Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Article 26 bis (nouveau)
debate, 16/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’attribution des places au sein des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique. Ce rapport étudie en particulier l’opportunité d’une modulation des aides financières versées par les caisses d’allocations familiales à ces établissements, en fonction de leurs pratiques en matière d’attribution de places.
M. le président : L’amendement n° 573, présenté par M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Loïc Hervé.
M. Loïc Hervé : Nous demandons la suppression de l’article 26 bis, introduit par amendement à l’Assemblée nationale, et qui prévoit qu’un rapport soit rendu au Parlement sur les modalités d’attribution des places au sein des établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans.
Tout d’abord, vous connaissez la réticence générale du Sénat devant ce type de production. Ensuite, il se trouve que l’objet de ce rapport est d’étudier « l’opportunité d’une modulation des aides financières versées par les caisses d’allocations familiales à ces établissements, en fonction de leurs pratiques en matière d’attribution de places ».
Cet article a suscité de nombreuses réactions parmi les élus locaux, relayées par leurs associations nationales, car il n’a fait l’objet d’aucune concertation avec ces dernières préalablement à son introduction.
Avec cet amendement, je veux éviter de faire peser lourdement sur les collectivités une suspicion et un risque de remise en cause des décisions. De nouveau, la prise en compte de spécificités territoriales, au travers des critères d’attribution définis en fonction du contexte local, pourrait être écartée. Or je suis très attaché à cette forme de subsidiarité, d’adaptation aux réalités locales.
C’est pourquoi je vous propose de supprimer cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Je partage votre avis circonspect sur cette proposition de rapport. Effectivement, je pense, tout comme vous, qu’il peut y avoir autant de règlements que d’établissements d’accueil du jeune enfant. Cette diversité est liée à des effets d’opportunité de territoires, mais aussi aux spécificités d’une collectivité, des associations, et je ne vois pas ce qu’un rapport comme celui-là pourrait apporter.
Par ailleurs, madame la ministre, je pense que vous avez la capacité de demander, autant qu’il vous semble utile, ce type de statistiques et d’éléments d’appréciation.
J’émets néanmoins un avis de sagesse, la commission n’ayant pas voulu rejeter brutalement cette demande de rapport, mais elle s’est vraiment posé la question de son opportunité.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Cet article est issu d’un amendement déposé par des députés. Il vient nous aider d’ la concertation, qui débute avec les élus, sur la question de la transparence de l’attribution des places en crèche. Ce travail avait été souhaité par le Président de la République lors de sa campagne. Nous entamons une discussion, car ce manque de transparence, qui n’est pas général, mais qui existe dans certains endroits, est d’autant plus mal vécu que l’offre d’accueil est aujourd’hui assez insuffisante. Cela nourrit un sentiment d’injustice ou d’arbitraire, ce qui n’est pas souhaitable.
Nous voulons donc travailler avec les élus sur la transparence. Ce rapport permettra de faire un état des lieux partagé et d’objectiver un certain nombre de pratiques. Nous y sommes donc favorables, car, sans lui, nous serons obligés de discuter sans un état des lieux récent et complet.
Je vous demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : Je dois dire que la lecture de cet article m’a moi aussi plongée dans une certaine perplexité. Je n’avais pas envisagé de déposer un amendement de suppression comme vous, monsieur Hervé, mais je me suis demandé quel était le but visé par les députés qui ont fait adopter cet amendement.
J’ai d’abord pensé qu’il s’agissait d’identifier la mixité sociale dans les crèches. Pourtant, on connaît le sujet : la dernière convention d’objectifs et de gestion entre l’État et la CNAF fixe un objectif de 10 % d’enfants issus de familles pauvres dans les crèches ; or le taux observé est de 20 %, c’est-à-dire le double de l’objectif. Le sujet n’est donc pas là.
Peut-être s’agit-il de connaître les conditions d’attribution des places en crèche, commune par commune ? En clair : faut-il un piston pour avoir une place en crèche ? Est-ce bien la question posée, madame la ministre ? Cette interrogation mérite effectivement des réponses, mais il ne faut pas non plus être totalement psychorigide. Les directrices et directeurs de crèche organisent aussi la mixité dans leur établissement, et ils y veillent. Il y a probablement des communes qui recourent au clientélisme, et ce dans tous les domaines, donc probablement aussi dans les crèches. Je n’en doute pas.
Par ailleurs, je crois qu’un rapport a déjà été commandé au Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge sur le bilan quantitatif et qualitatif des modes d’accueil des moins de 3 ans. Faut-il plusieurs rapports ou un seul rapport incluant cette question suffirait-il ? Il me semble que cela relève plus du fonctionnement de l’administration que de la procédure législative.
Je m’abstiendrai sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty : Je voudrais appuyer l’amendement de notre collègue Loïc Hervé. On n’arrête pas d’encadrer les élus locaux. À la limite, c’est comme si on n’avait plus besoin d’élus locaux : on a simplement besoin de fonctionnaires qui appliquent des règles définies au niveau national.
Or les élus locaux sont des gens responsables, qui s’impliquent. Dans la gestion des crèches et des points multi-accueil des enfants, on a déjà des contrôles de la PMI et de la CAF. Si les règles ne sont pas équitables, on peut être poursuivi pour discrimination. Arrêtons de dire aux élus locaux comment ils doivent faire dans le détail. De plus, le rapport n’est pas simplement une enquête, mais il doit aussi envisager la possibilité d’une discrimination sur le plan financier par la suite. Cela devient insupportable, et ce dans tous les domaines, que ce soit le droit des sols, l’accueil des jeunes enfants ou l’école. Bientôt, plus personne ne voudra s’investir dans les municipalités, parce qu’on en a marre de l’État et de ses contrôles pointilleux qui deviennent insupportables ! (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Union Centriste, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.
Mme Michelle Meunier : Je voterai cet amendement, car la demande de nos collègues députés est satisfaite. C’est un travail qui est déjà accompli par la CNAF et les CAF. Dans les départements, nous avons maintenant les schémas départementaux des services aux familles, que l’on appelait avant schémas enfance-famille, où la CAF a toute sa place et donne tous les éléments sur les modes d’accueil, qu’ils soient collectifs ou individuels. Je ne vois vraiment pas l’intérêt de cette mesure supplémentaire, donc je voterai la suppression de l’article.
M. le président : La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.
M. Loïc Hervé : Je faisais partie d’une espèce en voie de disparition, qui est maintenant devenue une espèce disparue : le sénateur-maire ou la sénatrice-maire. L’espèce a disparu voilà quelques jours, mais j’ai pu, au long de dix ans de mandat, construire une maison de la petite enfance, une crèche de 35 berceaux, et me rendre compte que les conditions de construction, d’aménagement, mais également l’encadrement précis de l’attribution des places en crèche, méritent de l’éthique, de la morale et, évidemment, le respect du droit. Quand on ne respecte pas le droit, on est passible de sanctions, comme l’a dit Jean-Marc Gabouty, en tant que collectivité, délégataire de service public ou association qui méconnaîtrait les principes de notre République dans l’attribution des places en crèche.
Madame la ministre, je ne retirerai pas cet amendement, parce que je suis absolument convaincu de son bien-fondé. Je ne suis pas sûr que faire peser le soupçon sur nos collègues maires ou sur les gestionnaires des structures de petite enfance soit opportun. Néanmoins, si je vous rejoins pour reconnaître la nécessité d’un débat avec les associations d’élus sur cette question, je trouve que la rédaction même de cet article fait d’emblée peser sur les élus locaux une suspicion qui ne crée pas un climat de confiance pour un débat serein sur cette question. Je maintiens et voterai cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Samia Ghali, pour explication de vote.
Mme Samia Ghali : Je pense que l’on se trompe de lieu pour ce débat. En effet, au sein des conseils municipaux, chaque membre de l’opposition ou même de la majorité peut demander la mise en place d’une commission de transparence. C’est donc localement, en fonction des comportements, qu’une telle structure doit être envisagée, et nous n’avons pas besoin d’un article de loi pour cela.
M. Loïc Hervé : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.
M. Michel Canevet : Au groupe Union Centriste, bien entendu, nous appuyons l’amendement de notre collègue Loïc Hervé. En effet, nous ne comprenons pas pourquoi un tel rapport est demandé. S’il est question d’observer la manière dont sont attribuées les places de crèche, il faut savoir que des contrats sont établis entre les CAF et les gestionnaires d’établissement. C’est donc à l’occasion de l’examen de ces contrats que l’on peut examiner très précisément comment les choses se passent et vérifier si tout est compatible avec une orientation que l’on souhaite pour l’accueil de l’ensemble des familles dans ces établissements. Si le Gouvernement a besoin d’éléments, il suffit que Mme la ministre commande un rapport à ses services, et elle aura tous les éléments d’information, ou alors qu’elle s’appuie sur des rapports qui ont déjà été demandés, comme l’a souligné notre collègue Laurence Rossignol.
En tout état de cause, il est temps que l’on prenne conscience du nombre de rapports qui sont demandés au Gouvernement et du peu de retours que l’on a sur ce type d’initiative.
M. le président : La parole est à M. Arnaud de Belenet.
M. Arnaud de Belenet : En ce qui me concerne, je veux simplement vous faire partager une expérience. J’ai eu la chance, voilà douze ans, d’être élu maire du centre du monde, Bailly-Romainvilliers, la ville la plus jeune de France, si l’on excepte un petit village de Guyane, à la frontière du Surinam, qui fait mieux. (Sourires.)
Cette commune présente évidemment une problématique de garde particulière. Les élus de l’équipe que je dirigeais ont mis en place des critères d’attribution transparents, objectifs, correspondant à la typologie de population, aux modes de vie, car ces élus connaissent leur territoire, leurs habitants, leurs problématiques quotidiennes. Sans doute que les critères auraient été différents dans d’autres communes.
Résultat : un tissu d’assistantes maternelles qui vit bien ; une offre de garde qui vit bien ; des parents satisfaits de la diversité de choix dans les modes de garde ; un taux de satisfaction des demandes de place en crèche publique qui atteint 80 % après douze ans de fonctionnement, et un maire, qui, dans cette période, a eu trois enfants en âge de fréquenter la crèche, mais qui n’a jamais eu de place.
Cette liberté, cette adaptation à la réalité locale sont rendues possibles par la confiance des citoyens dans ce premier échelon, et la confiance des autres échelons de notre pays dans le premier échelon local, à savoir la commune, dirigée par des élus locaux confrontés aux réalités du quotidien.
Vous comprendrez, mes chers collègues, que cette expérience, ce succès local m’incitent à adhérer pleinement à la démarche de notre collègue Loïc Hervé. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe Union Centriste.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : D’abord, il n’y a pas de rapports sur ce sujet, celui qui a été demandé au Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge portant sur les aspects qualitatifs et quantitatifs des modes de garde. Il ne traite donc pas des critères d’attribution.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vos exemples relèvent de bonnes pratiques, mais, aujourd’hui, nous n’avons pas d’état des lieux distinguant ceux qui font très bien en matière d’attribution des crèches de ceux qui n’agissent pas de façon transparente. Les critères sont extrêmement divers, et nous avons besoin de cet état des lieux, peut-être justement pour partager les bonnes pratiques. Or nous ne pouvons pas le faire, car rien n’existe et nous n’avons pas de vision consolidée.
L’Observatoire national de la petite enfance relevait en 2011 la faible formalisation des critères d’attribution et l’absence, pour la moitié des établissements, de la formalisation de ces critères dans leur règlement intérieur. La Cour des comptes, en 2013, mais aussi la chambre régionale des comptes d’Île-de-France, en 2017, pour les crèches de la Ville de Paris faisaient les mêmes constats et préconisaient la mise en œuvre de mesures donnant plus de visibilité aux familles. Je suis ravie que l’ensemble des élus de cette assemblée connaissent des communes ayant des critères d’attribution clairs, transparents, bref, qui sont exemplaires en la matière. Il se trouve cependant que la situation n’est pas totalement homogène dans les dizaines de milliers de communes de France. Aussi, nous pouvons proposer, pour nos concitoyens, un rapport qui nous permettra, en concertation avec les élus, de travailler sur les bonnes pratiques en la matière. Je maintiens l’avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 573.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 26 bis est supprimé.