Modalités de dépôt de candidature aux élections : Article 4

Modalités de dépôt de candidature aux élections : Article 4

debate, 22/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le I de l’article 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est accompagnée de la copie d’un justificatif d’identité de chacun des candidats. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection au Parlement européen sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).” »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 15 rectifié, présenté par Mmes Costes, N. Delattre et M. Carrère, MM. Arnell, A. Bertrand, Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au deuxième alinéa, les mots : « ou par un mandataire désigné par lui » sont supprimés ;
La parole est à Mme Josiane Costes.

Mme Josiane Costes : Je retire cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 15 rectifié est retiré.
L’amendement n° 16 rectifié, présenté par Mmes Costes, N. Delattre et M. Carrère, MM. Arnell, A. Bertrand, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au deuxième alinéa, les mots : « désigné par lui » sont remplacés par les mots : « porteur d’un mandat écrit établi par ce candidat » ;
La parole est à Mme Josiane Costes.

Mme Josiane Costes : Je retire cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 16 rectifié est retiré.
L’amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Grand, Daubresse, Paccaud, Bonhomme et Le Gleut, Mme Bories et MM. Frassa et Lefèvre, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elle doit être accompagnée de l’acceptation écrite de chaque candidat dans des conditions fixées par décret. »
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Je retire cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 8 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)