Loi de finances pour 2018 : Articles additionnels après l'article 64
debate, 30/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° II-147 rectifié bis, présenté par M. Savary, Mme Imbert, MM. Babary et Bazin, Mme Berthet, M. Bonne, Mme Bories, MM. J.M. Boyer, Brisson, Buffet, Chaize et Charon, Mmes L. Darcos, Deroche et Deromedi, MM. Dufaut et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest et Gremillet, Mme Gruny, MM. Husson et Laménie, Mmes Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lopez, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Paccaud, Panunzi et Piednoir, Mme Puissat et MM. Reichardt, Revet et Saury, est ainsi libellé :
Après l'article 64
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mai 2018, un rapport sur l’opportunité d’élargir à des agents du service de l’aide sociale à l’enfance visé à l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de service dont ils relèvent, dans le cadre strict de leur mission d’évaluation des mineurs non accompagnés, l’accès à l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France (AGDREF) et au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa (VISABIO).
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : L'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France, l’AGDREF, régie par les articles R. 611-1 à R. 611-7-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le CESEDA, est le système informatique qui permet la tenue des dossiers individuels des étrangers par les préfectures et la production des autorisations et titres de séjour.
L’application VISABIO, régie par les articles L. 611-6 et R. 611-8 du CESEDA, consiste en un traitement automatisé de données biométriques à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa.
Ce système met à disposition des services de police, de gendarmerie et des douanes un processus de contrôle avec consultation automatique du système d'information Schengen, le SIS, et authentification biométrique des voyageurs. Il favorise également l'identification des personnes en situation irrégulière.
Depuis 2013, certains agents des services fiscaux ont accès à l'AGDREF, ainsi qu’au traitement VISABIO.
L'évaluation sociale de la minorité et de l'isolement des jeunes se déclarant mineurs non accompagnés est actuellement à la charge des départements. Cette mission pourrait être facilitée si l’on étendait l’usage de ces outils à certains agents du service de l’aide sociale à l’enfance, l’ASE, individuellement désignés et spécialement habilités.
On pourrait ainsi éviter, comme c’est parfois le cas aujourd’hui, que des étrangers majeurs ayant fait une demande de visa ou s’étant vu refuser un titre de séjour régulier, ne s’adressent aux services de protection de l’enfance en se déclarant mineurs non accompagnés.
Dans la mesure où l’accès à ces fichiers doit être scrupuleusement réglementé, il conviendrait que les services de l’État évaluent dans quelles conditions, et selon quelles modalités, pourraient être ajoutés à la liste des bénéficiaires d’un accès en consultation de ces fichiers certains agents des services départementaux de l’ASE.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Bazin : Au cours de la discussion générale, nous avons tous insisté à tour de rôle sur cette actualité dramatique : l’augmentation du nombre de mineurs étrangers isolés, que l’on appelle aujourd’hui mineurs non accompagnés.
Pour ma part, j’ai un peu de mal à employer cette nouvelle dénomination. En effet, ces mineurs sont parfaitement accompagnés jusqu’à nos services sociaux, les filières qui les font venir en France assurant un service complet… C’est bien le moins, compte tenu des prix pratiqués à ce titre – on le sait, l’arrivée en France est tarifée entre 4 000 et 7 000 euros selon les pays d’origine.
Lorsque j’étais président de conseil départemental, l’Assemblée des départements de France, l’ADF, dénonçait déjà ce problème : elle tire même la sonnette d’alarme depuis plus de trois ans. Nous avons averti tous les gardes des sceaux successifs quant au caractère exponentiel du phénomène, qui est appelé à se poursuivre : les mêmes causes produisent les mêmes effets. En vertu de nos lois, nous accueillons ces mineurs étrangers isolés comme il se doit. Évidemment, le marché fonctionne et reste parfaitement rentable pour ces filières.
Toutefois – il faut le reconnaître –, en octobre dernier, lorsqu’il s’est rendu, à Marseille, au congrès de l’ADF, le Premier ministre a annoncé plusieurs mesures intéressantes et fortes.
Ainsi, il a souligné que c’était à l’État de prendre en charge la mission de premier accueil et d’évaluation de ces mineurs. Ensuite, les individus qui sont bel et bien reconnus mineurs – dans les faits, nombre d’entre eux ne le sont pas – devront être accueillis par les départements au titre de l’aide sociale à l’enfance. À ce jour, les conseils départementaux ne contestent pas cette compétence, même s’ils s’inquiètent de la masse d’enfants qu’ils devront accueillir dans ces conditions.
Telle est la première annonce forte de M. le Premier ministre. Je précise que, actuellement, les missions de premier accueil et d’évaluation sont très mal prises en compte : elles sont estimées à cinq journées, lesquelles sont indemnisées, pour les départements, à hauteur de 250 euros chacune. On est très loin des coûts que cette charge impose aux conseils départementaux.
En outre, une mission menée conjointement par l’ADF et par les services de l’État devra permettre d’établir un diagnostic commun, puis des propositions pour que l’État, d’un côté, et les départements, de l’autre, prennent leur juste part de cette mission qui, en tant que telle, reste incontestée.
Ma chère collègue, sauf erreur de ma part, cette mission doit rendre ses conclusions pour le 15 décembre prochain. Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement : le rapport que vous sollicitez serait remis bien après les conclusions de la mission déjà diligentée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sophie Cluzel : Étant donné le rapport qui sera prochainement déposé, le Gouvernement sollicite, lui aussi, le retrait de cet amendement.
M. le président : Madame Deromedi, l’amendement n° II-147 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Jacky Deromedi : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-147 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° II-200 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau et Malhuret, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Wattebled, Decool, Bignon et Fouché, est ainsi libellé :
Après l'article 64
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport sur la prise en charge financière et sociale des mineurs non-accompagnés et le fonctionnement de la mission mineurs non-accompagnés.
La parole est à M. Joël Guerriau.
M. Joël Guerriau : Comme l’amendement n° II-147 rectifié bis, le présent amendement vise à assurer une évaluation parfaite de la question des mineurs non accompagnés.
Je le souligne à mon tour : le nombre de mineurs considérés connaît une croissance exponentielle, et les départements doivent malheureusement faire face à une situation particulièrement tendue. Nous avons le devoir de faire face à cette situation. Pour notre part, nous souhaitions demander un rapport d’information pour obtenir davantage de visibilité.
Toutefois, compte tenu des éléments que M. le rapporteur spécial vient de nous communiquer, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-200 rectifié est retiré.
M. Éric Bocquet : Très bien !
M. le président : Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à dix-huit heures trente.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.