Loi de finances pour 2018 : Articles additionnels après l'article 60
debate, 29/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-95 rectifié bis est présenté par MM. Bazin et Brisson, Mmes Duranton et Eustache-Brinio, MM. Laménie, Lefèvre, H. Leroy, Magras et Paul, Mme Puissat, M. Saury, Mme Bories, M. Bonhomme et Mme Raimond-Pavero.
L'amendement n° II-106 est présenté par MM. Savoldelli, Collombat, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du II de l’article L. 5217-16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des charges transférées » sont remplacés par les mots : « de fonctionnement et une dotation de compensation d’investissement, budgétairement assimilable à une subvention d’équipement versée à un tiers public, pour les charges transférées liées aux dépenses d’investissement réalisées par le département. »
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° II-95 rectifié bis.
M. Antoine Lefèvre : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° II-106.
M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement porte sur l’imputation comptable de la compensation que les départements versent aux métropoles lorsqu’il y a transfert de compétences. Il s’agit de permettre une imputation à la fois en fonctionnement et en investissement, de manière à mieux coller à la réalité des charges transférées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal : La solution proposée peut sembler, au premier abord en tout cas, séduisante. Cependant, les conséquences précises de sa mise en œuvre sont, à ce stade, difficiles à évaluer. En particulier, la création d’une attribution de compensation d’investissement, qui serait assimilable à une subvention d’équipement, donc fléchée, réduirait la marge de manœuvre des collectivités attributaires. Cela étant, comme il s’agit d’un amendement technique, nous demandons à entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a opéré un transfert de compétences entre les différentes collectivités publiques. Chaque transfert a été compensé financièrement par le transfert de ressources fiscales, ajustées localement d’une attribution de compensation représentant les charges réelles transférées reversée entre les deux collectivités concernées par le transfert.
Le présent amendement a pour objet de préciser l’imputation comptable de cette attribution de compensation en distinguant les transferts de charges d’investissement des transferts de charges de fonctionnement.
Toutefois, cette proposition soulève deux difficultés, qui appellent un avis défavorable du Gouvernement.
D’une part, la nature de l’attribution de compensation est indépendante de la nature des charges transférées. En effet, conformément à la doctrine relative aux dotations de compensation, il existe un découplage entre les charges transférées et l’attribution de compensation, celle-ci finançant le transfert de compétences et non pas l’exercice de la compétence par la collectivité. Ainsi, l’attribution de compensation est nécessairement une dotation de fonctionnement. Recréer un lien entre les charges transférées et l’attribution de compensation remettrait en cause cette doctrine et entraînerait une complexification comptable pour chaque collectivité. En toute rigueur, il faudrait alors faire de même en recettes pour les métropoles. Celles-ci subiraient donc une contrainte symétrique à la facilité qu’il est proposé d’accorder aux départements. Il faudrait aussi appliquer la même règle aux autres compensations entre l'État et les collectivités ou entre collectivités, ce qui serait probablement défavorable à celles-ci en règle générale.
D’autre part, l’adoption de l’amendement n’aurait pas d’impact sur les finances de l’État. Il s’agit donc d’un cavalier.
Enfin, ce qui est perçu au titre du fonctionnement peut être transféré en investissement.
Pour ces raisons, l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal : La commission demande le retrait de ces amendements.
M. le président : Monsieur Lefèvre, l’amendement n° II-95 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Antoine Lefèvre : Non, je le retire.
M. le président : L’amendement n° II-95 rectifié bis est retiré.
Monsieur Collombat, l’amendement n° II-106 est-il maintenu ?
M. Pierre-Yves Collombat : Je ne suis pas sûr d’avoir tout compris de ce qu’a dit Mme la ministre… Même si je ne suis pas convaincu sur le fond, je retire l’amendement, sous bénéfice d’inventaire.
M. le président : L’amendement n° II-106 est retiré.
L’amendement n° II-100, présenté par M. Rapin, Mmes Keller et Lavarde, M. Bonhomme, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Daubresse, Bazin et Pemezec, Mme Micouleau, MM. Chevrollier et Grand, Mmes Deromedi, Gruny, Deseyne, A.M. Bertrand et Canayer, MM. Revet, Morisset, Laménie et Mandelli, Mme Estrosi Sassone, MM. B. Fournier et Savin, Mme Lassarade, MM. Reichardt et Vogel, Mmes Garriaud-Maylam, Puissat et Duranton et MM. Buffet, Kern, Pellevat, Gremillet, Paccaud, Charon, Kennel et Milon, est ainsi libellé :
Après l'article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2018, un rapport analysant l’impact financier du transfert de compétences des greffiers de tribunaux d’instance aux officiers d’état civil pour l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité, et ce, en particulier pour les communes sièges d’un tribunal d’instance.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : Après le vote de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et la publication de la circulaire du 10 mai 2017 signée par M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice, ce sont près de 1,8 million de dossiers de pacte civil de solidarité qui ont été transférés aux communes sièges d’un tribunal d’instance, sans qu’aucune indemnisation spécifique soit prévue. Ce transfert comprend l’enregistrement des modifications et des dissolutions de PACS pour les résidants de la commune, ainsi que pour les résidants de communes du ressort du tribunal d’instance.
Eu égard au contexte budgétaire contraint que connaissent les communes, et afin de garantir aux citoyens un service public de qualité et de proximité, nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’impact financier du transfert de compétence des greffiers de tribunaux d’instance aux officiers d’état civil pour l’enregistrement, la modification et la dissolution des PACS, en particulier pour les communes sièges d’un tribunal d’instance.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené : Les auteurs de cet amendement souhaitent la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement analysant l’impact financier du transfert de compétence des greffiers des tribunaux d’instance aux officiers d’état civil en ce qui concerne les PACS, en particulier pour les communes sièges d’un tribunal d’instance. Nous sommes favorables à cet amendement, car le rapport demandé contribuera à objectiver le débat. Je rappelle à ce titre que le Sénat a adopté la création d’un prélèvement sur les recettes de l’État pour compenser cette charge.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je ferai une réponse simple : il n’y a pas de transfert, puisque, au fond, les élus sont agents de l’État en matière d’état civil. Je ne peux qu’émettre un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : Mme la ministre vient de dire qu’il n’y avait pas de transfert. Pourtant, samedi dernier, dans cet hémicycle, j’ai donné quelques éléments chiffrés montrant bien la réalité du transfert. En particulier, les villes sièges d’un tribunal d’instance se voient transférer l’ensemble des archives. Comme les services de certains tribunaux ne sont pas en mesure de les trier, tous les documents nous ont été transférés, même ceux qui sont devenus obsolètes, les PACS ayant été signés voilà plus de cinq ans. Le tri et l’archivage de ces documents représentent une charge nouvelle pour les municipalités. Il y a donc bien transfert de charges pour les villes sièges d’un tribunal d’instance.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-100.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 60.