Loi de finances pour 2018 : Article 2
debate, 24/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 5 738 € » est remplacé par le montant : « 5 795 € » ;
2° Le I de l’article 197 est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi modifié :
– aux premier et deuxième alinéas, le montant : « 9 710 € » est remplacé par le montant : « 9 807 € » ;
– à la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 26 818 € » est remplacé par le montant : « 27 086 € » ;
– à la fin du troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa, le montant : « 71 898 € » est remplacé par le montant : « 72 617 € » ;
– à la fin des avant-dernier et dernier alinéas, le montant : « 152 260 € » est remplacé par le montant : « 153 783 € » ;
b) Le 2 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, le montant : « 1 512 € » est remplacé par le montant : « 1 527 € » ;
– à la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 566 € » est remplacé par le montant : « 3 602 € » ;
– à la fin du troisième alinéa, le montant : « 903 € » est remplacé par le montant : « 912 € » ;
– à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 508 € » est remplacé par le montant : « 1 523 € » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 684 € » est remplacé par le montant : « 1 701 € » ;
c) Au a du 4, les montants : « 1 165 € » et « 1 920 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 1 177 € » et « 1 939 € ».
M. le président : L'amendement n° I-214, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I - Alinéa 2
Remplacer le montant :
5 795 €
par le montant :
5 850 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : À une époque où la solidarité familiale doit souvent compenser les effets de l’incertitude sociale, des difficultés d’insertion professionnelle ou des tensions existant sur le « marché du logement », le rattachement des enfants majeurs, mariés ou non, est l’une des réponses fiscales proposées par notre droit.
La situation concerne environ 1,7 million de foyers fiscaux et le rattachement coûte 1,9 milliard d’euros au Trésor public, soit une incidence fiscale d’un peu plus de 1 000 euros par foyer fiscal concerné.
On est donc assez loin de la niche fiscale génératrice d’un avantage indu ou exorbitant…
Cet amendement se détermine avec simplicité, en cohérence avec l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu que nous avons indiquée lors de la discussion de l’article. Il s’agit tout simplement de procéder au relèvement du seuil de plafonnement des effets du rattachement, en lui appliquant la progression de 2 % que nous avons imprimée aux tranches du barème de l’impôt sur le revenu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : J’ai peur qu’il y ait une petite imprécision dans l’amendement d’Éric Bocquet. Dans son argumentation, il parle du rattachement de tous les enfants au foyer fiscal. Pourtant, son amendement ne vise très concrètement que le rattachement d’un enfant marié ou ayant des enfants à charge, ce qui est finalement plus restrictif que l’article 196B du code général des impôts, qui prévoit le rattachement fiscal des enfants majeurs de moins de 21 ans.
Cet amendement me semble en outre pleinement satisfait par le relèvement du quotient familial de 1 527 euros à 1 750 euros que je propose à travers l’amendement n° I-96, et par la revalorisation d’un point de l’abattement dans l’article 2 du projet de loi de finances.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benjamin Griveaux (Porte-parole du gouvernement) : En effet, l’article 2 du présent projet de loi prévoit déjà de porter l’abattement de 5 738 euros à 5 795 euros, sans parler des différents autres dispositifs à l’avantage des familles prévus par ailleurs.
Je vous rappelle en outre que ces personnes, majeures et mariées, devraient en principe être imposées séparément, la possibilité de demander le rattachement au foyer des parents étant dérogatoire. À ce stade, nous n’envisageons pas d’aller au-delà et je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur.
M. le président : Monsieur Bocquet, l'amendement n° I-214 est-il maintenu ?
M. Éric Bocquet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° I-214 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° I-137 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Longuet et Husson et Mme Boulay-Espéronnier, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4 à 8
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
a) Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 18 000 € le taux de :
« – 3,3 % pour la fraction supérieure à 18 000 € et inférieure ou égale à 48 000 € ;
« – 16,3 % pour la fraction supérieure à 48 000 €. » ;
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les articles 16, 31, 31 bis, 35 bis, 35 ter, 44 nonies, 62, 72 B, 72 D, 72 D bis, 72 D ter, 73 B, 75-0 A, 80 bis, 80 quinquies, 80 sexies, le 6° du 1 de l’article 80 duodecies, les articles 80 quaterdecies, 81, 81 A, 81 D, 83, 84 A, 92 A, 93, 93-0 A, 100 bis, 125-00 A, 125-0 A, 125 A, 131 quater, 135, 150 ter, 150-0 A, 150-0 B quater, 150-0 D, 150-0 D ter, 150 U, 150 VJ, 151 ter, le VII de l’article 151 septies, les articles 151 septies A, 154 bis A, 155 B, 156, 156 bis, 157, 157 bis, les a et b quinquies de l’article 158, les articles 163 A, 163 bis, 163 bis AA, 163 bis B, 163 quinquies B, 163 quinquies C, 163 quinquies C bis, 163-0 A ter, 194, 195, 196 A bis, 196 B, les 2 et 3 du I de l’article 197, les articles 199 quater B, 199 quater C, 199 quater F, 199 septies, 199 decies I, 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies F, 199 decies G, 199 decies G bis, 199 decies H, 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, le I et les VI à VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A, les articles 199 terdecies-0 B, 199 terdecies 0-C, 199 quindecies, les 1 à 5 de l’article 199 sexdecies, les articles 199 octodecies, 199 vicies A, 199 unvicies, le I de l’article 199 duovicies, les articles 199 tervicies, 199 sexvicies, 199 septvicies, 199 octovicies, 199 novovicies, 200, 200 quater, 200 quater A, 200 quater B, 200 decies A, 200 undecies, 200 terdecies, 200 quaterdecies, 200 quindecies, 200 A, 244 bis C, 1691 ter du code général des impôts et l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts sont abrogés.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati : Au moment où commence l’examen du premier budget de cette mandature présidentielle, le rapport annuel de l’OCDE montre que la France reste vice-championne du monde des prélèvements obligatoires. Et nous serons peut-être champions dans peu de temps, car, dans le projet de loi de programmation pluriannuelle, j’ai bien noté que la baisse des prélèvements obligatoires envisagée par le Gouvernement était extrêmement faible.
Néanmoins, à l’heure où certaines annonces doivent intervenir sur le plan de la fiscalité, cet amendement permettrait peut-être d’aménager l’impôt sur le revenu.
En France, cet impôt est particulièrement progressif, avec une tranche supérieure à 45 %. Je propose de le remplacer par un mécanisme que l’on désigne le plus souvent par l’appellation flat tax.
Je rappelle quelques chiffres : sur les 37,7 millions de foyers fiscaux, seuls 16 millions acquittent l’impôt sur le revenu, et 10 % des contribuables payent près de 70 % de la recette totale. Cette réalité explique que les Français soient périodiquement excédés, la colère s’exprimant par vague.
Il appartient à ce gouvernement de saisir l’occasion d’une remise à plat de la fiscalité afin de disposer d’un système d’imposition beaucoup plus moderne.
Nous proposons seulement deux seuils et deux taux, l’un à 16 % avec la contribution sociale généralisée, l’autre à 26 %.
Ce mécanisme fonctionne déjà dans un certain nombre de pays et présenterait aussi l’avantage d’abolir le grand fatras, le véritable maquis des niches fiscales, qui représentent à peu près la moitié des recettes de l’IR : environ 33 milliards d’euros, pour 72 milliards d’euros de recettes au total.
Je soumets donc cet amendement à la sagacité du Gouvernement et du rapporteur. J’aimerais aussi que l’on puisse étudier le coût et l’impact – on parle souvent d’impact - d’une telle mesure fiscale, qui ferait de nous un pays réellement moderne.
M. le président : L’amendement n° I-213, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 8
Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés :
a) Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 905 € le taux de :
« - 8 % pour la fraction supérieure à 9 905 € et inférieure ou égale 12 800 € ;
« - 12 % pour la fraction supérieure à 12 800 € et inférieure ou égale à 18 890 € ;
« - 16 % pour la fraction supérieure à 18 890 € et inférieure ou égale à 27 360 € ;
« - 22 % pour la fraction supérieure à 27 360 € et inférieure ou égale à 45 950 € ;
« - 30 % pour la fraction supérieure à 45 950 € et inférieure ou égale à 73 345 € ;
« - 40 % pour la fraction supérieure à 73 345 € et inférieure ou égale à 112 325 € ;
« - 45 % pour la fraction supérieure à 112 325 € et inférieure ou égale à 155 320 € ;
« - 50 % pour la fraction supérieure à 155 320 € et inférieure ou égale à 200 000 € ;
« - 60 % pour la fraction supérieure à 200 000 €. » ;
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Cet amendement répond à deux exigences, d’une part la réduction du déficit de l’État, d’autre part, et surtout, la justice fiscale et sociale, préoccupation qui ne doit jamais cesser de nous guider.
En proposant, comme nous le faisons, de modifier la progressivité des tranches du barème, nous poursuivons l’ensemble des objectifs ainsi définis.
La mesure que nous préconisons est susceptible de dégager des marges de manœuvre pour les finances publiques, tout en répartissant la charge fiscale au plus près des capacités contributives de chacun et chacune.
Au-delà de l’examen de notre proposition, ce qui est en question, c’est bel et bien le fait que l’impôt sur le revenu, dans notre pays, est marqué par une forte concentration des revenus imposables, qui traduit la réalité des inégalités sociales, de patrimoine et autres, ces inégalités affectant également la situation générale du pays et son économie en particulier.
Pour vérifier la réalité de ces inégalités, un simple examen des données officielles, présentes sur le site du ministère, suffit.
Ainsi, en 2016, 749 000 foyers fiscaux ont déclaré un revenu supérieur à 100 000 euros annuels – ils cumulent plus de 140 milliards d’euros de revenus soumis au barème, soit une moyenne proche de 190 000 euros par foyer, tout de même – et acquitté 28 milliards d’euros d’impôt sur le revenu, soit environ 20 % de leurs revenus.
Nous sommes tout de même assez loin de l’impôt « confiscatoire ».
À l’autre bout de la chaîne, si l’on peut dire, un peu plus de 14 millions de foyers fiscaux ont déclaré moins de 15 000 euros annuels, pour un revenu total de 107 millions d’euros environ, soit un revenu moyen de moins de 7 500 euros.
Notre proposition vise donc à conférer une plus grande progressivité au barème et, partant, à lui insuffler ce supplément de justice fiscale qui lui manque singulièrement, et qui risque de lui manquer plus encore avec le prélèvement forfaitaire unique annoncé sur les revenus financiers, lequel va faire perdre beaucoup d’argent au budget général.
M. le président : L'amendement n° I-489, présenté par MM. Requier, Collin, Gabouty et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mmes Costes et N. Delattre, M. Gold, Mme Laborde et M. Menonville, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 5 et 6
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
- les premier et deuxième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 114 € le taux de :
« – 5,5 % pour la fraction supérieure à 6 114 € et inférieure ou égale à 12 196 € ;
« – 14 % pour la fraction supérieure à 12 196 € et inférieure ou égale à 27 086 € ; »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le troisième alinéa du 2° est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Notre groupe présente chaque année cet amendement dit « Joseph Caillaux », qui manquerait assurément au rapporteur général si nous renoncions à le défendre, même s’il s’évertue à en demander le retrait ! (Sourires.)
Cet amendement vise à rétablir la dimension citoyenne de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, conformément à la philosophie originelle de Joseph Caillaux, le père de l’impôt sur le revenu, radical de surcroît.
En l’espèce, il est prévu de rétablir la tranche de l’impôt sur le revenu à 5,5 %, supprimée en 2014, afin d’élargir l’assiette.
En 2015, seuls 45,6 % des foyers étaient effectivement imposés, soit moins d’un foyer fiscal sur deux. Ce pourcentage est en diminution. La suppression de la tranche à 5,5 % par la loi de finances pour 2015 a été en partie responsable de cette évolution, qui fragilise le statut de l’impôt sur le revenu, lequel devrait rester l’impôt citoyen par excellence.
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en son article XIII, dispose : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »
Si les contribuables disposant d’un faible revenu imposable, inférieur à 6 114 euros annuels, doivent continuer à ne pas être soumis à l’impôt sur le revenu, il importe que ce dernier soit acquitté par le plus grand nombre, ne serait-ce qu’à titre symbolique. Au-delà de la mesure ponctuelle, il s’agit de redonner tout son sens à la citoyenneté et de retisser les liens entre l’État et les citoyens.
Cette mesure n’augmentera pas la charge pesant sur les ménages déjà imposés en 2017.
Par ailleurs, il est prévu que les seuils des tranches à 5,5 % et à 14 % soient revalorisés de 1 %, conformément à l’évolution de l’indice des prix hors tabac entre 2016 et 2017. Cela permet de neutraliser les effets de l’inflation et de préserver le pouvoir d’achat.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Je me réjouis de ces propositions, que je conçois davantage comme des amendements d’appel, notamment en direction du Gouvernement, pour parvenir à un chiffrage et à une étude approfondie sur l’impôt sur le revenu.
Au fur et à mesure des réformes qu’il a connues, cet impôt a subi une sorte d’hyperconcentration et, aujourd’hui, plus de la moitié des foyers fiscaux français ne sont pas imposables.
On peut donc concrètement s’interroger sur le fait de savoir si l’impôt sur le revenu, qui est également miné par un grand nombre de niches fiscales, est toujours adapté. Néanmoins, on ne peut pas admettre ces amendements en l’état. Ils nécessiteraient au minimum un chiffrage, et Philippe Dominati nous invitait d’ailleurs à mener une étude d’impact.
L’amendement n° I-137 rectifié, qui vise à instaurer une sorte de flat tax progressive composée de deux taux, outre le taux à 0 %, présente l’avantage de la simplicité et de la lisibilité. Il se heurte néanmoins à deux problèmes. Tout d’abord, la jurisprudence du Conseil constitutionnel exige une progressivité de l’impôt et je ne suis pas sûr que l’on réponde à cet objectif constitutionnel en fixant seulement une tranche à 3,3 % et une tranche à 16,3 %.
Ensuite, il faudrait approfondir sérieusement les conséquences de la suppression des dépenses fiscales.
Si j’ai bien compris, à part le quotient familial, inhérent au calcul de l’impôt, elles seraient toutes supprimées si cet amendement était retenu.
Je pourrais prendre l’exemple de l’emploi à domicile. De nombreux collègues, sur toutes les travées, ont déposé des amendements visant à relever les plafonds pour ces emplois, actuellement fixés à 12 000 euros plus 1 500 euros par enfant à charge, dans la limite de 15 000 euros. Or ces mesures fiscales constituent un soutien important à l’emploi à domicile et évitent sans doute le travail non déclaré. Je ne suis pas certain que nous soyons capables du jour au lendemain de supprimer ces aides, avec à la clef un risque d’effondrement de ces emplois et de basculement vers le travail non déclaré.
Je pourrais encore parler des dons aux œuvres et du soutien au monde associatif.
Certaines niches fiscales sont en effet très importantes en volume. Certaines sont justifiées, d’autres le sont moins, mais leur suppression brutale pourrait induire des effets importants. Ce débat devrait néanmoins avoir lieu et la commission des finances pourrait examiner, de concert avec le Conseil des prélèvements obligatoires, le CPO, et le Gouvernement le poids réel de l’impôt sur le revenu aujourd’hui.
Les deux autres amendements en discussion commune sont totalement contradictoires avec le premier.
L’amendement n° I-213, présenté par le groupe CRCE, vise au contraire à créer de nouvelles tranches, dont une à 60 %. Je suis au grand regret de vous annoncer, mon cher collègue, que le Conseil constitutionnel trouverait certainement à y redire. Sa jurisprudence est bien établie en la matière. Souvenez-vous de la censure de la taxe à 75 %, après saisine du Conseil par plus de soixante députés et sénateurs, en particulier des sénateurs membres du groupe auquel j’appartiens. Si on ajoute la CSG, on atteint des taux d’imposition qui ne passent pas la barre de la jurisprudence du Conseil.
Quant à l’amendement n° I-489, je salue la constance de la fidélité de notre collègue Jean-Claude Requier à Joseph Caillaux, le père de l’impôt sur le revenu.
Au fil des réformes, en particulier celles qui sont intervenues lors du dernier quinquennat, le nombre de contribuables qui payent l’impôt sur le revenu a diminué. Cela pose la question de la réforme de la première tranche du barème, à laquelle la majorité sénatoriale s’était opposée, arguant justement de l’hyperconcentration de l’impôt.
Quand vous regardez aujourd’hui qui paye l’impôt, vous vous apercevez que 20 % des contribuables payent plus de 70 % du produit de l’impôt sur le revenu. Cette réalité n’est pas sans conséquence, y compris parfois sur des décisions de départ à l’étranger.
Sommes-nous prêts pour autant à réintégrer aujourd’hui plusieurs millions de foyers fiscaux pour 500 millions d’euros de recettes environ ? C’est un vrai débat…
L’augmentation de la CSG concourt sans doute déjà un peu à la réalisation de cet objectif, puisque cet impôt a un public beaucoup plus large que l’impôt sur le revenu.
Pour ma part, je suis plutôt partisan d’une baisse des prélèvements obligatoires que d’une augmentation du produit, même si je partage la volonté de rééquilibrage exprimée par l’auteur de cet amendement.
Je sollicite donc plutôt le retrait de ces trois amendements d’appel. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benjamin Griveaux (Porte-parole du gouvernement) : Sur l’amendement n° I-137 rectifié, présenté par M. Dominati, je partage avec son auteur la volonté de gagner en visibilité, en lisibilité et en compréhension de l’impôt.
Le temps passé à Bercy me fait découvrir le caractère parfois très sédimenté de l’édifice fiscal français. Il doit même arriver que les services de Bercy n’arrivent plus à reconstituer l’historique de certains impôts, personne ne se souvenant de la raison qui permettait, initialement, de les légitimer.
Or, la compréhension de l’impôt, c’est en effet la base de l’acceptation de l’impôt, de même qu’un lien important entre nos concitoyens et la Nation. Je partage cet argument.
Toutefois, le rapporteur général l’a rappelé, cette proposition contrevient au principe de progressivité de l’impôt, défendu de manière constante par le Conseil constitutionnel dans sa jurisprudence.
Elle introduit également une dose de justice fiscale relativement faible, avec seulement deux taux d’imposition, ce qui bénéficierait très fortement aux contribuables les plus aisés.
De plus, en supprimant la quasi-totalité des avantages fiscaux associés à l’impôt sur le revenu, votre proposition, monsieur Dominati, aurait pour conséquence d’annihiler l’effet incitatif de certaines dépenses fiscales destinées à soutenir des acteurs économiques ou des acteurs sociaux qui opèrent dans nos territoires.
Je partage le sentiment du rapporteur général sur le chiffrage qu’il conviendrait d’effectuer pour évaluer la faisabilité d’une telle mesure.
Je comprends votre souhait d’ouvrir ce débat. Il n’y a pas de sujet tabou, le Président de la République et le Gouvernement étant assez ouverts à la discussion, y compris sur des sujets aussi anciens que celui-là.
Toutefois, nous sommes très attachés à la progressivité de l’impôt sur le revenu. Pour cette raison, je demanderai le retrait de cet amendement.
L’amendement n° I-213, présenté par Éric Bocquet, prévoit un taux marginal d’imposition de 60 %. Je ne reviendrai pas sur la totalité de la démonstration, mais je rappelle que le Conseil constitutionnel a fait état de son scepticisme, arguant du caractère confiscatoire de ces taux.
De surcroît, au-delà des problèmes juridiques, il y a aussi un aspect psychologique. Quand votre taux d’imposition final dépasse la moitié de ce que vous gagnez, vous n’êtes vraiment pas incité à l’entrepreneuriat et à la prise de risque. Pour cette raison – et pour d’autres qui leur appartiennent –, certaines personnes préféreront aller créer, innover et embaucher à l’extérieur de nos frontières plutôt qu’à l’intérieur.
L’objectif est évidemment de faire baisser la pression fiscale – c’est l’autre argument que j’emploierai pour demander le retrait de cet amendement –, mais également de construire un édifice fiscal qui soit plus incitatif et qui rémunère justement les prises de risques sur le territoire national. Il ne s’agit pas de rémunérer encore plus des gens déjà aisés, mais de récompenser des personnes qui investissent en France, créent de l’emploi en France et rendent nos territoires plus attractifs.
Enfin, l’amendement n° I-489, présenté par Jean-Claude Requier, prévoit l’instauration d’une tranche à 5,5 %. Je ferai la même réponse : notre objectif est de faire baisser la pression fiscale et d’éviter de faire entrer de nouvelles personnes dans l’impôt. J’entends l’argument qui consiste à dire que le consentement à l’impôt sera d’autant mieux établi que la base de la population qui y consentira et le paiera sera large.
Toutefois, les foyers les plus modestes participent déjà à l’effort et à la dépense publique de la Nation par d’autres types de prélèvements que l’impôt sur le revenu. Le lien avec la Nation est sans doute moins direct qu’avec l’impôt sur le revenu, que vous payez par tiers ou tous les mois, mais il existe néanmoins.
Pour cette raison, je sollicite également le retrait de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.
M. Julien Bargeton : Au détour de trois amendements, nous avons finalement trois propositions de refonte de l’impôt sur le revenu. C’est intéressant.
D’un côté, M. Dominati nous propose un allégement et une simplification radicale de cet impôt.
Puis la balle arrive en fond de court, du côté de M. Bocquet, qui entend pour sa part accroître la progressivité de l’IR en ajoutant une tranche.
Enfin, la balle est envoyée au centre avec M. Requier, qui propose l’élargissement de la base de l’impôt sur le revenu.
Il est compliqué d’aborder ce débat de fond, passionnant en soi, au détour de ces trois amendements, même s’ils nous invitent à la réflexion.
La proposition de M. Requier est très intéressante en ce qu’elle ouvre le débat sur l’universalité de l’impôt sur le revenu. Il y aurait, c’est vrai, des effets de transfert de charges, et n’oublions pas que les personnes non assujetties à l’IR payent beaucoup d’autres impôts, la TVA, qui est légèrement dégressive dans les derniers déciles, mais aussi la CSG, bien sûr, de même que les impôts et droits indirects sur l’essence, les tabacs, etc.
L’élargissement de la base représenterait donc un prélèvement de pouvoir d’achat qui nécessiterait sans doute, par ailleurs, de revoir la politique sociale dans son ensemble. Je ne ferme pas la porte à une telle évolution, mais elle va beaucoup plus loin qu’un simple amendement à l’occasion de cet article. Il faudrait ouvrir plus largement les débats.
Pour ces raisons, et même si nous ne sommes pas forcément opposés à certains des arguments avancés, le groupe La République En Marche votera contre ces amendements, sans méconnaître les perspectives qu’ils ouvrent.
M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal : Je voudrais d’abord dire qu’il serait bien difficile de faire plus provocateur que l’amendement présenté par notre collègue Philippe Dominati. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Roger Karoutchi : Dans un débat, rien n’est provocateur !
M. Claude Raynal : Ce serait tout de même compliqué de l’être davantage…
Pour autant, il est intéressant d’entendre ce type de discours, car, au moins, monsieur Dominati, vous posez les choses sur la table de manière extrêmement claire !
En gros, vous proposez qu’il y ait moins, voire plus du tout, de progressivité, ce qui reviendrait finalement à une espèce de flat tax. On comprend bien à qui elle bénéficierait – pas besoin de suivre de longues études pour cela ; vous l’écrivez d’ailleurs quasiment dans l’objet même de votre amendement : à ceux qui sont le plus soumis à l’impôt sur le revenu. Ce faisant, vous allez, à mon sens, à l’encontre de l’un des principes fondateurs de notre République.
Toutefois, il ne faut pas voir cet impôt comme un impôt majeur. La flat tax que vous proposez, elle existe déjà : c’est la TVA, qui constitue aujourd'hui un impôt majeur de notre système fiscal. Je ne crois donc pas utile d’aller plus loin en la matière.
En ce qui concerne l’amendement de notre collègue Jean-Claude Requier, qui revient sur une mesure que nous avons prise en 2014, je veux dire, sans aucune provocation évidemment, qu’il aboutirait finalement, s’il était adopté, à taxer davantage des personnes qui sont déjà largement touchées par la TVA. Je ne crois pas que ce soit une bonne idée.
Pour l’ensemble de ces raisons et pour celles qui viennent d’être évoquées à l’instant par mon collègue Julien Bargeton, nous voterons contre l’ensemble de ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Que ce soit par solidarité avec Joseph Caillaux ou non, il me semble que l’amendement de M. Requier devrait être voté par tout le monde !
J’entends bien l’argument avancé par M. le secrétaire d’État ou par Claude Raynal sur le fait qu’il existe déjà des participations de différents types – la TVA, la CSG, etc. Mais ce n’est pas la même chose.
La participation des gens à l’action publique est claire, quand ils payent, même de manière symbolique, un impôt sur le revenu.
M. Julien Bargeton : Et le pouvoir d’achat ?
M. Roger Karoutchi : Quand vous achetez un produit, où que ce soit, avec la TVA, avez-vous vraiment le sentiment de participer à l’action publique ? Pas du tout ! Vous achetez un produit, et c’est tout ; vous n’avez, je le répète, absolument pas le sentiment de participer à l’action publique.
M. François-Noël Buffet : Tout à fait !
M. Roger Karoutchi : Je considère que le paiement d’un impôt sur le revenu – même quelques euros ! – permettrait à tous les citoyens d’avoir conscience de faire partie de la République : ils pourraient alors se dire que la République leur appartient. Cet impôt, même très minime, et avec une base très faible, c’est autre chose ; il crée un vrai sentiment d’appartenance ! C’est un véritable impôt citoyen, ce que ne sont pas les impôts indirects sur la consommation.
J’en suis désolé pour mon collègue Philippe Dominati, qui a raison de défendre ses convictions. Il n’y a pas de provocation à débattre. Vous le savez, si tout le monde était si satisfait du système fiscal français, cela se saurait… Lancer les pistes d’un débat, qui devra de toute façon avoir lieu, ne me choque pas.
M. Jean-François Husson : Bravo !
M. Roger Karoutchi : Au final, l’amendement qui constitue une mesure de justice et d’équité et qui permet de faire en sorte que chaque citoyen se sente responsable – propriétaire même, pourrais-je dire – de la République, c’est l’amendement de M. Requier, que je voterai. (M. Jean-François Rapin applaudit.)
M. Dominique de Legge : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Ces trois amendements en discussion commune sont très différents. J’ai cosigné celui de Philippe Dominati, parce que, comme lui, je crois profondément que nous devons réfléchir à ce que pourrait être un impôt simplifié, qui serait en effet très proche de ce qui est appelé une flat tax, et procéder à une évaluation. Je vous rappelle qu’un tel système a été défendu dans notre assemblée par l’ancien doyen de notre groupe, Serge Dassault.
L’amendement n° I-137 rectifié, qui prévoit cette flat tax avec un taux de 26 %, présente l’immense avantage de répondre à l’appel du Président de la République élu en mai dernier. Il encourage tous nos compatriotes à être des « premiers de cordée » : à partir de 45 000 euros, le taux d’imposition est plafonné à 26 %. Par conséquent, le travail, l’initiative, l’offensive, l’engagement sont récompensés par un impôt qui n’est plus confiscatoire.
Pour autant, je reconnais que le travail de Philippe Dominati, que j’ai soutenu, mériterait d’être approfondi.
J’ajoute que l’adoption d’un tel amendement constituerait un fait tragique pour la presse écrite. Vous le savez, il m’arrive encore de dire des bêtises… (Sourires sur différentes travées.)
M. Vincent Éblé : Rien ne vous interdit d’arrêter ! (Nouveaux sourires.)
MM. Jean-François Rapin, Julien Bargeton et Claude Raynal : Si peu ! (Mêmes mouvements.)
Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains : De moins en moins ! (Mêmes mouvements.)
M. Gérard Longuet : De moins en moins, je le reconnais !
Toute la presse a dénoncé les dernières turpitudes du Panama, avec les Panama papers, en matière d’optimisation fiscale et je ne peux pas m’empêcher de sourire, car ces mêmes magazines et quotidiens ne manquent pas, chaque année – c’est un véritable marronnier ! –, de présenter à leurs lecteurs des dizaines de pages consacrées aux moyens de ne pas payer les impôts qu’ils devraient normalement assumer.
M. Julien Bargeton : C’est vrai !
M. Gérard Longuet : C’est pourtant de l’optimisation fiscale…
L’avantage de la proposition de Philippe Dominati, c’est de faire tomber les niches. La presse devrait alors abandonner la publication des pages qu’elle réalise sur les sujets liés à l’optimisation fiscale, optimisation qu’elle dénonce par ailleurs, lorsqu’elle n’en est pas à l’origine.
En conclusion, je me rallierai volontiers à la proposition de notre collègue Jean-Claude Requier. Joseph Caillaux était l’adversaire de Raymond Poincaré, mais, pour une fois, je choisirai la Sarthe plutôt que la Meuse ! (M. Dominique de Legge applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet : Avec ces trois amendements, nous sommes déjà au cœur du débat, et c’est bien qu’il s’engage. Je voudrais vous dire à quel point nous ne sommes pas des extrémistes de l’impôt sur le revenu. Nous proposons une tranche de 60 %, et on nous répond que c’est dissuasif, voire anticonstitutionnel, et que ce n’est pas bien pour les gens qui veulent s’engager.
M. Albéric de Montgolfier : Je confirme que ce n’est pas bien !
M. Éric Bocquet : Mais souvenons-nous de ce qu’a décidé Roosevelt dans les années trente : il me semble qu’il avait créé une tranche d’imposition à 92 %, qui est restée en vigueur pendant plus d’un demi-siècle – c’est le président Clinton qui y a mis fin ! Et cela n’a pas empêché les États-Unis de devenir la puissance économique que nous connaissons.
M. Gérard Longuet : Il y avait de nombreuses niches fiscales !
M. Albéric de Montgolfier : C’est tout de même étonnant de voir les communistes se réclamer de la fiscalité américaine…
M. Éric Bocquet : Je note aussi que Mme Lagarde, qu’on ne peut pas soupçonner d’extrémisme fiscal, puisqu’elle est directrice générale du FMI et fut ministre de M. Sarkozy, relève qu’il pourrait être intéressant d’envisager une super-taxe sur les très hauts revenus.
On sait bien que la tendance est plutôt au dumping fiscal : « Venez chez nous et vous ne serez pas trop taxé ! » J’ai lu avec intérêt l’interview de Lloyd Blankfein dans les pages saumon du Figaro le 20 novembre dernier. Celui qui est tout de même le dirigeant de Goldman Sachs – ce n’est pas n’importe quelle banque : c’est du sérieux, du lourd ! – y expliquait qu’il envisageait, en raison du Brexit, d’installer des équipes en Europe, à Paris et Francfort, mais à deux conditions : assouplir le marché du travail, ce qui est déjà fait en France, et baisser les impôts, ce à quoi vous travaillez…
Voilà pourquoi nous proposons qu’une tranche supérieure de l’impôt soit créée.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Ces trois amendements ont le mérite de poser un certain nombre de questions. L’impôt sur le revenu n’est pas une création récente ; de mémoire, c’est une loi de décembre 1959 qui l’a institué et il a connu de nombreuses évolutions.
Ces amendements, en particulier celui qui a été présenté par Philippe Dominati, ont le mérite d’appeler notre attention sur la question des dépenses fiscales, qui représentent, en ordre de grandeur, 30 milliards d’euros. Cette question doit donc être largement prise en compte. On le comprend, monsieur le secrétaire d'État, nous sommes tout de même là pour soutenir les recettes de l’État, qui ne doivent pas être réduites. On parle toujours d’une progression des recettes.
Selon le document relatif à l’évaluation des voies et moyens annexé au projet de loi de finances, l’impôt sur le revenu est estimé à environ 78 milliards d’euros. Or, le nombre de foyers imposés diminue et entre 20 et 21 millions de foyers n’en paient pas du tout. On voit donc bien qu’une réflexion doit être menée en la matière, ce qui explique l’intérêt de ces amendements.
C’est dans cet esprit que je me rallierai à l’avis de la commission des finances.
Enfin, je souhaite rappeler le travail réalisé par les agents des directions des finances publiques ; il n’est pas simple du tout. Si beaucoup de personnes utilisent maintenant Internet, ce n’est pas le cas de tous – les services font un effort de communication – : une présence humaine reste indispensable, par exemple au moment des déclarations d’impôts.
M. le président : Monsieur Dominati, l’amendement n° I-137 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Dominati : Après les explications claires du secrétaire d’État et sur la suggestion du rapporteur général, qui semble avoir de la peine quand on supprime quelques niches fiscales, je vais le retirer, monsieur le président.
Néanmoins, je souhaiterais disposer de simulations sur les résultats que donneraient l’application des taux figurant dans mon amendement. Nous sommes en début de mandature, et, vous l’avez bien compris, c’est le moment d’engager des débats. Aussi, pour les mener correctement, nous avons besoin de simulations, en vue des futurs travaux.
M. Albéric de Montgolfier : La commission des finances les demandera !
M. Philippe Dominati : Je retire l’amendement.
M. le président : L’amendement n° I-137 rectifié est retiré.
Monsieur Bocquet, l’amendement n° I-213 est-il maintenu ?
M. Éric Bocquet : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-213.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Requier, l’amendement n° I-489 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-489.
(L'amendement est adopté.) (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Claude Raynal : Vous allez taxer les pauvres !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-215, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 9 à 14
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
b) Le 2 est ainsi rédigé :
« 2. La réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial ne peut excéder 1 545 € par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part s’ajoutant à une part pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs ou soumis à l’imposition distincte prévue au 4 de l’article 6 et à deux parts pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune.
« Toutefois, pour les contribuables célibataires, divorcés, ou soumis à l’imposition distincte prévue au 4 de l’article 6 qui répondent aux conditions fixées au II de l’article 194, la réduction d’impôt correspondant à la part accordée au titre du premier enfant à charge est limitée à 3 630 €. Lorsque les contribuables entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée entre l’un et l’autre des parents, la réduction d’impôt correspondant à la demi-part accordée au titre de chacun des deux premiers enfants est limitée à la moitié de cette somme. » ;
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Pour compenser la perte de recettes découlant de cet article, les taux d’imposition des plus-values de long terme indiqués au a du I de l’article 219 du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : La question du quotient familial est, sans aucun doute, ce qui fait obstacle à la mise en œuvre de certains choix en matière de réforme fiscale, en particulier en ce qui concerne l’impôt sur le revenu.
En outre, l’annonce de la mise en œuvre de la retenue à la source va sans doute faire naître, entre les salariés d’une même entreprise, bien des interrogations, singulièrement du fait de l’application du fameux quotient familial.
Pour des raisons diverses, le quotient familial d’un foyer fiscal peut connaître une majoration d’une demi-part : celle-ci est, par exemple, liée à la situation de santé du contribuable, au service qu’il a rendu à la Nation – c’est le cas des anciens combattants – ou encore au fait qu’il a assumé seul la charge de l’éducation d’un ou plusieurs enfants.
La demi-part des personnes seules ayant élevé des enfants pendant au moins cinq ans représente 550 millions d’euros d’impôts en moins, qui sont partagés entre environ un million de ménages.
C’est autant pour la demi-part des anciens combattants – 900 000 ménages –, quand celle des contribuables invalides représente 390 millions d’euros, partagés entre près de 1,4 million de redevables, et celle des veuves 110 millions pour environ 160 000 dossiers fiscaux.
Enfin, les conséquences du divorce coûtent 415 millions d’euros au trésor public en impôts en moins pour environ 1,8 million de ménages.
Ainsi, toutes ces mesures liées au quotient familial, qui prend en compte les situations réelles des ménages, coûtent au total un peu plus de 2 milliards d’euros au budget de la Nation, pour plus de 5 millions de contribuables.
Ce dispositif constitue donc un élément de la politique sociale de la Nation, mais, pas plus que la suppression de l’exonération des majorations de pension, les mesures prises pour réduire leurs coûts ne se sont traduites par un renforcement des moyens de ladite politique.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président : L’amendement n° I-96, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Remplacer le montant :
1 527 €
par le montant :
1 750 €
II. – Pour compenser la perte résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l'État de la hausse du plafond du quotient familial est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement concerne également le quotient familial, puisqu’il vise tout simplement à le relever de 1 527 euros à 1 750 euros.
Lorsque l’on regarde la politique du précédent quinquennat, dont nous venons indirectement de parler au travers de l’amendement de notre collègue Jean-Claude Requier, on s’aperçoit que les familles et les classes moyennes ont sans doute été les plus malmenées.
Mme Catherine Procaccia : Et le Gouvernement continue !
M. Albéric de Montgolfier : En outre, les familles sont un petit peu les oubliés de ce projet de loi de finances ; nous parlerons plus tard de la taxe d’habitation – vous le voyez, je suis honnête et complet dans mon explication –, mais en ce qui concerne l’impôt sur le revenu, il n’y a pas de changement. C’est pourquoi nous souhaitons soutenir les familles, leur redonner un peu de pouvoir d’achat, en relevant de 1 527 euros à 1 750 euros par demi-part le quotient familial.
Le coût de cette mesure est certes de 550 millions d’euros, mais nous venons, à l’instant, de voter un amendement – je vous rappelle que j’avais demandé son retrait – qui apporte plus de 700 millions d’euros de recettes. Cet amendement est donc complètement gagé par le précédent vote. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Gérard Longuet : Merci, monsieur Requier !
M. Albéric de Montgolfier : C’est la raison pour laquelle je pense que vous le soutiendrez avec beaucoup d’enthousiasme… Les classes moyennes et les familles vous en sauront gré !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-215 ?
M. Albéric de Montgolfier : Si M. Bocquet vote l’amendement de la commission, qui va au-delà du sien, il sera pleinement satisfait !
Surtout, je m’interroge, parce que l’amendement n° I-215 prévoit d’appliquer le même plafonnement par demi-part pour un contribuable célibataire ou divorcé ayant élevé seul un enfant à charge par le passé, mais n’ayant plus cet enfant à charge, et pour un contribuable veuf ayant effectivement un enfant à charge. Dans un cas, l’enfant est encore à charge, pas dans l’autre, alors que le plafonnement serait le même.
J’ai donc du mal à comprendre la logique de cette proposition, qui ne me semble pas équitable. Encore une fois, l’objectif poursuivi sera atteint si l’amendement de la commission est adopté.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benjamin Griveaux (Porte-parole du gouvernement) : Sur l’amendement présenté par le sénateur Éric Bocquet, qui propose une revalorisation sélective du quotient familial selon la situation des contribuables concernés, je dois dire que le présent projet de loi de finances permet une revalorisation identique au taux de l’inflation – plus 1 % – de tous les plafonds et de toutes les demi-parts, notamment celles pour les invalides, les anciens combattants et les veuves.
Il me paraît plus juste de procéder de la sorte, de façon générale. Avec la proposition du Gouvernement, le plafond du quotient augmente déjà de 15 euros…
Mme Catherine Procaccia : Quinze euros !
M. Benjamin Griveaux (Porte-parole du gouvernement) : … et celui des parents isolés, de 36 euros. Je le redis, cette proposition me semble plus juste. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement n° I-215.
Concernant l’amendement présenté par le rapporteur général, le coût de la mesure s’élève à 550 millions d’euros. Certes, vous estimez que l’adoption, à l’instant, de l’amendement du sénateur Jean-Claude Requier vous donne les moyens de la financer, mais je rappelle que le plafonnement du quotient familial est nécessaire. Les économies dégagées ont permis de maintenir le niveau des prestations, notamment pour les allocations familiales.
Votre proposition remettrait en cause, en partie, l’équation financière de ce choix. Surtout, elle ne concernerait que les ménages les plus aisés. Or il me semble que nous partageons la conviction qu’il faut revaloriser les revenus, le pouvoir d’achat, des classes moyennes.
Plus de 80 % des ménages concernés par le plafonnement du quotient familial appartiennent au décile le plus élevé : on ne se situe pas dans les classes moyennes quand on s’adresse au décile le plus élevé ! Pour un couple marié avec deux enfants, le plafonnement s’applique uniquement à ceux dont le revenu déclaré est supérieur à 5 930 euros par mois pour l’imposition des revenus de l’année 2016.
Vous l’aurez compris, il y aura d’autres voies et moyens – nous aurons l’occasion d’en débattre – pour améliorer le pouvoir d’achat des classes moyennes. C’est la raison pour laquelle je demande également le retrait de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Vous l’avez bien compris, je suis défavorable à l’amendement présenté par Éric Bocquet.
Je rappelle tout de même que les décisions prises par le Gouvernement sur la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE, et les allocations familiales sont malheureusement très défavorables pour les familles.
L’amendement n° I-96, qui vise à relever le plafond du quotient familial, a précisément pour objet de compenser ces décisions. Sous le précédent quinquennat, ce plafond a été abaissé à deux reprises. Pour ce qui nous concerne, nous voulons revenir à un peu plus de justice pour les familles, fussent-elles de la classe moyenne supérieure !
M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal : J’irai dans le sens du secrétaire d’État. L’amendement n° I-96 ne constitue pas une mesure générale pour les familles : celle-ci bénéficiera uniquement aux plus aisées d’entre elles. Les chiffres nous ont été donnés, ils parlent d’eux-mêmes !
Nous aurions pu être sensibles, dans un premier temps, au principe général de cet amendement, mais à bien y regarder, nous ne pouvons pas le voter, car il vise seulement à redonner du pouvoir d’achat aux familles qui, sans aller jusqu’à dire qu’elles n’en ont pas besoin – qui n’en a pas besoin ? –, sont parmi les plus aisées de notre pays.
M. le président : La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.
M. Julien Bargeton : Tout d’abord, si vous êtes favorables à l’augmentation du pouvoir d’achat des classes moyennes, alors ne votez pas la suppression de la réforme de la taxe d’habitation ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Je vous invite donc à voter l’article 3.
M. Claude Raynal : Chaque chose en son temps !
M. Julien Bargeton : Ensuite, d’après un rapport de la Cour des comptes bien documenté, il faut savoir que le quotient familial représente à peu près le tiers de la politique familiale.
Enfin, pour rebondir sur ce qu’ont dit M. le secrétaire d’État et M. Raynal à l’instant, je m’étonne que vous proposiez une mesure qui coûte 550 millions d’euros, alors que vous êtes habituellement très soucieux des dépenses publiques… Et gager ces 550 millions par les 700 millions qui découlent de l’amendement de M. Requier constitue un mouvement anti-redistributif. Cela veut dire que vous élargissez l’imposition à des gens qui, aujourd’hui, ne paient pas d’impôt sur le revenu, c’est-à-dire les moins favorisés, pour avantager les familles les plus aisées.
Nous ne pouvons évidemment que voter contre ce double mouvement.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Je viens de découvrir un adepte de la finance magique ! Monsieur Bargeton, vous nous expliquez que supprimer la taxe d’habitation va améliorer le pouvoir d’achat, mais vous oubliez tout simplement le fait qu’il va bien falloir trouver les 10 milliards nécessaires quelque part – et ce sera peut-être 20 milliards dans quelques années… Comme les dépenses ne seront pas supprimées, ce sont les contribuables de l’État qui paieront en lieu et place des contribuables locaux. Cela ne créera donc pas de pouvoir d’achat, ce sera simplement une répartition différente de la charge.
Sur le fond, pour répondre à M. le secrétaire d’État de manière plus sérieuse, la progressivité de l’impôt sur le revenu, telle qu’elle a été définie à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel, a en effet pour objet de redistribuer des richesses entre ceux qui gagnent bien leur vie et ceux qui gagnent moins. Il me semble que cette idée est assez largement partagée.
Quant à la politique familiale, elle vise, depuis sa généralisation en 1945 par le gouvernement de la Libération, à égaliser la situation, à l’intérieur de catégories qui ont des revenus identiques, entre ceux qui font le choix d’avoir des enfants et de contribuer ainsi à la vitalité de notre pays et ceux qui – heureusement, ils sont de moins en moins nombreux ; c’est d’ailleurs un état d’esprit qui s’efface –, choisissent de ne pas avoir d’enfant pour avoir une vie plus confortable.
Il s’agit donc non pas de redistribuer de l’argent entre ceux qui sont riches, ceux qui le sont moins et ceux qui ne le sont pas, …
M. Julien Bargeton : Mais si !
M. Gérard Longuet : … mais d’égaliser les conditions de vie entre les familles qui font le choix et ont la chance d’avoir des enfants et les autres, qui n’ont pas fait ce choix pour différentes raisons.
Nous revenons en permanence sur ce débat, car nous avons besoin d’une politique familiale qui favorise la naissance d’enfants. L’Allemagne, qui ne connaît pas une telle politique, en souffre cruellement. Le meilleur investissement de la IVe et de la Ve République – elles ont été constantes sur ce point – réside justement dans cette politique familiale qui, à l’intérieur des catégories sociales, égalise les chances entre ceux qui font le choix d’avoir des enfants et ceux qui, pour des raisons qui leur sont propres, n’en ont pas.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-215.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-96.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)