Loi de finances pour 2018 : Article 9

Loi de finances pour 2018 : Article 9

debate, 24/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa du 1° du tableau B du 1 de l’article 265 est ainsi rédigé :
«
Désignation des produits (numéros du tarif des douanes)
Indice d’identification
Unité de perception
Tarif (en euros)
2018
2019
2020
2021
À compter de 2022
Ex 2706-00
Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés comme combustibles.
1
100 kg nets
10,08
12,43
14,78
17,13
19,48
Ex 2707-50
Mélanges à forte teneur en hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume (y compris les pertes) à 250° C d’après la méthode ASTM D 86, destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles.
2
Hectolitre ou 100 kg nets suivant les caractéristiques du produit
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2709-00
Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux.
3
Hectolitre ou 100 kg nets suivant les caractéristiques du produit
Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit
2710
Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base, autres que les déchets :
--huiles légères et préparations :
---essences spéciales :
----white spirit destiné à être utilisé comme combustible ;
4 bis
Hectolitre
15,25
17,64
20,02
22,40
24,78
----autres essences spéciales :
-----destinées à être utilisées comme carburants ou combustibles ;
6
Hectolitre
67,52
69,90
72,28
74,66
77,03
-----autres ;
9
Exemption
---autres huiles légères et préparations :
----essences pour moteur :
-----essence d’aviation ;
10
Hectolitre
45,49
48,14
50,79
53,45
56,10
-----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant à l’indice d’identification n° 11 bis, contenant jusqu’à 5 % volume/volume d’éthanol, 22 % volume/volume d’éthers contenant 5 atomes de carbone ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygène maximale de 2,7 % en masse d’oxygène ;
11
Hectolitre
68,29
70,67
73,05
75,43
77,80
-----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
11 bis
Hectolitre
71,56
73,94
76,32
78,70
81,07
-----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d’identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu’à 10 % volume/ volume d’éthanol, 22 % volume/ volume d’éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygène maximale de 3,7 % en masse/ masse d’oxygène ;
11 ter
Hectolitre
66,29
68,67
71,05
73,43
75,80
----carburéacteurs, type essence :
-----carburant utilisé pour les moteurs d’avions ;
13 bis
Hectolitre
39,79
42,44
45,09
47,75
50,40
-----autres ;
13 ter
Hectolitre
68,51
71,16
73,81
76,47
79,12
----autres huiles légères ;
15
Hectolitre
67,52
69,90
72,28
74,66
77,03
--huiles moyennes :
---pétrole lampant :
----destiné à être utilisé comme combustible :
15 bis
Hectolitre
15,25
17,90
20,55
23,21
25,86
-----autres ;
16
Hectolitre
51,28
53,93
56,58
59,24
61,89
---carburéacteurs, type pétrole lampant :
----carburant utilisé pour les moteurs d’avions ;
17 bis
Hectolitre
39,79
42,44
45,09
47,75
50,40
---autres ;
17 ter
Hectolitre
51,28
53,93
56,58
59,24
61,89
---autres huiles moyennes ;
18
Hectolitre
51,28
53,93
56,58
59,24
61,89
--huiles lourdes :
---gazole :
----destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi ;
20
Hectolitre
18,82
21,58
24,34
27,09
29,85
----fioul domestique ;
21
Hectolitre
15,62
18,38
21,14
23,89
26,65
----autres ;
22
Hectolitre
59,40
64,76
70,12
75,47
78,23
----gazole B 10 ;
22 bis
Hectolitre
59,40
64,76
70,12
75,47
78,23
----fioul lourd ;
24
100 kg nets
13,95
17,20
20,45
23,70
26,95
---huiles lubrifiantes et autres.
29
Hectolitre
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2711-12
Propane, à l’exclusion du propane d’une pureté égale ou supérieure à 99 % :
--destiné à être utilisé comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids) :
---sous condition d’emploi ;
30 bis
100 kg nets
15,90
19,01
22,11
25,22
28,32
---autres ;
30 ter
100 kg nets
20,71
23,82
26,92
30,03
33,13
-- destiné à être utilisé pour d’autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids).
31
100 kg
5,15
10,30
15,45
20,60
25,73
2711-13
Butanes liquéfiés :
--destinés à être utilisés comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids) :
---sous condition d’emploi ;
31 bis
100 kg nets
15,90
19,01
22,11
25,22
28,32
---autres ;
31 ter
100 kg nets
20,71
23,82
26,92
30,03
33,13
-- destinés à être utilisés pour d’autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids).
32
100 kg
5,15
10,30
15,45
20,60
25,73
2711-14
Éthylène, propylène, butylène et butadiène.
33
100 kg nets
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2711-19
Autres gaz de pétrole liquéfiés :
--destinés à être utilisés comme carburant :
---sous condition d’emploi ;
33 bis
100 kg nets
15,90
19,01
22,11
25,22
28,32
---autres.
34
100 kg nets
20,71
23,82
26,92
30,03
33,13
2711-21
Gaz naturel à l’état gazeux :
--destiné à être utilisé comme carburant ;
36
100 m³
5,80
5,80
5,80
5,80
5,80
--destiné, sous condition d’emploi, à alimenter des moteurs stationnaires, y compris dans le cadre d’essais.
36 bis
100 m³
9,50
11,72
13,93
16,15
18,36
2711-29
Autres gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l’état gazeux :
--destinés à être utilisés comme carburant ;
38 bis
100 m³
Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu’ils sont ou non utilisés sous condition d’emploi
--destinés à d’autres usages, autres que le biogaz et le biométhane visés au code NC 2711-29.
39
Exemption
2712-10
Vaseline.
40
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2712-20
Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d’huile.
41
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Ex 2712-90
Paraffine (autre que celle mentionnée au 2712-20), cires de pétrole et résidus paraffineux, même colorés.
42
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2713-20
Bitumes de pétrole.
46
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2713-90
Autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux.
46 bis
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Autres
2715-00
Mélanges bitumeux à base d’asphalte ou de bitume naturel, de bitume de pétrole, de goudrons minéraux ou de brai de goudron minéral.
47
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
3403-11
Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou d’autres matières, contenant moins de 70 % en poids d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.
48
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Ex 3403-19
Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.
49
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
3811-21
Additifs pour huiles lubrifiantes contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.
51
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Ex 3824-90-97
Émulsion d’eau dans du gazole stabilisée par des agents tensio-actifs, dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7 % en volume sans dépasser 20 % en volume, destinée à être utilisée comme carburant :
--sous condition d’emploi ;
52
Hectolitre
10,33
12,61
14,89
17,16
19,44
--autres.
53
Hectolitre
36,94
39,22
41,50
43,77
46,05
Ex 3824-90-97
Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant.
55
Hectolitre
11,83
13,61
15,39
17,17
18,95
Ex 2207-20
Carburant constitué d’un mélange d’au minimum 90 % d’alcool éthylique d’origine agricole, d’eau et d’additifs favorisant l’auto-inflammation et la lubrification, destiné à l’alimentation des moteurs thermiques à allumage par compression.
56
Hectolitre
6,43
7,93
9,43
10,93
12,43
» ;
1° bis (nouveau) Le même article 265 est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5. Les produits visés aux indices d’identification 31 et 32 ne sont pas soumis à la taxe intérieure de consommation lorsqu’ils sont utilisés pour la consommation des particuliers, y compris sous forme collective. » ;
2° Le tableau du deuxième alinéa du 8 de l’article 266 quinquies est ainsi rédigé :
«
Désignation des produits
Unité de perception
Tarif (en euros)
2018
2019
2020
2021
À compter de 2022
2711-11 et 2711-21 : gaz naturel destiné à être utilisé comme combustible
Mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur
8,45
10,34
12,24
14,13
16,02
» ;
3° Le tableau du deuxième alinéa du 6 de l’article 266 quinquies B est ainsi rédigé :
«
Désignation des produits
Unité de perception
Tarif (en euros)
2018
2019
2020
2021
À compter de 2022
2701, 2702 et 2704 : houilles, lignites et cokes destinés à être utilisés comme combustibles
Mégawattheure
14,62
18,02
21,43
24,84
28,25
» ;
4° Le tableau du deuxième alinéa du B du 8 de l’article 266 quinquies C est ainsi rédigé :
«
Désignation des produits
Unité de perception
Tarif (en euros)
Électricité
Mégawattheure
22,5
»
II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.
III (nouveau). – Le II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :
1° Au A, après les mots : « code des douanes », sont insérés les mots : « , de la taxe intérieure de consommation applicable aux gaz de pétrole liquéfiés repris aux indices d’identification 31 et 32 du même tableau, » ;
2° Le C est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « lourd » sont insérés les mots : « , de gaz de pétrole liquéfié, » ;
b) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° 0,910 € par centaine de kilogrammes nets de gaz de pétrole liquéfié. »

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Nous abordons la question de la taxe carbone. Je voudrais exposer à l’avance la position de la commission sur les nombreux amendements en discussion, que je n’ai guère eu le temps d’expertiser.
Certains amendements ont pour objet d’instaurer un certain nombre d’exonérations pour les différents types de carburants, parmi lesquels des carburants totalement nouveaux comme le E100 ou le E10. Différentes réductions de taux de la taxe carbone sont proposées au travers de ces amendements, en fonction de l’empreinte environnementale plus ou moins forte des carburants considérés. C’est une conséquence indirecte de l’augmentation du taux de la taxe carbone. Comme pour la TVA, dès que l’on augmente la taxe, les demandes de création de niches fiscales émergent.
La commission donne par avance un avis favorable à l’amendement n° I-408 rectifié bis, dont le premier signataire est le rapporteur spécial Jean-François Husson et qui vise à entériner le taux de la taxe carbone pour l’année 2018.
En revanche, il me semble que fixer par anticipation le taux de la taxe pour 2019 et les années suivantes serait prématuré pour deux raisons : d’une part, la concertation nécessaire sur ce sujet majeur n’a pas eu lieu ; d’autre part, il existe tout de même beaucoup d’incertitudes sur l’évolution du prix de l’énergie. On peut bien sûr augmenter fortement la fiscalité écologique lorsque le prix du baril est bas, mais, dès lors que le coût de l’énergie augmente fortement, cela peut avoir des incidences qui nous amèneraient à revoir la trajectoire.
C’est la raison pour laquelle la commission sera défavorable à tous les autres amendements, à une ou deux exceptions près, concernant notamment le nouveau carburant E100, qui n’a pas encore de marché, mais pour lequel il apparaît important de fixer d’ores et déjà un tarif.

M. le président : Je suis saisi de dix-neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° I-24 rectifié bis est présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Bizet, Poniatowski, Mouiller et Cardoux, Mmes Gruny, Morhet-Richaud et Bories, MM. D. Laurent, Bazin, Savary, Daubresse, Mandelli, Lefèvre et Paccaud, Mme Deromedi, MM. Pointereau, Pierre, Huré et Buffet, Mmes Delmont-Koropoulis et Lopez, MM. Rapin, Revet, Priou et P. Dominati, Mme Imbert et M. B. Fournier.
L'amendement n° I-337 rectifié est présenté par M. Daudigny, Mme Perol-Dumont, M. Courteau, Mme Tocqueville et M. Lalande.
L'amendement n° I-414 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet, Laménie, Paul, Cambon, de Nicolaÿ et Charon.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 3, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
«
DÉSIGNATION DES PRODUITS
(numéros du tarif des douanes)
INDICE d’identification
UNITÉ de perception
TARIF (en euros)
2018
2019
2020
2021
À compter de 2022
Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés comme combustibles.
1
100 kg nets
10,64
12,99
15,34
17,69
20,04
Ex 2707-50
Mélanges à forte teneur en hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume (y compris les pertes) à 250° C d’après la méthode ASTM D 86, destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles.
2
Hectolitre ou 100 kg nets suivant les caractéristiques du produit
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2709-00
Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux.
3
Hectolitre ou 100 kg nets suivant les caractéristiques du produit
Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit
2710
Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base, autres que les déchets :
--huiles légères et préparations :
---essences spéciales :
-white spirit destiné à être utilisé comme combustible ;
4 bis
Hectolitre
15,82
18,20
20,58
22,97
25,35
-autres essences spéciales :
-destinées à être utilisées comme carburants ou combustibles ;
6
Hectolitre
68,10
70,47
72,85
75,23
77,61
-autres ;
9
Exemption
-autres huiles légères et préparations :
-essences pour moteur :
-essence d’aviation ;
10
Hectolitre
46,12
48,78
51,43
54,08
56,73
-supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/litre, autre que le supercarburant correspondant à l’indice d’identification 11 bis, contenant jusqu’à 5 % volume/ volume d’éthanol, 22 % volume/ volume d’éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygène maximale de 2,7 % en masse d’oxygène.
11
Hectolitre
68,68
71,02
72,35
75,69
78,03
-supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
11 bis
Hectolitre
72,13
74,51
76,89
79,27
81,64
-supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d’identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu’à 10 % volume/ volume d’éthanol, 22 % volume/ volume d’éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygène maximale de 3,7 % en masse/ masse d’oxygène.
11 ter
Hectolitre
66,12
68,33
70,55
72,76
74,98
-carburéacteurs, type essence :
-carburant utilisé pour les moteurs d’avions ;
13 bis
Hectolitre
40,42
43,08
45,73
48,38
51,03
-autres ;
13 ter
Hectolitre
69,14
71,80
74,45
77,10
79,75
-autres huiles légères ;
15
Hectolitre
68,10
70,47
72,85
75,23
77,61
-huiles moyennes :
-pétrole lampant :
-destiné à être utilisé comme combustible :
15 bis
Hectolitre
15,88
18,54
21,19
23,84
26,49
-autres ;
16
Hectolitre
51,91
54,57
57,22
59,87
62,52
-carburéacteurs, type pétrole lampant :
-carburant utilisé pour les moteurs d’avions ;
17 bis
Hectolitre
40,42
43,08
45,73
48,38
51,03
-autres ;
17 ter
Hectolitre
51,91
54,57
57,22
59,87
62,52
-autres huiles moyennes ;
18
Hectolitre
51,91
54,57
57,22
59,87
62,52
-huiles lourdes :
-gazole :
-destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi ;
20
Hectolitre
18,50
21,04
23,57
26,11
28,64
-fioul domestique ;
21
Hectolitre
16,30
19,06
21,81
24,57
27,32
-autres ;
22
Hectolitre
59,08
64,22
69,35
74,49
77,03
-gazole B 10 ;
22 bis
Hectolitre
59,06
64,16
69,24
74,33
76,81
-fioul lourd ;
24
100 kg nets
14,73
17,98
21,23
24,48
27,73
-huiles lubrifiantes et autres.
29
Hectolitre
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2711-12
Propane, à l’exclusion du propane d’une pureté égale ou supérieure à 99 % :
-destiné à être utilisé comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids) :
-sous condition d’emploi ;
30 bis
100 kg nets
16,64
19,74
22,85
25,95
29,06
-autres ;
30 ter
100 kg nets
21,45
24,55
27,66
30,76
33,87
-destiné à d’autres usages.
31
Exemption
2711-13
Butanes liquéfiés :
--destinés à être utilisés comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids) :
-sous condition d’emploi ;
31 bis
100 kg nets
16,64
19,74
22,85
25,95
29,06
-autres ;
31 ter
100 kg nets
21,45
24,55
27,66
30,76
33,87
--destinés à d’autres usages.
32
Exemption
2711-14
Ethylène, propylène, butylène et butadiène.
33
100 kg nets
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2711-19
Autres gaz de pétrole liquéfiés :
--destinés à être utilisés comme carburant :
-sous condition d’emploi ;
33 bis
100 kg nets
16,64
19,74
22,85
25,95
29,06
-autres.
34
100 kg nets
21,45
24,55
27,66
30,76
33,87
2711-21
Gaz naturel à l’état gazeux :
--destiné à être utilisé comme carburant ;
36
100 m ³
5,80
5,80
5,80
5,80
5,80
--destiné, sous condition d’emploi, à alimenter des moteurs stationnaires, y compris dans le cadre d’essais.
36 bis
100 m ³
10,03
12,25
14,46
16,68
18,89
2711-29
Autres gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l’état gazeux :
--destinés à être utilisés comme carburant ;
38 bis
100 m ³
Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36bis, selon qu’ils sont ou non utilisés sous conditions d’emploi
--destinés à d’autres usages, autres que le biogaz et le biométhane visés au code NC 2711-29.
39
Exemption
2712-10
Vaseline.
40
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2712-20
Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d’huile.
41
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Ex 2712-90
Paraffine (autre que celle mentionnée au 2712-20), cires de pétrole et résidus paraffineux, même colorés.
42
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2713-20
Bitumes de pétrole.
46
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2713-90
Autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux.
46 bis
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Autres.
2715-00
Mélanges bitumeux à base d’asphalte ou de bitume naturel, de bitume de pétrole, de goudrons minéraux ou de brai de goudron minéral.
47
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
3403-11
Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou d’autres matières, contenant moins de 70 % en poids d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.
48
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Ex 3403-19
Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.
49
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
3811-21
Additifs pour huiles lubrifiantes contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.
51
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Ex 3824-90-97
Émulsion d’eau dans du gazole stabilisée par des agents tensio-actifs, dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7 % en volume sans dépasser 20 % en volume, destinée à être utilisée comme carburant :
-sous condition d’emploi ;
52
Hectolitre
10,88
13,16
15,44
17,72
19,99
Autres.
53
Hectolitre
37,49
39,77
42,05
44,33
46,60
Ex 3824-90-97
Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant.
55
Hectolitre
6,98
8,58
9,19
9,81
10,42
Ex 2207-20
– carburant constitué d’un mélange d’au minimum 90 % d’alcool éthylique d’origine agricole, d’eau et d’additifs favorisant l’auto-inflammation et la lubrification, destiné à l’alimentation des moteurs à allumage par compression
56
Hectolitre
4,40
4,40
4,40
4,40
4,40
» ;
II. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la composante carbone mentionnée au VIII de l’article 1er de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 est intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B, ladite composante carbone est appliquée au prorata du contenu en carbone fossile, évalué de manière forfaitaire, dans les produits énergétiques visés. » ;
III. – Alinéa 7, tableau, dernière ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
2711-11 et 2711-21 : gaz naturel destiné à être utilisé comme combustible
Mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur
8,90
10,79
12,69
14,58
16,47
IV. – Alinéa 9, tableau, dernière ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
2701, 2702 et 2704 : houilles, lignites et cokes destinés à être utilisés comme combustibles
Mégawattheure
15,43
18,84
22,24
25,65
29,06
V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l’amendement n° I-24 rectifié bis.

M. Jean Bizet : Je ne reviendrai pas sur l’explication générale particulièrement synthétique donnée par M. le rapporteur général. Je la partage globalement, même si j’aurais souhaité que l’on définisse une trajectoire un peu plus longue pour donner plus de visibilité à la filière émergente des biocarburants.
Ces carburants sont en eux-mêmes un peu plus « vertueux », sur le plan environnemental, que les carburants fossiles. En outre, leur émergence contribue au développement de la production des protéines végétales indispensables aux filières animales françaises, ce qui nous permet d’être moins dépendants des importations. Enfin, leur développement permet l’émergence, grâce au glycérol, d’une chimie verte, qui représente une diversification extrêmement intéressante pour l’agriculture.

M. le président : La parole est à M. Bernard Lalande, pour présenter l’amendement n° I-337 rectifié.

M. Bernard Lalande : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-414 rectifié bis.

M. Marc Laménie : Cet amendement a été déposé sur l’initiative de notre collègue Daniel Gremillet. J’ai pris bonne note, naturellement, de l’avis du rapporteur général. Ces nombreux amendements témoignent d’une prise de conscience. Je souligne la neutralité budgétaire de l’adoption du présent amendement pour l’année 2018. Il s’agit, d’une certaine manière, de donner une valeur normative à ce principe.

M. le président : L'amendement n° I-408 rectifié bis, présenté par MM. Husson, Houpert, Meurant, Paul, Piednoir, Poniatowski et Vogel, est ainsi libellé :
I – Alinéa 3, tableau, cinquième à huitième colonnes
Supprimer ces colonnes.
II. – Alinéa 7, tableau, quatrième à septième colonnes
Supprimer ces colonnes.
III. – Alinéa 9, tableau, quatrième à septième colonnes
Supprimer ces colonnes.
La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson : Nous abordons le sujet important de la fiscalité énergétique. J’irai droit au but.
Une nouvelle trajectoire carbone est proposée pour la durée du quinquennat. Nous proposons de la valider pour l’année 2018. Eu égard à la trajectoire carbone pour 2018 et à la convergence de la fiscalité vers le tarif le plus élevé, on constate une augmentation de 50 % sur un an, puisque l’on passe de 30 euros par tonne de CO2 à pratiquement 45 euros.
Convenez qu’il ne s’agit pas là d’une mince affaire ! Pourquoi validons-nous cette hausse ? D’abord parce que notre rôle est de regarder les choses en face, sans opposer les contraintes et l’ambition écologiques, d’une part, aux réalités économiques, d’autre part. En même temps, il faut faire en sorte d’éviter que la politique écologique recoure abusivement à la fiscalité. Depuis toujours, nous combattons ce que nous appelons la fiscalité punitive. Or c’est malheureusement pour partie ce que l’on nous propose. Nous invitons donc aujourd’hui le Gouvernement à revoir la manière. Il semblerait qu’une telle invitation puisse être entendue, si j’ai bien compris ce qu’a dit le Président de la République hier et ce qui a été annoncé aujourd’hui. On invite au dialogue entre l’exécutif, la représentation nationale et l’ensemble des élus locaux. Un certain nombre de propositions émergent : la conférence nationale des territoires nous paraît être une bonne occasion d’en parler.
Enfin, le rapporteur général l’a rappelé, nous ne maîtrisons pas, et pour cause, les éventuels mouvements erratiques des prix du pétrole et de ses dérivés, notamment. Nous avons été largement échaudés par l’écotaxe, dispositif qui avait été adopté à la quasi-unanimité par les deux assemblées. Nous ne voulons pas voir naître une nouvelle vague de « bonnets rouges ». Dans cette perspective, monsieur le ministre, nous souhaitons que vous accédiez aux demandes du Sénat.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-482 est présenté par MM. Bizet, del Picchia, de Legge et Gremillet, Mme de Cidrac, MM. Bonhomme, Chaize, Grand, Paul, Husson, Milon, Morisset et Vaspart, Mme Gruny, MM. Lefèvre, Longuet et B. Fournier, Mmes Deromedi et Bories, MM. Revet, Cuypers, Mandelli et Priou, Mme Lamure et M. Rapin.
L'amendement n° I-529 est présenté par MM. Menonville, Collin, Requier et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 3, tableau, trente neuvième ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
-gazole bio ;
22 bis
Hectolitre
57,40
62,76
68,12
73,47
76,23
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l’amendement n° I-482.

M. Jean Bizet : Cet amendement vise à favoriser, sur le plan fiscal, le B10 par rapport au gazole classique, en diminuant pour lui de 2 centimes d’euro le montant de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE. Le E10 bénéficie déjà de cette réduction. Je ne reviendrai pas sur les externalités positives que j’évoquais tout à l’heure, mais je souligne que cette diminution de 2 centimes de la taxe pour le B10 permettrait de couvrir le coût de l’obligation de double distribution. Le fait d’incorporer 10 % de produits d’origine biologique dans le gazole nous permet de sortir tout doucement des carburants fossiles.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-529.

M. Jean-Claude Requier : Cet amendement a été bien défendu par Jean Bizet. Cette mesure vise à encourager l’utilisation d’un carburant qui contient jusqu’à 10 % de biodiesel, et est donc plus vertueux sur le plan environnemental. C’est en outre un moyen d’offrir des débouchés à une filière française agro-industrielle.

M. le président : L'amendement n° I-383, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, A. Marc, Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue et Mme Mélot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, tableau, trente-neuvième ligne
1° Quatrième colonne
Remplacer le montant :
59,40
par le montant :
57, 40
2° Cinquième colonne
Remplacer le montant :
64,76
par le montant :
62,76
3° Sixième colonne
Remplacer le montant :
70,12
par le montant :
68,12
4° Septième colonne
Remplacer le montant :
75,47
par le montant :
73,47
5° Huitième colonne
Remplacer le montant :
78,23
par le montant :
76,23
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : Je partage les arguments développés par mes collègues Bizet et Requier. Il s’agit de favoriser, sur le plan fiscal, le carburant B10, en diminuant de 2 centimes d’euro le montant de la taxe.

M. le président : L'amendement n° I-484, présenté par MM. Bizet, del Picchia, Gremillet, Morisset et Mouiller, Mmes Gruny, Deromedi, Bories et Morhet-Richaud, MM. Mayet, Danesi, Milon, Paul, Revet, Cuypers, B. Fournier et Paccaud, Mme Lamure et MM. Chaize et Rapin, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3, tableau
1° Quarante-sixième ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
--- autres ;
30 ter
100 kg nets
20,71
20,71
20,71
20,71
20,71
2° Cinquante-deuxième ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
--- autres ;
31 ter
100 kg nets
20,71
20,71
20,71
20,71
20,71
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet : L’utilisation du GPL permet de réduire les émissions de CO2 et de polluants atmosphériques du parc automobile. Ce carburant n’émet pratiquement pas de particules ni d’oxyde d’azote. Il faut donc favoriser son emploi.

M. le président : L'amendement n° I-483, présenté par MM. Bizet, del Picchia, Gremillet, Morisset et Mouiller, Mmes Gruny, Deromedi, Bories et Morhet-Richaud, MM. Mayet, Danesi, Milon, Paul, Revet, Cuypers, Poniatowski, B. Fournier et Paccaud, Mme Lamure et M. Chaize, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, tableau
1° Quarante-septième ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
--destiné à être utilisé pour d’autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids).
31
100 kg
0
6,35
12,25
17,91
23,43
2° Cinquante-troisième ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
--destinés à être utilisés pour d’autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids).
32
100 kg
0
6,35
12,25
17,91
23,43
II. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
des particuliers
par les mots :
non professionnelle
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet : Cet amendement vise à décaler d’un an l’application de la contribution climat-énergie aux gaz butane et propane pour les usages professionnels, afin de donner à la filière et à l’administration le temps de l’organiser. Il s’agit d’une mise en cohérence avec la directive 2003/96/CE. C’est également au titre de cette mise en cohérence que nous proposons de remplacer les mots « des particuliers » par les mots « non professionnelle ».

M. le président : L'amendement n° I-384, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, A. Marc, Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue et Mme Mélot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, tableau, soixante-quatrième ligne
1° Quatrième colonne
Remplacer le montant :
9,50
par le montant :
7,83
2° Cinquième colonne
Remplacer le montant :
11,72
par le montant :
9,82
3° Sixième colonne
Remplacer le montant :
13,93
par le montant :
11,81
4° Septième colonne
Remplacer le montant :
16,15
par le montant :
13,80
5° Huitième colonne
Remplacer le montant :
18,36
par le montant :
15,79
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : Cet amendement vise à favoriser, sur le plan fiscal, le carburant biométhane, qui relève aujourd’hui de la même fiscalité que le gaz naturel pour véhicules, le GNV. Il nous semble pourtant que ces deux carburants n’ont pas la même intensité carbone.

M. le président : L'amendement n° I-385, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, A. Marc, Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue et Mme Mélot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, tableau
1° Première colonne, soixante-septième ligne
Compléter par les mots :
, autres que le biogaz et le biométhane
2° Après la soixante-septième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Biogaz et biométhane visés au code NC 2711-29 destinés à être utilisés comme carburant
38 bis
100 m3
Exemption
3° Soixante-huitième ligne, première colonne
Supprimer les mots :
, autres que le biogaz ou le biométhane visés au code NC 2711-29
II. – Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le 7 de l’article 266 quinquies est ainsi modifié :
a) Les mots : « ainsi que » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés les mots : « , quel que soit son usage » ;
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : Cet amendement vise à exonérer le carburant biométhane de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, pour mettre en cohérence l’ensemble de la fiscalité sur le biométhane, quel qu’en soit l’usage.

M. le président : L'amendement n° I-20 rectifié, présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Bizet, Poniatowski, Mouiller et Cardoux, Mmes Gruny, Morhet-Richaud et Bories, MM. D. Laurent, Bazin, Savary, Daubresse, Mandelli, Lefèvre et Paccaud, Mme Deromedi, MM. Pointereau, Pierre, Huré et Buffet, Mmes Delmont-Koropoulis et Lopez, MM. Rapin, Revet, Priou et P. Dominati, Mme Imbert et MM. B. Fournier et Gremillet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, tableau, quatre-vingt-douzième et quatre-vingt-treizième lignes
Rédiger ainsi ces lignes :
Ex 3824-90-97
Super éthanol E85 destiné à être utilisé comme carburant
55
Hectolitre
9,41
9,41
9,41
9,41
9,41
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers : Cet amendement vise à éviter une distorsion de concurrence et de compétitivité entre le superéthanol E85 et le gaz naturel utilisé comme carburant en maintenant la TICPE pour le superéthanol E85 à son niveau actuel jusqu’en 2012.
Il s’agit en effet de deux carburants alternatifs dont l’utilisation doit être encouragée pour leur contribution non seulement à l’amélioration de la qualité de l’air, mais aussi à la transition énergétique. Il serait donc cohérent de stabiliser la TICPE pour le superéthanol E85 comme pour le GNV, afin de ne pas désavantager un carburant alternatif vertueux.

M. le président : L'amendement n° I-339 rectifié, présenté par M. Daudigny, Mme Perol-Dumont, M. Courteau, Mme Tocqueville et M. Lalande, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, tableau, quatre-vingt-treizième ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
Superéthanol E 85 destiné
à être utilisé comme carburant.
55
Hectolitre
9,41
9,41
9,41
9,41
9,41
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Lalande.

M. Bernard Lalande : L’amendement est défendu.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-21 rectifié est présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Bizet, Poniatowski, Mouiller et Cardoux, Mmes Gruny, Morhet-Richaud et Bories, MM. D. Laurent, Bazin, Savary, Daubresse, Mandelli, Lefèvre et Paccaud, Mme Deromedi, MM. Pointereau, Pierre, Huré et Buffet, Mmes Delmont-Koropoulis et Lopez, MM. Rapin, Revet, Priou et P. Dominati, Mme Imbert et MM. B. Fournier et Gremillet.
L’amendement n° I-185 rectifié bis est présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Vullien, MM. Henno, Cigolotti et Janssens, Mme Joissains, M. Kern, Mme Létard et M. Moga.
L'amendement n° I-338 rectifié est présenté par M. Daudigny, Mme Perol-Dumont, M. Courteau, Mme Tocqueville et M. Lalande.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 3, tableau, dernière ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
- carburant constitué d'un mélange d'au minimum 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole, d'eau et d'additifs favorisant l'auto-inflammation et la lubrification, destiné à l'alimentation des moteurs à allumage par compression
56
Hectolitre
4,40
4,40
4,40
4,40
4,40
» ;
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° I-21 rectifié.

M. Pierre Cuypers : Cet amendement porte sur le carburant ED95, qui est destiné à des flottes captives de bus ou de poids lourds ne pouvant fonctionner qu’avec ce carburant composé à 95 % de bioéthanol et à 5 % d’un additif dilué dans de l’eau.
L’augmentation de la TICPE pour le carburant ED95 va désavantager celui-ci par rapport au gazole, qui bénéficie d’un plafonnement de TICPE pour les transporteurs routiers. Nous proposons donc de corriger cela en appliquant une TICPE stable au carburant ED95 sur la période 2018-2022.

M. le président : L’amendement n° I-185 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Bernard Lalande, pour présenter l’amendement n° I-338 rectifié.

M. Bernard Lalande : Il est défendu.

M. le président : L'amendement n° I-480, présenté par MM. Bizet, del Picchia, de Legge et Gremillet, Mme de Cidrac, MM. Bonhomme, Chaize, Grand, Paul, Husson, Milon, Morisset, Bonne et Vaspart, Mme Gruny, MM. Lefèvre, Longuet et B. Fournier, Mmes Deromedi et Bories, MM. Revet, Cuypers, Mandelli et Priou, Mme Lamure et M. Rapin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, tableau
Compléter ce tableau par deux lignes ainsi rédigées :
Ex 3826 00 10
---- Carburant constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras (B100)
57
Hectolitre
-
-
-
-
-
II. – Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le d du 2° du 1. du même article 265, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Le carburant B100 repris à l'indice 57 du tableau B du 1 est exonéré de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. » ;
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet : L’amendement est défendu.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-146 est présenté par M. Kern, Mme Billon, MM. Laugier, Bockel, Henno, Cigolotti et Canevet, Mme Férat et MM. Adnot, Lafon, D. Dubois et Détraigne.
L'amendement n° I-361 rectifié est présenté par MM. Capus, Decool et Fouché, Mme Mélot et MM. Malhuret, A. Marc, Guerriau, Bignon, Wattebled, Lagourgue et Chasseing.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 3, tableau
Compléter ce tableau par deux lignes ainsi rédigées :
«
Ex 3826-00-10
Carburant constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras (B100)
57
Hectolitre
11,15
13,75
16,35
18,95
21,55
».
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les deux dernières lignes du tableau constituant l’alinéa 3 du présent article entrent en vigueur le premier jour du mois suivant l’achèvement des formalités de notification à la Commission européenne.
III – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° I-146.

Mme Annick Billon : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-361 rectifié.

M. Emmanuel Capus : Il s’agit d’introduire le carburant B100 dans la nomenclature de l’article 265 du code des douanes et de lui appliquer une fiscalité simplifiée pour assurer le développement de son utilisation. C’est un biodiesel à base de graisse ou d’huile, renouvelable et non toxique.

M. le président : L'amendement n° I-639, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
la consommation des particuliers
par les mots :
des consommations non professionnelles
La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Tous les carburants qui ont été cités sont plus ou moins vertueux sur le plan environnemental et bénéficient déjà de tarifs dérogatoires. Cela rappelle un peu le débat sur la TVA que nous venons d’avoir. Il s’agit soit d’obtenir des tarifs plus favorables encore, soit de préserver les tarifs actuels d’une hausse prévisible. À chaque fois, les conséquences financières sont importantes.
Il semble plus sage à la commission de se rallier à l’amendement n° I-408 rectifié bis présenté par notre collègue Husson, qui tend à fixer le tarif pour l’année 2018. Pour les années suivantes, il faudrait, d’une part, mener les concertations nécessaires, et, d’autre part, prendre en compte l’évolution des prix de l’énergie, en particulier du baril de pétrole, que l’on ne peut connaître par avance. Il serait donc pour le moins hasardeux de fixer de manière normative une trajectoire pour les années au-delà de 2018.
En conclusion, la commission émet un avis défavorable sur tous les amendements autres que l’amendement n° I-408 rectifié bis. Nous reviendrons sur l’amendement n° I-481 rectifié, qui ne fait plus l’objet de la discussion commune du fait de sa rectification.
Enfin, la commission est favorable à l’amendement rédactionnel n° I-639 du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble des amendements, à l’exception de celui qu’il a lui-même déposé, bien sûr.
Je me félicite que vous partagiez tous l’idée du Gouvernement qu’il faut augmenter la fiscalité du diesel, afin de lutter contre un drame écologique et de santé publique. On évalue à plus de 40 000 le nombre des décès causés chaque année par les particules fines.
Nous ne sommes pas d’accord sur le calendrier de cette augmentation, ni même peut-être sur son ampleur, mais nous sommes en tout cas d’accord sur son principe. Cette augmentation est d’ailleurs conforme aux engagements qui avaient été pris par les candidats à l’élection présidentielle François Fillon et Emmanuel Macron. M. le rapporteur général a dit qu’elle avait été décidée sans concertation…

M. Albéric de Montgolfier : Pour les années au-delà de 2018 !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : La trajectoire était connue, le Président de la République et la majorité à l’Assemblée nationale l’ayant clairement tracée. De même qu’il y avait une trajectoire de baisse de la taxe d’habitation, il y avait une trajectoire d’alourdissement de la fiscalité pour le diesel.
On aurait aussi pu placer le débat sur la fiscalité du diesel sur le plan plus global du PLF. Monsieur Husson, vous avez parlé de fiscalité punitive ; pour ma part, je parlerais plutôt de fiscalité de la transformation, puisque nous ne faisons pas qu’alourdir la fiscalité pour inciter au changement des comportements, nous accompagnons celui-ci par des crédits budgétaires. Certes, on peut toujours considérer qu’il n’y a pas assez de moyens consacrés à cette transformation, mais jamais un gouvernement n’avait mobilisé autant d’argent pour inciter les contribuables à changer de véhicule. En outre, nous généralisons le chèque énergie, dont le montant augmentera l’année prochaine. Une fiscalité punitive se bornerait à alourdir la taxation du diesel sans rien proposer pour inciter à la modification des comportements.

M. Jean-François Husson : C’est à peu près ce que vous faites…

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Non, puisque nous mettons en place des moyens pour aider à la transformation.
Par ailleurs, il faut prendre des mesures de fiscalité et de pouvoir d’achat qui soient globales. Du côté droit de cet hémicycle, vous vous êtes déclarés favorables, lors des campagnes électorales qui viennent de se dérouler, à une augmentation du tarif pour le diesel, moins élevée que celle que nous proposons. Vous vous disiez également favorables à une hausse de deux points de la TVA. Or une telle hausse de la TVA aurait aussi un impact sur les prix du diesel et de l’essence. Elle représente entre 85 et 90 euros par an pour un automobiliste qui fait un plein par semaine. On retombe donc à peu près sur le même montant d’augmentation de la fiscalité que ce que nous proposons, mais réparti entre la fiscalité écologique et la TVA.
J’entends ce que vous dites sur les carburants alternatifs, qui pour la plupart n'ont pas encore de marché. Si légitimes que puissent être vos arguments, nous considérons que le bon impôt pour inciter au changement des comportements et promouvoir ces carburants, c’est la TGAP, et non la TICPE, qui est un impôt de rendement.
Je le répète, le Gouvernement est défavorable à l’ensemble des amendements.

M. le président : Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est bientôt minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à minuit trente, afin d’avancer dans l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Ce débat est absolument essentiel. Je rappelle qu’il y va de 10 milliards d’euros de recettes fiscales à terme, ce qui n’est pas rien pour le budget de l’État.
Le Sénat n’est pas contre l’augmentation de la contribution carbone énergie puisque, lors de la précédente législature, c’est lui qui l’avait décidée via l’adoption d’un amendement que j’avais déposé avec Chantal Jouanno et qui avait été soutenu, notamment, sur les travées du groupe Les Républicains.
En l’occurrence, elle est extrêmement massive, ce qui ne me choque pas, eu égard au fait que cette fiscalité est encore plus lourde dans les pays scandinaves, en Suède notamment.
Cela étant, notre collègue Jean-François Husson a exprimé une crainte que je partage tout à fait : il serait désastreux – c’est l’écolo de service qui le dit – que l’on fasse apparaître finalement la fiscalité écologique comme un moyen de rééquilibrer le budget de l’État. En d’autres termes, il ne faudrait pas que la tonne de carbone devienne la nouvelle vache à lait de l’État.
Si vous ne tenez pas un discours politique cohérent pour signifier qu’il n’en est pas ainsi, alors on assistera dans les mois, dans les années à venir à une levée de boucliers massive contre cette mesure, et au-delà contre les changements de comportements que doit favoriser la fiscalité écologique. Or, aujourd’hui, la cohérence des dispositifs ne nous apparaît pas.
Comme le rapporteur général, je pense qu’il faut se laisser un an pour se mettre tout à fait d’accord sur la densité carbone des différents carburants, y compris les carburants d’importation. Nous ne pourrons pas le faire ce soir. J’espère, monsieur le ministre, que vous n’allez pas remettre en cause l’amendement voté sur toutes les travées du Sénat lors de l’examen de la loi relative aux hydrocarbures, visant à demander aux importateurs de fournir la densité carbone de leurs importations d’hydrocarbures. En effet, c’est un élément nécessaire pour assurer la cohérence de l’ensemble. Si vous revenez sur cette disposition à l’Assemblée nationale, cela voudra dire que vous vous inscrivez bien dans la logique de la vache à lait.
Nous avons besoin de cohérence et il nous faut gagner l’appui des territoires, car ce sont ceux qui habitent dans les zones périurbaines qui subiront le plus l’augmentation de la fiscalité, parce que condamnés à la mobilité thermique aujourd’hui. Si vous ne les aidez pas, cela ne marchera pas !

M. le président : La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Julien Bargeton : Le groupe La République En Marche votera contre tous ces amendements.

M. Jean-François Husson : Dommage !

M. Julien Bargeton : Nous partageons tous les objectifs de lutte contre la pollution, dont les pics, chacun le sait, sont chaque année à l’origine de problèmes respiratoires importants, notamment chez les plus jeunes et chez les personnes âgées. Trois chiffres sont connus : 50 000 morts anticipées en France, 500 000 morts en Europe, 5 millions de morts dans le monde.
S’il faut évidemment prendre des mesures, il est difficile de les mettre en œuvre, car on se heurte tout de suite au discours sur tel ou tel « comportement » ou sur la « fiscalité punitive ».

M. Jean-François Husson : Il faut appeler un chat un chat !

M. Julien Bargeton : Il n’en reste pas moins que nous devons bien sûr réagir et proposer un certain nombre de dispositions, non pas pour éliminer tel ou tel carburant, mais pour sortir du modèle des énergies fossiles en général.
À terme, la solution se situe au-delà des carburants, dans les énergies alternatives ; je pense, par exemple, à la voiture électrique, mais il y a bien d’autres pistes que je n’ai pas le temps de développer.
Dans ce cadre, il me paraît indispensable de définir une trajectoire, justement pour fixer un cap. Si l’on veut marquer l’engagement pour la transition énergétique, il faut bien annoncer quels sont nos objectifs sur plusieurs années, notamment en matière de coût du carbone. Toutefois, il est vrai – je souscris sur ce point aux propos de M. Dantec – qu’il faut le faire en lien avec les territoires. La Conférence nationale des territoires est le cadre adéquat pour poser les conditions dans lesquelles cet engagement peut être tenu, car il doit, à mon sens, être tenu.
J’entends parfois proposer ici ou là des augmentations de la TVA. Or, par définition, celles-ci portent aussi sur les carburants !
Une augmentation de deux points de la TVA pèse très lourdement sur le prix des carburants. De son côté, le Gouvernement propose un chèque énergie d’un montant de 600 millions d'euros pour les finances publiques ! Ce n’est pas rien, et c’est ce qui permet d’équilibrer la mesure.

M. Jean-François Husson : Non ! Le dispositif n’est pas équilibré.

M. Julien Bargeton : Pour répondre à Mme Taillé-Polian, l’objectif de la fiscalité écologique est non pas d’assurer la redistribution, mais de modifier les comportements. Pour redistribuer, il faut des mesures comme le chèque énergie. Si l’on demande autre chose à la fiscalité écologique, l’on finit par brouiller le message.
Telles sont les raisons pour lesquelles je voterai contre ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.

M. Pierre Cuypers : Je voudrais dire à M. le ministre que sa réponse a détourné les questions posées au travers des amendements que nous avons déposés. (M. le ministre s’exclame.)
Vous ne répondez pas à la question, monsieur le ministre. Vous parlez de gasoil et d’essence, alors que je vous parle de carburants renouvelables et vertueux. Ceux-ci apportent une réponse franche à notre vulnérabilité en matière d’approvisionnement énergétique et ils sont cohérents par rapport à nos ambitions climatiques de demain. De plus, quand je pense aux problèmes de santé publique, je n’accepte pas ce que je viens d’entendre !
Ces carburants vertueux dont nous avons besoin, vous allez les réclamer demain, car ils sont un avantage colossal pour notre pays. Ils méritent d’être soutenus. Si ces amendements n’étaient pas adoptés, il s’ensuivrait une grande fragilisation des filières qui les ont développés et qui représentent de 30 000 à 50 000 emplois – des emplois qui seront, si nous ne votons pas ces amendements, menacés dès le printemps prochain !
De plus, vous allez rajouter une crise à la crise agricole. Pensez à tout ce qui a été emblavé cet automne pour développer des énergies en 2018. Il sera impossible de mettre ces matières premières sur le marché. Prenez donc bien en compte tous ces éléments.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson : Je veux apporter quelques éléments factuels et financiers au débat.
Pour l’année 2018, la contribution climat-énergie et la fiscalité gasoil-essence rapporteront au budget de l’État plus de 3,7 milliards d'euros de recettes supplémentaires par rapport à 2017. Monsieur le ministre, vous nous dites que la nouvelle prime de conversion et le chèque énergie représentent plus de 180 millions d'euros, c'est-à-dire qu’il y a un écart de 20 en multiple. J’en suis désolé, mais je sais compter, tout comme vous ! Convenez donc que nous ne sommes pas au rendez-vous.
Vous vous expliquez, monsieur le ministre, sur l’essence et le diesel. En tant qu’ancien président de la commission d’enquête sénatoriale sur ce sujet, je suis bien placé pour évoquer notre rapport, adopté à l’unanimité, qui faisait état d’un coût annuel en France de la pollution de l’air évalué entre 60 milliards d'euros et 100 milliards d'euros.
Bien entendu, la pollution de l’air ne se limite pas aux microparticules liées à la circulation automobile ; il y a bien d’autres facteurs. Quant à l’essence, elle aussi est mauvaise pour le climat. Or la COP21 a fixé à 100 milliards de dollars la mobilisation annuelle des États pour le climat. Il y a donc, d’un côté, 100 milliards d'euros, et, de l’autre, 100 milliards de dollars. Là encore, je pense qu’il faut être attentif.
Je le répète, ici, nous essayons d’être constructifs et responsables. La contribution climat-énergie augmente aujourd'hui de 50 %. Vous nous appelez à la confiance. Et le Président de la République a proposé ici même, à la Conférence nationale des territoires, de signer un pacte de confiance. Toutefois, qu’il ne fasse pas comme le président Hollande : la confiance, cela ne se décrète pas, cela se construit !
Nous sommes d’accord pour faire un effort déjà significatif pour 2018, mais mettons ensemble nos capacités à travailler pour associer tous les territoires. Par exemple, en ce qui concerne les plans climat-énergie territoriaux, vous n’allez pas donner aux collectivités les moyens nécessaires et vous continuez d’accepter que certaines d’entre elles soient exonérées des efforts ou de l’envie de participer parce qu’elles ont moins de 20 000 habitants.
Relevons ensemble ce défi. Nous y sommes prêts, monsieur le ministre !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Les sénateurs Dantec et Husson soulèvent une vraie question : la fiscalité écologique doit-elle servir directement à la transformation écologique ou abonder le budget de l’État ?
Il ne me semble pas que l’État dispose de vaches à lait. Si tel était le cas, nous n’aurions plus ni dette ni déficit, les dépenses publiques seraient raisonnables et notre pays n’aurait pas connu le changement politique que l’on sait… Mais laissons cette question de côté.
Même si les gestionnaires n’aiment pas les taxes et la fiscalité affectées… (Exclamations.)

M. Ronan Dantec : Personne n’a parlé de taxes affectées, monsieur le ministre !

M. Jean-François Husson : Personne n’a dit cela !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Mais si tout est affecté, vous mettez en cause le dispositif ! (Nouvelles exclamations.)

M. Jean-François Husson : Non, je n’ai pas dit cela !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Laissez-moi poursuivre, je ne vous ai pas interrompu !

M. le président : Mes chers collègues, seul M. le ministre a la parole.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Nous aurons l’occasion d’échanger sur ce point si vous le souhaitez. Je m’y prêterai avec grand plaisir !
Je vous ai entendu faire des calculs. J’ai entendu des mots plus ou moins choisis, plus ou moins polis. Vous dites que, en matière de fiscalité sur le diesel et l’essence, dans le cadre de la transformation écologique, vous ne retrouvez pas vos petits.
Puisque vous faites des additions – c’est bien ce que vous avez fait l’un et l’autre, monsieur Dantec, monsieur Husson –, j’en conclus que vous souhaitez une certaine forme d’affectation. Chacun respecte profondément la liberté du Parlement de voter des recettes et des dépenses. Force est toutefois de constater que l’unité budgétaire ne serait pas au rendez-vous !
Imaginons que nous nous accordions et que la recette d’une fiscalité non punitive, augmentant de façon très importante, soit affectée à la transformation écologique du territoire. Vous semblez oublier que le ministre d’État Nicolas Hulot a aussi sous sa responsabilité la question des transports. Il y a des chiffres autour de la transition écologique, mais il y a aussi les impasses budgétaires du gouvernement précédent et peut-être de Mme Royal – il manque quelque chose comme 400 millions d'euros pour payer les anciens contrats ; il a fallu un décret d’avance de 75 millions d'euros.
Avant d’imaginer d’autres contrats, peut-être serait-il bon de commencer à payer les factures ! En effet, vous parlez de confiance, monsieur le sénateur, mais j’ai fait partie des nombreux élus de ce pays qui ont reçu de belles lettres leur annonçant que leur projet de crèche « zéro dépense », parfois même à économie positive, serait financé. Puis, nous avons reçu une seconde lettre et nous avons compris que c’était une blague et qu’il n’y avait pas de budget !
On peut croire en la finance magique et considérer que c’est quelque chose de formidable, mais à la fin, les territoires n’ont toujours pas d’argent. Avant d’imaginer des dispositifs tout à fait inédits et de voter de nouveaux amendements, commençons par payer ce que l’on doit aux collectivités locales ! Cela me paraît la moindre des choses quand on respecte l’État et quand on veut établir un lien de confiance.
Toutefois, la trajectoire du budget du ministre d’État enregistre une augmentation très importante. Il y a le chèque énergie qu’a évoqué M. Bargeton – je le remercie d’avoir pris la parole –, mais il y a surtout des équipements de transport que nous ne savons pas comment financer.
Le rapport de la Cour des comptes annonce une impasse de 5 milliards d'euros pour 2019 dans le cadre de la politique des transports. Nous ne savons même pas comment payer les trains d’équilibre du territoire négociés par l’ancien gouvernement, qui sont du ressort de AFITF. L’Agence de financement des infrastructures de transport de France était censée payer les réseaux, et voilà qu’elle paie les trains qui roulent dessus ! Cela n’a aucun sens.

M. Ronan Dantec : Et l’écotaxe ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Monsieur Dantec, je veux bien que vous parliez des nouveaux bonnets rouges et de la nouvelle jacquerie qui serait en train de naître, mais la vérité, c’est que la majorité précédente s’est trouvée confrontée à un problème. On a continué à vouloir dépenser pour financer des infrastructures de transport toutes intéressantes et passionnantes, que nous poussons tous sur nos territoires respectifs ; c’est le cas du canal Nord Europe, du Lyon-Turin, de la LGV Bordeaux-Toulouse – le maire de Saint-Étienne parlait quant à lui de l’A45. On pourrait multiplier les exemples.
Toutefois, on a supprimé la recette ! Il n’y a plus d’écotaxe. Et malgré tout, on continue les dépenses, on persiste à croire en la finance magique.
Si l’on est sérieux un instant, l’on s’apercevra que le montant de l’intégralité des factures à payer pour les projets imaginés auparavant, que chacun d’entre vous souhaiterait pousser et dont les territoires ont sans doute extrêmement besoin, n’est pas très éloigné – peut-être même en est-il l’équivalent – de la recette que l’on pourrait tirer de l’augmentation du prix du diesel.
On peut ne pas être d’accord sur un certain nombre de sujets. J’entends votre sensibilité aux territoires, j’entends la question évoquée par M. Husson. Cependant, ce serait manquer d’honnêteté intellectuelle, me semble-t-il, que de feindre de s’étonner de la modestie des crédits budgétaires dont est doté le ministère de l’écologie, en faisant semblant d’oublier qu’il faut payer pour le report modal, les lignes TGV, les péniches, notamment parce qu’il n’y a plus de recettes, ni d’écotaxe !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-24 rectifié bis, I-337 rectifié et I-414 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-408 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements identiques nos I-482 et I-529, les amendements nos I-383, I-484, I-483, I-384, I-20 rectifié, I-339 rectifié, les amendements identiques nos I-21 rectifié et I-338 rectifié, l’amendement n° I-480 et les amendements identiques nos I-146 et I-361 rectifié n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l'amendement n° I-385.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-639.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° I-481 rectifié, présenté par MM. Bizet, del Picchia, de Legge et Gremillet, Mme de Cidrac, MM. Bonhomme, Chaize, Grand, Paul, Husson, Milon, Morisset, Bonne et Vaspart, Mme Gruny, MM. Lefèvre, Longuet et B. Fournier, Mmes Deromedi et Bories, MM. Revet, Cuypers, Mandelli et Priou, Mme Lamure et M. Rapin, est ainsi libellé :
Alinéa 3, tableau
Compléter ce tableau par deux lignes ainsi rédigées :
Ex 3826 00 10
Carburant constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras (B100)
57
Hectolitre
11,15
La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet : Cet amendement vise, d'une part, à introduire le B100 dans la nomenclature de l’article 265 du code des douanes en créant un nouvel indice 57, et, d'autre part, à lui appliquer un taux de TICPE limité à sa seule composante correspondant à la contribution climat-énergie, sur le même modèle que celui qui a été prévu pour l’ED95.
Une telle mesure contribuera également à réaliser, d’ici à 2020, les objectifs européens de 10 % d’utilisation d’énergies renouvelables dans le secteur des transports et de 20 % d’énergies renouvelables dans le bouquet énergétique total, conformément à la directive 2009-28-EC.
J’ai bien entendu les demandes et les propositions du rapporteur général sur ce point. Toutefois, j’aurais souhaité une trajectoire beaucoup plus longue. Ce que je voudrais souligner – cela a été dit pertinemment tout à l’heure par notre collègue Cuypers –, c’est que cette filière est le fruit d’un engagement de l’ensemble de la profession agricole, de ceux qui ont créé cette filière oléoprotagineuse qui nous est enviée par beaucoup de pays membres de l’Union européenne et de pays tiers.
Or les entreprises, dans ce domaine comme dans beaucoup d’autres, mais surtout dans celui-là, ont besoin de lisibilité. La lisibilité, c’est la stabilité et la durabilité législatives. Je voudrais vous rappeler, au travers des externalités positives, que c’est un subtil équilibre entre du biocarburant, de la protéine végétale et un secteur émergent extrêmement porteur, celui de la chimie verte.
Là encore, comme plusieurs milliers d’emplois – de 20 000 à 40 000 – risquent d’être fragilisés, je tiens vraiment à attirer l’attention du Gouvernement sur ce point précis.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement est le bienvenu.
En effet, l’arrêté d’autorisation a été notifié à la Commission européenne le 7 juillet dernier, de sorte que ce carburant B100, composé à 100 % d’éther méthylique et d’acides gras, devrait entrer prochainement sur le marché. Il faut donc lui fixer un tarif. Tel est justement l’objet de l’amendement n° I-481 rectifié de M. Bizet, en prévoyant un tarif pour la seule année 2018.
J’émets donc, au nom de la commission, un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Tout en comprenant la défense de l’amendement par M. Bizet, je voudrais soulever deux points.
Tout d’abord, je voudrais attirer l’attention sur la jurisprudence européenne. Ce carburant est considéré comme un substitut au gasoil et il doit donc être taxé comme ce dernier. En tout cas, tel est le sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Je ne vois pas comment on pourrait faire autrement, notamment en continuant à regarder les articles 3, 6 et 16 de la directive 2003-96-ECE.
Ensuite, indépendamment du fait que ce premier point, relatif à la non-conformité aux réglementations européennes, est extrêmement important pour nous, je voudrais répondre une nouvelle fois – il me semble en effet lui avoir déjà répondu – à la question de M. Bizet : la TICPE n’est pas le bon outil pour cela. Le bon instrument, c’est la TGAP, laquelle permet d’atteindre l’objectif que vous visez, monsieur Bizet, avec un rendement différent de la TICPE.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-481 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° I-48 rectifié, présenté par MM. Adnot et Decool n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-296 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Calvet, Lefèvre et Magras, Mmes Gruny et Di Folco et MM. Laménie, Bazin, Paul, Longuet, Charon et Darnaud, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le 3° du 5. de l’article 266 quinquies B est rétabli dans la rédaction suivante :
« 3° Pour la consommation des particuliers, y compris sous forme collective ; »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-296 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Antoine Lefèvre : Il y a eu des pressions ! (Sourires.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
L’amendement n° I-116 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Bonnecarrère, Médevielle et Kern, Mme Vullien, M. Vanlerenberghe, Mme Goy-Chavent et MM. L. Hervé et Cigolotti, n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-8 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Mélot et MM. Malhuret, Decool, Wattebled, Fouché, Bignon, Lagourgue, A. Marc, Guerriau et Chasseing, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au a du C du 8 de l’article 266 quinquies C, après le mot : « électro-intensives », sont insérés les mots : « et les installations électro-intensives des coopératives ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : J’espère avoir plus de chance pour cet amendement que pour l’amendement n° I-361. Celui-ci, que j’ai défendu tout à l’heure, visait à introduire le carburant B 100 dans la nomenclature, tout comme l’amendement n° I-481 rectifié. Or ce dernier a été adopté, mais le mien a été rejeté, alors qu’ils étaient très proches… Je ne comprends pas pourquoi l’autre amendement a reçu de la commission un avis favorable et non pas le mien, alors qu’ils avaient, selon moi, absolument le même objet.
Le présent amendement vise quant à lui à étendre le taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité aux installations électro-intensives exploitées par des coopératives agricoles. On mettrait ainsi fin à une discrimination. En effet, des installations du même type ne sont pas soumises à la même imposition selon qu’elles sont dans une entreprise industrielle ou dans une coopérative agricole.
Afin de supprimer cette discrimination, je vous propose donc d’appliquer le taux réduit dont bénéficient les installations électro-intensives industrielles à celles qui sont exploitées par des coopératives agricoles. Il me semble qu’une telle mesure est assez consensuelle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Ce sujet est assez technique. Il me faut demander l’avis du Gouvernement sur cet amendement, car nous n’avons pas eu le temps, hier soir, de l’expertiser. Nous penchons vers un avis favorable, puisqu’une telle mesure ne paraît pas dépourvue de pertinence – je vous ferai grâce d’un commentaire détaillé, au vu de l’heure tardive –, mais il reste à savoir si le dispositif proposé fonctionne.
Je sollicite donc l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Le Gouvernement attendait d’être éclairé par M. le rapporteur général (Sourires.), mais, puisqu’il lui faut prendre ses responsabilités, il ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
En effet, le taux réduit de la contribution au service public de l’électricité s’applique à toutes les installations industrielles électro-intensives, indépendamment de la nature de leur exploitant ou propriétaire. Les installations possédées ou exploitées par des coopératives ou des exploitants agricoles bénéficient donc déjà du taux réduit.
« Voilà pourquoi votre fille est muette », comme disait Molière. Je veux croire que M. le rapporteur général, ayant écouté attentivement tous les arguments du Gouvernement, dont il a sollicité l’avis, sera de la même opinion.
En tout cas, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-8 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-563, présenté par MM. Tissot, Lurel, Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, M. Guillaume, Mmes Meunier et Tocqueville, MM. Sueur, Vaugrenard, Daudigny, Durain, Kerrouche, Roger, Daunis, Cabanel, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre de chaque année, un rapport évaluant les conséquences du présent article sur le pouvoir d’achat des Français.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Le groupe socialiste et républicain est assez favorable à la nouvelle trajectoire de la valeur de la tonne carbone jusqu’en 2022 qui est introduite à cet article. Nous souscrivons à la nécessité de lutter farouchement contre la pollution de l’air, donc de faire converger les tarifs du gazole et de l’essence.
Pour autant, nous nous inquiétons de constater que la progression de la fiscalité écologique ne correspond pas à celle du revenu des Français les plus modestes. En effet, si le Gouvernement nous a présenté, dans un certain nombre de tableaux d’équilibre, les gains de pouvoir d’achat découlant des mesures proposées, il a parfois, et même souvent, oublié de prendre en compte ces évolutions de la fiscalité écologique sur le budget des ménages.
Or l’impact de ces mesures sera plus important pour les ménages aux revenus les plus faibles, dont la consommation en énergie est souvent contrainte. En outre, comme l’Observatoire français des conjonctures économiques le rappelle, la localisation des ménages est une autre source d’inégalité face à la taxe carbone, en raison de l’usage plus important de l’automobile en milieu rural ou dans les communes de moins de 30 000 habitants.
À l’évidence, ces impacts ont été quelque peu ignorés, afin d’accentuer les bénéfices que devraient représenter, pour les ménages modestes, certaines baisses de taxes et d’éviter des comparaisons désagréables avec les baisses d’imposition dont bénéficieront les ménages les plus aisés. Pour autant, il ne faut pas à mes yeux ignorer cet écueil, en particulier si l’on garde à l’esprit que le rendement net de ces deux mesures pour l’État est évalué à 14,2 milliards d’euros en 2022 et, pour la seule année 2018, à 3,7 milliards d’euros.
Par cet amendement, nous demandons donc au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 15 octobre de chaque année, un rapport évaluant l’impact de ces évolutions sur le pouvoir d’achat des Français.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Le sujet dont traiterait cet éventuel rapport est tout à fait central ; cela a également été évoqué par Jean-François Husson. En effet, cette trajectoire représente un impact de 46 milliards d’euros entre 2018 et 2022.
Quelle que soit la finalité de la fiscalité écologique – à cette heure tardive, nous n’allons pas débattre de ce point –, il est indéniable qu’elle a un impact réel sur le pouvoir d’achat des Français. Qu’on l’assume ou non, dans tous les cas, les chiffres sont là : l’impact sera de 79 euros par ménage en 2018, et de 313 euros en 2022.
Dès lors, demander un rapport pour étudier cette importante question n’est pas forcément une idée saugrenue, et la commission considère cette proposition d’un œil plutôt favorable.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Nos débats de ce soir se termineront sans doute sur cet amendement, alors même que la suite de la discussion est en parfaite cohérence avec les sujets que nous abordons en ce moment.
Je suis moi aussi favorable à cet amendement, même si je suis en règle générale peu enclin aux rapports, d’autant que l’État n’a pas un suivi extrêmement respectueux des demandes de rapport qui lui sont adressées par nos votes.
Je voudrais par ailleurs compléter le propos que nous avons tenu tout à l’heure sur la mobilité. Telle qu’elle est prévue aujourd’hui, la trajectoire carbone affecte vraiment les mobilités du quotidien. Les gens qui ne peuvent se permettre de vivre dans les centres-villes et qui peinent à investir dans les véhicules les plus récents et les plus performants en paieront une part importante, tout comme ceux qui n’ont pas les moyens de changer leur chaudière au fioul. Cela affecte vraiment la vie quotidienne.
Par ailleurs, le succès dépendra de la capacité qu’auront, ou non, les territoires d’accompagner ces gens. J’entends bien votre argument, monsieur le ministre, et je vous soutiens, tout comme j’avais défendu l’écotaxe jusqu’au bout. Selon vous, on investit lourdement sur le transport ferroviaire et, notamment, sur plusieurs grands trains d’équilibre. Toutefois, le problème du quotidien reste un enjeu majeur, y compris par rapport aux annonces faites ce matin par MM. Hulot et Mézard sur la rénovation énergétique des bâtiments. Si les territoires ne sont pas là pour appliquer vos dispositifs, cela ne marchera pas.
Or votre proposition comporte vraiment, aujourd’hui, un trou énorme : il manque un discours territorial. Le contrat de transition écologique est spécifique et ne porte que sur quelques territoires. En outre, comme M. Husson l’a pointé, aucun discours n’est tenu sur la mise en place des plans climat-air-énergie territoriaux, qui sont au cœur du sujet. Je crois donc qu’il faut absolument que vous donniez un signal de rééquilibrage.
Pour ma part, je ne suis pas du tout contre la montée de la taxe carbone ; je l’ai défendue dans d’autres lieux. Toutefois, si vous ne tenez pas ce discours d’équilibre et que vous ne remettez pas les territoires au cœur du dispositif, cela ne passera pas ! Demain matin, le Sénat votera sur l’amendement proposé par Jean-François Husson ; hélas, je ne pourrai être présent ici pour le soutenir comme je l’aurais voulu, ayant d’autres engagements relatifs, justement, au climat.
Cela dit, si l’on ne rééquilibre pas les choses, cela ne passera pas ! Nous ne sommes pas ici ce soir pour vous stigmatiser, monsieur le ministre, mais pour vous alerter et pour sortir de cette discussion avec un projet cohérent.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson : Je ne suis pas non plus un chaud partisan des rapports. Néanmoins, cet amendement a au moins le mérite de s’inscrire dans la logique de nos propositions. Il s’agit d’accepter, dès 2018, que l’on examine, année après année, si la trajectoire est respectée.
Par ailleurs, monsieur le ministre, vous nous répétez à l’envi que ce budget est en faveur du pouvoir d’achat. Or nous avons repris quelques tableaux, que vous pouvez consulter dans notre rapport.
Prenons le cas d’un ménage qui habite dans un territoire rural, possède un véhicule et l’utilise beaucoup. En 2022, compte tenu de la trajectoire carbone indexée sur vos propositions, l’augmentation prévue de ses dépenses est de plus de 500 euros ! Vous évoquez le chèque énergie, mais vous évaluez celui-ci en moyenne, aujourd’hui, à 200 euros. Vous voyez donc que le compte n’y est pas.
Je m’excuse de vous voir presque désolé, monsieur le ministre, de tous les raccourcis que je fais. Toutefois, ce sont des réalités, et ces chiffres nous sont fournis par les services mêmes de votre ministère ! De deux choses l’une : soit vous renvoyez ces experts, parce qu’ils sont incompétents, soit vous écoutez ce que vous disent les représentants de la Nation, ici au Sénat, parce que, tout comme d’autres, ils ont des compétences, des yeux et des oreilles. Je n’ai d’ailleurs pas l’impression que M. Dantec soit un affreux libéral ! (Sourires. – M. Ronan Dantec s’esclaffe.)
Quoique nous soyons de sensibilités politiques différentes et que nous siégeons sur des travées différentes, nous appelons à un effort commun et partagé. De toute façon, monsieur le ministre, que vous ou moi ayons tort ou raison, la seule vérité sera de tenir le cap. C’est pourquoi je vous le répète : avec l’écotaxe, nous avons été servis ; il ne faut pas renouveler l’expérience !

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Je m’exprimerai à la fois sur cet amendement et sur l’article, parce qu’il se pose vraiment un problème.
Des amendements ont été déposés par des sénateurs qui connaissent bien le monde agricole et y vivent au quotidien. Comme cela a été rappelé, il faut aussi soutenir les biocarburants et la recherche qui est faite en la matière. En effet, selon moi, ces nouvelles technologies ont leur place dans la lutte contre le gâchis et la pollution de l’air. Il s’agit vraiment d’un enjeu de société que, même si c’est un débat budgétaire, nous devons largement prendre en compte.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Je ne voudrais pas manquer de répondre à M. Husson ! D’abord, monsieur le sénateur, les personnes qui travaillent pour le ministère de l’économie, des finances ou pour celui de l’action et des comptes publics sont très compétentes.
Je pense aussi que vous faites semblant de ne pas voir que le projet de loi de finances est un tout. Voilà qui est bien dommage dans la discussion que nous avons.
Plaçons-nous donc, en imagination, dans cinq ans, en 2022. Nous en sommes encore un peu trop éloignés pour saisir l’ampleur de la transformation que chacun va connaître. Imaginons alors que vous ayez raison et que les Français continuent dans cinq ans d’acheter des voitures diesel.

M. Jean-François Husson : Je n’ai pas dit cela !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Ce n’est déjà plus tellement le cas, mais faisons cette hypothèse pour une meilleure démonstration, puisque c’est pour ces véhicules que la différence de fiscalité sera la plus forte.
Imaginons donc que la politique de transformation ne fonctionne pas – vous n’avez pas cité la prime de 2 000 euros – et que ces ménages ne changent pas de véhicule. Ce serait un échec, puisque 50 % des véhicules nouveaux ne sont déjà plus des véhicules diesel. Enfin, imaginons quand même que la fiscalité en question n’ait conduit à aucun changement dans la vie de nos concitoyens et qu’on puisse appliquer exactement en 2022 le tableau que vous évoquez.
Vous faites semblant, monsieur le sénateur, de croire qu’il n’y a pas d’autre mesure de pouvoir d’achat pour nos concitoyens. Ils auront pourtant bénéficié de la disparition totale de leur taxe d’habitation. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Sophie Taillé-Polian s’exclame.) Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est un fait ! Que vous ne vouliez pas mettre en œuvre cette suppression, on l’a compris, mais ils en bénéficieront quand même.
De même, nos concitoyens auront aussi bénéficié d’une augmentation de pouvoir d’achat par le biais de leur salaire. Les heures supplémentaires seront affranchies de cotisations, mesure que vous ne vouliez même plus voir figurer dans votre programme économique. Ils ne subiront pas non plus l’augmentation de deux points de la TVA que vous auriez adoptée !
Dès lors, monsieur le sénateur, on peut démontrer de manière assez efficace que, quand bien même la fiscalité écologique s’appliquerait immédiatement à quelqu’un qui ferait un plein par semaine et qui persisterait à ne pas changer de comportement, et quand bien même les transformations technologiques n’auraient pas lieu – avouez que ce n’est pas une vision très optimiste du monde –, nous pourrions tout de même dresser ensemble un tableau, comme nous l’avons déjà fait au cours de ce débat, montrant qu’il s’agit d’un budget de pouvoir d’achat !
Ne vous en déplaise, monsieur le sénateur, les citoyens français, notamment, ceux qui travaillent, vont voir leur pouvoir d’achat augmenter de manière très importante. Vous évoquez la CSG, mais cela ne les concerne pas en l’occurrence ; vous combattez d'ailleurs cette augmentation de pouvoir d’achat pour des raisons que je respecte, mais qui ne sont pas celles qui nous intéressent aujourd’hui. Toujours est-il, monsieur le sénateur, que ce sera un budget de pouvoir d’achat.
Je serai à la disposition du Sénat demain matin pour examiner les amendements de la représentation nationale, et avec joie !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-563.

M. Julien Bargeton : Je vote contre !
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous avons examiné 122 amendements au cours de la journée ; il en reste 383.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.