Loi de finances pour 2018 : Travail et emploi

Loi de finances pour 2018 : Travail et emploi

debate, 04/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Travail et emploi
13 873 095 459
15 362 637 889
Accès et retour à l’emploi
7 154 120 265
7 833 325 993
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
5 876 321 638
6 758 374 918
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
154 928 388
86 524 713
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
687 725 168
684 412 265
Dont titre 2
623 503 831
623 503 831

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Emmanuel Capus : Je voudrais apporter une petite précision par rapport à ce qu’ont indiqué les différents orateurs.
J’ai entendu que M. Lefèvre suivrait l’avis de la commission des finances. Je précise que cette commission a adopté le 7 novembre les crédits de la mission et qu’elle a confirmé sa position le 23 novembre.

M. le président : Monsieur le rapporteur spécial, normalement, vous auriez dû vous exprimer plus tard, et non pas à cet instant précis.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-302 rectifié ter, présenté par Mme Micouleau, MM. Lefèvre, Daubresse, Longuet, Brisson, Chatillon, Gremillet, B. Fournier et Pierre, Mmes Malet et Di Folco, MM. Morisset et D. Laurent, Mme Gruny, MM. Grand, Paccaud, Joyandet et Babary, Mmes Garriaud-Maylam, F. Gerbaud et Deromedi et MM. Savin, Adnot, Milon et Bonhomme, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
750 000 000
428 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
750 000 000
428 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
dont titre 2
TOTAL
750 000 000
750 000 000
428 000 000
428 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Brigitte Micouleau.

Mme Brigitte Micouleau : Cet amendement vise à transférer les crédits de l’action n° 04, Plan d’investissement des compétences, du programme 103, « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », à hauteur de 750 millions d’euros, vers l’action n° 02, Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail, du programme 102, « Accès et retour à l’emploi ».
De manière brutale et sans concertation, le Gouvernement a décidé de ne financer que 200 000 contrats aidés en 2018, contre 310 000 en 2017 et 459 000 en 2016.
Les contrats aidés sont d’une utilité sociale incontestable en permettant de répondre à des besoins sociaux dans les territoires : services à la personne et à la collectivité, éducation, santé, handicap. Ils permettent d’insérer et de former sur le long terme des personnes éloignées de l’emploi.
En outre, leur coût est bien moindre que celui d’autres politiques publiques en termes de créations d’emplois. Alors que le coût annuel d’un emploi créé avec le CICE est estimé à 200 000 euros, que la prise en charge d’un contrat aidé par l’État pour un emploi d’avenir est estimée par la Cour des comptes à 11 000 euros par an et par jeune, celui d’un CUI-CAE s’élève en moyenne à 10 250 euros, toujours selon la Cour des comptes.
Le présent amendement vise à intégrer un taux de prise en charge équivalent à celui de 2017.

M. le président : L’amendement n° II-324 rectifié bis, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Daudigny et Tissot, Mme G. Jourda, M. Fichet, Mme Blondin, MM. Durain et Iacovelli, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, MM. Jomier et Tourenne, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, S. Robert, Préville, Ghali et Artigalas, MM. Courteau, Magner, Houllegatte, Duran, Kerrouche, Manable, Jacquin, Dagbert, Cabanel, Devinaz, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
214 102 016
214 102 016
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
214 102 016
214 102 016
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
dont titre 2
TOTAL
214 102 016
214 102 016
214 102 016
214 102 016
SOLDE
0
0
La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli : Les auteurs de cet amendement regrettent vivement le choix du Gouvernement intervenu au second semestre de 2017 de redimensionner l’enveloppe des contrats aidés. Cette décision brutale s’est traduite par d’importantes difficultés pour les collectivités territoriales et les associations, pour lesquelles ces emplois étaient indispensables afin d’assurer dans de bonnes conditions certains services publics ou actions sociales.
Une telle décision, prise sans concertation ni préavis, entraîne une véritable fragilisation de certains services publics, dans un contexte de diminution des dépenses : d’une part, certains emplois n’ont pas été reconduits ou ne le seront pas ; d’autre part, le montant qui sera pris en charge par l’État passera de 70 % à 50 %. De plus, ce choix jette l’opprobre sur les collectivités territoriales, soupçonnées de tirer profit de l’effet d’aubaine provoqué par ce dispositif pour bénéficier de financements complémentaires. Or la grande majorité des collectivités territoriales a atteint les objectifs fixés par le dispositif initial et mis en place une véritable insertion professionnelle des bénéficiaires de ces contrats. Cette décision a également mis à mal le tissu associatif, les associations concernées n’étant pas en mesure de recruter sans l’aide financière apportée par l’État.
Les auteurs de cet amendement s’opposent à une telle décision dont les conséquences sociales seront dommageables, et ce malgré les domaines prioritaires identifiés par le Gouvernement sur lesquels seront ciblés les 200 000 contrats conclus en 2018, qui sont beaucoup trop restreints. En effet, outre leur utilité pour les collectivités territoriales et le tissu associatif de notre pays, ces contrats constituent des instruments importants pour l’insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires. Les taux de sorties positives rappelés précédemment doivent ainsi s’analyser au regard du public concerné. Or, comme le souligne la DARES, « en 2015, 9 nouveaux bénéficiaires d’un CUI ou d’un emploi d’avenir sur 10 présentaient des difficultés particulières pour trouver un emploi ».
C’est pourquoi cet amendement vise à augmenter de 214 102 016 euros le programme 102 de cette mission, plus précisément la sous-action n° 02.01, Insertion dans l’emploi aux moyens de contrats aidés. Cette somme sera prélevée sur l’action n° 04, Plan d’investissement des compétences, du programme 103. Il se trouve en effet que le Gouvernement vient d’annoncer une vaste réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage à l’été 2018.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-301 rectifié bis est présenté par Mme Micouleau, MM. Lefèvre, Chatillon, Daubresse et Longuet, Mme Di Folco, M. Morisset, Mme Gruny, MM. Gremillet, B. Fournier et Pierre, Mmes Malet et F. Gerbaud, MM. D. Laurent, Grand, Paccaud, Joyandet et Babary, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi et MM. Savin, Brisson, Milon et Bonhomme.
L’amendement n° II-329 rectifié est présenté par Mmes Lienemann, Jasmin, Rossignol, Grelet-Certenais, Lubin, Féret, Meunier, Van Heghe, Harribey, Tocqueville, Ghali, Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Daudigny, Tourenne, Jomier, Duran, Tissot, Kerrouche, Manable, Jacquin, Dagbert, Cabanel, Devinaz, Fichet, Courteau, Houllegatte, Mazuir, Guillaume, Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
150 000 000
150 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
150 000 000
150 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
dont titre 2
TOTAL
150 000 000
150 000 000
150 000 000
150 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour présenter l’amendement n° II-301 rectifié bis.

Mme Brigitte Micouleau : Le secteur non marchand, en particulier le secteur associatif, subit une double baisse non concertée en 2018. Elle subit notamment une baisse du volume de contrats aidés, qui passent de 460 000 en 2016 à 320 000 en 2017, puis à 200 000 en 2018.
Cette double baisse a de graves conséquences non seulement sur l’activité, mais aussi sur le modèle économique d’un certain nombre d’entreprises de l’économie sociale et solidaire, parmi lesquelles les associations, intervenant auprès de publics fragiles ou encore sur l’employabilité et l’insertion des personnes les plus éloignées de l’emploi.
Le présent amendement vise à doter de moyens supplémentaires la sous-action Insertion dans l’emploi au moyen de contrats aidés de l’action n° 02, Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l’amendement n° II-329 rectifié.

Mme Laurence Rossignol : Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° II-375 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Kanner et Fichet, Mme Lepage, MM. Féraud et Tourenne, Mme Ghali, MM. Tissot, Durain, Marie et Mazuir, Mme Blondin, M. Jomier, Mme Conconne, M. P. Joly, Mmes Van Heghe et Jasmin, MM. Kerrouche et Houllegatte, Mme Meunier, M. Antiste, Mme Grelet-Certenais et MM. Duran et Jacquin, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
144 333 000
65 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
144 333 000
65 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
dont titre 2
TOTAL
144 333 000
144 333 000
65 000 000
65 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli : Le Gouvernement a décidé de financer, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, 200 000 contrats aidés en 2018, contre 320 000 en 2017. La suppression de 120 000 contrats aidés représente un coût supplémentaire pour les collectivités territoriales, déjà fortement impactées par ce budget. Il s’agit ici d’un amendement de repli par rapport à l’amendement que j’ai présenté précédemment.
Dans un contexte de rigueur budgétaire pour les collectivités territoriales et de chômage de masse pour les Français, les contrats aidés mettent en œuvre un pacte gagnant-gagnant : ils permettent, d’une part, aux collectivités territoriales de pouvoir embaucher à coût avantageux, et donc de répondre efficacement à la mission de service public qui leur est confiée, et, d’autre part, aux personnes les plus éloignées de l’emploi de sortir de ce cercle vicieux qu’est le chômage.
Enfin, le non-renouvellement d’une grande partie des contrats aidés aura un impact sur la mission de service public confiée aux collectivités territoriales. En effet, la suppression des emplois aidés amincira les marges de manœuvre et l’autonomie financière des collectivités, au moment où nombre d’entre elles éprouvent déjà des difficultés à présenter un budget à l’équilibre. Celles-ci n’auront d’autre choix que d’effectuer des coupes budgétaires dans les différents services publics ou d’augmenter les impôts locaux. Par conséquent, les administrés verront, soit la qualité du service public s’affaiblir, soit leur feuille d’impôt s’alourdir.
Le Gouvernement entend remettre en cause un outil primordial d’insertion dans l’emploi qui permettait de briser le cercle vicieux du chômage, sans concertation avec les acteurs sociaux concernés. Le présent amendement vise donc à rééquilibrer un projet de loi de finances dont le mot d’ordre est l’injustice sociale et fiscale. Il prévoit ainsi de majorer de 40 000 la programmation des emplois aidants, à raison de 40 000 CAE supplémentaires pour 2018, ce qui permettrait de limiter la suppression du nombre d’emplois aidants prévue par le projet de loi de finances pour 2018.
Cette enveloppe complémentaire représente un transfert de 144 333 000 euros en autorisations d’engagement et de 65 millions d’euros en crédits de paiement sur le programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».

M. le président : Mes chers collègues, M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, qui devait remplacer Mme la ministre à onze heures quarante-cinq, aura du retard, son avion ayant été détourné pour cause de mauvaise météo.

M. Ladislas Poniatowski : Il ne s’agit pas d’un attentat, au moins ?

M. le président : Non, je vous rassure, seule la météo est responsable.
Madame la ministre, pouvez-vous poursuivre l’examen des amendements jusqu’à midi ?

Mme Muriel Pénicaud : Oui, mais pas au-delà, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?

M. Emmanuel Capus : Ces amendements visent tous à rétablir, avec de petites variantes, l’enveloppe des contrats aidés.
L’amendement n° II-302 rectifié ter vise presque à la rétablir intégralement, même si les montants ont été divisés par deux durant la nuit. La commission demande donc le retrait de l’ensemble de ces amendements ; à défaut elle émettra un avis défavorable, et ce pour trois raisons.
Premièrement, il s’agit d’une question de constance. En 2015, la commission des finances, suivie en cela par le Sénat, a souhaité la réduction du nombre de contrats aidés dans le secteur non marchand. En 2016, la commission des finances et le Sénat ont purement et simplement demandé la suppression des contrats aidés dans le secteur non marchand. Ces amendements sont donc contraires à la position que la commission des finances a exprimée à deux reprises.
Deuxièmement, ces contrats, bien qu’ayant une utilité pour les collectivités territoriales et pour les associations, n’ont pas totalement rempli leur mission à l’égard de l’insertion. Les chiffres ont été rappelés par Mme la ministre : 41 % de retour à l’emploi à court terme et 26 % à moyen terme, c’est-à-dire des contrats de plus de six mois. Bref, le dispositif ne répond pas à l’objectif d’insertion. Voilà pourquoi la commission souhaite que l’on mette l’accent sur la formation.
Troisièmement, ces crédits seraient retirés du plan Formation : ce serait donc la double peine !

M. le président : La parole est à Mme la rapporteur spécial.

Mme Sophie Taillé-Polian : Mme la ministre a précisé que, dans le cadre du PIC, il fallait prendre le temps de bien cibler les formations. Je rappelle qu’un projet de loi arrivera à maturation au printemps ou à la fin du premier semestre. N’est-il donc pas possible, en votant l’amendement le moins-disant sur le plan financier, de revoir à la baisse l’enveloppe du plan de formation pour financer des emplois aidés supplémentaires afin d’accompagner les collectivités et les associations ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Si ces cinq amendements ne sont pas retirés, le Gouvernement émettra un avis défavorable. J’ai déjà longuement expliqué pourquoi.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : M. le rapporteur spécial a rappelé à l’instant la position de la commission des finances au cours des deux années précédentes. Nos interrogations étaient d’ordre budgétaire, puisque ces emplois ont un coût très important ; mais elles portaient également sur le fond, puisque le taux de retour à l’emploi dans le secteur non marchand était très faible. La commission des finances avait donc préféré sauvegarder les emplois dans le secteur marchand, considérant qu’ils avaient plus de chances de déboucher sur un emploi durable ou sur une formation.
Je ne conteste pas les arguments de nos collègues, notamment en ce qui concerne l’amendement n° II-302 rectifié ter, car ces emplois ont une réelle utilité pour les collectivités ou le secteur associatif. Néanmoins, je partage l’avis émis à l’instant par M. le rapporteur spécial : il serait préférable de retirer ces amendements.
J’ajoute que l’amendement n° II-302 rectifié ter aurait un coût élevé de 750 millions d’euros. L’enjeu est donc considérable. Certes, il y aurait des transferts de crédits issus de la formation. Mais, à notre grand regret, nous ne pouvons pas nous permettre, en termes de soldes, d’approuver l’amendement de notre collègue, Mme Micouleau. S’il était maintenu, je voterais contre.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : Je voterai, comme les membres de mon groupe, en faveur de ces amendements.
Madame la ministre, un certain nombre d’arguments me paraissent peu adaptés au réel. Vous évoquez, en contrepartie de la diminution drastique des contrats aidés, l’élargissement du CICE la première année, puis la réduction des cotisations. Or cela ne concerne pas les mêmes structures ni les mêmes associations. Je ne doute pas que, dans les très grosses associations du secteur sanitaire et social, qui sont fortement employeur, la baisse de la masse salariale aura un impact positif. En revanche, les emplois aidés sont très utiles dans de nombreuses petites associations, avec une faible masse salariale. Celles-ci ne seront pas bénéficiaires des mesures que vous évoquez.
Par conséquent, tout cela vise encore et toujours à concentrer davantage les dispositifs sociaux sur les associations les plus hégémoniques qui ont le plus de moyens et à fragiliser le tissu associatif de proximité. Celui-ci sera également impacté par la diminution des dotations aux collectivités locales et aux communes, et par la baisse des contrats aidés dans ces mêmes communes.
Au total, toutes ces mesures sont extrêmement défavorables à la proximité et aux territoires.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret : En tant que consignataire de la plupart de ces amendements au titre de mon groupe, je les voterai.
La réduction de 40 % des emplois aidés en 2018 est inacceptable en ces termes. Certes, la mise en place de réflexions sur des évolutions relatives aux politiques de l’emploi, notamment pour nos concitoyens les plus éloignés du marché du travail et les moins diplômés, est nécessaire compte tenu des chiffres du chômage. Cependant, cette décision est contestable tant sur la forme que sur le fond.
Sur la forme, il n’y a eu aucune concertation, ni avec le secteur associatif ni avec les élus locaux, ce qui est en contradiction totale avec l’accord de méthode convenu lors de la Conférence nationale des territoires, le 17 juillet dernier.
Sur le fond, pour justifier ces suppressions, vous dénoncez le caractère coûteux et l’inefficacité de ces contrats en matière d’insertion professionnelle, et ce en ayant une lecture spécifique des données de la DARES.
Beaucoup de ceux qui occupent un emploi aidé – emploi d’avenir ou contrat initiative emploi – ont de quoi être choqués par les propos tenus à leur sujet depuis des mois. Je souhaite m’adresser à eux aujourd’hui pour leur dire que leurs emplois sont utiles et qu’ils ont évidemment toute leur place dans notre société.
Vous avancez un autre argument pour défendre la baisse du nombre de contrats aidés, que ma collègue Laurence Rossignol a évoqué, à savoir la transformation du CICE en baisse de cotisations dont bénéficieront les associations.
Tout d’abord, la diminution drastique du nombre de contrats aidés intervient dès cette année, alors que la transformation du CICE n’est prévue que pour 2019.
Ensuite, la baisse des cotisations patronales ne sera pas équivalente à la prise en charge des contrats aidés, car nombre d’associations qui comptaient des emplois aidés n’ont pas de salariés.
Il conviendrait aussi de cesser d’opposer contrats aidés et formation. On le sait, il n’existe pas de solutions miracles en matière de lutte contre le chômage, mais il y a une multitude de solutions pour faire face à des situations diverses. Pour les personnes les plus éloignées du marché du travail, chacun sait que le triptyque « accompagnement, formation professionnelle et entrée dans l’emploi » est indispensable.
Au final, cette décision, qui s’apparente à un plan social massif, est une triple catastrophe : pour des milliers de salariés privés d’emploi, pour les collectivités territoriales empêchées d’assurer la continuité du service public de proximité, pour nos concitoyens privés des activités des associations, dont l’existence est aujourd’hui menacée.

M. le président : Il faut conclure !

Mme Corinne Féret : Dans nos territoires, de nombreux agents des écoles maternelles, de personnels chargés de l’entretien de nos voiries n’assureront plus leurs missions.

M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume : La suppression des contrats aidés a choqué la France entière, en premier lieu celles et ceux qui en bénéficiaient, mais également les présidents d’association, les maires et de nombreuses familles. En effet, derrière un jeune en emploi aidé, il y a aussi des parents, des oncles, des tantes, des grands-pères et des grands-mères. Bref, tout un environnement familial a souffert de cette décision.
Je trouve curieux qu’un amendement du groupe Les Républicains vise à accorder 750 millions d’euros aux contrats aidés, alors que, durant la campagne présidentielle, le candidat de ce parti était favorable à la suppression de tous les contrats aidés. J’invite donc mes collègues à davantage de cohérence, même si je sais que « vérité d’un jour n’est pas celle du lendemain » et que la démagogie peut toujours l’emporter…
J’en reviens aux associations et aux emplois aidés dans le secteur non marchand. Vous avez affirmé, madame la ministre, que ces emplois aidés ne remplissaient pas leur rôle. Il est évident que, pour certains emplois, la formation n’était pas à la hauteur. Bien sûr, il y a toujours des difficultés ! Mais chaque fois que les personnes en emploi aidé ont eu un tuteur, chaque fois qu’elles ont bénéficié d’une formation, il y a eu très souvent insertion. C’est sous cet angle-là qu’il faut voir les choses et réfléchir. L’emploi aidé n’est donc pas un emploi bon marché, mais un emploi accompagné. C’est sur ce point que nous divergeons. Vous auriez pu maintenir ces emplois : il fallait certes supprimer ceux qui n’étaient pas bénéfiques, mais on aurait pu mettre l’accent sur ceux qui fonctionnaient. La décision d’arrêter unilatéralement tous ces emplois n’est pas une bonne décision.
Enfin, si les communes peuvent peut-être s’en sortir, comme elles le font depuis des années, même si des services nouveaux, notamment d’aide à la personne, sont vraisemblablement supprimés, il n’en ira pas de même des associations. Je pense en particulier aux associations culturelles, sportives et à toutes les petites associations qui irriguent le tissu local. Elles ont besoin de bénévoles, de femmes et d’hommes qui travaillent sur le vivre ensemble. Combien de petites associations, de petits concerts, de petites pièces de théâtre n’existeront plus faute d’emplois aidés ? Car ces petites associations ne peuvent embaucher qu’avec ce type d’emploi !
C’est avec beaucoup de regrets que nous nous sommes aperçus que vous n’avez pas voulu changer d’avis sur ce sujet, car mon groupe est très défavorable à la suppression de ces contrats aidés.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour explication de vote.

Mme Brigitte Micouleau : Je vais retirer mes deux amendements, pour suivre l’avis de la commission.
Cela étant, de manière générale, le Gouvernement ne va-t-il pas trop vite en décidant de supprimer les contrats aidés en faisant l’économie d’une analyse au cas par cas de leur efficacité ou de leur intérêt dans nos territoires ? Je citerai l’exemple de l’association Pause Câlin à Toulouse, qui gère deux crèches dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Elle emploie quinze personnes en contrats aidés sur quarante salariés. L’arrêt brutal de ces contrats aidés représentera une perte sèche de 140 000 euros pour l’association. Elle envisage donc de réduire l’accueil de 61 enfants à 45 enfants…

M. le président : Les amendements nos II-302 rectifié ter et II-301 rectifié bis sont retirés.
La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert : Moi aussi je voterai les amendements présentés par mon groupe.
Le monde culturel est très fragile. On le dit depuis des années. Or il fonctionne principalement sous forme associative. Je souhaite donc vous alerter, mes chers collègues : un certain nombre d’associations qui bénéficient d’emplois aidés, parfois même d’un seul emploi aidé, jouent un rôle très important en matière de dynamique territoriale, de lien social. Elles ont également une grande utilité sociale. L’état des lieux dans mon département, mais aussi dans tous les départements du pays, montre qu’un certain nombre de projets artistiques et culturels, et donc d’artistes, parce que, derrière ces projets, il y a des emplois, seront fragilisés et disparaîtront. Il serait intéressant l’année prochaine de procéder à un nouvel état des lieux.
Tout ce que vous voyez autour de vous, en termes d’artistes, de médiateurs culturels, de projets qui font vivre l’ensemble de la collectivité, c’est-à-dire le monde de la cité et le bien commun tel qu’on le rêve aujourd’hui, peut être très fragilisé par la suppression des emplois aidés. Ce n’est donc pas bon signe pour le monde artistique et culturel ; j’aurais pu dire la même chose pour le monde sportif.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde : Je vous ai écoutée attentivement, madame la ministre, mais je ne suis pas convaincue.
Les orateurs précédents ont bien souligné le vide existant entre le dispositif en vigueur en 2018 et le dispositif prévu pour 2019, ainsi que le rôle des associations en général.
Bien sûr, je suis satisfaite que les contrats aidés soient maintenus pour l’éducation et le handicap. Mais il y a tellement d’autres secteurs où ce n’est pas le cas !
Le RDSE votera donc ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud : Nous comprenons évidemment les contraintes budgétaires. Néanmoins, comme beaucoup de mes collègues, je regrette la brutalité de la mesure. Pour le conseil départemental de l’Oise, dont j’ai été vice-président et chargé des collèges, elle entraînera la disparition de 197 équivalents temps plein en l’espace de quelques mois. Cela posera un vrai problème pour l’entretien des établissements.
Je veux également faire une remarque à propos du mot « insertion », que nous avons utilisé ici pour décrire le processus du retour vers le travail. C’est évidemment le but des contrats aidés.
Nous le savons tous, dans le monde associatif, dans les collectivités territoriales, les gens employés en contrat aidé ont une très faible employabilité. Pour eux, les contrats aidés ne représentent pas que le retour vers le travail, ils sont aussi un moyen d’être utile dans la société.
Cette mesure trop brutale fragilise donc des associations et des services publics, mais aussi des gens déjà fragiles.

M. Antoine Lefèvre : Absolument !

M. le président : Mes chers collègues, je suis enfin en mesure de suspendre la séance. Afin de ne pas prendre de retard dans nos travaux, je vous propose de les reprendre à treize heures quarante-cinq.

M. Albéric de Montgolfier : Un ministre sera-t-il présent ?

M. le président : Un ministre sera présent au banc, nous venons de le vérifier.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à midi, est reprise à treize heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons les explications de vote sur les amendements nos II-324 rectifié bis, II-329 rectifié et II-375 rectifié.
La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin : Le groupe communiste partage la plupart des intentions exprimées par les auteurs de ces amendements. Il soutient l’objectif consistant notamment à favoriser l’insertion sociale et professionnelle des publics concernés, mais aussi à répondre aux préoccupations des collectivités territoriales et des associations, pour certaines en grande difficulté.
Notre groupe votera donc en faveur de la hausse du nombre de contrats aidés pris en charge par l’État. C’est un vrai sujet, en cette période de vaches maigres budgétaires. Il est bon de rappeler les chiffres : de 460 000 en 2016, le nombre de contrats aidés sera de 320 000 au final en 2017, quand seuls 200 000 ont été budgétés pour 2018.
L’amendement n° II-375 rectifié tend à majorer de 40 000 le nombre de contrats aidés pour 2018. Cela ne nous paraît pas démesuré – loin de là ! –, au regard des 140 000 contrats supprimés en 2017 par la majorité précédente et de la nouvelle baisse, tout aussi importante, programmée dans le projet de loi de finances pour 2018.
Je l’ai dit lors de mon intervention liminaire, au lieu de supprimer le dispositif, il aurait mieux valu le renforcer, en consolidant les exigences de formation pour améliorer les résultats, par exemple, ou en travaillant à un programme de déprécarisation de ces emplois, tout en maintenant une soutenabilité financière pour les collectivités territoriales et les associations. C’est en tout cas un objectif de moyen terme.
Un problème se pose néanmoins avec le dispositif de ces amendements, qui transfère des crédits d’un programme destiné aux demandeurs d’emploi faiblement qualifiés, à leur accompagnement comme à celui des jeunes décrocheurs, mais aussi à la montée en charge des besoins de formation liés aux 15 000 Garanties jeunes supplémentaires, pour en abonder un autre. Nous connaissons bien cette gymnastique budgétaire, sans laquelle les parlementaires ne pourraient plus déposer d’amendements.
On en revient à la logique de la première partie du présent projet de loi de finances : ce budget a été bâti pour les riches et les actionnaires. Il suffirait de rétablir l’ISF à son niveau actuel et de supprimer le prélèvement forfaitaire unique sur les gains mobiliers pour retrouver des marges de manœuvre, nécessaires à la programmation et au financement des mesures d’insertion sociale et professionnelle, à la hauteur des enjeux et des défis posés à notre société, qui compte, je le rappelle, 6 millions de chômeurs.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-324 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-329 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-375 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-270, présenté par M. Forissier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
90 039 141
5 859 830
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
dont titre 2
TOTAL
90 039 141
5 859 830
SOLDE
- 90 039 141
- 5 859 830
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Michel Forissier : Cet amendement, que je présente au nom de la commission des affaires sociales, vise à diviser par deux les crédits de l’expérimentation des emplois francs et à les porter à 90 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 5,8 millions d’euros en crédits de paiement. Trois raisons justifient son dépôt.
La première est le coût excessif de l’expérimentation proposée par le Gouvernement, quasiment un demi-milliard d’euros en autorisations d’engagement, pour une expérimentation d’un an et demi. À titre de comparaison, l’expérimentation « Zéro chômage de longue durée », d’une durée de cinq ans, coûtera seulement 18 millions d’euros en 2018.
La deuxième raison concerne les doutes sérieux sur l’efficacité des emplois francs. Le Gouvernement, échaudé par l’échec de l’expérimentation en 2013 et 2014, qui avait vu moins de 300 contrats de signés, a refusé de prévoir des critères d’âge et de diplôme pour verser l’aide. Il n’a pas ciblé non plus de secteurs d’activité prioritaires. En agissant ainsi, le risque est grand de faire apparaître des effets d’aubaine. Or je vous rappelle que c’est justement ce risque qui a justifié la suppression, par le Gouvernement, des emplois aidés dans le secteur marchand.
La troisième raison est l’absence d’information sur des paramètres décisifs de l’expérimentation, comme le nombre prévisionnel d’embauches en CDI et en CDD.
L’impression se dégage d’un dispositif conçu tardivement, dans la précipitation, une « danseuse » en quelque sorte, qui ne permet pas au Parlement de se prononcer en toute connaissance de cause.
Au final, cet amendement ne tend pas à supprimer l’expérimentation. Bien au contraire, il vise à l’encadrer et à mettre le Gouvernement face à ses responsabilités, en agissant par voie réglementaire s’il le souhaite.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Taillé-Polian : Cet amendement vise à diviser par deux les crédits consacrés à l’expérimentation des emplois francs.
Même si nous partageons le souhait émis par la commission des affaires sociales d’éviter les effets d’aubaine, nous attendons les décrets, qui vont préciser le dispositif. Il faut éviter aussi bien les effets d’aubaine qu’un dispositif trop restreint, qui risquerait de ne pas fonctionner.
Dans l’attente de leur parution, nous préférons maintenir les crédits du programme, dont je rappelle qu’ils ne concernent pour l’heure que 12 000 à 20 000 personnes, en fonction de la façon dont on préfigure leur utilisation. La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle y sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement a décidé, à l’occasion de l’examen par l’Assemblée nationale des crédits de la mission « Travail et emploi », d’accélérer la mise en œuvre des emplois francs, qui constituent un engagement important du Président de la République en faveur des quartiers populaires. Aussi un dispositif d’expérimentation sera-t-il déployé dès 2018 sur plusieurs territoires. Pour rappel, le dispositif permettra à une entreprise ou à une association, où qu’elle soit située sur le territoire national, de bénéficier d’une prime pour l’embauche d’une personne résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville, à hauteur de 5 000 euros par an pendant trois ans maximum en contrat à durée indéterminée et à hauteur de 2 500 euros par an durant deux ans maximum pour un contrat à durée déterminée de plus de six mois.
Le Président de la République a annoncé, le 15 novembre dernier, la liste des territoires retenus pour l’expérimentation. Le choix a été fait de retenir des territoires emblématiques et représentatifs de la diversité des quartiers prioritaires de la politique de la ville : la Seine-Saint-Denis, l’agglomération d’Angers, l’agglomération Val de France et celle de Cergy-Pontoise dans le Val-d’Oise, le territoire Grand Paris Sud englobant Grigny et Évry, une partie des métropoles de Lille et de Marseille. Ces territoires représentent environ 25 % des demandeurs d’emploi en quartier prioritaire de la politique de la ville.
Le choix a donc été fait d’assurer une expérimentation de grande ampleur et en même temps concentrée sur quelques territoires, le tout afin d’assurer une réelle appropriation du dispositif par les acteurs locaux.
Ce choix ainsi que l’élargissement des critères d’éligibilité et le relèvement du montant de l’aide pour le rendre plus incitatif permettront à la mesure, dès sa phase d’expérimentation, d’avoir un effet réel sur les discriminations territoriales.
La mesure est conçue dans un objectif d’insertion durable dans l’emploi de droit commun. Il ne s’agit pas ici de créer des passerelles hypothétiques vers l’emploi, mais d’assumer une politique d’emploi insérée de manière naturelle dans les parcours professionnels et le tissu économique existant.
Enfin, le choix de passer par une première étape d’expérimentation permettra de conforter et, le cas échéant, d’adapter les conditions d’efficacité du dispositif, en vue de sa généralisation à l’horizon de 2020, comme le prévoit la trajectoire pluriannuelle des crédits de la mission « Travail et emploi ». La remise au Parlement d’un rapport d’évaluation est prévue au plus tard le 15 septembre 2019.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n° II-270 est-il maintenu ?

M. Michel Forissier : Il s’agit d’un amendement voté en commission et présenté en son nom. Il m’est impossible de le retirer.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-270.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-356 rectifié bis, présenté par M. Savary, Mme Imbert, M. Babary, Mme Berthet, MM. Bonhomme, Bouchet, Brisson, Cardoux, Cuypers, Danesi et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Deseyne, MM. Détraigne, Dufaut et Duplomb, Mmes Estrosi Sassone et Férat, M. B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et F. Gerbaud, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Husson, Joyandet, Kennel et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Leleux, Leroux et Longuet, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Perrin et Pierre, Mme Puissat et MM. Raison, Rapin, Saury, Sol et Milon, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi rural
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
60 000 000
3 900 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi rural
60 000 000
3 900 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
dont titre 2
TOTAL
60 000 000
60 000 000
3 900 000
3 900 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Cet amendement, déposé par René-Paul Savary, a également trait au dispositif des emplois francs. Il tend à réaffecter un tiers des crédits inscrits au titre de ce dispositif dans le présent projet de loi de finances à un autre programme, afin de le mettre en place dans d’autres zones très éloignées de l’emploi, c’est-à-dire dans le rural profond.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Taillé-Polian : Les emplois francs sont à destination de publics éloignés de l’emploi du fait de discriminations liées au lieu de résidence. Leur vocation n’est pas d’aider ceux qui résident dans une zone rurale distante d’un bassin d’emploi, lesquels devraient pouvoir bénéficier d’autres dispositifs. La commission demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen (Ministre de la Culture) : Pour les mêmes raisons, avis défavorable.

M. le président : Madame Lavarde, l’amendement n° II-356 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-356 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-330 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Daudigny, Mme G. Jourda, MM. Tissot et Iacovelli, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, MM. Jomier et Tourenne, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Lepage, Conconne et Ghali, MM. P. Joly, Féraud, Kerrouche, Houllegatte, Marie, Mazuir, Antiste, Kanner, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
60 000 000
60 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
60 000 000
60 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
dont titre 2
TOTAL
60 000 000
60 000 000
60 000 000
60 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny : Les structures d’insertion par l’activité économique permettent aujourd’hui à 140 000 personnes chaque mois d’être employées, accompagnées et formées en vue de leur retour sur le marché du travail de droit commun. Elles sont, pour ces personnes éloignées de l’emploi et souvent disqualifiées aux yeux des employeurs par la durée de leur chômage et les problématiques sociales qu’elles peuvent rencontrer, l’un des seuls moyens d’accéder à court terme à l’emploi et d’enrayer la spirale de l’exclusion.
Les personnes durablement éloignées du marché du travail sont aujourd’hui au nombre de 2,5 millions. Pour empêcher que cet éloignement soit définitif, pour empêcher que d’autres personnes actuellement privées d’emploi basculent dans cette situation, il nous paraît essentiel d’augmenter leurs possibilités d’emploi, via l’augmentation du nombre de postes d’insertion au sein des structures de l’insertion par l’activité économique.
Le présent amendement a donc pour objet de doter l’action n° 02 Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » de 60 millions d’euros supplémentaires, destinés au financement de postes d’insertion par l’activité économique. Il vise, en conséquence, à diminuer de 60 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action n° 04, Plan d’investissement des compétences, du programme 103, « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus : Cet amendement vise à majorer les crédits consacrés aux structures d’insertion par l’activité économique à hauteur de 60 millions d’euros.
Ces structures jouent un rôle fondamental dans l’accompagnement vers l’emploi des personnes très éloignées du marché du travail. C’est pourquoi le projet de loi de finances pour 2018 prévoit déjà une augmentation des crédits consacrés à l’IAE de l’ordre de 30 millions d’euros, permettant le financement de 5 000 aides au poste supplémentaires par rapport à 2017.
La commission des finances considère qu’il n’est pas nécessaire d’aller au-delà et demande aux éminents auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen (Ministre de la Culture) : Comme l’a dit M. le rapporteur spécial, l’État fournit d’ores et déjà un effort important.
Au-delà de l’aspect quantitatif, l’accent sera mis sur l’accès à la formation, lequel reste limité notamment pour ce qui concerne les ateliers et chantiers d’insertion, les ACI, en raison de la complexité de l’articulation entre les financeurs. Il s’agira de rendre plus fluide l’accès aux différentes formations. Le plan d’investissement des compétences, le PIC, constituera à cet égard un levier important.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Monsieur Daudigny, l’amendement n° II-330 rectifié est-il maintenu ?

M. Yves Daudigny : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-330 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-331, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, MM. Jomier, Tourenne et Tissot, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe et G. Jourda, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
50 000 000
50 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
50 000 000
50 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
dont titre 2
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret : Cela a été dit, la diminution importante des crédits de la mission « Travail et emploi » aura des conséquences néfastes pour les demandeurs d’emploi et les personnes en situation de précarité. Les opérateurs de la mission seront, de surcroît, durement mis à contribution. C’est le cas de Pôle emploi. La subvention pour charges de service public versée à Pôle emploi diminue ainsi de 50 millions d’euros, ce qui est en contradiction avec le montant inscrit dans la convention tripartite signée entre l’État, l’UNEDIC et Pôle emploi.
L’opérateur commence à peine à relever la tête grâce aux 4 000 postes créés pendant le précédent quinquennat, qui ont rendu possible la mise en place de réformes importantes. Cependant, le nombre de demandeurs d’emploi demeure très élevé, ce qui entraîne une usure importante des personnels. Un rapport rendu en février 2017 a ainsi souligné les risques encourus par les personnes qui travaillent dans ces structures.
C’est pourquoi cet amendement vise à abonder de 50 millions d’euros les crédits de l’action n° 01, Amélioration du service public de l’emploi, du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », en diminuant d’autant les crédits de l’action n° 04, Plan d’investissement des compétences, du programme 103, « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus : Les crédits consacrés à Pôle emploi baissent effectivement de 50 millions d’euros. Les informations dont nous disposons nous permettent cependant de penser que ces crédits sont en augmentation pour 2018 grâce à la contribution de l’UNEDIC, à hauteur de 20 millions d’euros. C’est la raison pour laquelle la commission des finances a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen (Ministre de la Culture) : L’État subventionne Pôle emploi à hauteur de 1,46 milliard d’euros, ce qui représente 10 % du budget global des programmes 102 et 103.
Comme l’a dit M. le rapporteur spécial, la baisse de 50 millions d’euros des crédits ne remet pas en cause les capacités d’action de Pôle emploi et reste très modérée par rapport à son budget global. En outre, cette réduction est compensée par la dynamique de la contribution de l’UNEDIC. Assise sur la masse salariale, cette augmentation est évaluée à 70 millions d’euros en 2017 et 2018.
La baisse de la subvention de Pôle emploi se justifie par l’effort transversal demandé aux opérateurs publics.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-331.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-194 rectifié bis est présenté par M. Wattebled, Mme Mélot et MM. Bignon, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Fouché, A. Marc et Malhuret.
L’amendement n° II-326 est présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, MM. Jomier et Tourenne, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, G. Jourda, Blondin, S. Robert, Préville et Ghali, MM. Courteau, Magner, Houllegatte, Tissot, Durain, Fichet, Duran, Kerrouche, Manable, Jacquin, Dagbert, Cabanel, Devinaz, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
9 370 000
9 370 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
9 370 000
9 370 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
dont titre 2
TOTAL
9 370 000
9 370 000
9 370 000
9 370 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° II-194 rectifié bis.

Mme Colette Mélot : Les entreprises adaptées offrent des solutions dynamiques de création d’emplois. Il faut désormais mettre en œuvre le contrat de développement responsable et performant du secteur adapté, signé en mars 2017.
Cet amendement vise à augmenter le budget dédié à la subvention spécifique qui vient en complément des aides au poste pour les entreprises adaptées, qui emploient à 80 % des personnes en situation de handicap. La subvention spécifique est destinée notamment au suivi social, à l’accompagnement et à la formation spécifique de la personne handicapée. Elle n’avait pas été augmentée au cours de la précédente législature. La baisse de 22 % prévue pour 2018 est préjudiciable.
Cet amendement est directement lié à la mesure prévoyant la baisse de 7,59 millions d’euros de la subvention spécifique et la création de 1 000 aides au poste supplémentaires pour l’année 2018.
Il faut rappeler que la personne en situation de handicap en recherche d’emploi possède un faible niveau de qualification et que sa durée moyenne d’inactivité est supérieure de 200 jours à celle du public valide.
La création de 1 000 aides au poste ainsi que la baisse de 7,59 millions d’euros de la subvention spécifique induisent, en conséquence, une augmentation du budget dédié à la subvention spécifique de 9,37 millions d’euros. Il est proposé de financer cette augmentation par des transferts de crédits.
Il faut noter que, pour 1 000 aides au poste créées, soit 14 millions d’euros engagés, l’économie budgétaire moyenne liée au retour à l’emploi est de 27 millions d’euros. Cela signifie que, à chaque fois qu’un travailleur handicapé trouve un emploi dans une entreprise adaptée, cela représente une économie moyenne de 10 000 euros pour la collectivité.

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° II-326.

M. Yves Daudigny : Je ne reviendrai pas en détail sur les caractéristiques des entreprises adaptées ; nous avons unanimement souligné, ce matin, leur rôle déterminant, efficient et dynamique en matière d’emploi des personnes en situation de handicap.
Comme le précédent, le présent amendement vise à compenser les baisses de crédits envisagées pour l’aide spécifique et à prendre en compte, dans le même temps, la création de 1 000 aides au poste supplémentaires.

M. le président : L’amendement n° II-93 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller, Morisset et Bonhomme, Mmes Berthet et Billon, M. Brisson, Mme Canayer, MM. Danesi, Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi, Deseyne et Di Folco, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Giudicelli, M. Grosdidier, Mme Guidez, MM. Henno, Kern, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, H. Leroy et Longeot, Mme Micouleau, MM. Milon, Paccaud, Paul, Revet, Savin et Sol, Mme Vullien, M. Bazin, Mmes Malet et Dindar, MM. Pierre, Gilles et de Legge, Mmes L. Darcos, Gruny et Joissains, MM. Karoutchi, Vogel, Canevet, Chatillon, Leleux, Husson et Louault, Mmes Garriaud-Maylam et Férat, MM. Bonne, Genest et Reichardt, Mme Imbert, MM. Détraigne et Poniatowski, Mme Lherbier et MM. Rapin et Gremillet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
8 000 000
8 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
dont titre 2
8 000 000
8 000 000
TOTAL
8 000 000
8 000 000
8 000 000
8 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi : Le présent amendement vise à rétablir, au profit de l’aide au poste dans les entreprises adaptées, les 8 millions d’euros d’économies dont l’origine n’est pas clarifiée.
Ces 8 millions d’euros sont prélevés sur l’action n° 16 du programme 155. Le renforcement du soutien financier à l’aide au poste permettra logiquement qu’une économie de même montant soit réalisée sur les politiques d’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-193 rectifié bis est présenté par M. Wattebled, Mme Mélot et MM. Bignon, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Fouché, A. Marc et Malhuret.
L’amendement n° II-325 est présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, MM. Jomier et Tourenne, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, G. Jourda, Blondin, S. Robert, Préville et Ghali, MM. Courteau, Magner, Houllegatte, Tissot, Durain, Fichet, Duran, Kerrouche, Manable, Jacquin, Dagbert, Cabanel, Devinaz, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
8 000 000
8 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
8 000 000
8 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
dont titre 2
TOTAL
8 000 000
8 000 000
8 000 000
8 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° II-193 rectifié bis.

Mme Colette Mélot : Cet amendement vise à abonder l’aide au poste pour les entreprises adaptées qui emploient à 80 % des personnes en situation de handicap, en cohérence avec les objectifs du Gouvernement pris lors du Comité interministériel du handicap visant à changer le regard sur le handicap et à construire une société plus inclusive.
Cet amendement est directement lié, d’une part, à la baisse de 8 millions d’euros du montant global des aides au poste et, d’autre part, à la volonté de créer 1 000 aides au poste supplémentaires pour l’année 2018.
Depuis 2005, les entreprises adaptées mettent en œuvre des solutions dynamiques de création d’emplois. Il faut ainsi mettre en œuvre, je le répète, le contrat de développement responsable et performant du secteur adapté. Pour ce faire, il convient de modifier les crédits de la mission. L’amendement prévoit donc de les faire passer de 338,47 millions d’euros à 346,47 millions, soit une augmentation de 8 millions d’euros.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° II-325.

Mme Corinne Féret : J’insiste, à mon tour, sur le fait que la durée moyenne de chômage des personnes en situation de handicap est de 200 jours plus longue que celle que l’on observe pour le public valide. Mais je ne développerai pas plus avant les arguments qui ont motivé le dépôt de cet amendement identique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Taillé-Polian : Les amendements identiques nos II-194 rectifié bis et II-326 visent à majorer les crédits consacrés à la subvention spécifique versée aux entreprises adaptées à hauteur de 9,4 millions d’euros.
Les amendements nos II-93 rectifié bis, II-193 rectifié bis et II-325 tendent, quant à eux, à augmenter les moyens dédiés aux aides au poste.
La commission comprend l’intention des auteurs de ces amendements. Mme la ministre, dans la discussion générale, a également semblé comprendre la problématique soulevée.
La commission a souhaité s’en remettre à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques nos II-194 rectifié bis et II-326, ainsi que sur les amendements identiques nos II-193 rectifié bis et II-325. Nous demandons, en revanche, le retrait de l’amendement n° II-93 rectifié bis, au profit des amendements identiques nos II-193 rectifié bis et II-325, le gage étant dans ce cas plus problématique ; il s’agit en effet de prélever sur des crédits de gestion de la mission, lesquels sont déjà relativement faibles.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen (Ministre de la Culture) : Nous avons ouvert à l’Assemblée nationale le débat sur les modalités de financement des entreprises adaptées, qui constituent un modèle original d’entreprises ordinaires inclusives.
À la suite de ce débat, Mme la ministre du travail a demandé à son cabinet d’échanger et de se concerter avec l’ensemble des représentants du secteur, notamment pour s’assurer de leur engagement à travailler dès le début de 2018 sur des modalités rénovées et simplifiées de financement et de pilotage des entreprises adaptées. Il ressort de ces échanges un engagement de leur part à réviser le mode de financement, selon une approche permettant d’étudier l’ensemble des champs du possible, et à travailler, parallèlement, sur la mesure de la performance et de l’efficience des entreprises adaptées.
Nous devons aussi trouver les voies, par l’innovation notamment, du développement de l’emploi durable des personnes handicapées dans les entreprises adaptées comme dans les autres entreprises et accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de ces nouvelles orientations.
À ces conditions et au vu des travaux de concertation à conduire, nous sommes prêts à reporter la mise en œuvre de la réforme au 1er janvier 2019, alors qu’elle était initialement prévue pour le milieu de l’année 2018. Aussi le Gouvernement confirme-t-il son engagement de renforcer le volume d’aides au poste, avec la création de 1 000 aides supplémentaires dès 2018 au bénéfice de l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Cet effort, supérieur à celui consenti lors des derniers exercices, se traduira par une augmentation de 8 millions d’euros des crédits dédiés au financement de ces aides au poste. Celles-ci seront financées selon les règles actuelles, soit à hauteur de 80 % du SMIC, dans l’attente des inflexions envisagées pour 2019. Ce besoin sera couvert en gestion sur les programmes du ministère.
Dans ces conditions, le Gouvernement demande le retrait des amendements tendant à augmenter les moyens dédiés aux aides au poste, puisqu’ils sont sans objet.
Sur les amendements visant à majorer les crédits consacrés à la subvention spécifique, compte tenu de l’effort déjà réalisé, l’avis est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-194 rectifié bis et II-326.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme Jacky Deromedi : Je retire l’amendement n° II-93 rectifié bis !

M. le président : L’amendement n° II-93 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos II-193 rectifié bis et II-325.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° II-144 rectifié est présenté par MM. Husson, Mouiller, Bas et Bazin, Mme Berthet, MM. Bizet et Bonhomme, Mme Bories, M. Brisson, Mme Canayer, MM. Courtial, Danesi et Daubresse, Mmes Deromedi et Di Folco, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gremillet et Grosdidier, Mmes Gruny et Keller, M. Laménie, Mme Lamure, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, H. Leroy et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon, Morisset, de Nicolaÿ, Paccaud, Paul, Rapin, Revet et Sol, Mmes Billon et Guidez, MM. Henno, Kern et Longeot et Mme Vullien.
L’amendement n° II-224 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Vall, A. Marc et Vanlerenberghe.
L’amendement n° II-328 est présenté par MM. Kanner et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, MM. Jomier et Tourenne, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe et S. Robert, MM. Houllegatte, Magner, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° II-355 rectifié quinquies est présenté par Mme Létard, M. Marseille, Mme Sollogoub, MM. Cadic et L. Hervé, Mme Dindar, M. Janssens, Mme de la Provôté, MM. Laugier et Détraigne, Mme Férat et MM. Bockel, Médevielle, Cigolotti et Louault.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
9 000 000
9 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
9 000 000
9 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
dont titre 2
TOTAL
9 000 000
9 000 000
9 000 000
9 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° II-144 rectifié.

Mme Jacky Deromedi : Les maisons de l’emploi, créées par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, étaient cofinancées à hauteur de 70 % par l’État et de 30 % par les collectivités. Désormais, 126 maisons de l’emploi sont financées à hauteur de 35 % par l’État et de 65 % par d’autres financeurs, notamment à hauteur de 40 % par les collectivités et de 15 % par le FSE.
En accord avec les priorités fixées par le Gouvernement, il est proposé de rétablir les autorisations d’engagement et les crédits de paiement déployés sur l’année 2017, soit 21 millions d’euros. Il convient ainsi de diminuer les crédits de l’action n° 01, sous-action n° 02, Implication des branches et des entreprises dans la prévention du licenciement et le reclassement des salariés, du programme 103, « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », de 9 millions d’euros et de les transférer vers l’action n° 01, sous-action n° 02, Coordination du service public de l’emploi, du programme 102, « Action et retour à l’emploi ».

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° II-224 rectifié ter.

Mme Nathalie Delattre : Madame la ministre, j’avais ouvert ce débat avec votre collègue ministre du travail lors de la séance des questions d’actualité au Gouvernement du 10 octobre dernier. Depuis lors, un grand nombre de collègues députés de droite, de gauche et du centre ont pris le relais et fait adopter un soir – tard – un amendement tendant à rétablir 1,5 million d’euros pour 2018. Il manque donc 9 millions !
L’amendement que je vous propose, qui a été déposé par différents groupes et défendu par 101 de mes collègues, vise à rétablir la totalité des crédits qui étaient consacrés aux maisons de l’emploi, soit 21 millions d’euros. Nous ne lâcherons pas prise, car la réponse qui nous a été apportée en octobre, puis aujourd’hui – réponse brève et cassante –, n’épuise absolument pas la question.
On nous renvoie à Pôle emploi et aux missions locales, qui rempliraient le rôle de guichet unique initialement attribué aux maisons de l’emploi. Or cela fait dix ans que les maisons de l’emploi font autre chose : elles ont un rôle d’ingénierie territoriale ; elles remplissent des missions de définition des besoins sur le bassin d’emploi qui est le leur ; elles animent la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; elles travaillent en direct avec les entreprises ; elles soutiennent de jeunes créateurs d’entreprise ; elles animent aussi le réseau local de facilitateurs de la clause sociale d’insertion, et tant d’autres choses ! En bref, tout ce que vous louez en vue de mettre en place le plan d’investissement des compétences.
Ce sont autant de missions que ne remplit pas Pôle emploi, et pour cause ! À la demande des élus locaux, des acteurs de terrain, et même de Pôle emploi, les maisons de l’emploi, souples et pragmatiques, sont devenues une plateforme collaborative, complémentaire à Pôle emploi.
La ministre du travail a fait savoir qu’elle souhaitait travailler sur l’emploi avec les élus locaux. Faites-le ! Ce sont eux qui portent ces maisons. Elles existent par la volonté des élus locaux de participer, aux côtés de l’État, à cette belle idée lancée par Jean-Louis Borloo. Écoutez Alain Juppé, Martine Aubry, Johanna Rolland, Georges Képénékian, et tant d’autres élus locaux ! Ne laissez pas, une fois de plus, nos collectivités en rase campagne, comme dans le dossier des contrats aidés par exemple.
Si vous persistez dans cette coupe claire, peu de maisons de l’emploi se relèveront, et les territoires les plus fragiles seront encore durement pénalisés. Je suis certaine que votre souhait n’est pas d’institutionnaliser la fracture territoriale dans vos politiques publiques.
Le projet initial était un budget porté à 70 % par l’État et à 30 % par les communes. Il n’est donc pas louable qu’il soit en baisse. Vous dites : « Les autres l’ont fait, vous ne pouvez donc pas nous en vouloir de le faire aussi. » Si, nous vous en voulons !
Il serait sage et responsable de rétablir ces 21 millions d’euros, en actant par un avis favorable notre amendement.

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° II-328.

M. Yves Daudigny : Je veux associer étroitement à la présentation de cet amendement notre collègue Patrick Kanner, qui ne peut être présent parmi nous.
Je veux souligner qu’une baisse supplémentaire des crédits des maisons de l’emploi nuirait très gravement à l’exercice de leurs compétences, qui répondent totalement aux orientations fortes du Gouvernement : analyse des besoins des entreprises, des compétences souhaitées, construction de plans de formation, gestion prévisionnelle territorialisée des emplois et des compétences, ou GPTEC.
Je souligne également que le cœur de l’action des maisons de l’emploi s’est progressivement centré sur la GPTEC, levier tout à fait adéquat pour faire face aux nouveaux défis des territoires en termes de mutations économiques pour mieux valoriser les ressources territoriales, assurer leur correspondance avec les besoins, prévoir leur adaptation aux évolutions à venir.
En outre, les maisons de l’emploi animent la mise en œuvre de la clause sociale d’insertion sur le territoire, qui est sans doute un dispositif performant en matière de retour à l’emploi au niveau national, dispositif lancé en 1995 par les plans locaux pour l’insertion et l’emploi.
Ce sont 433 facilitateurs de la clause qui animent sur l’ensemble du territoire français ce dispositif, financé à hauteur de 20 % par l’État au titre des maisons de l’emploi et de 80 % par d’autres financeurs, dont 40 % par les collectivités.
Affaiblir encore davantage les maisons de l’emploi en diminuant leur budget serait donc contre-productif pour les territoires et reviendrait à se priver de compétences qui sont disposées à contribuer à la réussite des enjeux nationaux.
Notre amendement vise donc à diminuer les crédits de l’action n° 01, sous-action n° 02, du programme 103, de 9 millions d’euros et de les transférer vers l’action n° 01, sous-action n° 02, Coordination du service public de l’emploi, du programme 102, « Action et retour à l’emploi ».

M. le président : La parole est à Mme Sonia de la Provôté, pour présenter l’amendement n° II- 355 rectifié quinquies.

Mme Sonia de la Provôté : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus : C’est une question délicate, mais je veux vous livrer mon sentiment personnel.
Personne ne nie l’utilité des maisons de l’emploi.

M. Antoine Lefèvre : Alors, il faut les garder !

M. Emmanuel Capus : Nous sommes tous ici des élus locaux sensibles aux équilibres de nos territoires, je l’entends bien. Toujours est-il que, depuis 2009, force est de constater que les maisons de l’emploi n’ont plus la même utilité.
On constate également que nous sommes en train de créer un millefeuille en matière d’emploi.
Enfin, on peut s’interroger sur la valeur ajoutée de certaines maisons de l’emploi dans les territoires.
On pouvait donc, légitimement, envisager d’émettre un avis défavorable sur ces amendements et d’approuver la proposition du Gouvernement visant à cibler les maisons de l’emploi les plus performantes. Telle n’a pas été la position retenue par la commission des finances, qui souhaite s’en remettre à la sagesse de notre assemblée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen (Ministre de la Culture) : Les maisons de l’emploi ont été créées en 2005. L’idée initiale visant à faire un guichet unique a été battue en brèche en 2008, avec la création de Pôle emploi. Aussi les missions financées par l’État se limitent-elles depuis 2013 aux deux axes suivants, qui n’intègrent pas l’accueil du public, souvent mis en avant : la gestion prévisionnelle territorialisée des emplois et des compétences et le développement local.
Tous les gouvernements, de droite comme de gauche, ont diminué sans discontinuité depuis sept ans leur participation financière, de 86 millions en 2010 à 21 millions d’euros en 2017. La réduction des crédits de l’État n’est donc pas une question nouvelle.
Dans le prolongement de ces évolutions et au vu des besoins prioritaires portés par la mission « Travail et emploi », le choix a été fait de poursuivre jusqu’à son terme le retrait du financement du fonctionnement de ces structures par l’État. Un effort a toutefois été consenti en première lecture par l’Assemblée nationale, avec un abondement de 1,5 million d’euros du budget des maisons de l’emploi permettant de réduire la baisse du financement de l’État à 43 %, au lieu des 50 % prévus initialement lors de cette année de transition.
Le Gouvernement rappelle, par ailleurs, que la réduction de la part financée par l’État ne signifie pas nécessairement la fin des maisons de l’emploi, celles-ci pouvant bénéficier d’autres financeurs pour leurs actions. À ce titre, le Gouvernement précise également que des financements pourront être obtenus dans une logique de soutien non plus à un réseau, mais à des projets en matière de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences, par exemple via les crédits du programme 103.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret : Mon propos s’adressait davantage à Mme la ministre du travail… La défense de notre amendement me donne l’occasion de lui transmettre l’invitation de nombreux présidents de maison de l’emploi, qui proposent de l’accueillir dans leur structure afin de lui présenter les actions et dispositifs qu’ils pilotent.
Je veux insister sur l’intérêt des maisons de l’emploi, qui participent dans les territoires à l’anticipation des mutations économiques et contribuent au développement de l’emploi local.
Les maisons de l’emploi permettent d’améliorer la lisibilité des structures qui interviennent sur le territoire et facilitent leur mise en relation. Les nombreux partenariats avec les collectivités territoriales, les acteurs du développement économique, ceux de la formation et de l’insertion, les organisations professionnelles, interprofessionnelles, les chambres consulaires sont concrets, pertinents, efficaces.
Pour conclure, je voudrais évoquer la maison de l’emploi et de la formation de l’agglomération caennaise, dans le Calvados, qui est localisée sur le même site que la mission locale, le CIO et à proximité de Pôle emploi, autant d’organismes qui font bénéficier le public d’une véritable synergie des compétences. Cela démontre, s’il en était besoin, l’intérêt d’une maison de l’emploi au niveau d’un territoire.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteur spécial.

Mme Sophie Taillé-Polian : Je suis, pour ma part, favorable à ces amendements.
Ceux qui souhaitent diminuer les subventions disent qu’il faut aider uniquement les maisons de l’emploi qui marchent bien. Cette idée démontre la pertinence de ce type d’outils ! Au motif que, dans tel ou tel territoire, une maison de l’emploi ne serait pas assez performante, du fait peut-être d’un problème de gouvernance, de fonctionnement ou de diagnostic, on veut jeter le bébé avec l’eau du bain…
Je pense au contraire qu’il faut aider les maisons de l’emploi ne répondant pas à l’ensemble des objectifs qui leur sont assignés, afin qu’elles y parviennent. Ces outils sont pertinents : là où il y avait une bonne étoile, elles ont fait preuve de leur utilité. Il faut donc les soutenir en termes de convergence de l’ensemble des acteurs, et particulièrement en ce moment où l’on affaiblit Pôle emploi en diminuant sa subvention.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-144 rectifié, II-224 rectifié ter, II-328 et II-355 rectifié quinquies.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Travail et emploi », figurant à l’état B.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits ne sont pas adoptés.)

M. le président : J’appelle en discussion les amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l’article 66, l’article 66 et l’amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 66, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Travail et emploi ».
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