Modalités de dépôt de candidature aux élections : Article 4 bis (nouveau)

Modalités de dépôt de candidature aux élections : Article 4 bis (nouveau)

debate, 22/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 19 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la suite de sa signature, le remplaçant appose la mention manuscrite suivante : “La présente signature marque mon consentement à être remplaçant(e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à l’élection des conseillers consulaires.”» ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette déclaration est assortie de la copie d’un justificatif d’identité du candidat et de son remplaçant. » ;
2° Le dernier alinéa du III est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que la mention manuscrite suivante : “La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection des conseillers consulaires / à l’Assemblée des Français de l’étranger sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ”» ;
b) La seconde phrase est complétée par les mots : « et de la copie de leur justificatif d’identité ».

M. le président : L’amendement n° 17 rectifié, présenté par Mmes Costes, N. Delattre et M. Carrère, MM. Arnell, A. Bertrand, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « , son remplaçant ou un représentant du candidat spécialement mandaté par lui » sont remplacés par les mots : « ou son remplaçant » ;
La parole est à Mme Josiane Costes.

Mme Josiane Costes : Je retire cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 17 rectifié est retiré.
L’amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Grand, Daubresse, Paccaud, Bonhomme et Le Gleut, Mme Bories et MM. Frassa et Lefèvre, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle doit être accompagnée de l’acceptation écrite de chaque candidat dans des conditions fixées par décret. » ;
II. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que leur acceptation écrite dans des conditions fixées par décret » ;
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Je retire cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 11 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 4 bis.
(L’article 4 bis est adopté.)