Loi de finances pour 2018 : Article 60 ter (nouveau)
debate, 29/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités de prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des charges liées à l’accueil d’une population touristique non permanente par les collectivités territoriales.
M. le président : L’amendement n° II-154, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Avant le 30 mai 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un système de mesure des charges des communes et établissements publics de coopération intercommunale basé sur des études économétriques. Ce rapport :
1° définit la liste des services publics dont les charges doivent être mesurées, en lien avec les compétences exercées, la liste des facteurs de coûts de production de ces services publics, ainsi que les critères permettant de quantifier ces coûts ;
2° propose une méthode et un calendrier de mise en place d’un système de mesure du coût de production des services publics définis au 1° en fonction des facteurs et critères définis au même 1°, basé sur des études économétriques ; il évalue également, en les distinguant, les coûts de création et de mise à jour de ce système ;
3° étudie la prise en compte de ces indicateurs de charges dans la répartition des concours financiers de l’État et des dispositifs de péréquation ;
4° prévoit les modalités d’association des parlementaires et des représentants des collectivités territoriales à la définition de ce système.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Charles Guené : Nous proposons de substituer aux demandes de rapport, introduites par Joël Giraud à l’Assemblée nationale, sur la mesure des charges des seules communes touristiques et des communes accueillant des espaces Natura 2000 une demande de rapport sur l’ensemble des charges des collectivités territoriales et sur la mise en place d’un système équivalent aux « besoins de financement standard » italiens. Cette réflexion est complémentaire de celle qui a été lancée sur la réforme de la fiscalité locale. D’une part, une réforme des concours financiers n’étant pas annoncée à ce stade, la réflexion sur les critères de répartition peut être menée. D’autre part, disposer de critères pertinents serait très certainement indispensable s’il était envisagé de remplacer certaines impositions locales par une part d’impositions nationales. Je sais que cet amendement ne va pas faire très plaisir à Mme la ministre, car il s’agit d’un rapport assez complexe à élaborer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Les rapports demandés par M. Giraud, rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, portent sur des problèmes très précis. Le rapport que vous souhaitez balaie un champ large, et je ne pense pas que nous aurons les moyens de le faire rapidement.
En fin de matinée, avec M. Richard, nous avons évoqué la réflexion en cours au sein de la Conférence nationale des territoires. Je pense qu’il serait intéressant, plutôt que de voter la remise d’un rapport qu’il sera à mon avis difficile d’élaborer, de s’inscrire dans cette réflexion de la Conférence nationale des territoires, en utilisant notamment ce que vous avez déjà produit. Alain Richard a lancé un appel à la participation ce matin.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Claude Raynal : Dans une administration bien organisée, il faut se fixer des objectifs ambitieux. Se limiter à la mesure des charges des communes touristiques ou accueillant des espaces Natura 2000, c’est vraiment prendre le problème par le petit bout de la lorgnette, madame la ministre. Nous vous suggérons de voir avec votre administration comment répondre à cette demande. On est tout de même aujourd’hui à l’époque du big data. En faisant tourner les ordinateurs, on peut faire un peu mieux que traiter les deux seules questions soulevées par l’excellent député Giraud, qui sont presque propres à son département.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Je ne m’opposerai pas à votre proposition. J’ai simplement essayé d’esquisser une voie vers une plus grande efficacité, grâce à une réflexion commune.
Le Gouvernement émet un avis de sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-154.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 60 ter est ainsi rédigé.