Loi de finances pour 2018 : Article 7
debate, 24/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le I bis du chapitre Ier du titre II de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I bis de l’article 1586 quater est ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsqu’une entreprise, quels que soient son régime d’imposition des bénéfices, le lieu d’établissement, la composition du capital et le régime d’imposition des bénéfices des entreprises qui la détiennent, remplit les conditions de détention fixées au I de l’article 223 A pour être membre d’un groupe, le chiffre d’affaires à retenir pour l’application du I du présent article s’entend de la somme de son chiffre d’affaires et des chiffres d’affaires des entreprises qui remplissent les mêmes conditions pour être membres du même groupe.
« Le premier alinéa n’est pas applicable lorsque la somme des chiffres d’affaires mentionnée au même premier alinéa est inférieure à 7 630 000 €. » ;
2° Le III de l’article 1586 octies est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– après les mots : « des entreprises », sont insérés les mots : « est pondéré par un coefficient de 5 » ;
– à la fin, les mots : « sont pondérés par un coefficient de 5 » sont remplacés par les mots : « est pondérée par un coefficient de 21 » ;
b) À la fin de la dernière phrase du sixième alinéa, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 21 » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
II. – L’article 51 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est ainsi modifié :
1° Les I et II sont abrogés ;
2° Le III est complété par les mots : « , en vue d’une modification de ses modalités de répartition à compter du 1er janvier 2019 ».
III. – Les a et b du 2° du I s’appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les contribuables au titre de 2018 et des années suivantes et à celle versée par l’État aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018.
M. le président : L'amendement n° I-298 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. Paul, del Picchia, Morisset et J.M. Boyer, Mme Bories, M. Revet, Mmes Delmont-Koropoulis et Deromedi, M. Milon, Mme Imbert, M. H. Leroy, Mme Lamure, MM. Lefèvre et Magras, Mme Di Folco et MM. Rapin, Genest et Darnaud, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Pascale Gruny.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Du fait de la décision rendue le 19 mai 2017 par le Conseil constitutionnel, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de revoir les modalités de calcul et de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE.
L’application de la règle de calcul du taux effectif en fonction du chiffre d’affaires des sociétés membres d’un groupe intégré serait ainsi étendue aux sociétés qui ne sont pas membres d’un groupe, mais qui remplissent les conditions liées à la détention pour en faire partie. Seraient ainsi concernés tous les groupes dans lesquels les conditions de détention, directe ou indirecte, à 95 % du capital seraient remplies. Comme dans le régime antérieur, la consolidation ne serait pas pratiquée lorsque la somme du chiffre d’affaires est inférieure à 7,63 millions d’euros.
Or, il n’y a pas de fondement à retenir un calcul du chiffre d’affaires consolidé uniquement parce que des entreprises ont un lien capitalistique et constituent seulement un groupe économique. Les sociétés restent indépendantes. Cette extension du périmètre de l’entreprise mère aura des conséquences pour un certain nombre de chefs d’entreprise qui ont plusieurs sociétés.
En outre, l’article 7 du projet de loi de finances prévoit de porter le coefficient de pondération des immobilisations industrielles de 5 à 21, sans en expliciter le motif. Or une telle augmentation aura une incidence non négligeable, qui doit être expliquée et commentée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission ayant approuvé l’article 7, elle ne saurait émettre un avis favorable sur cet amendement de suppression. L’adoption de celui-ci aurait en outre des effets très défavorables aux anciens territoires industriels, où la révision des valeurs locatives a abouti à une augmentation de leur niveau moyen. Elle aurait également un coût pour certaines entreprises, estimé à 40 millions d’euros au total.
Nous préférons donc en rester à l’équilibre qui a été trouvé au travers de la rédaction de l’article 7. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : L’avis est également défavorable.
Tout d’abord, comme vous l’avez souligné, madame la sénatrice, le Conseil constitutionnel nous oblige à modifier un certain nombre d’éléments : c’est précisément l’objet de l’article 7.
Outre les effets de l’adoption de cet amendement sur les territoires et les entreprises excellemment évoqués par M. le rapporteur général, celle-ci aurait aussi un coût de 340 millions d’euros pour les finances publiques.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-298 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-615, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa s’applique y compris lorsque les entreprises mentionnées à cet alinéa ne sont pas membres d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis.
La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Avis favorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-615.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)