Loi de finances pour 2018 : Article 43 ter (nouveau)
debate, 08/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 88 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les groupements mentionnés à l’article 239 quater D du code général des impôts qui sont de statut privé non lucratif et exclusivement constitués par des personnes morales mentionnées à l’article 1679 A du code général des impôts peuvent bénéficier des dispositions du même article 1679 A et du crédit d’impôt prévu à l’article 231 A du même code. »
M. le président : L’amendement n° II-714, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – La première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « et par » sont remplacés par le signe « , » ;
2° Après les mots : « au moins trente salariés », sont insérés les mots : « , ainsi que par leurs groupements mentionnés à l’article 239 quater D lorsqu’ils sont exclusivement constitués de personnes morales mentionnées au présent article ».
II. – Le I s’applique au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Delphine Gény-Stephann : Il s’agit une nouvelle fois d’un amendement de coordination qui vise à corriger la rédaction initiale de l’article 43 ter pour modifier l’article 1679 A du code général des impôts.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Favorable.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement tend à exclure du crédit d’impôt de taxe sur les salaires, le CITS, les opérateurs privés non lucratifs du champ sanitaire social et médico-social. Au lieu d’être de nature rédactionnelle ou de pure coordination, cette mesure affecte en réalité les dispositions de l’article 43 ter de façon trop importante.
C’est pourquoi le groupe Union Centriste, à la suite de Valérie Létard, chef de file sur ce dossier, y est opposé.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : J’ai la même position que Mme Goulet, puisque, selon les informations dont nous disposons, les incidences de cet amendement seraient d’au moins 50 %.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Delphine Gény-Stephann : Je confirme qu’il s’agit de pure coordination.
Mme Catherine Procaccia : Ce n’est pas ce qui ressort des éléments dont nous disposons !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Un certain nombre de collègues ont reçu des observations de l’UDES indiquant que cette mesure, excluant les établissements médico-sociaux du bénéfice du CITS, les pénaliserait. Ayant bien étudié la question, la commission n’a pas la même interprétation.
Le Gouvernement vient de confirmer qu’il s’agit de pure coordination. Si la commission des finances avait estimé que telle ou telle catégorie était exclue, elle n’aurait évidemment pas émis un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement qui ne comporte à ses yeux aucune malice.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-714.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 43 ter est ainsi rédigé.