Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Articles additionnels après l'article 36

Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Articles additionnels après l'article 36

debate, 17/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 481, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° de l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « un plafond dont le montant est défini par décret ».
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Cet amendement vise à limiter les dépassements d’honoraires, en remplaçant « le tact et la mesure », la notion actuellement inscrite dans la loi, par un plafond défini par décret.
La négociation sur l’avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie était effectivement censée encadrer la maîtrise des dépassements d’honoraires. Les signataires de la convention devaient s’engager à maintenir ou à développer leur part d’activité en tarif opposable constatée lors de la signature du contrat, mais c’est là une contrainte de faible portée pour les praticiens dont la part d’activité exercée en secteur 1 était déjà réduite. Cette contrainte leur procure d’ailleurs des avantages importants : prise en charge des cotisations sociales sur les honoraires correspondant à l’activité réalisée au tarif opposable et bénéfice des revalorisations des tarifs de remboursement applicables aux médecins exerçant en secteur 1.
La mise en œuvre de ce dispositif a démontré l’inefficacité de cette contractualisation. J’en veux pour preuve le rapport d’activité 2016 de la direction de la conciliation de l’assurance maladie : il révèle que les refus ou les problèmes d’accès aux soins ont progressé de 8 % entre 2013 et 2016, le motif le plus signalé étant celui du refus du tiers payant, suivi par les dépassements d’honoraires.
Nous proposons donc un encadrement réel de la pratique des dépassements d’honoraires, en fixant un plafond maximal par arrêté.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : La notion actuelle « le tact et la mesure » nous a semblé moins rigide qu’un plafond uniforme qui serait fixé par décret. Elle permet de prendre en compte la diversité des situations, tout en protégeant les assurés. Nous demandons donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Le précédent gouvernement a mis en place une logique de régulation : le contrat d’accès aux soins. La convention médicale de 2016 a prévu une option pratiques tarifaires maîtrisées, dite OPTAM, avec une déclinaison spécifique pour les chirurgiens et les obstétriciens, afin d’attirer de nouveaux adhérents à ces contrats d’accès aux soins. Les conditions d’adhésion et de tarification à l’OPTAM se sont assouplies à plusieurs égards.
Cet accord commence à porter ses fruits : entre avril et août 2016, la tendance à l’adhésion des nouveaux médecins à ces pratiques est en hausse, avec près de 10 000 médecins qui ont adhéré à l’OPTAM et à l’OPTAM chirurgie & obstétrique.
Ce dispositif de régulation est en train de trouver sa place et les médecins adhèrent de plus en plus facilement. Il ne nous paraît donc pas opportun d’y mettre fin et de revenir sur des accords signés, ce qui pourrait provoquer des déconventionnements.
Pour ces raisons, nous proposons aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer. Sans cela, l’avis sera défavorable.

M. le président : Monsieur Watrin, l’amendement n° 481 est-il maintenu ?

M. Dominique Watrin : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 481.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 480, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article L. 4124-6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … bis Dans le cas de non-respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires ou dans le cas de méconnaissance des dispositions de l’article L. 1110-3, l’amende, dont le montant ne peut excéder 10 000 € ; ».
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Cet amendement, comme celui que Dominique Watrin vient de présenter, est un amendement de repli, puisque nous sommes opposés à toute barrière financière aux soins : dépassements d’honoraires, franchises médicales et participations forfaitaires de tous genres.
Ici, nous proposons de rétablir les sanctions financières qui ont été supprimées par la loi HPST. Vous nous expliquez, madame la rapporteur, que les termes « tact et mesure » sont mieux adaptés…
Je vous donne un exemple concret, vécu voilà deux jours : pour une consultation de cinq minutes chez un ophtalmo dans le quartier du Sénat, 150 euros ! Je ne sais pas si l’on peut parler de tact et de mesure ! En tout cas, nous n’avons pas la même conception des choses, car, pour moi, ce sont là des dépassements d’honoraires exagérés.
J’évoque une expérience individuelle, mais, dans son rapport sur la sécurité sociale, la Cour des comptes a jugé inefficaces les mesures – Mme la ministre vient de les rappeler – mises en place pour lutter contre les dépassements d’honoraires. En dix ans, la proportion des spécialités installées en secteur 2 a augmenté, passant de 39,2 %, au total, des spécialistes libéraux en 2006 à 44,3 % en 2015. Pour quelques spécialités, les dépassements d’honoraires sont presque devenus la norme : 84 % des gynécologues et 69 % des ophtalmologues en pratiquent.
Nous sommes cette fois-ci d’accord avec la Cour des comptes, qui a estimé les effets du nouveau dispositif très limités, et ce pour un coût très élevé. En effet, si la hausse du taux moyen des dépassements d’honoraires a bien été enrayée, passant de 55 % en 2011 à 51 % en 2015, c’est au prix d’une forte dépense publique, puisque, pour éviter 1 euro de dépassement, l’assurance maladie a dépensé 10 euros.
La Cour des comptes a par ailleurs dénoncé la tolérance des caisses d’assurance maladie à l’égard des « gros dépasseurs » – l’exemple que j’ai mentionné entre peut-être dans cette catégorie –, avec seulement quatorze sanctions prononcées entre 2012 et la fin de l’année 2015 à l’égard des médecins refusant d’infléchir leur pratique tarifaire...
C’est pourquoi nous proposons de rétablir cette sanction pour les professionnels de santé qui ne respecteraient pas le principe du tact et de la mesure, ainsi, d’ailleurs, que pour ceux qui pratiquent des refus de soins.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : Des sanctions pécuniaires peuvent déjà être prises à l’encontre des professionnels de santé, dans le cas de dépassements d’honoraires abusifs. La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire est par ailleurs compétente pour connaître des fautes ou des abus à l’occasion de soins dispensés aux assurés. Il n’a pas semblé opportun, à la commission, d’ajouter un nouvel étage à cet arsenal de sanctions. C’est donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Pour les mêmes raisons, l’avis est défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Je ne vois pas ce qui permet de penser que les mesures mises en place sont efficaces. La Cour des comptes, elle-même, mentionne quatorze sanctions entre 2012 et 2015. Cela signifie qu’on laisse courir !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 480.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 162 rectifié ter est présenté par M. Houpert, Mme Gruny, M. Frassa, Mme Lassarade, MM. Joyandet, Paul, Cambon, Karoutchi et Longuet, Mmes Deromedi et Goy-Chavent, MM. Carle et Charon, Mme Loisier, MM. Médevielle et Leroux, Mme F. Gerbaud et MM. Laménie, Paccaud et Pierre.
L'amendement n° 232 est présenté par MM. Morisset et Mouiller.
L'amendement n° 324 est présenté par MM. Daudigny et Guillaume, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 430 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Malhuret et Decool, Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Guerriau, A. Marc, Lagourgue, Wattebled et Fouché.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6316-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La définition des actes de téléradiologie ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière sont fixées par décret. »
La parole est à M. Alain Houpert, pour présenter l’amendement n° 162 rectifié ter.

M. Alain Houpert : J’ai eu l’honneur de participer à la rédaction de la loi HPST, qui a inscrit dans le marbre la télémédecine et la téléradiologie. Cette dernière, véritable avancée scientifique et technologique, permet aux territoires les plus reculés d’avoir accès à un radiologue. Malheureusement, la législation actuelle sur la télémédecine ne permet pas de garantir que les actes de téléradiologie soient réalisés conformément à la réglementation.
Ainsi, nous voyons apparaître des sociétés low cost situées au diable vauvert, qui interprètent les scanners sans que l’on n’ait aucune action sur la signature. On ne connaît pas le radiologue, on ne sait rien de ses diplômes ni du respect de la réglementation et de la déontologie au sein de l’entreprise. Je ne m’abaisserai même pas à parler des tarifs médicaux réglementaires ; j’en resterai simplement à l’exigence de qualité : elle s’impose pour un acte de radiologie, comme pour tout autre acte médical.
Il existe donc une rupture d’égalité entre, d’une part, le patient qui habite rue de Vaugirard, dans le VIe arrondissement de Paris, et qui, pour obtenir un scanner ou une IRM, se rendra chez un radiologue et, d’autre part, le patient qui habite dans le Châtillonnais, au nord de la Bourgogne,…

Mme Nathalie Goulet : Ou dans l’Orne !

M. Alain Houpert : … et qui verra son scanner interprété à Abou Dhabi.
Le présent amendement vise à définir des règles communes, comme, par exemple, celles qui sont inscrites dans la charte de téléradiologie élaborée par le Conseil professionnel de la radiologie française et cosignée par le Conseil national de l’Ordre des médecins. De telles règles sont de nature à garantir le respect des conditions d’un acte médical, de sa tarification, du traitement des dossiers des patients, etc.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l'amendement n° 232.

M. Jean-Marie Morisset : Notre collègue Alain Houpert a parfaitement bien défendu son amendement, identique au présent amendement. Je partage entièrement sa position.

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l'amendement n° 324.

M. Yves Daudigny : L’argumentation d’Alain Houpert est effectivement excellente, et je la partage. Je voudrais insister sur la nécessité de prendre garde, avec le développement de nouvelles pratiques reposant sur l’utilisation des technologies modernes, à cette problématique d’installation de sociétés low cost susceptibles de nuire, comme cela a été fort bien dit, à la qualité des travaux médicaux rendus. C’est le sens de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l'amendement n° 430 rectifié bis.

M. Daniel Chasseing : Je partage les argumentations précédentes et je m’interroge : la télémédecine ne devrait-elle pas être envisagée après accord du médecin traitant, ce qui éliminerait peut-être certaines utilisations intempestives ?
Tant que j’ai la parole, je voudrais rassurer mon collègue Pierre Ouzoulias, que j’espère retrouver en Corrèze, d’ailleurs. Le conseil départemental vient de décider la mise en œuvre, pour 2020, d’un projet magnifique – « Fibre à la maison » – auquel, outre le département, participeront l’État, la région et les communautés de communes. La télémédecine pourra être déployée en Corrèze !

Mme Nathalie Goulet : Pas encore dans l’Orne !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : A priori, il ne semble pas forcément justifié de distinguer les actes de téléradiologie des autres actes de télémédecine, notamment de téléexpertise. Néanmoins, les inquiétudes relayées par nos collègues, et très bien décrites par Alain Houpert, sont effectivement fortes parmi les professionnels de santé et les patients. La commission souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je suis totalement en accord avec le constat ici dressé, étant moi-même sidérée de voir comment certains établissements s’engouffrent dans un vide juridique ou contournent le code de la santé publique pour adresser tel ou tel cliché ailleurs, parfois dans d’autres pays, avec une qualité d’interprétation questionnable. Je m’étais déjà emparée du sujet lorsque je siégeais à la Haute Autorité de santé, et je souhaite bien évidemment procéder à un travail d’encadrement aujourd'hui.
C’est l’ensemble du cadre réglementaire, pour la télémédecine et la téléexpertise – nous sommes bien ici dans le champ de la téléexpertise, puisque nous parlons de clichés adressés à un médecin –, qui sera discuté à l’occasion de la convention médicale. Cette négociation concernera non seulement les tarifs, mais aussi les conditions.
L’entrée de la téléexpertise dans le droit commun nous permettra d’encadrer correctement ces pratiques qui, nous en sommes absolument tous conscients, sont déviantes. Tel est l’objectif de la convention et de cette négociation qui débute.
Par ailleurs, je saisis la Haute Autorité de santé pour améliorer encore l’encadrement de certains actes et élaborer un guide des bonnes pratiques, également adossé à certains actes.
Il me semble donc que nous menons actuellement le travail de régulation nécessaire et que les amendements tels qu’ils sont rédigés – « la définition des actes de téléradiologie ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière sont fixées par décret » – n’apportent rien aux évolutions proposées.
La téléradiologie n’est rien d’autre que de la téléexpertise, dont l’entrée dans le droit commun sera négociée dans le cadre de la convention médicale.
En outre, il est proposé de passer par un décret, alors que la convention vise, justement, à définir le cadre et réguler les tarifs.
Ces amendements seront satisfaits par l’action du Gouvernement, mais je peux m’engager devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, à accorder une attention toute particulière à la mise en œuvre de cette convention médicale s’agissant de la téléradiologie. J’insiste toutefois sur le fait que nous sommes en train d’organiser le champ de la téléexpertise.
Pour ces raisons, et tout en tenant à vous faire part de mon engagement personnel sur le sujet, je demande le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert : Madame la ministre, vous affirmez que la téléradiologie entre dans le champ de l’expertise. Pour moi, c’est un vœu pieux ! En tant que radiologue, je constate chaque jour des erreurs de diagnostic, avec parfois un diagnostic qui ne correspond même pas au patient.
Il y a un problème : on exige la traçabilité pour les aliments ; pourquoi ne l’exigerait-on pas pour les examens médicaux ? Or, pour qu’il y ait traçabilité, il faut un cycle court, et nous pouvons trouver des compétences ! Nous disposons de radiologues dans les hôpitaux ou à la retraite qui ne demanderaient qu’à exercer, à aider les patients. La médecine est une mission, une vocation – n’est-ce pas, mon cher collègue Alain Milon ? – ; elle nous habite !
Je ne suis pas d’accord avec vous, madame la ministre. Rassurons les radiologues, en particulier ceux qui ont une activité de téléradiologie – ils sont pratiquement tous en secteur 1. Rassurons-les, et apportons de la qualité aux patients !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon : Je vais évidemment soutenir la démarche d’Alain Houpert sur cette question de la téléradiologie. Mais je voudrais aller plus loin, car nous assistons actuellement, et je sais que vous en êtes consciente, madame la ministre, à un véritable dévoiement de l’acte médical.
Il y a le problème de la téléradiologie, mais aussi celui des propositions de deuxième consultation. Vous consultez votre médecin, qui établit un diagnostic et vous remet une prescription, et certains organismes complémentaires vous suggèrent alors, au cas où votre médecin se serait trompé, de consulter leur propre médecin par téléphone pour en avoir le cœur net.
Il y a urgence en la matière, car le numérique est en train de prendre le pas sur l’acte médical humain. C’est pourquoi je soutiens très fortement ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je les soutiens également. Je ne suis ni médecin ni radiologue, mais un malade en puissance. D’ailleurs, nous le sommes tous, mes chers collègues, et c’est pourquoi nous avons tout intérêt à être vigilants. La description qui a été faite de l’ubérisation, en quelque sorte, de la lecture des clichés est assez terrifiante.
Je voudrais profiter du temps qu’il me reste pour rassurer Alain Houpert sur la qualité des soins à Abou Dhabi. Présidant le groupe interparlementaire d’amitié avec les pays du Golfe, je peux assurer qu’elle est parfaite. Peut-être faudra-t-il retirer cette mention du procès-verbal.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Je ne souhaite clairement pas l’ubérisation de la médecine – pas plus de la radiologie que de n’importe quel autre acte médical. Je pense, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous avez bien saisi mon positionnement en faveur de la qualité des soins. Pour autant, il y a des pertes de chance dans certains territoires.
Il est des territoires sur lesquels on pourrait tout à fait proposer un service d’IRM de nuit, afin, par exemple, d’être en mesure de procéder à un diagnostic sur un accident vasculaire cérébral, sans forcément disposer de radiologues présents, ce que, nous le savons, nous aurons du mal à obtenir. Or de l’IRM dépendront un acte de thrombectomie ou le transport du malade en urgence.
Il faut donc parvenir à développer ce type de téléexpertises à distance pour sauver certains hôpitaux de proximité. Nous avons beaucoup parlé de déserts médicaux et d’accès aux soins ; ce genre d’offres, justement, permet un accès aux soins de proximité, sans avoir nécessairement besoin d’un radiologue de garde présent toute la nuit.
Dans certains cas, le service rendu au patient sera réel et cela ne signifie pas pour autant qu’il faut ubériser toute la radiologie française. Ce n’est vraiment pas l’objectif !
C’est pourquoi je souhaite qu’un encadrement soit mis en place et que la Haute Autorité de santé distingue bien les actes qui doivent bénéficier de la téléexpertise et ceux qui nécessitent la présence du médecin. Pour une mammographie, par exemple, il vaut mieux que le médecin examine les seins de la femme.
Tout cela mérite d’être organisé sur le territoire, et c’est ce que nous allons faire.
Dans ces amendements, il est proposé que la prise en charge financière des actes de téléradiologie soit fixée par décret. Ce seraient donc les seuls actes médicaux pour lesquels le tarif serait fixé par décret. Cette mesure ne semble pas judicieuse, et c’est la raison pour laquelle je maintiens mon avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Deroche : Si je partage l’objectif visé, je partage aussi l’avis de Mme la ministre quant à la rédaction de ces amendements, notamment la fixation par décret, qui écarte de fait la négociation conventionnelle.
Sur le fond, nous avons tous la même volonté d’éviter une marchandisation de la téléexpertise, mais l’exemple donné par Mme la ministre sur les accidents vasculaires cérébraux et la possibilité d’accélérer le délai pour les thrombectomies correspond à une réalité que nous vivons sur tous nos territoires.
Notre matière est tout de même législative, donc juridique, et même si le président de la commission se déclare favorable à ces amendements, je n’y suis pas favorable. Nous nous en remettrons donc à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 162 rectifié ter, 232, 324 et 430 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36.
L'amendement n° 482, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, la date : « 3 août 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2016 » et la date : « 31 décembre 2016 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 » ;
2° Au troisième alinéa, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
3° Au 1°, les mots : « 3 août 2010 et le 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2016 et la date de parution de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2018 ».
4° Aux sixième et septième alinéas, la date : « 3 août 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2016 » ;
5° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences du mot : « année » sont remplacées par le mot : « période » ;
b) Sont ajoutés les mots : « un établissement de santé » ;
6° Après le même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sages-femmes ayant satisfait à l’épreuve de vérification des connaissances exercent durant une période probatoire de 6 mois des fonctions rémunérées ou non, dans des conditions fixées par décret, dans un établissement de santé. »
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias : Nous avons été interpellés au sujet de la situation des praticiens à diplômes hors Union européenne, dits PADHUE, qui exercent dans les hôpitaux français dans le cadre de contrats précaires de courte durée, sans perspectives d’évolution ni de stabilité dans leur carrière, et pour des rémunérations souvent inférieures à celles de leurs confrères diplômés en France ou dans l’Union européenne. Ces praticiens forment, en quelque sorte, la masse des travailleurs détachés de la médecine. Ils sont détenteurs de diplômes post-doctoraux en France, mais la procédure d’autorisation d’exercice ne prend pas en considération leurs expériences dans notre pays et le nombre de postes ouverts aux candidats non résidents est pratiquement nul.
Les besoins de praticiens médicaux en France – nous l’avons dit, mais je le répète – et les inégalités d’accès aux soins dans les déserts médicaux sont grandissants. En permettant l’exercice, jusqu’au 31 décembre 2024, aux praticiens recrutés dans les établissements de santé avant le 31 décembre 2016, notre assemblée apporterait une véritable amélioration à cette situation. Pour ces raisons, nous proposons de reconduire les épreuves de vérification des connaissances pour les praticiens, dès lors qu’ils justifient d’au moins deux mois d’exercice entre le 31 mai 2016 et la date de publication et d’avoir exercé trois ans en équivalent temps plein.
La disparité des statuts des praticiens et les inégalités qu’elle entraîne ne sont plus acceptables, d’autant que nous sommes face à des professionnels de santé diplômés, disposant de diplômes et de qualifications équivalentes à leurs homologues professionnels « nationaux ». À responsabilités égales, les praticiens doivent avoir une rémunération similaire !
Ce n’est pas en continuant de recruter en contractuels les professionnels de santé diplômés hors Union européenne que nous améliorerons le service public rendu. Ces derniers ne sont pas destinés à demeurer la variable d’ajustement des plannings, notamment le soir, le week-end ou dans les services d’urgence. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : L’enjeu, ici, est d’accompagner les professionnels concernés, tout en demeurant, bien évidemment, exigeants sur la qualité des soins.
Il nous a semblé que cet amendement n’entrait pas forcément dans le cadre du PLFSS et qu’il était peut-être prématuré d’engager une évolution sur le sujet. Nous souhaitons néanmoins, madame la ministre, que vous puissiez apporter des garanties sur cette question des praticiens ayant obtenu un diplômé hors de l’Union européenne. C’est pourquoi la commission a souhaité entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Nous nous penchons actuellement sur le sujet des PADHUE. Cet amendement vise à poursuivre leur activité jusqu’au 31 décembre 2024. Or il se trouve que je travaille sur la question et que je souhaite améliorer, en 2018, la procédure d’autorisation d’exercice pour l’ensemble de ces praticiens.
Plutôt que de se limiter, comme proposé dans cet amendement, à une simple et nouvelle reconduction, en le maintenant à l’identique, d’un dispositif transitoire réservé à une catégorie spécifique de praticiens, je suis en train de concevoir une procédure prenant appui sur les acquis du troisième cycle des études médicales, tout juste rénové et sur lequel je vais engager ces praticiens, de sorte qu’ils aient, soit une validation des acquis de l’expérience, soit accès à une pratique non dérogatoire.
Je vous suggère donc, monsieur Ouzoulias, de retirer votre amendement, sans quoi j’y serai défavorable.

M. le président : Monsieur Ouzoulias, l'amendement n° 482 est-il maintenu ?

M. Pierre Ouzoulias : Votre proposition, madame la ministre, va plus loin que nos demandes. Par conséquent, nous retirons l’amendement.

M. le président : L'amendement n° 482 est retiré.