Loi de finances pour 2018 : Article liminaire
debate, 23/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2018, l’exécution de l’année 2016 et la prévision d’exécution de l’année 2017 s’établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut)
Exécution 2016
Prévision d’exécution 2017
Prévision 2018
Solde structurel (1)
-2,5
-2,2
-2,1
Solde conjoncturel (2)
-0,8
-0,6
-0,4
Mesures exceptionnelles (3)
-0,1
-0,1
-0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)
-3,4
-2,9
-2,6 *
* L’écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s’explique par l’arrondi au dixième des différentes valeurs
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Rambaud, sur l’article.
M. Didier Rambaud : L’article liminaire que nous nous apprêtons à voter est important ; il fixe en effet la prévision de soldes structurel et effectif de l’ensemble des administrations publiques. Dit autrement, il pose le cadre du débat parlementaire sur le projet de loi de finances.
Le groupe La République En Marche est très fier de défendre ce budget, qui, comme l’a noté le rapporteur général, dont je salue le retour parmi nous, est un budget de sincérité. Ainsi, les hypothèses macroéconomiques sont solides. Prenons l’exemple de l’écart de production, estimé à moins 1,5 % pour 2016, quand il était estimé à moins 3,5 % en avril dernier. Or, vous le savez, cette réévaluation rend l’effort à mener par le Gouvernement plus important.
Le rapporteur général l’a aussi noté, le texte que le Sénat examine est un texte de responsabilité. Disons-le à tous les donneurs de leçons : nous sommes très loin du creusement du déficit observé au début des années 2000.
Ce budget prévoit un effort structurel inédit sur la dépense. La France, pays dont la dépense représente 56 % du PIB, va enfin opérer une baisse dans ce domaine. Oui, c’en est fini des hausses d’impôts pour éviter de transformer le pays et de faire les réformes !
Cette responsabilité permet à la France de passer durablement sous le seuil de 3 %. Il y a eu beaucoup à faire en 2017, par exemple trouver 10 milliards d’euros à la suite de la déclaration d’inconstitutionnalité de la taxe à 3 % sur les dividendes, mais la majorité présidentielle a tenu son cap.
À cet égard, notre groupe regrette une nouvelle fois le double langage d’une partie de la droite sénatoriale, qui a voté le creusement du déficit public de notre pays de 7 milliards d’euros supplémentaires, avec des amendements coûteux déposés sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Le groupe La République En Marche votera donc cet article et souhaite que le Sénat respecte les engagements européens de la France. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, sur l’article.
Mme Sophie Taillé-Polian : Le ton de mon intervention risque de dissoner par rapport à celui des précédents orateurs.
L’écart avec la trajectoire imposée que le TSCG autorise sur un seul exercice, vous l’utilisez, monsieur le secrétaire d’État, en supprimant l’ISF, en instaurant la PFU – mesures qui n’auront qu’un effet très incertain sur la croissance et l’emploi – et en menant une violente charge sur des politiques directement tournées vers les Français les plus modestes, comme l’emploi et le logement.
Dans ces conditions, on ne peut être que très inquiet pour le projet de budget pour 2019, qui devra à la fois transformer le CICE et rattraper le différentiel observé sur cet exercice par la Commission européenne. Il y aura donc de nouvelles très lourdes baisses de dépenses publiques. Elles seront subies, une fois de plus, par ceux qui ont pour seul capital le service public. Vous évoquez la société du risque ; il est sûr que les Français les plus modestes vont en subir les effets.
Plusieurs pays européens, plusieurs parlementaires ont demandé la révision du mode de calcul du fameux solde structurel, assez défavorable à la France. J’ai demandé au commissaire Pierre Moscovici, lors de son audition, où en était la Commission européenne sur cette question. Il nous a répondu que « les problèmes de soldes structurels ont fait l’objet de travaux qui n’ont pas été validés par les ministres des finances ». Il est vrai que nous n’avons pas entendu le Gouvernement sur ce dossier, pourtant essentiel pour respecter nos engagements européens, tout en préservant nos services publics et en répondant à l’urgence sociale. Mais cela, préserver nos services publics et répondre à l’urgence sociale, ne semble pas être votre problème.
À quoi sert un gouvernement de la zone euro si les règles actuelles étranglent l’action publique de l’État, vecteur majeur de redistribution ?
On le voit bien, même les meilleurs élèves de l’Europe subissent des crises politiques liées aux montées des nationalismes, lesquels sont exacerbés par la hausse des inégalités. Parce que la vertu d’un pays européen n’est pas mesurée par sa situation sociale, mais par un calcul baroque de solde structurel, dont tout le monde sait qu’il n’est que très théorique.
Pour conclure, je tiens à dire que vous avez utilisé les marges de manœuvre existant sur cet exercice pour favoriser les plus aisés au détriment des plus défavorisés, sans satisfaire pour autant la Commission ; vous n’avez pas renégocié le mode de calcul de ce fameux solde structurel ; vous n’avez pas cherché, et vous ne chercherez pas, à utiliser les flexibilités prévues par le TSCG, notamment la non-prise en compte dans le déficit des dépenses de défense.
Vous opposerez certainement à mes arguments le poids de la dette. Tous ici, vous parlez d’addiction à la dépense publique. Je pense surtout que notre société a une addiction à la pauvreté et au creusement des inégalités, ce dont, finalement, vous vous satisfaites. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.
M. Pascal Savoldelli : Je veux dire d’abord que l’intervention de ma collègue, élue du Val-de-Marne et pourtant membre d’un autre groupe que le mien, était très bonne.
Je ne veux pas faire de polémique, mais j’entends que le sénateur Rambaud fustige ceux qui « donnent des leçons » ; je ne sais pas à qui vous pensiez, mon cher collègue. Peut-être aux membres du groupe communiste ?… Sauf que l’article liminaire, ce n’est rien d’autre que le traité de 2012, mes chers collègues !
M. Jean-Claude Requier : C’est la faute de l’Europe !
M. Pascal Savoldelli : Ce n’est pas une question d’Europe. Je vous avoue que, dans mon groupe, on s’interroge : quelle est la marge d’autonomie, de souveraineté des deux assemblées ? Parlons plus particulièrement de la nôtre, du Sénat.
L’article liminaire est très important, parce qu’il fixe le cadre. Cela veut dire que, dans la zone euro, notre assemblée, mais c’est vrai aussi des assemblées des autres pays européens, ne peut pas débattre en dehors de ce cadre. C’est donc bien dans ce cadre-là qu’on prépare notre loi de finances.
J’entendais M. Le Maire ce matin dire que l’ISF faisait fuir le capital et que nous, communistes, on était dans la posture, la caricature. Moi, je ne me permets jamais d’interpeller un ministre ou un collègue de droite pour lui dire qu’il est dans la posture, la caricature. Alors, ne le faites pas aux autres et arrêtez de dire que l’ISF a fait fuir le capital ! J’ai ici des données fournies par la direction générale des finances publiques, autrement dit par les services de l’État : en 2015, les capitaux des exilés fiscaux qui se sont envolés représentaient 0,2 % des assujettis à l’ISF. (M. le rapporteur général s’exclame.)
Je suis très heureux de vous voir de retour parmi nous, monsieur le rapporteur général, mais ce n’est pas Montgolfier ou Savoldelli qui le dit, c’est la DGFiP, et moi je la crois !
Il y a donc une contrainte, qui nous oblige à ne plus avoir d’impôt de solidarité sur la fortune et à remplacer cet impôt par un impôt sur l’immobilier. Franchement, comment voulez-vous qu’on accepte ce cadre européen, alors que la France fait face à tant de difficultés : populisme, extrémisme, fractures sociales ? Et il faudrait être fier de ce budget ? C’est affolant !
J’ai lu la plaquette de présentation du projet de loi de finances éditée par Bercy – cela ne vient ni de L’Humanité, ni des Échos, ni du Figaro.
Mme la présidente : Il faut conclure !
M. Pascal Savoldelli : Je finis mon propos.
Mme la présidente : Rapidement !
M. Pascal Savoldelli : Savez-vous combien paiera désormais un contribuable disposant de 11 millions d’euros, qui payait 108 690 euros d’ISF ? Eh bien, zéro euro d’IFI ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-485 rectifié est présenté par MM. Requier, Collin, Gabouty, Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et M. Vall.
L’amendement n° I-599 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, tableau, dernière colonne
1° Avant-dernière ligne
Remplacer le nombre :
- 0,1
par le nombre :
- 0,2
2° Dernière ligne
Remplacer le nombre :
- 2,6
par le nombre
- 2,8
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-485 rectifié.
M. Jean-Claude Requier : Il s’agit d’un amendement de conséquence, dont l’objet est d’actualiser l’article liminaire du projet de loi de finances pour 2018 après l’invalidation par le Conseil constitutionnel de la taxe sur les dividendes, laquelle entraîne une perte de 10 milliards d’euros pour l’État en 2017-2018.
Comme on l’a vu lors des débats prolongés du premier projet de loi de finances rectificative, la perte de 5 milliards d’euros que nous connaîtrons cette année sera bien compensée, ce qui ne sera pas le cas l’an prochain : le Gouvernement prendra alors la responsabilité d’inscrire 5 milliards d’euros de pertes dans son budget. La décision a donc pour effet de dégrader le solde effectif en 2018 de 0,2 point, ainsi que le solde conjoncturel.
Tel est le sens de cet amendement, que je vous invite à adopter, mes chers collègues, dans un souci de clarté et de sincérité budgétaires.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° I-599.
M. Benjamin Griveaux (Parti socialiste, Renaissance) : M. Requier a devancé le souhait du Gouvernement, qui présente un amendement identique au sien.
Je retire donc l’amendement n° I-599 et propose au Sénat d’adopter l’amendement n° I-485 rectifié.
Mme Sophie Primas : Quelle élégance !
Mme la présidente : L’amendement n° I-599 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-485 rectifié. ?
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances, car il a été déposé après sa réunion de ce matin. À titre personnel, j’y suis favorable, car son dispositif se borne à tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel sur le solde public de 2018, le fameux 0,2 point dont nous avons longuement débattu.
Il n’y a donc pas d’appréciation politique à porter sur cet amendement. Pour autant, il ne faut pas se glorifier du niveau de déficit. Cela a été rappelé, aujourd’hui, seuls deux États en Europe relèvent du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance et font l’objet d’une procédure pour déficit excessif : la France, dont le déficit est le plus élevé de la zone euro, à 2,8 %, et l’Espagne, dont le déficit est de 2,2 %.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal : Je m’exprimerai à la fois sur l’article liminaire et sur l’amendement.
L’article liminaire a pour objet de prendre acte des données chiffrées du solde public français et l’amendement n° I-485 rectifié vise à tirer les conséquences de leur modification. Sur l’article comme sur l’amendement, nous nous abstiendrons donc généreusement. (Mme Sophie Primas s’esclaffe.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-485 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-138, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
En euros courants et selon les hypothèses, les méthodes et les résultats des projections sur la base desquelles est établi le présent projet de loi de finances, décrits dans le rapport prévu par l’article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2018, de l’exécution de l’année 2016 et la prévision d’exécution de l’année 2017 s’établissent comme suit :
(En milliard d’euros courants)
Exécution 2016
Prévision d’exécution 2017
Prévision 2018
Solde structurel (1)
-55,7
-50,2
-49,3
Solde conjoncturel (2)
-17,8
-13,7
-9,4
Mesures exceptionnelles (3)
-2,2
-2,3
-2,3
Solde effectif (1 + 2 + 3)
-75,8
-66,2
-61,1*
*L’écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s’explique par l’arrondi au dixième des différentes valeurs
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Le dispositif de cet amendement est extrêmement simple. Il s’agit seulement de rendre le tableau figurant au sein de l’article liminaire compréhensible par les Français grâce à la traduction des points de PIB en euros.
Les Français ne font pas leurs courses en points de PIB ! Le ratio de PIB n’est pas compréhensible, au contraire des nombres en euros, qui permettent à chacun de constater l’étendue de notre situation financière.
Cet amendement devrait donc être adopté à l’unanimité.
Mme la présidente : L’amendement n° I-293 rectifié bis, présenté par MM. Leroux et Bonhomme, Mmes Bories et Deroche, MM. Grand et Karoutchi, Mme Lavarde, MM. Magras, Paccaud et Paul, Mme Deromedi et M. Kennel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
(En milliards d’euros)
Exécution 2016
Prévision d’exécution 2017
Prévision 2018
Solde structurel (1)
-55,7
-50,2
-49,3
Solde conjoncturel (2)
-17,8
-13,7
-9,4
Mesures exceptionnelles (3)
-2,2
-2,3
-2,3
Solde effectif (1+2+3)
-75,8*
-66,2
-61,1*
*L’écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s’explique par l’arrondi au dixième des différentes valeurs.
Ces soldes correspondent aux valeurs suivantes :
(En milliards d’euros)
2016
2017
2018
PIB
2 229
2 284
2 349
Ensemble des administrations publiques (APU)
Dépenses
1 257
1 280
1 305
Recettes
1 181
1 213
1 244
La parole est à M. Sébastien Leroux.
M. Sébastien Leroux : Cet amendement a le même objet que celui qu’a présenté Nathalie Goulet. Il vise en effet à rendre les lois financières lisibles et compréhensibles par tous.
Comment informer nos concitoyens, comment les mobiliser sur la nécessité de redresser nos finances si on ne leur parle pas dans la monnaie de leurs propres comptes ?
L’article liminaire a été imposé par la loi de 2012 pour donner une image fidèle et synthétique de l’évolution de nos finances. Tel que rédigé, il est incompréhensible pour le commun des mortels. Il est donc proposé ici d’ajouter une traduction en milliards d’euros des montants indiqués dans le projet de loi de finances en ratio de PIB. De cette façon, il sera possible de lire dans notre monnaie à quoi correspondent les déficits publics, comparés aux recettes et aux dépenses publiques, ainsi qu’au PIB.
Si cette traduction en euros méritait une correction, il serait parfaitement loisible au Gouvernement de donner au Sénat les chiffres dont il dispose. En revanche, s’interdire de rassembler tous les chiffres dans un tableau synthétique reviendrait à offrir une image floue du budget et à faire naître des doutes sur sa sincérité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission a examiné ces deux amendements lors de sa réunion de ce matin.
Habituellement, les engagements européens de la France figurent en points de PIB. C’est la raison pour laquelle les tableaux fournis par le Gouvernement comportent ces données.
Dans un souci de clarté et de compréhension, il ne serait peut-être pas inutile de les traduire en chiffres, plus précisément en milliards d’euros. La commission des finances a donc vu d’un bon œil ces deux amendements.
Cependant, nous venons d’adopter un amendement modifiant le tableau figurant dans l’article liminaire. La traduction en milliards d’euros que ces deux amendements tendent à insérer mériterait donc d’être révisée au cours de la navette pour en tirer les conséquences.
La commission, qui était favorable ce matin à ces deux amendements, s’en remet donc, désormais, à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benjamin Griveaux (Parti socialiste, Renaissance) : Nos engagements européens en matière de finances publiques sont exprimés dans un langage légèrement technocratique : en points de PIB. Le format dans lequel est rédigé l’article liminaire est donc usuel. Je pourrais presque dire que je suis né avec le chiffre de 3 %, qui apparaît dans tous les débats.
L’inscription de ce chiffre en euros courants peut être de nature à brouiller la compréhension du respect de nos engagements en cas d’évolution macroéconomique différente.
J’ai une autre réserve : le contenu de l’article liminaire est défini par l’article 7 de la loi organique relative à la programmation et la gouvernance des finances publiques du 17 décembre 2012, qu’il faudrait avant toutes choses modifier si l’on voulait faire figurer d’autres éléments dans les tableaux.
J’ajoute un élément d’appréciation plus personnel, moins juridique. Je conviens qu’assez peu de nos concitoyens font leurs courses en points de PIB, ou alors leurs revenus sont importants. Néanmoins, je ne suis pas certain que des montants en milliards, dizaines de milliards, centaines de milliards, voire milliers de milliards d’euros, si l’on parle de la dette, soient plus évocateurs pour nos concitoyens.
Je partage parfaitement la volonté des auteurs de ces amendements de faire de la pédagogie. J’aimerais d’ailleurs en faire preuve devant vous : depuis que nous débattons, la dette de la France s’est accrue de 17,4 millions d’euros.
Vous aurez compris de ces remarques que le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Les données introduites par cet amendement seront améliorées en cours de navette. Franchement, son adoption ne devrait pas poser de problèmes.
Jongler avec les milliards n’est certes pas à la portée de tout le monde, mais c’est bien la moindre des choses que d’informer les contribuables sur les proportions prises par la dette qu’on leur demande de rembourser.
Nous ne faisons que commencer l’examen du projet de loi de finances, monsieur le secrétaire d’État ; vous aurez largement le temps d’être défavorable aux amendements que nous allons déposer dans les prochains jours. Alors, laissez passer celui-là ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Monsieur le secrétaire d’État, 17,4 millions d’euros, cela me parle : c’est le budget de la ville dont j’étais maire il y a encore quinze jours ! Les chiffres ont un sens, ils parlent à nos concitoyens. Je voterai donc les amendements déposés par nos collègues.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-138.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° I-293 rectifié bis n’a plus d’objet.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote sur l’article.
M. Emmanuel Capus : Je ne comprends pas pourquoi les esprits s’échauffent dès la discussion de l’article liminaire. Il s’agit seulement de présenter les soldes structurel et effectif, dont on ne peut pas faire grief au Gouvernement d’être responsable.
Nous avons tous l’objectif de sortir de la procédure pour déficit excessif. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera donc, évidemment, l’article liminaire.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article liminaire, modifié.
(L’article liminaire est adopté.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures vingt-cinq.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous passons à la discussion des articles de la première partie.
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Mme la présidente : Nous allons tout d’abord examiner, au sein du titre Ier de la première partie du projet de loi de finances pour 2018, l’article 27 relatif à l’évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne.