Loi de finances pour 2018 : Article 61 bis (nouveau)

Loi de finances pour 2018 : Article 61 bis (nouveau)

debate, 29/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le 1° du I de l’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 1° La commune était éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l’article L. 2334-15 l’année précédente et était classée, en ce qui concerne les communes de 10 000 habitants et plus, parmi les deux cent cinquante premières en application du 1° de l’article L. 2334-16 ; ».

M. le président : L'amendement n° II-64 rectifié ter, présenté par MM. Marie et Kanner, Mmes Cartron et Tocqueville, MM. J. Bigot et Iacovelli, Mmes Lienemann, Harribey et Grelet-Certenais et MM. M. Bourquin, Courteau, Tissot, Durain et Manable, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie : Cet amendement a trait à la dotation politique de la ville, la DPV, dont l’Assemblée nationale a décidé d’étendre le bénéfice aux communes de 5 000 à 9 999 habitants.
Le nombre de communes concernées est considérable ; cette dotation, qui était destinée aux villes les plus en difficulté, va donc être saupoudrée sur un ensemble extrêmement large de communes. Elle perdra, dès lors, sa signification.
En conséquence, nous proposons de supprimer le présent article pour conserver l’esprit même de la politique de la ville, des dotations permettant de soutenir l’investissement dans les communes qui en ont réellement besoin, en particulier de financer des équipements publics utiles aux populations des quartiers défavorisés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal : Le présent amendement vise à supprimer l’article 61 bis, qui élargit le bénéfice potentiel – j’insiste sur ce dernier terme – de la dotation politique de la ville.
L’année dernière, cette éligibilité potentielle a été restreinte aux seules communes relevant précédemment de la DSU cible. On s’en souvient, cette modification avait été introduite via l’adoption d’un amendement de M. Pupponi.
Le présent article permet, quant à lui, d’étendre ce dispositif à l’ensemble des communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine, la DSU.
Il s’agit d’une éligibilité potentielle, puisque, pour bénéficier de la DPV, une commune doit remplir un certain nombre de critères. Elle doit être éligible à la DSU, plus de 19 % de sa population doit vivre dans des quartiers prioritaires, ses quartiers doivent compter parmi ceux qui présentent les dysfonctionnements urbains les plus importants ou elle doit avoir conclu une convention pluriannuelle avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU. Surtout, elle doit faire partie des 180 premières communes d’un classement établi en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges.
L’article 61 bis ne modifie pas le nombre des communes effectivement éligibles à la DPV : il reste fixé à 180. En revanche, il élargit à l’ensemble des communes bénéficiaires de la DSU la possibilité d’entrer dans le dispositif, si telle ou telle commune classée avant elles ne remplit pas l’ensemble des critères prévus. On ne risque donc pas d’aboutir à un saupoudrage. La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur cet amendement, avec l’accord de M. le député Pupponi ! Je tiens à le préciser…

M. le président : Monsieur Marie, l’amendement n° II-64 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Didier Marie : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-64 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l'article 61 bis.
(L'article 61 bis est adopté.)