisse des charges sociales patronales.
L’avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement.
Par ailleurs, je crains que l’adoption de l’amendement n° II-595 rectifié ter, qui vient d’être présenté, ne conduise à une extrême complexification du dispositif. J’y insiste, il est plus simple, beaucoup plus lisible et sans doute beaucoup plus efficace d’avoir une baisse des charges plutôt qu’un CICE conditionné à l’engagement de dépenses relatives à l’innovation, aux économies d’énergie ou à la formation des salariés.
Donc, au lieu de complexifier à l’envi le CICE, en l’assortissant de conditions dont le suivi ne sera pas forcément évident, il vaut mieux le transformer en baisse de charges, et c’est ce qui va être fait.
L’avis de la commission est par conséquent également défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Comme l’a indiqué M. le rapporteur général, la suppression du CICE constitue déjà une mesure centrale, prévue à l’article 42 du projet de loi de finances pour 2018. Conformément à l’engagement du Président de la République, ce dispositif sera remplacé par un allégement de cotisations sociales, qui sera instauré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et permettra d’accroître l’efficacité du soutien accordé aux entreprises.
Le Gouvernement demande donc le retrait de l’amendement n° II-465.
La proposition avancée à travers l’amendement n° II-595 rectifié ter est, quant à elle, très complexe.
Elle nous semble inaboutie sur un plan juridique. En effet, elle introduit une nouvelle assiette pour les dépenses de recherche et d’innovation, en laissant subsister l’assiette constituée des rémunérations versées aux salariés jusqu’à 2,5 fois le SMIC, sans que les auteurs de l’amendement se préoccupent de savoir si cela n’aboutirait pas à prendre en compte deux fois les mêmes dépenses.
Le Gouvernement considère en outre qu’une fusion entre le CIR et le CICE à terme n’est pas appropriée. Il faut maintenir des outils différents sur les deux types d’objectifs : d’une part, l’abaissement du coût du travail pour les entreprises et, d’autre part, les incitations aux démarches d’innovation et de recherche et développement.
L’avis est donc également défavorable sur l’amendement n° II–595 rectifié ter.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Ce débat est important, mes chers collègues, car il porte sur l’idée qu’on se fait de la compétitivité française et de notre modèle social.
Vous savez qu’à son lancement, le CICE a fait débat dans notre assemblée comme dans l’opinion publique. On nous a alors expliqué que la baisse du supposé « coût » du travail – je n’aime pas ce terme car, pour moi, le travail est une production plus qu’un coût – serait un élément déterminant de notre compétitivité. Force est de constater que tel n’est pas le cas !
Les analyses portant sur la restauration des marges des entreprises montrent que le phénomène a été similaire dans tous les pays de l’Union européenne et qu’il n’est pas lié au mécanisme du CICE. D’ailleurs, certaines entreprises employant très peu de salariés ont récupéré un volume important de marges.
Nous sommes donc face à un mécanisme à propos duquel le comité de suivi, alors que son travail était le rendez-vous promis pour en mesurer l’efficacité, est plus que circonspect. Non seulement chaque création d’emploi est une ruine, mais en plus nous n’avons rien gagné sur le terrain industriel, qui est pourtant un élément déterminant de notre avenir commun.
Nous avons toujours plaidé, et cet amendement s’inscrit dans cette filiation, pour conditionner et cibler les aides.
Nous proposions notamment un ciblage vers les secteurs menacés par l’exportation et la compétition mondiale ou au bénéfice de la réindustrialisation. Quant aux conditions, nous envisagions un certain nombre de critères, d’ailleurs pas nécessairement la création d’emplois. En effet, nous avons conscience que la robotisation, la modernisation de l’outil productif et l’amélioration de notre compétitivité, si elles vont parfois, hélas, à rebours de l’emploi, peuvent être aussi une garantie pour l’avenir.
Le Gouvernement – nous avons déjà eu ce débat – nous explique qu’il envisage de poursuivre la réduction du coût du travail, ayant, au passage, refusé certaines de nos propositions pour soutenir la robotisation et la modernisation de l’outil productif.
Alors, nous ne sommes pas plus royalistes que le roi !
M. Albéric de Montgolfier : Vous êtes socialistes !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je l’assume pleinement, monsieur le rapporteur général. L’expression « plus royaliste que le roi » est une formule, comme vous le savez ; il est difficile de dire « plus républicain que la République », car la République n’est jamais atteinte !
En tout cas, nous ne sommes pas sectaires pour ce qui concerne les méthodes, mais nous constatons que les décisions prises finissent par fragiliser le modèle social, sans créer de compétitivité ou accentuer le rayonnement économique.
Par conséquent, nous avons cherché, à travers cet amendement, à recentrer le dispositif sur certains critères, afin de pouvoir dire : oui, certaines entreprises ont besoin d’être aidées, mais pas toutes et pas n’importe comment, en particulier pas sans ciblage, ni contrepartie !
M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian : Nous maintenons l’amendement n° II-595 rectifié ter. J’ai beaucoup entendu, durant ces débats sur le projet de loi de finances, qu’il existait une véritable addiction à la dépense publique. Moi, je crois qu’il existe une véritable addiction à la baisse générale et sans ciblage des cotisations, et c’est un vrai problème !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-465.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-595 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-423 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Grand, Morisset et de Nicolaÿ, Mmes Micouleau et Di Folco, M. Chaize, Mme Morhet-Richaud, MM. Paccaud et de Legge, Mme Gruny, MM. D. Laurent, Forissier, Milon, Chatillon, Paul, Bouchet, Vaspart, Gremillet et Babary, Mmes Imbert, Deromedi et Garriaud-Maylam, M. Dallier, Mme Estrosi Sassone, MM. Danesi et Mouiller, Mme Lopez, MM. Kennel et Buffet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Perrin, Daubresse, B. Fournier et Mayet, Mme L. Darcos, M. Pointereau, Mmes Berthet et Deroche, MM. Husson, Laménie, Darnaud, Rapin, H. Leroy et Huré, Mme Renaud-Garabedian et MM. Bansard, Mandelli et Pierre, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 et 10
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : Cet amendement tend à maintenir le taux du CICE à 7 % en 2018, afin de permettre aux entreprises d’amortir le coût de la transformation en baisse de charges en 2019.
D’une part, la baisse d’un point du taux du crédit d’impôt en 2018 entraîne pour les entreprises une perte de 3,1 milliards d’euros.
D’autre part, la transformation du CICE en baisse de charges pérennes dès 2019 se traduira par une augmentation des prélèvements pesant sur les entreprises : impôt sur les sociétés, participation et forfait social. La perte qu’elles subiront est estimée entre 5 et 7 milliards d’euros, notamment sur les salaires compris entre 1,5 et 2,5 SMIC.
Pour ces raisons, il convient de maintenir le taux de CICE à son niveau actuel.
M. le président : L’amendement n° II-462, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le taux :
6 %
par le taux :
4 %
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Cet amendement est défendu.
M. le président : L’amendement n° II-508 rectifié, présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
IV. – L’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est ainsi modifié :
1° Les III et V sont abrogés ;
2° Le IV est ainsi rédigé :
« Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi prévu à l’article 244 quater C du code général des impôts. Présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, ce comité est composé de représentants des partenaires sociaux, de représentants des administrations compétentes et de parlementaires. Avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année au Parlement, il établit un rapport public exposant l’état des évaluations réalisées.
« Les membres de ce comité exercent leurs fonctions à titre gratuit. »
La parole est à M. Julien Bargeton.
M. Julien Bargeton : Cet amendement tend à maintenir le comité d’évaluation du CICE, afin qu’il puisse terminer ses travaux. Je ne sais pas s’il faudra le maintenir jusqu’à l’extinction du dispositif, mais au moment où nous prévoyons de prolonger ce dernier, prolongeons également l’évaluation scientifique. Nous pourrons ainsi disposer de la totalité des résultats des études.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Deux de ces amendements en discussion commune sont totalement contradictoires, l’un visant à abaisser le taux du CICE, l’autre à le maintenir à 7 % en 2018.
Bien évidemment, c’est ce dernier amendement, l’amendement n° II–423 rectifié, qui recueille le plus de soutien de la part de la commission, sensible à l’argumentaire que Mme Deromedi vient de développer. Effectivement, les mesures actuellement envisagées auront un coût pour les entreprises.
Pour autant, cet amendement est assez incompatible avec nos préoccupations en matière de finances publiques. Son adoption se traduirait par une aggravation de 3 milliards d’euros du budget de l’État. N’ayant pas suffisamment d’imagination, ce soir, pour trouver 3 milliards d’euros d’économies, et conformément au choix du Sénat de ne pas dégrader le solde, la commission demande malheureusement le retrait de cet amendement.
L’amendement n° II–462, lui, vise bien à augmenter le solde… D’ailleurs, je salue l’évolution de pensée du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ! Maintenant, il présente des amendements tendant à améliorer de manière non négligeable le solde budgétaire !
M. Pierre Ouzoulias : Il y en aura d’autres !
M. Albéric de Montgolfier : Cela mérite d’être salué ! C’est une première, qu’il faut noter au procès-verbal ! Nous sommes le 8 décembre 2017 ; il est dix-sept heures cinquante-six ! (Sourires.)
Nous pourrions souscrire à cet amendement – l’idée est bonne. Mais si ce dernier tend à améliorer le solde budgétaire, son adoption conduirait à dégrader les comptes des entreprises.
À son grand regret, la commission émet un avis défavorable. Mais de nouveau, je souligne cette évolution remarquable, qui s’est produite ce 8 décembre, à dix-sept heures cinquante-six !
Enfin, l’amendement n° II-508 rectifié vise à maintenir le comité de suivi du CICE. Je n’ai pas particulièrement d’avis sur la question, mais il me semble que le CICE a besoin d’être évalué. La commission des finances s’en remet, pour cet amendement, à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Pour ce qui concerne les deux premiers amendements, dont l’objet est de modifier, dans des sens contraires, le taux du CICE, restons-en à la proposition du Gouvernement, qui me semble plus simple et équilibrée, conformément à l’engagement du Président de la République. Avis défavorable.
S’agissant du prolongement pour un an du comité de suivi, cela revient à évaluer un dispositif qui s’éteint. Comme M. le rapporteur général, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-423 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-462.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-508 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 42.
(L’article 42 est adopté.)