Loi de finances pour 2018 : Article additionnel après l’article 49 B

Loi de finances pour 2018 : Article additionnel après l’article 49 B

debate, 05/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° II–393, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 49 B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le huitième alinéa de l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également n’indiquer aucun parti ou groupement politique, l’aide correspondante venant alors en déduction du total de la seconde fraction. »
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : J’ai déjà présenté cet amendement voilà déjà quelques années, et j’ai eu l’occasion de le défendre à nouveau lors de l’examen du projet de loi de moralisation de la vie politique.
Il concerne la liberté des parlementaires.
La France a choisi le système du financement public de la vie publique. Comme vous le savez, mes chers collègues, c’est essentiellement grâce à la manne de l’État que nos partis politiques peuvent développer leurs idées, leurs actions, leur programme, leurs projets.
Pour leur permettre d’en bénéficier, tous les parlementaires doivent, vers le mois de novembre – nous l’avons fait voilà quelques jours –, choisir l’un des onze partis politiques ayant présenté des candidats dans un certain nombre de départements en France.
Il existe une sorte de monopole des grands partis, qui se partagent cette dotation financière.
L’année 2017 a été paradoxale à cet égard : d’une part, un candidat non issu des partis politiques est devenu Président de la République et, d’autre part, les partis traditionnels de gouvernement, malgré le financement public, n’ont pas remporté les élections législatives, alors que le parti devenu majoritaire a surgi sans aucune aide publique.
Cet amendement tend à laisser leur liberté de choix aux parlementaires. S’ils sont, par exemple, indépendants, divers droite ou divers gauche, ils peuvent ne pas vouloir choisir. Or, aujourd’hui, quand un parlementaire ne choisit pas, sa dotation est partagée entre les onze formations retenues.
Il est tout à fait naturel, à mes yeux, qu’un parlementaire puisse décider de reverser sa dotation au budget général de l’État, ce qui contribuera à amoindrir le déficit public.
Tel est l’objet, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, de cet amendement, particulièrement technique, dont j’espère l’adoption après un long cheminement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Genest : Je tiens tout d’abord à remercier Hervé Marseille, l’ancien rapporteur de la commission des finances, dont le travail m’a été très utile.
S’agissant de l’amendement de M. Dominati, qui a déjà été voté par le Sénat, la commission des finances a émis un avis de sagesse très favorable. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.) À titre personnel, je voterai en faveur de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : M. Dominati semblait avoir du mal à déceler des évolutions positives depuis l’arrivée de ce nouveau gouvernement. Je vais lui démontrer qu’il y en a, en émettant un avis favorable sur son amendement (Très bien ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.), cet amendement qu’il a déjà déposé à trois reprises par le passé.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-393.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 49 B.
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures cinquante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures vingt, est reprise à vingt et une heures cinquante, sous la présidence de M. Jean-Marc Gabouty.)

M. le président : La séance est reprise.