Loi de finances pour 2018 : Article 49 bis (nouveau)
debate, 07/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 1604 du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Le produit de la taxe perçue sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts, déduction faite des cotisations prévues aux articles L. 251-1 et L. 321-13 du code forestier et de la contribution prévue au V de l’article 47 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, est versé par les chambres départementales d’agriculture au fonds national de solidarité et de péréquation. Les sommes ainsi versées sont affectées aux actions des programmes régionaux “Valorisation du bois et territoire” des services communs “Valorisation du bois et territoire” des chambres régionales d’agriculture. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-146 est présenté par M. Duplomb, Mme Férat et M. Cabanel, au nom de la commission des affaires économiques.
L’amendement n° II-523 rectifié est présenté par MM. Menonville, A. Bertrand, Castelli et Labbé, Mme M. Carrère, M. Collin, Mmes Costes, Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer le mot :
Le
par les mots :
Cinquante pour cent du
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-146.
M. Laurent Duplomb : L’article 49 bis a été ajouté par l’Assemblée nationale, sans aucun débat, en séance, sur l’initiative du Gouvernement.
Or il n’est pas sans poser problème. En effet, il vise à faire remonter l’intégralité des « centimes forestiers » perçus par les chambres départementales d’agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation piloté par l’APCA, l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture.
Ces centimes reviendront ensuite – soi-disant – au niveau régional, pour financer l’ensemble des actions forestières des chambres régionales d’agriculture prévues dans le cadre des programmes régionaux de la forêt et du bois.
Sur le papier, l’idée, à savoir le fléchage des recettes issues du bois vers l’action forestière des chambres d’agriculture, peut paraître bonne.
Mais les chambres d’agriculture des départements forestiers se trouvent privées de recettes pour assurer leur fonctionnement quotidien. Ainsi, d’après l’APCA, trente chambres départementales seraient impactées et une dizaine d’entre elles, très fortement impactées.
Par cet amendement, nous proposons de ne remonter que la moitié des centimes forestiers au fonds national géré par l’APCA.
M. le président : La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° II-523 rectifié.
M. Franck Menonville : Nous souhaitons que 50 % des centimes forestiers soient fléchés en direction des chambres départementales, afin de maintenir leur action, reconnue comme importante.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Botrel : Dans l’objet des amendements qui viennent d’être présentés, une formule est de nature à surprendre.
Il est en effet écrit que la réduction proposée vise « à ne pas pénaliser les chambres départementales » d’agriculture, qui utilisent cette ressource pour financer des missions consulaires généralistes.
Pour ma part, je pense que les prélèvements fiscaux sur la forêt n’ont pas vocation à financer les frais de fonctionnement des chambres d’agriculture. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Ce point de vue, me semble-t-il, tient l’analyse. Ces fonds devraient abonder spécifiquement des actions forestières.
Sur ce sujet, la commission sollicite donc l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.
Mme Anne-Catherine Loisier : Mon point de vue diffère de celui de mes collègues. Nous l’avons dit et redit, l’argent de la forêt doit revenir à la forêt. Nous le savons très bien, une grande partie des fonds dont disposent les chambres d’agriculture ne sont pas attribués à la forêt. Dans mon département de la Côte-d’Or, aucun centime forestier dévolu à la chambre départementale ne revient à la forêt.
Le dispositif proposé a été validé par l’APCA, qui s’est engagée à poursuivre et à renforcer ses actions en faveur du développement forestier. La Cour des comptes a elle-même insisté sur la nécessité d’organiser davantage la répartition des tâches sur les territoires, entre les chambres régionales d’agriculture, qui seront destinataires de ces fonds, et le Centre national de la propriété forestière. On voit qu’on a besoin, entre forestiers, de s’organiser sur le terrain, pour que ces fonds forestiers, je le répète, reviennent à la forêt.
Mes chers collègues, vous avez conclu dans votre rapport que le potentiel de la forêt privée est énorme. On le sait, le potentiel de la forêt réside plus dans la forêt privée que dans la forêt publique. Or la forêt privée a besoin de cet argent. Elle doit le gérer en partenariat avec les chambres d’agriculture, pour un bon retour des centimes forestiers. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : Ce sujet est bien plus complexe que ce qui vient d’être dit – je suis désolé, ma chère collègue –, pour deux raisons.
Le principe selon lequel l’argent doit revenir à la forêt, personne ne le conteste… à une seule condition : que chacun supporte sa part du fonctionnement !
Je vous rappelle, mes chers collègues, que contrairement à ce qui a été dit, le prélèvement de l’impôt n’est pas décidé au niveau régional, mais au niveau des départements.
Je prends l’exemple d’une région, le Grand Est, que je connais bien, en vous donnant des chiffres – vous verrez où est le véritable problème. Dans les départements qui cotisent le moins, la cotisation est de 3 euros par hectare – c’est un choix départemental, c’est respectable. Dans la même région, d’autres départements sont à 9 euros, un autre encore, que je connais bien, le département des Vosges, est à 16 euros. Et l’Alsace est à 26 euros !
M. André Reichardt : Ah !
M. Daniel Gremillet : C’est la politique de développement qui est en train d’être remise en cause, par l’iniquité en matière d’impôt !
Faire remonter ces sommes, sur de telles bases de contribution, vers un fonds régional ou national, alors que la politique qui est conduite est une politique départementale, ce n’est pas possible ! C’est inéquitable !
C’est pourquoi j’ai soutenu sans réserve le travail accompli en commission des affaires économiques par notre rapporteur Laurent Duplomb sur l’idée du « 50-50 » et l’élaboration d’un compromis. Je dis bien un compromis : l’idéal aurait été de revenir aux réalités !
Il est normal, par ailleurs, que la contribution de la forêt participe au financement des actions relatives à l’eau et aux territoires en général. Lorsque la chambre d’agriculture intervient sur un territoire, elle intervient sur le territoire agricole, mais aussi sur les territoires forestiers, sur la politique de l’eau, sur les remembrements, sur l’organisation forestière, sur les chemins, sur la relation avec les collectivités, ou encore sur le dossier de la biomasse, sujet très important aujourd’hui, qui relève à la fois de l’activité agricole et de l’activité forestière.
L’adoption de ces amendements constituerait un compromis – j’en remercie vraiment nos rapporteurs. À titre personnel, j’aurais souhaité qu’on aille encore plus loin, afin d’en finir avec l’iniquité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Laurent Duplomb : J’ai discuté ce week-end de cet amendement avec les représentants de mon département et de ma région chargés de la forêt. Ils sont d’accord !
Faire remonter la totalité des centimes forestiers posera des problèmes, ils en sont conscients et le disent très clairement. Trouver un accord ou un compromis sur 50 % de ces fonds leur convient.
Est-ce alors le Gouvernement qui souhaite faire remonter les centimes forestiers, pour, peut-être, un jour ou l’autre, en faire autre chose ? Pourquoi ne pas financer l’ONF, l’Office national des forêts, avec les centimes forestiers ? Cela pourrait se défendre, ou, du moins, c’est imaginable. Prenons-y garde !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-146 et II-523 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 49 bis, modifié.
(L’article 49 bis est adopté.)