Loi de finances pour 2018 : Article additionnel après l’article 52 sexies
debate, 06/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° II-454 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret et Bignon, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché, Lagourgue et A. Marc, est ainsi libellé :
Après l’article 52 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport d’information sur l’opportunité de créer un indicateur de performance de la mission « Cohésion des territoires » sur la présence des services publics ou parapublics dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les zones rurales. Ce rapport évalue notamment les critères à prendre en compte pour construire cet indicateur afin de mesurer les inégalités territoriales accentuées par le manque de services publics ou parapublics à proximité des populations en ayant le plus besoin.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus : Je serai bref, madame la présidente.
Chacun le sait, certaines zones de notre territoire national éprouvent un véritable sentiment d’abandon, provoqué par une pénurie de services publics. Cet amendement vise uniquement à commander au Gouvernement un rapport d’information sur l’opportunité de créer un indicateur d’évaluation de la présence des services publics et parapublics dans ces quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans ces zones rurales, ni plus ni moins.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Delcros : , Notre collègue Emmanuel Capus nous propose un rapport supplémentaire. La tendance est plutôt à limiter le nombre de rapports.
M. Emmanuel Capus : Je propose de créer un indicateur !
M. Bernard Delcros : , Cela étant, l’intégration dans les documents budgétaires de critères de performance sur les services publics en milieu urbain, dans les quartiers sensibles ou en milieu rural nous paraît intéressante. La commission, dans sa bienveillance, s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : À regret, je n’émettrai pas un avis favorable. Certes, précédemment, j’ai accepté que des rapports soient remis au Parlement, mais on ne peut quand même pas les multiplier !
En matière de politique de la ville, je rappelle que de précédents gouvernements ont créé l’Observatoire national de la politique de la ville. Nous avons d’ailleurs assisté ces dernières années à la création de quantité d’observatoires – nous ne cessons d’être observés dans ce pays (Sourires.) –, sans compter les Hautes Autorités diverses et variées. Donc, cet observatoire existe…
En ce qui concerne les territoires ruraux, le CGET et l’INSEE ont élaboré des outils indicateurs, des cartes des données territoriales, qui permettent d’estimer la disponibilité des services et le temps d’accès de la population.
Je veux bien qu’on commande un nouveau rapport, mais reste à savoir s’il sera déposé. Le Parlement a souvent commandé des rapports, qu’il attend toujours…
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-454 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 52 sexies.
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires ».
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures quinze, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)
M. le président : La séance est reprise.