Loi de finances pour 2018 : Santé
debate, 30/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Santé ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteur, mes chers collègues, cette « petite » mission, créditée de 1,4 milliard d’euros – à comparer aux 200 milliards d’euros pris en charge par l’assurance maladie – comprend notamment l’aide médicale d’État, l’AME, seul point que j’aborderai d’ailleurs dans ce propos liminaire.
L’AME n’en finit pas d’augmenter, madame la secrétaire d’État, et nous avons l’impression que l’AME est le seul poste pour lequel on ne pose aucune limite.
En effet, tandis que l’on rabote, au sein de cette même mission, les crédits alloués aux organismes de santé publique, on demande 882 millions d’euros pour l’AME, soit 110 millions d’euros de plus que l’an passé et 50 % de plus qu’en 2012 – elle s’établissait alors à 588 millions d’euros.
À l’époque, entre 2011 et 2013, les crédits de l’AME étaient relativement stables, mais ils augmentent depuis de façon exponentielle.
Nous devons vraiment débattre de ce sujet, madame la secrétaire d’État. S’il n’est pas question, comme nous l’avons parfois fait par le passé, de proposer la suppression de ces crédits, la commission des finances appelle toutefois de ses vœux une refonte de l’AME. Nous présenterons donc tout à l’heure, en son nom, un amendement visant à ramener les crédits de l’AME à leur niveau de 2012.
Sans renoncer à cette mission d’accueil de la France, nous voulons essayer de poser certaines limites. Nous en reparlerons tout à l’heure. Je ne m’exprimerai pas plus longtemps pour laisser un peu de temps à notre collègue rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. (Mmes Laure Darcos et Marie-Christine Chauvin applaudissent.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteur pour avis.
Mme Corinne Imbert : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans le temps imparti aux commissions saisies pour avis, je m’en tiendrai aux trois principales observations formulées par la commission des affaires sociales sur la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2018.
Il me faut tout d’abord souligner que l’instabilité qui caractérise le programme 204 constitue un sujet d’inquiétude majeur : depuis plusieurs exercices, des dépenses de plus en plus nombreuses sont en effet transférées à la sécurité sociale.
Le projet de loi de finances pour 2018 n’y déroge pas puisque l’assurance maladie se voit confier le financement de deux nouveaux opérateurs sanitaires de l’État, l’Agence de biomédecine et l’École des hautes études en santé publique, qui disparaissent ainsi du programme 204.
Nous pouvons entendre l’objectif d’une lisibilité accrue avancée par le Gouvernement. Cependant, cette évolution ne doit conduire ni à un désengagement de l’État ni à un contrôle plus difficile pour le Parlement. Elle pose, en tout état de cause, la question de la cohérence du programme 204 pour les années à venir.
En ce qui concerne les objectifs d’économies assignés aux opérateurs sanitaires, la commission souhaite alerter sur la situation de l’Agence nationale de santé publique. L’importance prise par les urgences sanitaires ne doit pas remettre en cause sa capacité à s’investir pleinement dans sa mission de prévention et de promotion de la santé, d’autant que les crédits relatifs aux actions de prévention ne sont plus sanctuarisés depuis la suppression, l’année dernière, de la dotation de l’assurance maladie.
S’agissant du programme 183, nous relevons l’effort de sincérité du Gouvernement quant aux prévisions de dépenses d’aide médicale d’État, la fameuse AME.
Les mesures mises en place pour assurer une plus grande maîtrise du dispositif nous paraissent également constituer un motif de satisfaction. Outre l’introduction d’un contrôle ciblé sur 10 % des dossiers, l’instruction de l’ensemble des demandes d’AME en métropole sera l’année prochaine centralisée auprès des trois caisses les plus concernées.
Cette démarche nous paraît aller dans le sens d’une harmonisation et d’une plus grande sécurité des procédures. Elle devrait également permettre une diminution des coûts de gestion.
Il semble en outre que la demande des caisses d’accéder aux informations détenues par le ministère de l’intérieur s’agissant des titres de séjour ait enfin été entendue. Nous nous en félicitons, car, il y a deux ans, notre commission avait déjà déposé un amendement en ce sens lors de l’examen du projet de loi de finances.
Madame la secrétaire d’État, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, sous réserve de l’ensemble de ces observations, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2018. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Véronique Guillotin. (M. Yvon Collin applaudit.)
Mme Véronique Guillotin : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, alors que l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est pas encore achevé, nous voici réunis pour débattre aujourd’hui des crédits alloués en 2018 à la mission « Santé » du projet de loi de finances.
Comprenant les programmes 204 et 183, le budget total s’élève pour l’an prochain à 1,4 milliard d’euros. Il connaît ainsi une hausse de plus de 10 % par rapport au budget 2017. Cette hausse supérieure aux années précédentes pourrait être saluée si elle bénéficiait à toutes les actions du programme, ce qui n’est pas le cas. Je formulerais certaines remarques, notamment sur la prévention.
En effet, dans le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire, organisation de l’offre de soins », les actions relatives à la prévention connaissent toutes une baisse de leurs crédits.
Pour avoir suivi de manière assidue les débats du PLFSS, je connais l’attachement de Mme la ministre des solidarités et de la santé à ce sujet.
Si l’état de santé de la population française s’améliore, ce n’est pas le moment de relâcher nos efforts. Les chiffres sortis ces derniers jours sur les contaminations HIV au sein de la population homosexuelle nous le rappellent. Le poids des décès prématurés « évitables » et des maladies chroniques reste toujours très élevé en France. Plus de 30 000 décès par an sont évitables par la prévention et la simple modification des comportements. Aussi, je souhaiterais avoir des éclaircissements sur la baisse de 5 millions d’euros des crédits de prévention engagée par l’État : cette baisse n’est-elle pas contradictoire avec la « révolution de la prévention » que vous avez annoncée comme un axe central de la nouvelle stratégie nationale de santé ?
M. Yvon Collin : Eh oui !
Mme Véronique Guillotin : La réduction des moyens ne va-t-elle pas mettre à mal la mise en œuvre d’une politique de santé que l’on veut tous efficace ?
Arrêtons-nous un instant sur le programme 183, qui concerne notamment l’aide médicale d’État et le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, lequel ne revêt plus qu’un caractère très subsidiaire par rapport au financement par la branche AT-MP, accidents du travail-maladies professionnelles.
Concernant l’AME, en 2016, les dépenses totales de l’État et de l’assurance maladie, tous types d’AME confondus, se sont élevées à 863 millions d’euros, en hausse de 6 % par rapport à 2015. En 2018, les crédits seront de nouveau augmentés, de 108 millions d’euros afin de répondre à une hausse tendancielle des bénéficiaires, estimée à 5,3 % par an, bien que l’on ait enregistré une discrète régression en 2017.
Le dispositif AME ne semble plus être remis en cause, et c’est une très bonne chose. En effet, c’est un dispositif utile – je dirai même indispensable –, à la fois pour des questions de sécurité sanitaire collective et pour des raisons humaines, tenant au respect du droit de chacun à bénéficier d’un minimum de soins. Nous le soutenons donc.
Toutefois, la hausse de ce poste risque encore de s’accentuer dans les années à venir. Des efforts de maîtrise, que nous saluons, ont déjà été engagés, notamment en matière de contrôle et de lutte contre la fraude. Cependant, l’évolution prévisible des dépenses mériterait que soit ouvert un débat en profondeur, pragmatique, apaisé et, surtout, loin de toute posture idéologique, dans le seul objectif de maintenir un équilibre global des programmes de cette mission « Santé ».
Mais avant tout, c’est bien la reprise de l’emploi et la bonne santé de nos entreprises qui permettront à notre système de soins tout entier de mieux se porter…
En résumé, la hausse du budget de la mission « Santé » du PLF s’explique essentiellement par l’augmentation des crédits alloués au dispositif d’indemnisation des victimes de la Dépakine, à hauteur de 77 millions d’euros, contre 10 millions d’euros en 2017, et grâce – il faut le saluer – à un effort inédit et louable en matière de sincérité budgétaire.
Je poursuivrai par un point d’alerte, soulevé par les rapporteurs Alain Joyandet et Corinne Imbert, pour dire que notre groupe partage les remarques des rapporteurs sur l’instabilité du périmètre de la mission « Santé » et ses conséquences, résultat de fusions et regroupements successifs des opérateurs sanitaires.
Parmi les quatre opérateurs restants, l’ANSM, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, et l’ANSP, l’Agence nationale de santé publique, voient leurs subventions augmenter, tandis que l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, et l’INCa, l’Institut national du cancer, les voient au contraire diminuer.
Pour l’INCa, la baisse significative de 5 % est un mauvais signal quand le cancer touche 384 000 nouveaux patients par an et que 150 000 patients en décèdent chaque année. Parallèlement, nos indicateurs de dépistage organisé du cancer colorectal et du cancer du sein sont bien loin des objectifs à atteindre.
Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, nous donner des explications sur cette baisse des crédits à l’INCa et peut-être nous rassurer sur ses capacités à réaliser sa mission avec des moyens réduits ?
Pour conclure, je voudrais rappeler que nous avons salué votre projet de santé du PLFSS, qui va dans le bon sens, mais le budget de cette mission « Santé » suscite de la part de notre groupe des interrogations.
J’aurais attendu une cohérence plus grande entre les objectifs ambitieux affichés en matière de prévention et leur traduction concrète sur le budget du programme 204, la prévention apparaissant trop souvent comme une variable d’ajustement d’un budget dont certains postes ne sont pas maîtrisés.
M. Yvon Collin : Très bien !
Mme Véronique Guillotin : Nous serons attentifs aux débats, à votre capacité à répondre à nos interrogations et, le cas échéant, à nous rassurer. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
M. le président : La parole est à M. Michel Amiel. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)
M. Michel Amiel : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, madame la rapporteur pour avis, mes chers collègues, alors que nous venons de finir l’étude du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et que la question du financement de notre système de protection est au cœur des débats, nous nous retrouvons aujourd’hui pour voter les crédits de la mission « Santé » au sein du PLF.
Pour l’année qui vient, ces crédits s’élèvent à 1,4 milliard d’euros pour les deux programmes qui constituent cette mission.
Cette progression de près de 14 % est, soyons très clairs, une bonne nouvelle.
Cela peut paraître paradoxal, dans des temps où nous devons construire des budgets raisonnables, où l’ONDAM voté dans le PLFSS pourrait être même qualifié de rigoureux, mais ces programmes sont essentiels dans notre politique de santé.
Je commencerai par parler du programme 183 « Protection maladie », qui contient le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante et ce grand sujet de crispation – même si c’est un peu moins le cas qu’auparavant – que constitue l’aide médicale d’État.
Près de 99 % de ce programme concerne en effet l’AME, un dispositif qui permet l’accès aux soins aux personnes résidant de manière irrégulière en France depuis au moins trois mois, selon un système de prise en charge peu ou prou similaire à la CMU.
Il n’est pas la peine, me semble-t-il, de rappeler le devoir, mais aussi la nécessité de soigner ces personnes dans le besoin, d’un point de vue sanitaire, humanitaire et de santé publique.
En effet, en plus de prévenir le développement des maladies infectieuses, le traitement de pathologies à un stade précoce est bénéfique pour l’ensemble de notre système et permet d’éviter de lourdes prises en charge en cas de maladies plus avancées, plus graves et finalement bien plus coûteuses pour la collectivité.
Comme l’a rappelé M. Joyandet, ce budget est certes en hausse par rapport à 2012, mais – disons-le clairement ! – il était, jusqu’à présent, sous-évalué.
Dans un objectif de sincérité et en tenant compte de l’augmentation constante, ces dernières années, des bénéficiaires de l’aide, ainsi que des crises migratoires auxquelles nous devons nécessairement faire face, je salue la responsabilité de cette prévision.
Diminuer cette enveloppe, comme vous le proposez dans votre amendement, monsieur le rapporteur spécial, entacherait de nouveau le budget d’insincérité, alors même que sa réévaluation présente un double objectif, sanitaire et financier : être tout simplement cohérent avec la réalité.
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas tout à fait ça !
M. Michel Amiel : Concernant le FIVA, je tiens ici à saluer l’engagement de l’État, qui maintient ses crédits.
Venons-en à l’autre programme de la mission « Santé », le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».
Les objectifs de prévention des risques sanitaires et d’amélioration générale de la santé, notamment en matière d’égalité d’offre de soins sur l’ensemble du territoire, sont clairs, mais le programme est aussi confronté à une rationalisation des moyens.
La récente création de l’Agence nationale de santé publique, via la fusion de certaines agences, et le transfert de l’Agence de biomédecine et de l’École des hautes études en santé publique à l’assurance maladie sont des indicateurs importants de ce désir de simplification et de rationalisation.
L’ANSP est au cœur de notre mécanisme de prévention et de maîtrise des crises sanitaires et a pu montrer tout son intérêt dans les récents événements climatiques qui ont frappé nos outre-mer.
Ce budget est aussi à la hauteur de ce que j’appelle de mes vœux, à savoir une véritable politique du médicament, via le financement de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Maintenir le délai de traitement des autorisations de mise sur le marché – AMM – autour de 150 jours est un objectif qui va dans ce sens.
Le budget en hausse de la mission ne saurait masquer la recherche d’une optimisation maximale de la gestion de la prévention en France, aussi bien dans son organisation que dans son financement.
Vous me permettrez d’insister sur un sujet qui me tient à cœur, celui de la santé mentale, en particulier celle des jeunes. Ce programme est essentiel dans la mise en place d’expérimentations pour le repérage de la souffrance psychique des jeunes ou la mise en place d’outils à disposition des professionnels.
Toujours sur ce programme, je m’arrêterai un instant sur un autre élément de sincérité budgétaire qui explique l’augmentation que nous constatons : il s’agit du montant prévu pour la prise en charge des dommages imputables à la Dépakine via l’Office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, l’ONIAM. Il apparaît que cette provision permettra de répondre de manière pertinente aux premières indemnisations, qui devraient voir le jour au début de 2018.
Tous ces éléments, mes chers collègues, nous auraient amenés, mon groupe et moi-même, à voter pour ces crédits sensibles, sincères, efficients et qui œuvrent pour plus de solidarité et d’équité.
Toutefois, la commission des finances, à l’instar de Mme Ménard à l’Assemblée nationale – avec des intentions qui sont certes différentes –, a déposé un amendement qui vise à amputer le budget de l’AME de 300 millions d’euros. Le groupe La République En Marche ne pourra pas voter en faveur des crédits de la mission, si cet amendement était adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – Mme Michèle Vullien applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la discussion du budget de la mission « Santé » de ce projet de loi de finances doit être menée en lien avec celle sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, que nous examinerons demain en nouvelle lecture, et il ne faut pas perdre de vue les 4,2 milliards d’euros de restrictions budgétaires qui sont programmées sur les dépenses de l’assurance maladie.
Mme la ministre des solidarités et de la santé a présenté ces crédits comme « un budget de responsabilité ». Certes, la mission affiche une hausse de 14 % en un an, avec des augmentations respectives de 10 % pour le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » et de plus de 13 % pour le programme 183 « Protection maladie ».
Toutefois, derrière ces effets d’annonce, il y a une autre réalité : une diminution de crédits pour certaines actions et une réduction supplémentaire des effectifs.
La hausse de 10 % des crédits du programme 204 relatif à la prévention, à la sécurité sanitaire et à l’offre de soins survient après une baisse de 6 % en 2017 par rapport à 2016.
Et en poussant l’analyse, on s’aperçoit que cette hausse des crédits est due à l’enveloppe supplémentaire de 77,7 millions d’euros prévue pour les victimes de la Dépakine, ce qui est notoirement en deçà des besoins.
On peut également s’apercevoir que les moyens de l’ensemble des autres actions sont en baisse.
Ainsi, les crédits de l’action Santé des populations diminuent de moitié et ceux de l’action Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades se réduisent de 4 millions d’euros, tandis que les subventions aux opérateurs baissent de 6 %.
À l’heure où les inégalités d’accès aux soins vont croissantes et où il est essentiel de développer la prévention, nous ne pouvons pas soutenir de tels choix.
Ces baisses successives, qui peuvent apparaître comme une volonté de bien gérer l’argent public, entraînent des renoncements extrêmement graves. En effet, comment, dans ces conditions, lutter contre les maladies chroniques, qui sont en forte augmentation ? Et que dire de la prévention des addictions ?
Autre sujet d’inquiétude, le sort réservé aux agences sanitaires. Depuis plusieurs années, elles subissent de plein fouet les réductions drastiques imposées au secteur de la santé. Ce projet de loi de finances n’y fait pas exception avec une réduction de 2,5 % du plafond d’emplois, la suppression de 57 postes en équivalents temps plein travaillé et une diminution de 5 % des crédits de fonctionnement, soit une baisse de 6,5 millions d’euros.
Demander toujours plus aux agences sanitaires avec moins de moyens financiers et humains n’est pas de nature à leur permettre de remplir leurs missions de santé publique.
Outre les réductions de crédits infligées à la santé des populations, à la prévention des maladies chroniques et à la qualité de vie des malades, le programme 204 voit également diminuer les crédits consacrés à la prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation, respectivement de 7 % et de 6 %. Comment justifier de telles baisses, alors que l’on connaît les risques accrus en la matière – pollution des eaux et de l’air, perturbateurs endocriniens, etc. ?
Venons-en aux crédits du programme 183 « Protection maladie », destinés essentiellement à l’aide médicale d’État et qui affichent une hausse de près de 13 % en 2018. Ayant entendu dans cet hémicycle des contrevérités à ce sujet lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, permettez-moi de rappeler quelques faits avérés.
Tout d’abord, le nombre de bénéficiaires de l’AME de droit commun a diminué de 1,6 % par rapport à 2015. L’augmentation des crédits est uniquement due au dynamisme des dépenses de médicaments et dispositifs médicaux, qui représentent 117 millions d’euros.
Ensuite, les migrants représentent 0,2 % de nos dépenses de santé.
Enfin, selon l’Observatoire des non-recours aux droits, seulement 57 % des étrangers ont recours aux prestations auxquelles ils ont droit. De plus, dans son rapport de 2014 sur le non-recours aux droits, le Défenseur des droits dénonce le fait que les bénéficiaires de l’AME font l’objet de refus de soins de manière récurrente.
À ceux qui critiquent la générosité de notre système de santé et voudraient tourner le dos à la dignité humaine, en pointant du doigt les plus fragiles, je veux répondre solennellement, avec l’ensemble des membres de mon groupe, que c’est l’honneur de notre pays d’avoir un tel dispositif.
Permettez-moi de terminer mon propos par la dotation de 8 millions d’euros de l’État au financement en 2018 du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA. Cette dotation correspond à 3 % de la contribution de la branche AT-MP, ce qui est largement insuffisant.
En conclusion, ces deux programmes sont dans le droit fil du projet de loi de financement de la sécurité sociale, dont la philosophie s’inscrit dans le cadre d’une réduction des dépenses publiques. Nous le regrettons.
Pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste, les dépenses de santé doivent avant tout répondre aux besoins des patients, en tenant compte des formidables progrès scientifiques et technologiques qui ont été réalisés.
Transiger sur la prévention, le dépistage ou encore la qualité de vie des patients n’est pas acceptable. Des moyens financiers existent dans notre pays pour y répondre. Ce qui manque avec le gouvernement Philippe-Macron, comme avec ceux qui l’ont précédé, c’est la volonté politique de mobiliser ces nouveaux financements.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2018. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Doineau. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
Mme Élisabeth Doineau : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, madame la rapporteur pour avis, mes chers collègues, nous sortons de l’examen du premier projet de loi de financement de la sécurité sociale du Gouvernement avec des satisfactions, mais aussi quelques oppositions. Les discussions sur la mission « Santé » du projet de loi de finances se dérouleront sensiblement dans le même esprit pour le groupe Union Centriste.
Aujourd’hui, si nos débats portent sur des montants financiers sans commune mesure avec ceux qui ont été discutés au cours de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il n’en demeure pas moins que le programme 204 relatif à la prévention, à la sécurité sanitaire et à l’offre de soins et le programme 183 relatif à la protection maladie continuent de jouer un rôle important en matière de santé publique.
Malgré une enveloppe restreinte, les moyens consacrés à la mission « Santé » augmentent de manière significative en 2018 – 12% – et dépassent 1,4 milliard d’euros en autorisations d’engagement. Cette hausse globale marque des situations contrastées au sein de chacun des programmes.
Le programme 204, qui représente le tiers des dépenses de la mission, voit son périmètre d’action évoluer au gré des projets de loi de finances. Le nombre d’acteurs financés par l’État ne cesse de diminuer, soit du fait de transferts vers l’assurance maladie, soit par fusion des établissements. L’Agence de biomédecine et l’École des hautes études en santé publique opèrent la bascule cette année. Attention à ne pas déséquilibrer durablement cette mission !
Le nombre d’opérateurs sanitaires est divisé par deux en un an, notamment grâce à la création de l’Agence nationale de santé publique, l’ANSP, qui résulte de la fusion de trois établissements. Ce travail de simplification était attendu et semble opérant. Je m’en réjouis.
L’augmentation des crédits du programme en charge de la prévention est une bonne nouvelle, quatre ans après sa dernière hausse. Mais elle doit être relativisée, puisqu’elle vise essentiellement à financer le dispositif d’indemnisation des dommages imputables à la Dépakine.
Mme la ministre des solidarités et de la santé milite pour passer de la logique de parcours de soins à celle de parcours de santé. Je partage pleinement cette analyse. Nous devons quitter le « tout-curatif » et investir massivement dans la prévention. Aussi, je m’inquiète que les crédits ne soient plus sanctuarisés. L’Agence nationale de santé publique doit s’imposer comme un acteur clef dans ce domaine.
Enfin, il y a deux ans, je dénonçais la réduction dangereuse du fonds de roulement de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, alors que, dans le même temps, elle montait en compétence. Je salue donc la décision d’augmenter les crédits versés à l’ANSM.
J’en viens maintenant au programme 183 « Protection maladie », dont 99 % des crédits sont consommés par l’aide médicale d’État.
Je remercie la ministre des solidarités et de la santé d’avoir rappelé avec force que l’AME est une nécessité – Michel Amiel vient également de le faire.
C’est une nécessité de trois points de vue : humanitaire d’abord – quel médecin peut refuser de soigner un patient quel qu’il soit ? – ; sanitaire ensuite, pour éviter que des affections contagieuses ne s’étendent ; économique enfin, car plus une maladie est traitée précocement, moins elle coûte à la société.
L’AME est donc nécessaire, mais doit-on pour autant s’interdire de discuter de son fonctionnement et de son financement ? Non ! En effet, ses dépenses ont irrémédiablement progressé entre 2009 et 2016 – 40 % de hausse – et les crédits budgétaires ont fait l’objet d’une sous-évaluation systématique sous le précédent quinquennat. Il convient donc de parvenir à maîtriser, enfin, les crédits de ce programme.
À court terme, l’engagement de sincérité du Gouvernement, qui prévoit d’augmenter significativement le budget de l’AME pour 2018 – 13% –, est à saluer.
À moyen terme, j’invite le Gouvernement et mes collègues parlementaires à se saisir, dans un premier temps, du rapport d’information sur l’accès financier aux soins des personnes en situation de précarité, qui a été demandé durant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, pour y intégrer une étude approfondie de l’AME.
Je souhaite que, dans un second temps, la politique de l’aide médicale d’État soit remise à plat grâce à une réforme débattue à sa juste mesure par le Parlement.
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
Mme Élisabeth Doineau : C’est le souhait de notre rapporteur spécial, M. Joyandet, qui propose également une réduction des crédits de l’AME de 300 millions d’euros.
Sur ce dernier point, les analyses diffèrent au sein du groupe centriste – c’est un peu une habitude pour nous… (Sourires sur différentes travées.) La plupart des membres du groupe s’abstiendront sur l’amendement proposé.
Pour ma part, j’estime que l’emploi de la menace budgétaire semble, à ce stade, disproportionné. Je ne pense pas que la fin justifie les moyens et je voterai donc contre cet amendement.
En tout état de cause, il faut souligner l’effort certain qui est porté sur les contrôles, qui doivent en effet être intensifiés. Leur fréquence est nettement supérieure à celle d’autres dispositifs et la centralisation des caisses harmonisera et garantira une meilleure maîtrise des dépenses.
Enfin, le programme 183 n’apporte que 8 millions d’euros au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante contre 270 millions d’euros en provenance de la branche AT-MP. Cette participation est particulièrement faible au regard de la responsabilité de l’État dans le dossier de l’amiante. Je tiens à insister sur ce point.
Comme je vous l’ai indiqué en introduction, madame la secrétaire d’État, les orientations du Gouvernement sont, pour le groupe Union Centriste, sources de satisfactions, malgré quelques déceptions qu’il conviendrait de corriger. Aussi, les sénateurs centristes voteront, sous ces réserves, en faveur des crédits de la mission « Santé ». (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – Mme Véronique Guillotin ainsi que MM. Yvon Collin et Michel Forissier applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, madame la rapporteur pour avis, mes chers collègues, on ne peut pas étudier la mission « Santé » du projet de loi de finances sans la remettre en perspective.
Le périmètre de cette mission a fortement évolué au cours de ces dernières années : les financements de la Haute Autorité de santé, de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation, du Fonds d’intervention régional, de l’Agence de biomédecine et de l’École des hautes études en santé publique ont été transférés à l’assurance maladie, en 2018 pour les deux dernières.
D’entrée se pose donc la question de la cohérence du périmètre du programme 204, qui devient bien difficile à percevoir.
Il en est ainsi du pilotage de la politique de santé publique : la hausse apparente des crédits correspond en fait à celle des frais de justice, et en particulier ceux liés au dispositif d’indemnisation des victimes du valproate de sodium.
Le mouvement de fusion des agences mené par la précédente ministre de la santé a permis la création d’un opérateur essentiel, l’Agence nationale de santé publique. Encore faut-il que ses moyens soient à la hauteur de ses nombreuses et essentielles missions. J’y reviendrai.
Par ailleurs, on ne peut qu’être surpris du fait que la plus importante baisse de crédits concerne deux actions qui sont pourtant inscrites parmi les objectifs prioritaires de la stratégie nationale de santé : celles auprès des publics les plus vulnérables, qui baissent de 47 %, et celles en faveur de la santé environnementale, qui diminuent de 5,6 %.
Je souligne aussi que, s’agissant des violences faites aux femmes et de la lutte contre les mutilations sexuelles, il ne reste plus que 110 000 euros pour financer les actions destinées à sensibiliser, former, mobiliser et informer le grand public et les professionnels de santé. Ce n’est manifestement pas dans ce budget que la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, Mme Schiappa, a obtenu les moyens transversaux, dont elle nous a fait part, ici même, il y a deux jours. Dans ce cadre budgétaire, c’est plutôt un coup de rabot !
La faiblesse et la baisse des moyens consacrés à la santé environnementale sont également un sujet de préoccupation.
Les facteurs d’exposition déclinés dans le « bleu Santé » du troisième plan national santé environnement sont présents : la surveillance aérobiologique, l’amiante, le bruit, le saturnisme et le monoxyde de carbone. Mais où sont la pollution de l’air, qui est responsable de 48 000 morts par an, les polluants chimiques de l’environnement intérieur et de l’alimentation, ou encore les perturbateurs endocriniens ?
Où est l’enjeu crucial de l’exposition in utero, au sujet de laquelle la recherche a considérablement progressé et qui appelle maintenant une politique nationale forte de protection de l’enfant à naître et du nourrisson ?
Les progrès pour la santé humaine dans les décennies à venir viendront en grande partie d’une meilleure maîtrise des facteurs environnementaux, qui dégradent notre santé. Nous sommes là au cœur de la prévention, mise à avant à juste titre par la ministre de la santé.
Il est vrai que de nombreux acteurs ne sont pas dans le champ sanitaire : l’urbanisme, l’alimentation, les transports et le logement sont au premier rang. Mais parce que la ministre chargée de la santé porte cette thématique essentielle, elle a la légitimité et la responsabilité d’impulser et de produire l’expertise et les évaluations nécessaires. Elle doit en avoir les moyens.
À la veille de la journée mondiale de lutte contre le sida, quelques mots sur ce virus. La victoire est possible. Les épidémiologistes ont une position convergente à ce sujet ; ONUSIDA le confirme et a d’ailleurs lancé une stratégie mondiale pour éradiquer le VIH à l’horizon 2030 avec des objectifs intermédiaires en 2020.
Il me semble que vaincre un virus sans vaccin serait une première dans l’histoire de la médecine. Quelle émotion pour les chercheurs, en particulier les deux prix Nobel français, pour les personnes séropositives, pour les associations qui luttent depuis tant d’années et pour celles et ceux qui ont été victimes, directement ou non, de l’épidémie !
Cette perspective d’éradication doit nous rassembler. Ne tardons pas à compléter les mesures prises par Marisol Touraine sur la prophylaxie préexposition – PrEP – et sur les autotests pour réussir à intensifier le dépistage dans les populations clefs : les hommes ayant des relations sexuelles avec d’autres hommes, dits HSH, les migrants, les travailleuses du sexe et les personnes transgenres. C’est la clef du succès.
Malheureusement – d’une certaine façon… –, le niveau actuel de l’épidémie est trop faible pour susciter une mobilisation suffisante de la société et trop élevé – encore 6 000 nouvelles contaminations par an – pour qu’elle s’éteigne.
Nous avons donc un défi commun à relever et les élus que nous sommes ont une belle responsabilité, celle d’entraîner notre société dans un dernier et fructueux effort.
Enfin, je ne voudrais pas terminer mon propos sur le programme 204 sans dire quelques mots sur l’Agence nationale de santé publique. Elle est encore en émergence et le mouvement est prometteur. Ses principes fondateurs sont bons : une approche intégrée de la prévention, qui concerne l’ensemble des politiques publiques et valorise les échelons locaux ; un continuum entre épidémiologie et prévention ; une gouvernance ouverte, à la fois scientifique, participative et citoyenne.
Il faut prendre garde à ce que des ressources trop peu diversifiées, une réduction du plafond d’emplois, une articulation encore insuffisante avec les autres acteurs, dont les agences régionales de santé, ne fragilisent une agence qui doit devenir une référence en santé publique.
J’en viens, pour terminer, au programme 183 et à l’aide médicale d’État.
Tous ceux qui analysent ce régime avec les lunettes de la santé publique et l’objectif de parcours de soins efficients arrivent à la même conclusion : il faut intégrer l’AME à l’assurance maladie. C’est l’analyse de l’Inspection générale des affaires sociales depuis plusieurs années. C’est aussi celle de l’Académie de médecine depuis quelques mois.
Tous ceux qui regardent ce régime avec les lunettes de l’efficience économique arrivent, monsieur le rapporteur spécial, à la même conclusion et retiennent les économies d’échelle que produirait cette intégration. C’est l’avis de l’Inspection générale des finances.
Et puis, il y a ceux qui regardent l’AME avec les lunettes de leurs positions sur la politique migratoire et qui, selon leur opinion, veulent soit la maintenir et l’étendre, soit la supprimer ou la couper en morceaux, sans que l’on comprenne très bien la logique sanitaire desdits morceaux…
Il est temps d’agir de façon rationnelle, à partir d’une connaissance précise des éléments concernant tant la santé et les parcours de soins que les données économiques de l’AME et les conséquences de son éventuelle intégration à l’assurance maladie.
C’est pourquoi j’ai déposé un amendement demandant au Gouvernement de mener ce travail d’expertise. Nous ne devons pas en rester au statu quo ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Véronique Guillotin et M. Yvon Collin applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Joël Guerriau.
M. Joël Guerriau : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, une grande partie des crédits du système de sécurité sociale a déjà été votée à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais cette mission n’en est pas moins importante pour autant. Elle vise à poursuivre les efforts engagés au cours des dernières semaines pour atteindre un équilibre des finances sociales à l’horizon 2020.
Malheureusement, cette mission porte en elle les germes de véritables problèmes financiers, du fait d’une sous-budgétisation chronique de certaines dépenses. Il est donc nécessaire de remettre à plat ces dépenses et d’envisager un apurement de ces comptes. C’est pourquoi il est urgent d’accorder une attention scrupuleuse à l’examen de ces crédits.
Cette mission a aujourd’hui une triple vocation. Premièrement, elle encadre les moyens consacrés à la prévention, à la sécurité sanitaire et à l’offre de soins. Deuxièmement, elle prévoit les crédits accordés à certaines agences sanitaires. Troisièmement, elle abonde le financement de l’aide médicale d’État, qui est en augmentation chronique depuis 2009 : 40 % de hausse au cours des huit dernières années, avec un budget courant de 923,7 millions d’euros.
Avec une dotation de 1,4 milliard d’euros, les crédits de cette mission sont en augmentation de 12 % par rapport à 2017. À l’heure d’une réduction des dépenses publiques, cette hausse est tout à fait préoccupante et mérite que notre assemblée se penche avec attention sur l’utilisation des deniers publics.
Au sein du programme 204, consacré aux dépenses de prévention, l’évolution à la hausse des crédits s’explique par une volonté de doter financièrement un nouvel acteur chargé de centraliser l’ensemble des opérateurs encadrés par cette mission. En effet, l’Agence nationale de santé publique agira désormais comme opérateur de référence, réduisant le nombre d’établissements subventionnés par cette mission de huit à quatre. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires salue cette mesure de simplification, mais s’étonne que rationalisation ne rime pas avec réduction des budgets.
La décision de transférer à l’assurance maladie le financement de deux autres opérateurs de ce programme, l’Agence de biomédecine et l’École des hautes études en santé publique, va dans le même sens et recueille en conséquence notre soutien.
Même remarque sur la mise en place d’un système financier et comptable commun ou sur une étude de faisabilité d’une stratégie immobilière commune : ces efforts de simplification sont tout à fait louables.
Au sein du programme 183, le dispositif de l’aide médicale d’État ne peut plus continuer en l’état. Le nombre de bénéficiaires de cette aide a augmenté de 44 % depuis 2009. C’est une dynamique inquiétante et, comme cela a déjà été dit dans cet hémicycle, une réforme est désormais incontournable.
Le rapporteur spécial préconise un recentrage des soins pris en charge sur un panier de soins réduit – traitement des maladies graves, soins liés à la grossesse, médecine préventive –, ce qui nous semble une mesure tout à fait utile, nécessaire et équilibrée dans la perspective du maintien de cette aide.
En conclusion, le groupe Les Indépendants – République et Territoires s’abstiendra sur le vote des crédits de cette mission, estimant que des efforts supplémentaires de réduction des postes de dépenses pourraient être envisagés et qu’une réforme de l’aide médicale d’État doit rapidement nous être présentée.
M. le président : La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, madame la rapporteur pour avis, mes chers collègues, dans le cadre de l’examen des crédits de la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2018, je souhaiterais aborder deux aspects : la prévention, en particulier pour les enfants, les adolescents et les jeunes adultes, mais aussi la protection.
Pour ce qui est de la prévention, je souhaite attirer votre attention sur la nécessaire reconnaissance des troubles « dys » en milieu scolaire, et donc leur dépistage. Ces troubles spécifiques – dyslexie, dyscalculie, dyspraxie, dysphasie, troubles de l’attention… – touchent un secteur isolé du cerveau ; d’autres secteurs, comme l’intelligence, sont préservés. Les enfants « dys » mettent en place des stratégies de compensation, qui leur demandent un coût attentionnel énorme. Diverses études montrent qu’un à deux enfants par classe seraient atteints.
Quelques jours après le 14 novembre, journée consacrée au dépistage du diabète, je voudrais dire que l’école apparaît comme un lieu incontournable, si l’on souhaite repérer et accompagner le plus précocement possible cette maladie. Plus de trois millions de personnes sont concernées, dont de plus en plus de jeunes.
Il est indispensable de sensibiliser la population au risque de diagnostic tardif chez l’enfant et l’adolescent. On constate une très nette évolution du nombre de jeunes touchés par une nouvelle forme de diabète, qui n’existait pas jusqu’à présent dans cette population.
Les risques pour la santé sont multiples, sans compter les conséquences psychologiques. La prévention est donc un axe majeur pour retarder l’entrée dans cette maladie.
Votre collègue de l’éducation nationale, M. Blanquer, a annoncé ici même, hier soir, vouloir remettre sur pied la médecine scolaire et faire passer une visite médicale à tous les élèves de six ans. Il a annoncé avoir engagé un travail interministériel avec Mme la ministre de la santé, destiné notamment à faire en sorte que les médecins non scolaires puissent contribuer à la médecine scolaire.
Et ne pourrions-nous pas, à terme, proposer cette discipline comme spécialité lors du concours de l’internat, afin d’attirer davantage de personnes vers la médecine scolaire ? Se former aux mesures de prévention ne constitue pas, aujourd’hui, une priorité au cours des études de médecine.
Je souhaiterais que vous nous indiquiez, madame la secrétaire d’État, les actions que le Gouvernement entend engager en la matière ?
Je note d’ailleurs que les crédits consacrés à l’aide médicale d’État passent de 75 millions d’euros en 2000 à 923 millions en 2018, tandis que ceux consacrés à la prévention diminuent cette année de 4 millions d’euros – ils sont pourtant grandement nécessaires pour la jeunesse.
C’est pourquoi j’adhère totalement à l’amendement portant diminution de cette AME de notre collègue de la commission des finances, Alain Joyandet, rapporteur spécial.
Pour ce qui concerne la protection, je souhaite que vous nous précisiez les actions du Gouvernement envers les associations de protection de jeunes homosexuels en errance. Être rejeté par sa famille est particulièrement déstructurant et peut conduire au suicide. Bon nombre de jeunes se trouvent contraints de quitter le domicile familial sans subsides et sans connaître leurs droits. J’ai été interpellé par des associations, notamment par l’association Le Refuge, créée en 2003 et reconnue d’utilité publique, qui propose un hébergement et un secours d’urgence aux jeunes homosexuels et transsexuels, âgés de 18 ans à 25 ans et en situation de rupture familiale du fait de leur orientation sexuelle.
La liste d’attente pour ces appartements-relais est de plus en plus importante, et la demande ne peut être satisfaite. Dans le meilleur des cas, ces jeunes gens sont pris en charge par des structures d’urgence de droit commun, peu adaptées à ce public fortement exposé aux préjugés et aux discriminations au sein des populations marginalisées. Dans le pire des cas, ils se retrouvent à la rue. Les structures d’accueil dédiées sont donc en recherche de financements pérennes.
Madame la secrétaire d’État, quels sont les crédits alloués, et quelle est leur évolution ?
Enfin, je souhaite attirer l’attention sur le soutien de ceux que l’on appelle les aidants, qui doivent organiser bénévolement le quotidien de leurs proches malades. Ces derniers pèsent souvent sur le budget familial, car la maladie, dans le cas de patients atteints d’Alzheimer par exemple, progresse, et les besoins évoluent. Il est par ailleurs extrêmement compliqué d’être aidant lorsque l’on est en activité professionnelle. Pensez-vous pouvoir ventiler, dans ce budget, des dispositifs d’accompagnement financier ?
Autre dossier récurrent, le manque de places dans les instituts médico-éducatifs, les IME, ainsi que les nombreuses difficultés qui découlent de cette carence. Cette situation crée une forte angoisse chez les parents et leurs enfants ; elle ralentit et compromet leur avenir ; elle prive enfin nos territoires de structures adaptées, ainsi que de la création d’emplois qui s’y rapportent. Il faut signaler la concurrence exercée, dans ce domaine, par les centres d’accueil, situés notamment en Belgique, qui drainent de nombreuses personnes ne pouvant bénéficier de places en France.
Je vous remercie de nous dire également, madame la secrétaire d’État, si le dispositif d’amorçage pour ces structures va pouvoir fonctionner.
Pour finir, je me dois d’évoquer le rapport de la Cour des comptes datant d’hier, et intitulé « De l’assurance maladie : Assurer l’efficience des dépenses, responsabiliser les acteurs ».
La Cour des comptes veut remplacer la liberté d’installation des médecins libéraux par le « conventionnement sélectif », déjà appliqué aux infirmiers et aux sages-femmes. Le rapport évoque aussi la possibilité de forcer les jeunes diplômés à exercer « dans des zones sous-denses pour une durée déterminée », et donc de remplacer la carotte par le bâton.
Le changement de méthode paraît radical, mais il n’est pas si loin, me semble-t-il, de certaines des propositions de nos collègues lors du débat sur le PLFSS.
Pour évoquer la difficulté que nous rencontrons concernant les déserts médicaux chroniques, particulièrement dans mon département, voici une petite illustration des difficultés d’attractivité pour l’installation : nous sommes proches d’une grosse ville avec faculté de médecine, comme Reims, qui dépend d’une autre ARS que celle des Hauts-de-France, à savoir celle de Grand Est, sise à Nancy ; de fait, les étudiants de l’Aisne faisant leurs études de médecine à Reims ont l’obligation d’effectuer leur stage dans le périmètre de leur université (Mme Catherine Procaccia s’exclame.), soit le Grand Est ; les Axonais ne peuvent donc faire leur stage dans leur département, à vingt kilomètres de là, la bonification financière allouée au maître de stage ne pouvant, à cette heure, être payée par une autre ARS que celle du lieu d’études.
Dans le souci de lutter contre la désertification médicale, je vous fais un appel du pied, si vous me permettez l’expression, madame la secrétaire d’État, pour que soit modifié ce qui paraît bien être une absurdité, car, il ne faut pas l’oublier, le lieu du stage effectué par l’étudiant détermine à 60 % le lieu d’installation des médecins.
Pour conclure, même si c’est un peu hors sujet, je veux dire que je ne peux que me satisfaire de l’évolution du tiers payant qui, de généralisé, devient généralisable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions.)
M. Dominique de Legge : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Sophie Cluzel : Monsieur le président, monsieur le rapporteur spécial, madame la rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénatrices et sénateurs, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence d’Agnès Buzyn, qui a dû partir en Guadeloupe à la suite de l’incendie qui a ravagé le CHU de Pointe-à-Pitre. Elle m’a demandé de la remplacer aujourd’hui au Sénat.
Le budget de la mission « Santé » que nous examinons traduit l’attachement du Gouvernement au pilotage de la santé publique et à la préservation, dans l’intérêt de tous, des dispositifs d’accès aux soins ouverts aux personnes en situation irrégulière.
Il porte, comme l’ensemble du projet de loi de finances, un engagement de sincérité. Cet engagement conduit à remettre à niveau des dotations budgétaires précédemment sous-évaluées et à faire évoluer en forte hausse les crédits de la mission. Ils augmentent en effet de 174 millions d’euros, soit une hausse, à périmètre constant, de 14 % entre 2017 et 2018.
Je souhaite commencer en évoquant l’aide médicale d’État, l’AME, que le Gouvernement est attaché à préserver.
L’AME, en plus de protéger et d’apporter des soins à ses bénéficiaires directs, permet en effet la protection de la population et la prise en charge à un stade précoce de certaines affections à risque de transmission. La prise en charge précoce des soins évite par ailleurs une prise en charge ultérieure plus lourde et plus coûteuse.
Les crédits de l’aide médicale d’État seront augmentés de 108 millions d’euros pour être portés à 923 millions d’euros en 2018, afin de financer, dans une volonté de budgétisation sincère, une dépense de guichet tendanciellement dynamique.
Nous observons, il est vrai, un léger infléchissement des effectifs bénéficiaires sur les derniers trimestres connus, ce qui a permis de revoir à la baisse la prévision d’exécution pour 2017.
Toutefois, le Gouvernement a souhaité construire ce PLF en retenant une prévision prudente et une dépense croissant à son niveau tendanciel, celui constaté en moyenne sur les dernières années.
Nous souhaitons par ailleurs renforcer l’efficience de la gestion de l’AME : plusieurs orateurs l’ont souligné, comme toute prestation, l’AME doit être contrôlée et gérée au mieux par les organismes qui la servent.
Ainsi, à compter de mi-2018, les trois caisses d’assurance maladie de Paris, Bobigny et Marseille assureront l’instruction de l’ensemble des demandes d’AME en métropole. Cette mutualisation permettra, en plus de faire des économies de gestion, d’améliorer l’accès au dispositif par la réduction des délais d’instruction et l’harmonisation des procédures. Elle permettra également de renforcer le pilotage et le contrôle des dossiers.
Je veux évoquer, après l’AME, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, deuxième composante du programme 183.
Les crédits du budget de l’État destinés à doter le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA, sont reconduits à hauteur de 8 millions d’euros.
Il s’agit bien sûr d’une contribution annexe pour le fonds, lequel est financé principalement, au titre de l’exposition professionnelle, par la branche « accidents du travail-maladies professionnelles » de la sécurité sociale.
À cet égard, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit de doter le fonds de 270 millions d’euros en 2018. Cette dotation correspond à ce qui est nécessaire pour faire face aux engagements du fonds à l’égard des victimes de l’amiante et de leurs ayants droit.
La mission « Santé » comprend également le programme 204, consacré à la prévention, à la sécurité sanitaire et à l’offre de soins.
Ses crédits, un peu moins de 500 millions d’euros, ne couvrent bien sûr qu’une petite partie de l’investissement collectif en matière de santé. C’est vrai en matière d’organisation sanitaire ; c’est vrai également en matière de prévention, puisque les crédits du programme qui abondaient le Fonds d’intervention régional, le FIR, des agences régionales de santé ont été transférés cette année à l’assurance maladie. À ce sujet, madame la rapporteur pour avis, je vous confirme que les crédits prévention sont bien en hausse de 3 %, par ailleurs.
Ces crédits financent des composantes essentielles de notre dispositif de protection et d’expertise en santé. Je tiens à remarquer que les crédits pour la prévention et la lutte contre le tabagisme passent de 32 millions d’euros à 132 millions d’euros en 2018 sur l’autre programme
Le projet de budget qui vous est présenté procède à une simplification du financement des agences sanitaires en transférant à l’assurance maladie les financements, minoritaires, de l’Agence de la biomédecine, l’ABM, et de l’École des hautes études en santé publique, l’EHESP. Cela permettra d’achever le travail de « décroisement » des financements de l’État et de l’assurance maladie, commencé cette année avec l’ANSP.
Cette rationalisation permet également, au-delà de la simplification des circuits financiers, un recentrage de l’État sur les agences ayant, à titre principal, des missions de sécurité sanitaire.
Quatre opérateurs de santé restent financés par l’État par le biais de la mission « Santé » : l’Agence nationale de santé publique, l’ANSP, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, et l’Institut national du cancer, l’INCa.
Les crédits qui leur sont affectés sont en progression de 4,4 millions d’euros.
La négociation budgétaire a permis de prendre en compte le rebasage nécessaire des agences afin de retrouver une trajectoire d’équilibre à moyen terme, tout en mettant en œuvre les économies attendues des opérateurs de l’État dans le cadre du redressement des comptes publics.
Dans les années qui viennent, l’Agence nationale de santé publique aura un rôle déterminant à jouer dans la déclinaison de la stratégie nationale de santé 2017–2022, actuellement soumise à la consultation publique. Cette stratégie est bâtie autour de 4 axes, à savoir prévention, égalité d’accès aux soins, innovation, pertinence et qualité : le premier de ces axes fait du renforcement de la prévention tout au long de la vie, notamment au profit des jeunes, ce qui est essentiel, comme vous l’avez souligné, monsieur le sénateur Amiel, et dans tous les milieux, un objectif prioritaire, pour lequel l’ANSP est un acteur incontournable. Quant à l’INCa, je veux vous rassurer : la subvention pour charges de service public restera en 2018 égale à celle de 2017, compte tenu de la baisse des taux de mise en réserve. Il ne sera donc pas touché au budget de l’INCa.
L’ANSP continuera également d’avoir un rôle primordial en matière de gestion des situations sanitaires exceptionnelles, en raison de l’accroissement des risques qui pèsent sur la santé publique. Sa mobilisation sans précédent pour la gestion des conséquences du cyclone Irma aux Antilles en témoigne : plus de 450 réservistes sanitaires mobilisés sur place et 10 tonnes de matériel acheminées.
À côté du financement des grands opérateurs de santé, le programme porte également les dépenses d’indemnisation des victimes de la Dépakine, pour un montant total de 77,7 millions d’euros, contre 10 millions d’euros en LFI 2017, lors de la mise en place du dispositif. Cette indemnisation est, comme vous le savez, assurée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, l’ONIAM. Les premiers dossiers sont examinés depuis ce mois et le dispositif sera pleinement opérationnel, avec les premières indemnisations, dès 2018.
Ce sont là, mesdames, messieurs les sénatrices et les sénateurs, les axes les plus saillants d’un budget qui participe, avec l’ensemble des dépenses mobilisées par ailleurs dans le cadre du PLFSS, à la mise en œuvre de la politique de santé et d’accès aux soins du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe Union Centriste.)
M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Santé », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Santé
1 415 412 664
1 416 712 664
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
483 714 448
485 014 448
Protection maladie
931 698 216
931 698 216
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II–171 est présenté par M. Joyandet, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II–216 rectifié est présenté par MM. Retailleau, Karoutchi, Savary, Dallier et Bazin, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, J.M. Boyer, Brisson et Charon, Mme Chauvin, M. Chevrollier, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi et Di Folco, M. Duplomb, Mme Garriaud-Maylam, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Hugonet, Huré, Husson, Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Leleux et Leroux, Mme Lopez, M. Meurant, Mme Morhet-Richaud, MM. Paccaud, Piednoir, Pierre et Pointereau, Mme Procaccia, MM. Rapin, Reichardt, Revet et Sol, Mme Troendlé et M. Vaspart.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
Protection maladie
300 000 000
300 000 000
TOTAL
0
300 000 000
0
300 000 000
SOLDE
- 300 000 000
- 300 000 000
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II–171.
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement a pour objet de réduire les crédits de l’AME. Ce n’est pas une arme, madame la secrétaire d’État, mais une façon pour nous d’appeler vraiment, cette fois-ci, à une véritable remise à plat de l’AME. Je rappelle que c’est une aide médicale pour les immigrés en situation irrégulière. Il ne s’agit pas de renier notre mission d’accueil ni de mettre les crédits en concordance avec les besoins. En effet, en regardant ce qu’il s’est passé les années précédentes, on constate qu’en 2012 on a dépensé 588 millions d’euros pour cette aide médicale, et qu’on avait inscrit 588 millions d’euros. On voit bien qu’il est toujours possible de faire les choses comme il faut sans sous-budgétisation.
L’explosion constatée en 2012 s’explique par le changement des conditions d’attribution de l’AME, mais peut-être y reviendrons-nous tout à l’heure.
À travers cet amendement, la commission souhaite revenir à une dépense raisonnable et appeler le Gouvernement à remettre sur la table les conditions d’octroi et le périmètre de cette aide, ce qu’a demandé la presque totalité des orateurs.
Nous devons faire face à notre responsabilité de santé publique en matière de soins, d’urgence, de maternité, et nous ne devons rien changer à l’égard des enfants, mais force est de constater que nous sommes face à une consommation de soins qui est très importante. Il me semble que nous avons la possibilité de changer cela et de revenir à une consommation de crédits un peu plus raisonnable, d’autant que, au sein de cette mission, les autres organismes de santé publique voient leurs crédits rabotés. Nous avons le sentiment qu’une seule chose n’est pas contrôlée et continue à filer sans que l’on se pose la question de savoir si on peut faire autrement.
Je rappelle que le Sénat, en 2015, sous l’impulsion de Roger Karoutchi, avait déjà voté une réduction des crédits, qui était en fait un appel à cette refonte de l’AME.
M. Roger Karoutchi : Sans succès !
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Depuis, il ne s’est rien passé. J’appelle donc nos collègues à adopter cet amendement, même si je ne me fais pas d’illusions sur ce qui se passera après à l’Assemblée nationale. Une telle adoption serait néanmoins un appel à une véritable remise à plat de cette AME. Il faut faire en sorte de continuer à assurer notre mission d’accueil tout en étant un peu plus raisonnables sur le plan budgétaire, j’allais dire un peu plus équitables.
M. le président : Merci, monsieur le rapporteur spécial. Je profite de l’occasion pour demander à chacune et à chacun de respecter les temps de parole.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° II–216 rectifié.
M. Roger Karoutchi : Comme toujours dans ce genre de débat, il y a la réalité et il y a le propos. Le propos peut être soit démagogique, soit extraordinairement critique. Il y a, c’est sûr, un côté émotionnel complexe avec la santé.
La réalité est pourtant d’une grande simplicité, et M. le rapporteur spécial Alain Joyandet en a fait état de manière très claire. Nous sommes à un moment où il faut remettre sur l’établi la manière dont l’AME est octroyée et dépensée.
Alain Joyandet a aimablement rappelé que j’avais fait voter un amendement en 2015. Je me souviens d’un débat avec Mme Touraine à la commission des finances en 2014, où elle avait pris l’engagement de remettre sur la table les conditions d’attribution et de distribution de l’AME.
Il ne s’agit pas de refuser de contrôler l’état de santé et d’examiner la capacité des enfants, des femmes, des hommes, qui sont sur le territoire national, mais on voit bien que l’AME explose, que personne n’a la volonté politique, car c’est de cela qu’il s’agit, de revoir la manière dont l’AME est attribuée.
Madame la secrétaire d’État, vous venez de dire que, désormais, Bobigny, Paris et Marseille, si j’ai bien compris, vont décider de l’attribution de l’AME. Je leur souhaite bien du bonheur, parce que l’AME n’est pas sollicitée qu’en Île-de-France et à Marseille. Elle s’applique partout sur le territoire national. J’attends de voir dans quelles conditions administratives cela va fonctionner.
J’ai souvenir de Mme Touraine m’affirmant que jamais l’AME ne dépasserait 700 millions à 800 millions d’euros. Nous sommes à plus de 900 millions d’euros, et ce sera plus de 1 milliard d’euros l’année prochaine ! Et combien dans cinq ans si personne ne se décide à remettre sur l’établi la manière dont l’AME est attribuée ?
Madame la secrétaire d’État, tout ira bien si vous vous décidez à revoir les conditions d’attribution. Une baisse de 300 millions d’euros vous laisse quand même une AME à plus de 600 millions d’euros, ce qui était le niveau de 2014. (M. Philippe Pemezec applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comme l’amendement est identique à celui de la commission, l’avis est forcément favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sophie Cluzel : Vous proposez de réduire de 300 millions d’euros la dotation de l’État finançant l’aide médicale d’État. Au-delà, c’est l’AME elle-même dans sa configuration actuelle que vous souhaitez remettre en cause. Le Gouvernement, bien sûr, y est défavorable.
Je tiens à rappeler que l’AME est un dispositif qui se justifie par des considérations non seulement humanitaires, mais aussi sanitaires et économiques. L’AME protège les personnes concernées en leur permettant un accès aux soins préventifs et curatifs, ce qui limite la dépense de santé résultant d’une prise en charge tardive des pathologies. Ce n’est donc pas une bonne idée de limiter, comme vous le souhaitez, l’AME aux seules prises en charge d’urgence, car, dans ce cas, les personnes seront prises en charge plus tardivement, avec un coût des soins plus important. (M. Roger Karoutchi s’exclame.)
Enfin, la réduction de cette dotation affecterait très fortement la sincérité du budget, à laquelle le Gouvernement est attaché.
Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – Mme Michèle Vullien et M. Jean-Yves Leconte applaudissent également
M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian : À nos yeux, l’AME est indispensable, pour plusieurs raisons.
Elle permet l’accès aux soins à des publics qui en ont particulièrement besoin.
Elle a un rôle primordial, comme cela a été rappelé, en matière de santé publique, car elle évite que les affections contagieuses non soignées ne s’étendent.
Elle évite des soins trop tardifs.
Vous souhaitez réduire cette enveloppe de 300 millions d’euros.
J’ai du mal à comprendre, puisque vous trouvez qu’il y a un problème de sous-budgétisation. C’est, dites-vous par ailleurs, un appel à réformer les modalités d’attribution de l’AME. Mais cela a déjà été fait en 2010 : la majorité d’alors – c’était vous – a mis en place un certain nombre de choses. Qu’a-t-on observé ? Un accès aux soins réduit pour des publics en difficulté et une augmentation des coûts liés aux soins des personnes qui ont finalement été prises en charge, les affections s’étant aggravées.
Vous parlez enfin régulièrement, à propos de ce type d’amendement, du modèle allemand. Effectivement, ce modèle exclut un certain nombre d’affections, notamment les affections chroniques. Je me souviens que l’une des premières décisions de Valérie Pécresse à la région d’Île-de-France a été de supprimer le bénéfice de l’accès aux transports aux bénéficiaires de l’AME. C’est toujours le même public que vous visez, pour leur retirer des droits, alors qu’ils garantissent une politique de santé publique de meilleure qualité.
M. Roger Karoutchi : Ce n’est pas vrai !
Mme Sophie Taillé-Polian : Ce dispositif est autant destiné à protéger ces personnes particulièrement vulnérables que les Français dans leur ensemble. Bien entendu, le groupe socialiste et républicain s’oppose à ces amendements identiques. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : J’ai bien écouté M. le rapporteur spécial et M. Karoutchi. Pour moi, c’est une double négation du principe de réalité.
D’abord, sur un plan strictement financier, il s’agit d’amendements d’insincérité budgétaire, puisque, tout en vous félicitant que le Gouvernement ait budgété ce dispositif à sa juste hauteur et sans rien modifier, le vote de ces amendements identiques ne modifiant aucune des conditions légales d’attribution de l’AME, vous donnez un coup de rabot violent de 300 millions d’euros. C’est quand même un peu surprenant.
M. Antoine Lefèvre : Cela ne vous a pas toujours choqué !
M. Bernard Jomier : Si, cela me choque ! On peut prêcher tout et son contraire, si l’on veut, mais, à ce moment-là, on ne parle pas du principe de réalité. La réalité, c’est celle que je viens d’exposer.
Ensuite, sur le fond, vous posez la question des conditions d’octroi. Il faut là aussi se conformer à la réalité. Tous ceux qui soignent, qui prennent en charge des personnes au titre de l’AME savent que les conditions d’octroi actuelles sont en deçà du cadre légal. Il est long et compliqué d’obtenir une AME, le délai étant bien supérieur à trois mois dans la vraie vie. Par ailleurs, le renouvellement annuel entraîne des ruptures récurrentes dans le dispositif, poussant de nombreux professionnels de santé à soigner de facto à leurs frais des personnes relevant de l’AME. En aucun cas, les soignants n’abandonnent des personnes qui ont besoin de soins.
Les hôpitaux sont confrontés à la même situation, avec des remboursements par l’État qui sont fréquemment inférieurs aux frais engagés au titre de l’AME.
Évidemment, il faut accepter de revoir le dispositif, mais, à ce moment-là, il faut réfléchir au cadre légal dans lequel on l’insère. C’est l’objet d’un amendement que je vous présenterai tout à l’heure.
Il faut également accepter de poser la question de son lien avec l’assurance maladie, qui existait avant 1993. Avant cette date, il faut savoir que ce dispositif était dans l’assurance maladie. Pourquoi ne pas y revenir ? Pourquoi ne pas accepter de mettre sur la table les déterminants tant en termes sanitaires qu’en termes économiques du rattachement de l’AME à l’assurance maladie ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Julien Bargeton applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Didier Rambaud, pour explication de vote.
M. Didier Rambaud : Le groupe La République En Marche votera fermement contre ces amendements identiques. J’ai été effrayé d’entendre l’expression « distribuer l’AME ». Personnellement, je ne sais pas quelle somme exacte consacrer à l’AME : nous devons tout simplement dépenser ce qu’il faut, car nous avons encore une conception universaliste et humaniste de la santé. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur quelques travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Michèle Vullien applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.
Mme Élisabeth Doineau : Je me suis largement expliquée voilà quelques instants, mais je voudrais revenir sur cet amendement. En réalité, si nous pouvons partager des constats, notamment sur la nécessité de refonte du système et de revoyure, il faut quand même admettre que les efforts faits en matière de contrôle révèlent une certaine efficience de ce dispositif. Il faut poursuivre dans cette voie et regarder très précisément quel est le panier de soins à proposer aux personnes qui ont besoin de cette attention particulière.
Pour autant, la fin justifie-t-elle les moyens, c’est-à-dire réduire les moyens budgétaires ? À mon sens, il ne faut pas le faire, car nous serions alors dans l’insincérité budgétaire. Or nous avons été nombreux dans cet hémicycle à toujours formuler des critiques quand les lignes budgétaires n’étaient pas à la hauteur des besoins. Cela serait donc contraire aux positions que nous avions auparavant.
Par ailleurs, ces populations sont effectivement plus nombreuses, donc, mécaniquement, nous avons besoin d’une ligne budgétaire plus importante. Nous avons par exemple à faire face à la présence de mineurs non accompagnés beaucoup plus nombreux qu’auparavant. En tout cas, la population migrante est là, et ces soins sont nécessaires, aussi bien pour eux que pour les accompagnants, qui pourraient être mis en danger si nous n’intervenions pas sur ces problèmes de santé.
Pour ces raisons, le groupe Union Centriste dans sa majorité s’abstiendra. Pour ma part, je voterai contre ces amendements identiques, en compagnie de certains de mes collègues centristes.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : J’ai écouté attentivement les auteurs de ces deux amendements, mais, quand ils disent que l’AME explose, les chiffres montrent que le nombre de bénéficiaires de l’AME de droit commun a diminué de 1,6 % par rapport à 2015.
Permettez-moi par ailleurs de rétablir une réalité au sujet des exemples européens qui sont développés pour les justifier. Le désengagement des États membres européens quant à la couverture santé universelle au nom de restrictions budgétaires a lieu notamment en Allemagne, en Irlande et au Royaume-Uni.
Les conséquences de ces mesures de restriction de l’accès aux soins des migrants se sont avérées néfastes pour les personnes vulnérables, en particulier dans les pays tels que le Royaume-Uni, qui s’en sont servis comme outil de contrôle de l’immigration.
Le rapport de Médecins du monde sur l’accès des réfugiés en Europe en 2016 est extrêmement éclairant sur la situation sanitaire. Ainsi, de nombreux obstacles à l’accès aux soins ont été observés, et notamment le manque de couverture médicale pour 67,5 % d’entre eux.
En 2016, 21,5 % des réfugiés ont renoncé à des soins ou à des traitements ; 9,2 % se sont vu refuser des soins dans une structure de santé, et 39,6 % des patients sans autorisation de séjour ont limité leurs déplacements de peur d’être arrêtés.
Contrairement aux mythes ressassés par l’extrême droite sur les motifs de l’immigration, seuls 3 % des patients déclarent avoir quitté leur pays d’origine, entre autres motifs, pour des raisons de santé.
Je suis désolée, mais ces deux amendements identiques contribuent à présenter la prise en charge des personnes éligibles à l’AME comme un coût exorbitant pour notre système de santé et donnent dangereusement du poids aux arguments de la droite extrême. (M. Roger Karoutchi sourit.)
Vouloir réduire les prestations de l’AME pour en faire une aide médicale a minima ou, comme l’a dit M. le rapporteur spécial, raisonnable – je ne sais pas ce que cela veut dire (M. Hugues Saury s’exclame.) – ne peut avoir que des conséquences négatives au plan humain, comme au plan sanitaire ou économique. C’est ce que j’ai dit dans mon propos introductif, mais c’est également ce qu’ont dit bon nombre de nos collègues, ainsi que Mme la secrétaire d’État.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas ces deux amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain. – M. Didier Rambaud ainsi que Mmes Patricia Schillinger, Michèle Vullien et Nassimah Dindar applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, il me semble que, dans cette assemblée, tout le monde sera d’accord pour reconnaître qu’un dispositif d’accès aux soins d’urgence pour les étrangers, y compris en situation irrégulière, est tout à fait nécessaire, pour des raisons humanitaires et des raisons sanitaires évidentes, puisqu’il contribue à protéger nos propres populations. Je crois que ce point fait consensus.
Pour qu’un dispositif aussi indispensable puisse être défendu devant nos compatriotes, il faut qu’il reste raisonnable. Quand, en cinq ans, on a un quasi-doublement de la dépense, on peut s’interroger sur les causes de cette évolution.
Pour ma part, je veux pouvoir continuer à défendre ce dispositif devant mes compatriotes. Néanmoins, pour ce faire, il faut qu’il soit encadré et que l’évolution de sa dépense reste raisonnable, d’autant qu’il ne faut pas oublier que certains de nos compatriotes vont à l’étranger pour obtenir des soins qui leur soient accessibles financièrement, notamment en matière dentaire. Je ne parle évidemment pas là du tourisme médical à des fins de soins ou de chirurgie esthétique, mais bel et bien de soins nécessaires du point de vue dentaire. Comment expliquer à ces gens que les dépenses pour l’AME ont pratiquement doublé et que, dans le même temps, on ne peut pas assurer leur prise en charge ?
Par ailleurs, on a évoqué les flux migratoires. Les mineurs étrangers isolés, en particulier, sont de plus en plus nombreux dans nos départements ; nous aurons l’occasion d’en reparler. Dès lors, si l’adoption de cet amendement pouvait avoir pour effet de mobiliser l’État pour les reconduites à la frontière des personnes en situation irrégulière, reconduites dont on sait que le taux est particulièrement faible, ce serait aussi un avantage.
Pour toutes ces raisons, je voterai évidemment en faveur de ces amendements identiques. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Nous avons aujourd’hui exactement le même débat qu’il y a trois ans. On observe la même réaction de la part du Gouvernement : la main sur le cœur, il nous demande comment nous pouvons dire des choses pareilles ; après, en revanche, il ne se passera rien.
Vous prenez des engagements, madame la secrétaire d'État, et vous voulez rassurer tout le monde. D’une part, à vous entendre, si l’on est humain, naturellement, il faut soigner et accueillir ; tout le monde est d’accord pour les dépenses que cela implique. D’autre part, vous dites comprendre qu’il faut non pas remettre en cause l’AME, mais mieux la maîtriser, par rapport à l’opinion publique et à l’ensemble des Français, et dans une perspective générale de maîtrise des dépenses de santé qui s’impose à tout le monde. Voilà ce que vous affirmez dans cet hémicycle. En revanche, dès qu’on en sort, bonsoir, il ne se passe plus rien ! (M. René-Paul Savary opine.)
Chaque année, on nous annonce qu’il faut rajouter 100 millions d’euros pour ce dispositif. Quand nous faisons remarquer que ce n’est pas exactement ce qui a été dit deux, trois ou quatre ans plus tôt, on nous demande avec indignation si nous voulons laisser les gens sans soins. Ce serait scandaleux et inadmissible ! En revanche, le Gouvernement s’engage toujours, si nos amendements sont rejetés, à réformer le système : on continuerait de soigner, bien sûr, mais on contrôlerait plus, on maîtriserait les dépenses. Or il ne se passe jamais rien, parce que c’est compliqué et qu’il n’y a, en fin de compte, pas de volonté politique.
Alors, madame la secrétaire d’État, évidemment, ni Alain Joyandet ni moi-même ne nous faisons d’illusions : même s’ils sont adoptés ici, ces amendements ne survivront pas au nouvel examen de ce texte par l’Assemblée nationale. Ce sont évidemment des amendements d’appel. Il s’agit de mettre en garde le Gouvernement, comme l’a bien exprimé notre collègue Arnaud Bazin. À un moment, l’opinion publique verra que ce système coûte 1 milliard d’euros alors que tous doivent faire des économies. Ce n’est plus tenable !
Si vous voulez défendre le système en place, madame la secrétaire d’État, il faut une meilleure maîtrise et une meilleure coordination, afin que cette dépense puisse être assumée par nos finances publiques. S’il ne se passe rien et que, d’année en année, vous revenez pour nous expliquer que la dépense augmente et qu’il faut 100 millions d’euros de crédits supplémentaires, le système explosera de lui-même, de l’intérieur !
Il ne s’agit donc pas d’un conflit entre ceux qui ont des sentiments humains et ceux qui n’en ont pas ; simplement, si vous voulez sauver le système, maîtrisez-le ! (Applaudissements sur la plupart des travées du groupe Les Républicains. – M. Joël Guerriau applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’adhère évidemment à ce qui vient d’être dit par Roger Karoutchi.
Afin d’éclairer le débat et d’être précis, puisqu’il s’agit tout de même d’un débat budgétaire, je tiens à répondre à M. Jomier, selon qui ce projet de loi de finances serait entaché d’insincérité financière si nous adoptions ces amendements. Cela n’est pas vrai, car les choses peuvent aller très vite. Si, aujourd’hui, nous décidons d’une réduction budgétaire, on peut très bien, comme l’a annoncé Mme la secrétaire d’État, s’attaquer tout de suite après au périmètre de la prestation.
Rappelons que, entre 2010 et 2012, on a fait baisser de 100 millions d’euros les crédits en question. Or on a quand même continué d’accueillir et de soigner les gens. Aucun de ceux qui sont allés aux urgences ne s’est vu refuser des soins.
Je suis acteur de la politique de santé locale, je suis président d’un hôpital depuis vingt ans, je n’ai pas moins de cœur que vous, mes chers collègues ! J’allais presque vous dire : vous n’avez pas le monopole du cœur ! (Sourires.) Et vous n’avez pas non plus le monopole de la sincérité budgétaire !
Pour illustrer mon propos, je vous rappellerai qu’en un an, en 2012, le coût de ce dispositif est passé de 588 millions à 744 millions d’euros, soit une hausse de 26 %, pour la simple raison qu’on a alors décidé de supprimer le ticket modérateur.
M. Roger Karoutchi : Voilà !
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela a créé un appel d’air énorme et le dérapage a été très rapide. Dès lors, si, après avoir réduit les crédits, on revoit rapidement la politique en question, je pense qu’on peut être tout à fait cohérent.
Madame Cohen, vous avez mentionné la petite baisse, sur un an, du nombre de bénéficiaires de ce dispositif. Certes, mais il faut quand même rappeler que ce nombre a augmenté de 40 % depuis 2011, ce qui est considérable. En somme, le budget est en hausse de 50 %, le nombre de bénéficiaires, de 40 %.
Faire quelque chose ou rien, telle est la question posée à travers cet amendement. Selon moi, on peut tout à fait faire quelque chose. D’ailleurs, ma chère collègue, vous pouvez vous reporter au rapport de notre excellente collègue Corinne Imbert, où vous trouverez tous ces chiffres : je crois que nous ne vous racontons pas d’histoires, mais qu’il y a un vrai sujet. Madame la secrétaire d'État, s’y attaque-t-on ou non ? Il faut être généreux, mais il s’agit quand même d’argent public, dans un moment où la France n’en a plus. L’AME sera-t-elle le seul endroit où l’on ne s’occupe pas de contrôler les dépenses et de réduire un petit peu les prestations ?
Enfin, madame Doineau, les contrôles se font : on en a effectué 15 000. Ces contrôles montrent que l’application des textes se fait de manière tout à fait juste ; ce n’est pas la question. Les gens bénéficient de cette prestation dans le cadre des textes tels qu’ils ont été adoptés pour l’instant ; il n’y a pas d’excès. Il n’en reste pas moins que cette absence d’excès n’existe que dans le cadre de la politique actuelle ; cela ne produit aucune économie budgétaire.
M. le président : La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.
Mme Nassimah Dindar : Mes chers collègues, la politique exige la rigueur budgétaire, je n’en doute pas, mais elle exige aussi une certaine philosophie. Autant la France met en place des allocations universelles de solidarité, autant il me semble que nous tous, êtres humains, avons droit à la santé et aux soins de manière universelle. C’est en tous les cas le principe philosophique que nous devons défendre. C’est pourquoi, avec beaucoup d’amitié, mon cher collègue, il me faut vous dire que je voterai contre ces amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-171 et II-216 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe La République En Marche.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 34 :
Nombre de votants
337
Nombre de suffrages exprimés
312
Pour l’adoption
164
Contre
148
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains – M. le rapporteur spécial et M. Joël Guerriau applaudissent également.)
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Santé », figurant à l’état B.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)
M. le président : J’appelle en discussion les amendements tendant à insérer des articles additionnels qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Santé ».