Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Article 16

Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Article 16

debate, 16/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 382-1 est ainsi rédigé :
« L’affiliation est prononcée par les organismes agréés mentionnés à l’article L. 382-2, s’il y a lieu après consultation, à leur initiative ou à celle de l’intéressé, de commissions, instituées par branches professionnelles et composées en majorité de représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes ainsi que des organismes de gestion collective définis au titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle. Elle est mise œuvre par les organismes de sécurité sociale. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 382-2 est ainsi rédigé :
« Chaque organisme agréé est administré par un conseil d’administration comprenant des représentants des artistes-auteurs affiliés et des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de désignation des représentants des artistes-auteurs et des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et de l’agent comptable de ces organismes. » ;
2° Après l’article L. 382-3, il est inséré un article L. 382-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 382-3-1. – Si les revenus ou rémunérations qu’ils retirent de leurs activités artistiques sont inférieurs pour l’année considérée à un montant fixé par décret, les artistes-auteurs peuvent cotiser à leur demande sur une assiette forfaitaire correspondant à ce montant. » ;
3° Le dernier alinéa de l’article L. 382-4 est supprimé ;
4° L’article L. 382-5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « agréé dont elles relèvent » sont remplacés par les mots : « mentionné à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale » ;
b) À la fin du second alinéa, le mot : « agréé » est remplacé par les mots : « mentionné au premier alinéa du présent article » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les contributions mentionnées à l’article L. 382-4 du présent code et à l’article L. 6331-65 du code du travail sont recouvrées comme en matière de sécurité sociale par l’organisme mentionné au premier alinéa du présent article. » ;
5° L’article L. 382-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382-6. – Les personnes redevables des cotisations et contributions sociales mentionnées à l’article L. 382-3 peuvent effectuer par voie dématérialisée les déclarations et les versements afférents à ces contributions. Les personnes redevables des cotisations et contributions sociales mentionnées à l’article L. 382-4 sont tenues, sous peine des majorations prévues au II de l’article L. 133-5-5, d’effectuer par voie dématérialisée les déclarations et les versements afférents à ces contributions.
« Les personnes mentionnées à l’article L. 382-4 sont soumises, sous peine des pénalités fixées par décret, à l’obligation de fournir à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382-5 le numéro prévu à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114-12-1 permettant l’identification des artistes-auteurs dont ils assurent l’exploitation commerciale et la diffusion des œuvres. » ;
6° Le second alinéa de l’article L. 382-9 est supprimé ;
7° Le premier alinéa de l’article L. 382-14 est ainsi modifié :
a) Le mot : « assujettis » est remplacé par les mots : « personnes relevant des dispositions de la présente section » ;
b) Les mots : « prévus au même article » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 382-2 ».
II. – La sous-section 6 de la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L’article L. 6331-67 est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Les organismes agréés visés aux articles L. 382-4 et L. 382-5 du code de la sécurité sociale ainsi que les organismes de recouvrement mentionnés à l’article L. 213-1 du même code, chargés » sont remplacés par les mots : « L’organisme mentionné à l’article L. 382-5 du code de la sécurité sociale, chargé » ;
b) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 6331-68, les mots : « les organismes mentionnés » sont remplacés par les mots : « l’organisme mentionné ».
III. – Les contrats de travail du personnel des organismes agréés anciennement affecté au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale sont transférés, sauf opposition du titulaire du contrat de travail concerné, à la date fixée au IV, à l’un des organismes mentionnés à l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
IV. – Le présent article est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2019, à l’exception du 4° du I, qui entre en vigueur à la date prévue au II de l’article 20 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, et du 5° du I, qui entre en vigueur le 1er janvier 2018.

M. le président : L’amendement n° 99, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Supprimer les mots :
ainsi que des organismes de gestion collective définis au titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il s’agit de la composition du conseil d’administration des organismes agréés pour la protection sociale des artistes-auteurs. Celui-ci comprend des représentants des cotisants, dont les modalités de désignation sont renvoyées à un décret en Conseil d’État, et des représentants de l’État.
L’Assemblée nationale a complété cet article pour prévoir la présence des organismes de gestion collective chargés de la gestion des droits d’auteurs, telle la SACEM, au sein des commissions professionnelles qui se prononcent sur les affiliations des artistes-auteurs à ce régime spécifique.
Nous avons reçu des demandes des uns et des autres pour maintenir ou supprimer cet ajout. La commission n’a pas d’avis tranché sur cette question ni d’hostilité à l’égard de telle ou telle solution. Elle constate simplement que le consensus ne semble absolument pas réuni sur la présence des organismes de gestion collective au sein des commissions professionnelles.
En outre, la composition de ces commissions relevant du domaine réglementaire, il ne me paraît pas indispensable de la fixer dès à présent dans la loi ; il est donc proposé de supprimer cet ajout, afin de laisser les discussions se poursuivre avec les artistes-auteurs et leurs représentants.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Le Gouvernement n’est pas opposé à l’introduction, dans les commissions professionnelles, des organismes de gestion collective, qui assurent la gestion d’une partie des droits des artistes-auteurs, comme la SACEM.
Toutefois, la composition des commissions professionnelles est fixée par le pouvoir réglementaire, donc ce sujet n’a pas vraiment sa place, selon le Gouvernement, dans un PLFSS. Il lui semble au contraire important de poursuivre la concertation avec les organisations professionnelles. C’est pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 99.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 466 rectifié bis, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
2° L’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est composé des conseils d’administration de chaque organisme agréé. » ;
b) La deuxième phrase du même premier alinéa est complétée par les mots : « , des assurés sociaux désignés par les organisations professionnelles élues des artistes-auteurs et des représentants des organisations professionnelles des diffuseurs désignées par arrêté interministériel, dont les membres ne sont ni rémunérés ni défrayés à ce titre » ;
c) Au second alinéa, après le mot : « délibérations », sont insérés les mots : « du conseil de la protection sociale des artistes-auteurs et » ;
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 231-12 est applicable aux administrateurs du conseil de la protection. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Notre amendement tend à garantir le maintien de la gestion du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs par ces professionnels, sujet que l’on a déjà abordé.
Je veux rappeler un principe fondateur de notre régime de sécurité sociale, la pleine participation au fonctionnement d’une structure par ceux qui la font vivre, en lui donnant des moyens, et qui en bénéficient.
Or les dispositions actuelles du PLFSS n’excluent rien de moins que les organisations professionnelles des artistes-auteurs de la gouvernance de leur régime de sécurité sociale. Ainsi, nous voilà encore en train de créer un nouveau régime d’exception. Si nous cherchons la simplification, il serait bien limité de dévoyer le rôle du conseil en le cantonnant dans la gestion de l’action sociale et à la vérification du périmètre du régime pour les intéressés.
Il est plus que temps que la loi assure l’existence d’un conseil de la protection sociale des artistes-auteurs faisant participer pleinement les professionnels eux-mêmes. Tout d’abord, cela est nécessaire, eu égard à la précarité que l’on pourrait considérer comme foudroyante dans le domaine des artistes-auteurs, l’un de mes collègues l’indiquait. Ensuite, cela marquera le début d’une nouvelle ère pour 40 000 personnes. En effet, il y a 40 000 artistes-auteurs qui souffrent, particulièrement depuis 2014, date de la fin du mandat des derniers administrateurs.
La clarification législative que nous demandons permettrait de réparer les erreurs et les fautes commises au travers, d’une part, du refus, sans surprise, par le Conseil d’État, en 2014, d’un décret de prorogation des mandats, et, d’autre part, de l’enlisement de la situation en 2015 et en 2016, avec la nomination d’un administrateur provisoire et l’absence d’élections.
Je tiens à votre disposition, madame la ministre, mes chers collègues, l’avis des artistes-auteurs professionnels qu’ils ont déjà formulé. Le dialogue peut donc être nourri.

M. le président : L’amendement n° 282 rectifié ter, présenté par MM. Chasseing, Wattebled, A. Marc et Decool, Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Guerriau, Lagourgue et Fouché, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est composé des conseils d’administration de chaque organisme agréé. Chaque organisme agréé est administré par un conseil d’administration comprenant des représentants des assurés sociaux désignés par les organisations professionnelles élues des artistes-auteurs et des représentants des organisations professionnelles des diffuseurs désignées par arrêté interministériel. Il comprend également des représentants de l’État. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa ainsi que les conditions de nomination du directeur et agent comptable de ces organismes. Les délibérations du conseil de la protection sociale des artistes-auteurs ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Les membres du conseil de la protection sociale des artistes-auteurs ne sont ni rémunérés ni défrayés.
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est composé des conseils d’administration de chaque organisme agréé. Les délibérations de ce conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans les conditions, notamment de délai, fixées par un décret en Conseil d’État.
Cet amendement vise simplement à créer un conseil de la protection sociale des artistes-auteurs composé des conseils d’administration de tous les organismes agréés, afin d’assurer une gouvernance plus adéquate de ce régime.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission s’est interrogée sur la nécessité de créer un échelon supplémentaire, alors que les organismes agréés ne sont pas nombreux et que certaines de leurs attributions sont transférées aux URSSAF. En outre, certaines indications semblent plutôt relever du niveau réglementaire.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Tout d’abord, nous souhaitons faire en sorte que les instances de gouvernance fonctionnent. Il ne nous semble donc pas opportun de multiplier de telles instances, qui ont déjà, pour beaucoup d’entre elles, du mal à fonctionner en l’état. En effet, je vous rappelle que la gouvernance de ces organismes est assurée depuis 2014 par un administrateur provisoire, dont le mandat a pris fin en 2017.
Par ailleurs, au-delà de la création d’une offre de services assurant un meilleur recouvrement des cotisations, les dispositions de l’article 16 du PLFSS visent à affilier au premier euro tous les artistes-auteurs à ce régime, afin de leur ouvrir des droits en contrepartie. Ainsi, le nombre d’affiliés sera multiplié par dix, ce qui risque de compliquer sérieusement l’organisation d’élections. Notre ambition est prioritairement de retrouver des instances de représentation qui fonctionnent et, selon nous, ces amendements conduisent plutôt à multiplier les instances et les obstacles à une plus grande fluidité.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement y est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 466 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Daniel Chasseing : Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 282 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’article 16, modifié.
(L’article 16 est adopté.)