Modalités de dépôt de candidature aux élections : Article 1er A

Modalités de dépôt de candidature aux élections : Article 1er A

debate, 22/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre V du titre II du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° (nouveau) Après le mot : « jointes », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 154 est ainsi rédigée : « une copie du justificatif d’identité du candidat et les pièces de nature à prouver qu’il possède la qualité d’électeur. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 155 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot : « ; celui-ci » est remplacé par les mots : « , revêtue de sa signature suivie de la mention manuscrite suivante : “La présente signature marque mon consentement à être remplaçant(e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à l’élection à l’Assemblée nationale.” Ce remplaçant » ;
b) (nouveau) La dernière phrase est complétée par les mots : « ainsi que la copie d’un justificatif d’identité ».

M. le président : L’amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Grand, Daubresse, Paccaud, Bonhomme et Le Gleut, Mme Bories et MM. Frassa et Lefèvre, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) À la deuxième phrase, le mot : « ; celui-ci » est remplacé par les mots « dans des conditions fixées par décret. Ce remplaçant ».
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, je défendrai simultanément mes amendements nos 3 rectifié à 11 rectifié qui tomberont naturellement si cet amendement n’est pas adopté, ce que je ne peux pas imaginer. (Sourires.) Ces amendements visent, il est vrai, à récrire une grande partie du texte que nous examinons ce soir. Il ne s’agit pas là de remettre en cause le bien-fondé de cette initiative parlementaire, mais de mieux légiférer.
En effet, cette proposition de loi a été adoptée en toute fin de la précédente législature par l’Assemblée nationale, mais je reste convaincu qu’elle aurait dû se voir opposer l’irrecevabilité au titre de l’article 41 de notre Constitution. Les dispositions contenues dans ce texte ne relèvent pas du domaine de la loi, mais du domaine réglementaire !
Notre Haute Assemblée peut-elle sérieusement, chers collègues, adopter ce texte dans sa rédaction actuelle ? Souhaitez-vous vraiment insérer dans la partie législative du code électoral de telles phrases : « À la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).” » ?
En l’absence de scrutins électoraux en 2018, nous ne sommes pas pressés par le temps. Faisons confiance à l’exécutif, madame la ministre, qui pourrait prendre l’engagement ce soir, devant nous, de modifier par décret, voire par un simple arrêté, ces modalités de dépôt de candidature aux élections.
Chers collègues, je vous propose ici de ne pas alourdir la loi, tout en maintenant notre volonté et celle des auteurs d’adopter ce texte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Marie : Je remercie M. Grand de ces amendements. Il est toujours extrêmement précis dès lors qu’il s’agit de droit électoral et nous connaissons ses qualités dans ce domaine.
Cela étant, je ne partage pas sa position. D’une part, cela a été dit par Mme la ministre, moi-même et plusieurs autres collègues, nous considérons que le domaine législatif encadre déjà précisément la déclaration de candidature, que la nature même du sujet implique que la loi soit mobilisée. D’autre part, ni nos collègues députés ni le Gouvernement n’ont soulevé l’éventuel caractère réglementaire de cette proposition de loi.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Ils ont eu tort !

M. Didier Marie : Il me semble donc délicat de le faire à présent.
La commission demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement partage la position de la commission. En effet, le principe de dispositions visant à garantir le consentement des candidats dans un domaine touchant à la sincérité du scrutin relève pleinement du domaine de la loi, conformément à l’article 34 de notre Constitution.
En revanche, il appartiendra au pouvoir réglementaire de déterminer les modalités de mise en œuvre de ces dispositions, notamment, à titre d’exemple, le fait que cette mention manuscrite soit valable pour l’ensemble d’un scrutin et non pour un seul tour, conformément aux intentions du Gouvernement de ne pas alourdir les formalités de dépôt de candidatures.
Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Grand, l’amendement n° 3 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 3 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er A.
(L’article 1er A est adopté.)