Loi de finances pour 2018 : Article 52 quater (nouveau)

Loi de finances pour 2018 : Article 52 quater (nouveau)

debate, 06/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° La première phrase du 1° du II de l’article L. 435-1 est complétée par les mots : « et de la taxe prévue à l’article L. 443-14-1 » ;
2° Après l’article L. 443-14, il est inséré un article L. 443-14-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 443-14-1. – Il est institué une taxe sur le produit des cessions réalisées au cours du dernier exercice clos par les organismes d’habitations à loyer modéré et par les sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1.
« La taxe est assise sur le produit total des cessions de logements intervenant dans le cadre de la présente section, à l’exception des cessions intervenant dans le cadre des cinquième et septième alinéas de l’article L. 443-11. Son produit est versé à la Caisse de garantie du logement locatif social. Les articles L. 452-5 et L. 452-6 sont applicables à cette taxe.
« Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l’assiette un taux, qui ne peut excéder 10 %, fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de la ville, de l’économie et des finances, après avis de l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, de la fédération des entreprises publiques locales et des représentants des organismes bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 365-2. » ;
3° À la première phrase des premier et second alinéas de l’article L. 443-15-2-1, la référence : « de l’article L. 443-14 » est remplacée par les références : « des articles L. 443-14 et L. 443-14-1 » ;
4° À l’article L. 443-15-2-2, après la référence : « L. 443-14 », est insérée la référence : « , L. 443-14-1 » ;
5° L’article L. 452-3 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Le produit de la taxe versée en application de l’article L. 443-14-1. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-242 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° II-389 est présenté par Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Tissot, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° II-242.

Mme Cécile Cukierman : Je serai brève, madame la présidente.
L’article 52 quater préconise la taxation de la vente des logements sociaux, afin de financer le Fonds national des aides à la pierre. Je relève que cette disposition, introduite à l’Assemblée nationale, n’a fait l’objet d’aucune évaluation.
Nous proposons de supprimer cet article, qui revient finalement à prendre de l’argent aux bailleurs pour qu’ils construisent. Il s’agit donc d’une opération blanche, d’un simple jeu d’écriture.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Guillemot, pour présenter l’amendement n° II-389.

Mme Annie Guillemot : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier : La commission demande le retrait de ces amendements au profit des amendements identiques nos II-442 rectifié et II-581, déposés respectivement par la commission des affaires économiques et la commission des finances.
Comme je l’ai dit précédemment, nous préférons mettre en place un dispositif qui taxe les plus-values plutôt que les produits de la vente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : L’avis est défavorable.
Contrairement aux auteurs de ces deux amendements, je crois que nous devons favoriser la vente des logements sociaux à leurs occupants. C’est le moyen de relancer la construction dans le parc social. Dans le même temps, il faut bien évidemment prendre des mesures pour protéger les intérêts des locataires.
Dans le cadre du protocole d’accord que j’ai signé avec Action Logement, nous avons affirmé clairement notre volonté d’aboutir à une augmentation de ces ventes, qui n’atteignent que 0,2 % du parc dans notre pays.

Mme la présidente : Madame Cukierman, l’amendement n° II-242 est-il maintenu ?

Mme Cécile Cukierman : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Madame Guillemot, l’amendement n° II-389 est-il maintenu ?

Mme Annie Guillemot : Oui, je le maintiens également, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-242 et II-389.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-442 rectifié est présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.
L’amendement n° II-581 est présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Après le mot :
et
insérer les mots :
du produit
II. – Alinéas 4 à 6
Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 443-14-1. – I. – Il est institué une taxe sur les plus-values réalisées à l’occasion des cessions de logements opérées au cours du dernier exercice clos par les organismes d’habitation à loyer modéré et par les sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1.
« Cette taxe est assise sur la somme des plus-values réalisées lors des cessions de logements intervenant dans le cadre de la présente section, à l’exception des cessions intervenant dans le cadre des cinquième et septième alinéas de l’article L. 443-11. Le produit de cette taxe est versé à la Caisse de garantie du logement locatif social. Les articles L. 452-5 et L. 452-6 sont applicables à cette taxe.
« II. – 1. La plus-value résulte de la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition du logement par le cédant, actualisé pour tenir compte de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie pendant la durée de détention du bien.
« 2. Le prix de cession s’entend du prix réel tel qu’il est stipulé dans l’acte. Lorsqu’une dissimulation de prix est établie, le prix porté dans l’acte doit être majoré du montant de cette dissimulation.
« Le prix de cession est majoré de toutes les charges et indemnités mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article 683 du code général des impôts. Les indemnités d’assurance consécutives à un sinistre partiel ou total d’un immeuble ne sont pas prises en compte.
« Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l’occasion de la cession.
« 3. Le prix d’acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu’il est stipulé dans l’acte. Lorsqu’une dissimulation du prix est établie, le prix porté dans l’acte doit être majoré du montant de cette dissimulation. À défaut de prix stipulé dans l’acte, le prix d’acquisition s’entend de la valeur vénale réelle du bien à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant.
« Le prix d’acquisition peut être majoré, sur justificatifs :
« a) Des charges et indemnités mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article 683 ;
« b) Des frais afférents à l’acquisition à titre onéreux définis par décret, que le cédant peut fixer forfaitairement à 7,5 % du prix d’acquisition ;
« c) Des dépenses issues de travaux supportées par le cédant et réalisées par une entreprise.
« III. – Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l’assiette un taux, qui ne peut excéder 10 %, fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de la ville, de l’économie et des finances, après avis de l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, de la fédération des entreprises publiques locales et des représentants des organismes bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 365-2. »
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 443-14-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant du présent article, s’applique aux plus-values constatées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2017.
La parole est à Mme la rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-442 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Je ne vous cache pas que je suis partagée sur l’instauration de la taxe prévue à l’article 52 quater. Si elle offre l’opportunité de renforcer les ressources budgétaires du FNAP, elle apparaît tout de même quelque peu contradictoire avec votre volonté, monsieur le ministre, d’augmenter les cessions de logements – vous proposez de les faire passer de 8 000 actuellement à plus de 40 000 à la fin du quinquennat.
Dans ce contexte, l’amendement que j’ai déposé propose un compromis : l’assiette de la taxe ne porterait plus sur les prix de cession, mais sur les plus-values réalisées lors de ces cessions. Cette proposition permettrait de ne pas taxer la cession lorsqu’il en résulte une moins-value pour les organismes.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-581.

M. Philippe Dallier : Il est défendu.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° II-607, présenté par M. Lurel, est ainsi libellé :
Amendement n° II-581, alinéa 8
Après les mots :
cessions de logements
Insérer les mots :
situés en France métropolitaine
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Ce sous-amendement vise à éviter une double peine. Je crois que la commission des finances a proposé, ce matin, d’émettre un avis favorable sur ma proposition. J’espère que le Gouvernement aura la même position.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° II-654 rectifié, présenté par M. Magras, Mme Malet et M. Daubresse, est ainsi libellé :
Amendement n° II-581, alinéa 9, première phrase
Après les mots :
des cessions de logements
insérer les mots :
situés en France métropolitaine
La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras : Ce sous-amendement a le même objectif que celui qu’a défendu à l’instant M. Lurel. Je précise simplement qu’il vise à rétablir le texte dans sa version initiale de manière à éviter que les outre-mer ne payent cette taxe, alors même que ces territoires ne bénéficient pas du FNAP. J’ajoute que les deux sous-amendements modifient des alinéas différents, mais ils touchent exactement le même sujet.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier : La commission des finances est plutôt favorable à ces deux sous-amendements, mais souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Le Gouvernement est favorable aux amendements déposés par M. Dallier et Mme Estrosi Sassone. Nous poursuivons en effet le même objectif : conforter le dispositif de vente de logements sociaux. Je rappelle que ces ventes n’atteignent aujourd’hui que 0,2 % du parc. L’objectif du Gouvernement est d’atteindre 1 % à la fin du quinquennat.
Action Logement est prêt à débourser 300 millions d’euros par an pour procéder à des achats en bloc, en confiant la gestion aux organismes d’HLM. C’est donc sans risque pour les locataires. C’est un processus vertueux, qui a déjà été utilisé, de manière plus forte, sur certains territoires ; je pense par exemple à Toulouse, où la mise en œuvre de ce dispositif, qui existe depuis deux ans, se déroule dans de très bonnes conditions.
Je suis convaincu qu’il nous faut développer de telles ventes de logements sociaux et que nous pouvons réussir à le faire.
En ce qui concerne les sous-amendements de MM. les sénateurs Lurel et Magras, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Quel est maintenant l’avis de la commission sur ces deux sous-amendements ?

M. Philippe Dallier : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° II-607.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° II-654 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-442 rectifié et II-581, modifiés.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° II-435 n’a plus d’objet.
L’amendement n° II-435, présenté par M. Lurel, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Sont exemptés de cette taxe les organismes d’habitation à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte agrées des départements et collectivités d’outre-mer.
Je mets aux voix l’article 52 quater, modifié.
(L’article 52 quater est adopté.)