Loi de finances pour 2018 : Article 11 ter (nouveau)

Loi de finances pour 2018 : Article 11 ter (nouveau)

debate, 25/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Au 1° du II de l’article 150 VK du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 11 % ».

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I–281, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Avec bonheur, nous allons supprimer l’article 11 ter, qui est une mesure de pur affichage destinée à amuser la galerie et à briller, ce qui est logique puisqu’elle concerne l’or et les métaux précieux…
J’ai le plus grand respect pour mon homologue de l’Assemblée nationale, qui a voulu introduire une telle mesure pour compenser la suppression de l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune. Au Sénat, nous sommes beaucoup plus clairs. Nul besoin de créer des taxes sectorielles, qui n’auront aucun rendement !
Dans un instant, nous vous proposerons la suppression pure et simple de l’ISF. Monsieur le ministre, vous avez fait les trois quarts du chemin, nous allons vous aider à aller jusqu’au bout, non seulement en supprimant l’ISF, mais aussi en ne créant pas l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI.
Ne créons pas des taxes qui ne se justifient pas et dont le coût de recouvrement serait élevé. Vous savez bien que l’or circule assez facilement : donc, si l’on relève la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, nous constaterons simplement une érosion de la base et il n’y aura plus de vente d’or en France.
Non seulement l’article 11 ter ne rapportera rien, mais il pourrait être contre-productif, puisqu’il aboutira à une destruction de la base taxable. Voilà pourquoi nous proposons, avec bonheur, de supprimer cet article.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Avis défavorable. (Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier : C’est tout ?

M. Roger Karoutchi : Vous pourriez au moins donner un avis de sagesse…

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal : Que ce soit sur l’or, les voitures de luxe ou les yachts, je crois que les députés du groupe majoritaire de l’Assemblée nationale font un peu de fumée,…

M. Vincent Éblé : Absolument ! C’est de l’enfumage !

M. Claude Raynal : … comme le faisait lui-même le rapporteur général il y a quelques instants.
Ces députés se sont lancés dans une course éperdue vers des taxes peu significatives. De notre côté, nous avons toujours dit que nous ne souhaitions plus voir arriver ce type de taxes de faible rendement.
Évidemment, en tant que socialistes, nous ne pouvons pas être contre les taxes…

M. François Bonhomme : Ah ! Quel aveu !

M. Claude Raynal : Cela a toujours été comme ça !

M. Albéric de Montgolfier : Vous adorez les taxes ! (M. Christian Cambon renchérit.)

M. Claude Raynal : Nous allons nous abstenir (Oh ! sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Sophie Primas applaudit.) pour montrer que nous ne sommes pas dupes de cette décision quelque peu ridicule. D’ailleurs, monsieur le ministre, vous-même n’arrivez pas à la soutenir ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : C’est un peu dans le même esprit,…

M. Philippe Dallier : Ah bon ?

M. Pascal Savoldelli : … que nous n’allons pas voter cet amendement.
Nous ne voulons pas participer à une mascarade. Cet article ne sert strictement à rien, c’est juste de la fumée, de la communication. Je vous rappelle que nous avons appris en commission qu’en France 69 milliards de liquidités ne sont pas taxées.
On ne peut pas faire des effets de manche pour se donner bonne conscience. Pour notre part, nous ne participerons pas à ce vote. (Exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

M. Christian Cambon : Ah ! Un peu de courage !

M. Pascal Savoldelli : Tout cela n’est que de la communication politique !

M. Philippe Dallier et M. Roger Karoutchi : Vous devriez voter l’amendement !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I–281.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, l’article 11 ter est supprimé.