Modalités de dépôt de candidature aux élections : Article 3
debate, 22/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – (Non modifié) L’article L. 347 du code électoral est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection au conseil régional sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).” » ;
2° Après le même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dépôt de la liste est par ailleurs assorti de la copie d’un justificatif d’identité de chacun des candidats. »
II. – Après le premier alinéa de l’article L. 372 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du sixième alinéa de l’article L. 347, la mention manuscrite est la suivante : “La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection à l’Assemblée de Corse sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).” »
M. le président : L’amendement n° 14 rectifié, présenté par Mmes Costes, N. Delattre et M. Carrère, MM. Arnell, A. Bertrand, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au deuxième alinéa, les mots : « ou par un mandataire porteur d’un mandat écrit établi par ce candidat » sont supprimés ;
La parole est à Mme Josiane Costes.
Mme Josiane Costes : Je retire cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 14 rectifié est retiré.
L’amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Grand, Daubresse, Paccaud, Bonhomme et Le Gleut, Mme Bories et MM. Frassa et Lefèvre, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° L’avant dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle doit être accompagnée de l’acceptation écrite de chaque candidat dans des conditions fixées par décret. » ;
II. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elles doivent être accompagnées de l’acceptation écrite de chaque candidat dans des conditions fixées par décret. »
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Je retire cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 7 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)