Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Articles additionnels après l'article 8
debate, 15/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 272 rectifié, présenté par Mme Espagnac, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À l’article L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « ayant leur siège social dans ces mêmes zones » sont remplacés par les mots : « à tous les salariés de l'association, y compris à ceux qui exercent leur activité dans un établissement situé dans une zone de revitalisation rurale différente de celle d'implantation du siège social ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac : Il s’agit d’une mesure en faveur des EHPAD situés en zone de revitalisation rurale, ou ZRR. À des fins de montée en gamme de l’activité en secteur rural, ces établissements peuvent être conduits à rejoindre un groupement associatif dont le siège social se trouve en dehors de la ZRR.
L’objet de cet amendement est de maintenir, dans ce cas, les exonérations prévues pour les organismes d’intérêt général situés en zone de revitalisation rurale. L’enjeu est de favoriser le développement de l’activité en secteur rural. Rien ne justifie que l’adossement à une association dont le siège social se situerait hors de la ZRR remette en cause les exonérations dont bénéficie l’EHPAD.
Au contraire, l’adossement à une structure solide peut permettre un transfert de compétences, un partage de technologies et de savoir-faire ; il peut également garantir la pérennité des investissements. La vocation des zones de revitalisation rurale est bien de soutenir le développement des services dans ces territoires, et non pas de l’entraver.
L’objet de cet amendement est de supprimer un effet de seuil et de blocage, afin de garantir que le bénéfice des exonérations soit strictement lié à la densité d’emplois dans les zones rurales considérées.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du dispositif existant aux établissements qui sont installés dans une ZRR, mais sont adossés à une structure dont le siège social se situe à l’extérieur de ladite zone. Cela ne nous semble pas correspondre à la philosophie du dispositif, qui est de favoriser l’installation du siège social dans la ZRR.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : La question est importante. Nous ne parvenons pas, pour l’heure, à évaluer le coût de votre proposition, madame la sénatrice. Vous comprendrez qu’il nous faille regarder cela de plus près.
En 2019, beaucoup de choses vont changer, notamment pour ce qui est du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires, le CITS, et des exonérations zonées. Je vous propose de retirer votre amendement. Nous pourrons travailler ensemble d’ici à la deuxième lecture afin d’évaluer son impact financier et, si Mme la ministre des solidarités et de la santé est d’accord, de mettre son dispositif en cohérence avec les allégements de charges prévus de manière générale dans le PLFSS.
Mme la présidente : La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.
M. François Patriat (Renaissance) : Je remercie M. le ministre de proposer de travailler dans la suite de la navette sur cet amendement, que j’aurais volontiers voté.
Pour répondre à M. le rapporteur général, il est ici question d’établissements situés en milieu rural qui bénéficient déjà d’exonérations. S’adosser à une structure associative leur permet de les garder.
Mme la présidente : Madame Espagnac, l’amendement n° 272 rectifié est-il maintenu ?
Mme Frédérique Espagnac : Je remercie M. le ministre de cette main tendue. Je le redis, il s’agit de maintenir l’exonération dont bénéficient déjà des EHPAD qui ne font que s’adosser à une association pour étendre leurs activités. Monsieur le ministre, j’attends de pouvoir travailler avec votre cabinet sur ce sujet. Pour l’heure, je retire mon amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 272 rectifié est retiré.
L’amendement n° 455, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début des cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 34 % ».
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Cet amendement constructif a pour finalité la justice sociale et pour objet une augmentation significative de la taxation des retraites chapeau les plus importantes.
D’après la Fédération française des sociétés d’assurance, plus d’un million de Françaises et de Français sont concernés par ce dispositif. Dans la moitié des cas, les bénéficiaires perçoivent une rente inférieure à 2 000 euros par mois. Ce n’est évidemment pas ce public que notre amendement vise, mais bien certains dirigeants qui partent à la retraite en touchant des montants pharaoniques. On se souvient notamment des scandales Mestrallet, Varin ou Lombard, parmi bien d’autres !
À l’heure actuelle, aux termes de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la contribution due par les bénéficiaires de rentes supérieures à 24 000 euros est de 21 %. Comme vous, monsieur le ministre, nous cherchons de nouvelles recettes : nous voulons ici apporter notre pierre à l’édifice, en portant ce taux à 34 %, afin que les détenteurs de ces rentes d’un montant particulièrement élevé, comparé au niveau moyen des pensions en France, contribuent à l’effort national. Il s’agit d’une question de justice fiscale, dans un contexte où la hausse de la CSG voulue par le Gouvernement va pénaliser nombre de retraités qui n’ont pas les moyens de s’offrir un yacht ou des vacances aux Bahamas… (M. Dominique Watrin applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Mon cher collègue, je comprends votre interrogation, et même votre indignation. Les affaires que vous avez évoquées ont suscité de nombreux commentaires défavorables dans l’opinion.
Cependant, la contribution dont vous proposez de porter le taux de 21 % à 34 % s’ajoute à d’autres prélèvements, notamment à l’impôt sur le revenu. Le Conseil constitutionnel a jugé qu’un taux aussi élevé était confiscatoire. L’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Je suis d’accord avec votre présentation, monsieur le sénateur, et je ne saurais trop encourager les bénéficiaires de retraites chapeau à passer leurs vacances à Tourcoing plutôt qu’aux Bahamas ! (Sourires.)
Néanmoins, M. le rapporteur général a évoqué à juste titre l’inconstitutionnalité de votre proposition. En 2012, le Conseil constitutionnel avait déjà censuré le taux de 21 %. Or vous proposez de le porter à 34 %. Le Conseil constitutionnel, à coup sûr, censurerait cette disposition si elle était adoptée. Si vous souhaitez persister dans cette voie, il vous appartient peut-être de promouvoir, plus globalement et politiquement, une réforme institutionnelle qui permettrait de porter ce prélèvement au taux que vous souhaitez.
Pour l’heure, l’avis du Gouvernement est défavorable, même si, sur le fond, à titre personnel, je ne peux que partager, comme M. le rapporteur général, votre indignation.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Je note, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, que vous partagez notre ambition. Au moment où l’on demande des efforts et des sacrifices très lourds aux Françaises et aux Français, en particulier aux plus précaires d’entre eux, il me paraît difficile de ne pas soutenir un tel amendement.
Comment expliquer à nos concitoyens qu’il est inconstitutionnel de taxer davantage les bénéficiaires de ces retraites chapeau ? Celle de M. Mestrallet atteint 21 millions d’euros : ce sont des chiffres qui donnent le tournis ! Certes, il y a un problème de constitutionnalité, nous le savons, mais nous voulons faire bouger les choses. J’entends que vous voulez promouvoir avec nous une réforme de la Constitution sur ce point, monsieur le ministre…
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Non, je n’ai pas dit cela ! (Sourires.)
M. Fabien Gay : J’en ai pris note et je m’en félicite, monsieur le ministre ! (Nouveaux sourires.) Nous allons continuer le débat, parce qu’il y a là une profonde injustice.
On ne peut pas faire supporter aux retraités une augmentation de la CSG, baisser les aides publiques au logement tout en faisant des cadeaux aux plus riches. Ceux-là mêmes qui vont bénéficier d’une baisse de 400 millions d’euros de l’ISF se trouvent exonérés d’une juste participation à l’effort national.
M. François Patriat (Renaissance) : Ce ne sont pas les mêmes !
M. Fabien Gay : Je vous appelle donc, mes chers collègues, à voter avec nous cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 455.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 3 rectifié quater est présenté par Mmes Deseyne et Lassarade, MM. Cornu, de Legge, Vaspart, Paccaud et Dallier, Mmes Morhet-Richaud et F. Gerbaud, MM. Danesi, Savary et B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam, Estrosi Sassone et Gruny, MM. Cardoux, Grand, Lefèvre, Paul et Karoutchi, Mme Deromedi, MM. Chatillon, Courtial et Vogel, Mmes Procaccia et Malet, M. Darnaud, Mme Lavarde, MM. Gremillet et Bonhomme, Mme Canayer, MM. Dufaut, Buffet, Poniatowski, Husson et Perrin, Mmes Bonfanti-Dossat et Lamure et MM. Laménie, Pellevat et Mayet.
L’amendement n° 238 est présenté par MM. Morisset et Mouiller.
L’amendement n° 316 est présenté par MM. Daudigny et Guillaume, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 373 rectifié est présenté par M. Requier, Mme Guillotin, MM. Arnell, A. Bertrand, Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Vall, Mme Laborde et M. Menonville.
L’amendement n° 400 rectifié est présenté par Mmes Guidez, Doineau et Dindar, MM. Henno, Mizzon, Bonnecarrère et Kern, Mme Loisier, M. Louault, Mme Billon, MM. Laugier et Janssens, Mme Sollogoub, MM. Canevet, Détraigne, Longeot, Marseille et Lafon, Mme Gatel, M. Delcros, Mmes Joissains et Létard et M. L. Hervé.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié quater.
Mme Chantal Deseyne : Dans le cadre du développement des intercommunalités, de plus en plus d’établissements publics de coopération intercommunale sont amenés à gérer des services d’aide et d’accompagnement à domicile et participent ainsi aux politiques tant nationales que départementales de maintien à domicile et d’action sociale.
Pour autant, ce rôle croissant n’est pas à ce jour pleinement reconnu, et les EPCI ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de charges sociales accordée en contrepartie des tâches effectuées au domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, des personnes ayant la charge d'un enfant en situation de handicap et des familles en difficulté. Cette différence de traitement est d’autant plus incompréhensible que les centres intercommunaux d’action sociale, les CIAS, bénéficient de cette exonération.
Cet amendement vise donc à mettre fin à cette inégalité de traitement devant les charges sociales et à permettre de sécuriser le développement des coopérations intercommunales. Il s’agit non pas de créer une charge nouvelle, mais de constater que cette compétence est exercée également par les EPCI.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° 238.
M. Jean-Marie Morisset : Je ne reviendrai pas sur le contenu de l’amendement, qui a été bien présenté par ma collègue. Je voudrais plutôt le resituer dans son environnement. La loi NOTRe a perturbé nos territoires. Ainsi, dans certains départements, il a parfois fallu réunir cinq communautés de communes pour atteindre le seuil de 15 000 habitants. La nouvelle intercommunalité issue d’un tel regroupement reprend les compétences des communautés de communes préexistantes, en particulier celle qui nous occupe ici. Or certaines de ces communautés de communes avaient organisé des centres intercommunaux d’action sociale et bénéficiaient de l’exonération, ce qui n’est pas le cas de la nouvelle intercommunalité, qui a pourtant repris la compétence et se trouve ainsi pénalisée. C’est là une conséquence concrète de l’application de la loi NOTRe.
Mme la présidente : La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 316.
Mme Michelle Meunier : Il s’agit de mettre fin à une différence de traitement qui ne se comprend pas bien. Les EPCI sont de plus en plus souvent amenés à gérer des centres de soins et d’accompagnement à domicile : ils doivent alors pouvoir eux aussi bénéficier de la même exonération que les CIAS.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 373 rectifié.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement vise lui aussi à mettre fin à la différence de traitement entre les EPCI et les centres intercommunaux d’action sociale.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 400 rectifié.
Mme Jocelyne Guidez : Je fais mienne l’argumentation développée par mes collègues.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Alors que les EPCI peuvent être amenés à gérer des services d’aide et d’accompagnement à domicile, ils ne sont pas éligibles aux exonérations de charges sociales dont bénéficient les centres communaux d'action sociale et les CIAS. Il est difficile d’évaluer le nombre des EPCI concernés et de connaître les raisons pour lesquelles ils ne constituent pas de CIAS.
Le Gouvernement avait annoncé une mission conjointe de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des finances sur ce sujet. Il serait intéressant, monsieur le ministre, d’en connaître les conclusions, si vous en disposez.
En tout cas, la commission a émis un avis favorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : J’entends les arguments des auteurs des amendements. En même temps, on peut aussi comprendre que le législateur ait voulu que seules les structures sociales telles que les CIAS ou les CCAS bénéficient de ces exonérations.
À ma connaissance, monsieur le rapporteur général, aucun rapport sur ce sujet n’a été commandé. Peut-être le gouvernement précédent a-t-il fait une promesse sans lendemain, mais cela ne lui ressemblerait absolument pas. Sans doute avez-vous mal entendu ! (Sourires.)
M. Patriat m’a demandé, dès le début du quinquennat, une évaluation des effets de la loi NOTRe. Vous avez eu tout à fait raison, monsieur Morisset, d’évoquer le « bousculement » de la vie locale et de la vie communale entraîné par les regroupements de communautés de communes. Je ne connais pas l’impact financier de la disposition proposée.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il n’est pas très élevé !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Si les auteurs de ces amendements acceptaient de les retirer, je prendrais l’engagement de travailler rapidement sur les conséquences de l’application de la loi NOTRe dans ce domaine. Nous devons en tout cas là aussi veiller à ne pas dégrader les finances publiques, dans l’esprit de ce que le législateur a déjà décidé concernant les fonctionnaires qui s’occupent exclusivement de questions sociales.
Je suis prêt à engager sur ce sujet une réflexion avec Mme la ministre des solidarités et de la santé, si elle est d’accord. Reste que le Gouvernement ne peut pas être favorable à des amendements dont l’adoption aurait un impact financier que nous ne connaissons pas, même s’il en comprend l’esprit.
Monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, si votre commission souhaite se pencher avec nous sur ce dossier, cela permettrait de répondre à la demande de M. Patriat et des auteurs des amendements et d’aborder la discussion du prochain PLFSS en nous appuyant sur des éléments précis, et pas seulement sur des intentions, même partagées.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : On pourrait le faire avant !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Je ne voudrais pas donner d’ordre à la commission des affaires sociales ! Ce qui est sûr, c’est que, si je commande un rapport à l’IGAS, il ne sera pas rendu avant la fin de l’examen du présent PLFSS. En tout cas, il serait dommage que nous ne puissions trouver un compromis sur cette question. Je suis ouvert à la discussion.
En conclusion, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Madame Deseyne, l'amendement n° 3 rectifié quater est-il maintenu ?
Mme Chantal Deseyne : Oui, je le maintiens, madame la présidente. Je ne suis pas sûre que cette mesure ait un impact financier très important. En effet, les personnes pouvant prétendre à une aide à domicile, que celle-ci soit assurée par les CCAS, par des services intercommunaux ou par les EPCI, sont toujours les mêmes.
Mme la présidente : Monsieur Morisset, l'amendement n° 238 est-il maintenu ?
M. Jean-Marie Morisset : Oui, madame la présidente. On ne peut pas attendre l’évaluation des conséquences de la loi NOTRe, car celle-ci comporte beaucoup trop de dispositions. Si nous adoptons dès aujourd'hui ces amendements, ce sera au moins du concret pour les communautés de communes. (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : Madame Meunier, l'amendement n° 316 est-il maintenu ?
Mme Michelle Meunier : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Monsieur Requier, l'amendement n° 373 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Madame Guidez, l'amendement n° 400 rectifié est-il maintenu ?
Mme Jocelyne Guidez : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.
Mme Victoire Jasmin : Je me réjouis du maintien de ces amendements. De plus en plus, les agences régionales de santé sollicitent les EPCI au titre des contrats locaux de santé, dans le cadre de la loi HPST. Il serait vraiment opportun que nous puissions tenir compte de ces problématiques et des propositions qui sont faites, car les collectivités ont très souvent accepté de prendre en charge des personnes, des familles au travers d’un certain nombre de dispositifs, sans que les moyens correspondants leur soient alloués. Il nous faut donc faire aujourd’hui le bon choix.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Je voterai ces amendements. Les associations et les CCAS bénéficient d’une exonération Certes, il faut chiffrer le coût du dispositif, mais il convient aussi d’adopter une position de principe pour soutenir ces nouveaux modes de gestion du maintien à domicile ou de la prise en charge de l’enfance par les communautés de communes.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : À l’évidence, le Gouvernement a assez peu de chances de vous convaincre, une majorité de circonstance s’étant créée pour adopter ces amendements. Je le répète, je ne suis pas fermé à la discussion sur ce sujet. Il s’agit non pas d’évaluer les conséquences de l’application de l’ensemble des dispositions de la loi NOTRe, mais d’étudier la question soulevée.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’en appelle à votre responsabilité : vous vous apprêtez à voter un amendement sans connaître le coût de la mise en œuvre de son dispositif, dont je ne conteste pas le bien-fondé. Vous êtes parfaitement libres de le faire, mais je propose pour ma part qu’un travail d’évaluation soit mené par le Gouvernement, par le Parlement ou par les deux conjointement, et que l’on en tire les conclusions dans les délais les plus brefs afin d’éclairer les décisions qui pourront être prises. Cela me paraît de bonne méthode pour éviter de reproduire les erreurs du passé. En revanche, il me semble qu’adopter une mesure, aussi fondée soit-elle, sans en connaître l’impact financier n’est pas une bonne façon de construire le budget de la Nation ou celui de la sécurité sociale.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je remercie M. le ministre, mais son prédécesseur nous avait donné la même réponse l’année dernière : l’IGAS devait être saisie et le coût du dispositif devait être évalué. Or, comme on le voit, rien n’a été fait. Il est donc normal et fondé, à mon avis, que les sénateurs s’en émeuvent, déposent à nouveau des amendements et les votent. Sur le plan financier, je pense que des solutions pourront être trouvées, car le coût est faible. Les EPCI en question n’ont pas jugé bon de créer un CIAS. Le regroupement de nombreux EPCI a entraîné un phénomène de mutualisation des CCAS, et toutes les nouvelles intercommunalités n’ont pas immédiatement mesuré l’intérêt de créer un CIAS pour assurer cette compétence de l’aide à domicile, précédemment souvent exercée par les CCAS.
Il s’agit en fait d’un simple transfert : tout le monde y gagnera, me semble-t-il, notamment la population. Or c’est le bien-être de la population que nous recherchons tous.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner : Pour avoir été longtemps président de l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale, qui avait négocié l’exonération pour les CIAS, je me sens quelque peu concerné par ce sujet. Monsieur le ministre, vous étiez, il n’y a pas si longtemps encore, maire de Tourcoing : l’UNCCAS était tourquennoise.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Tout à fait !
M. Patrick Kanner : Je soutiens moi aussi ces amendements. Il est fort probable que l’IGAS n’a pas eu le temps de rendre ses conclusions, mais, madame la ministre, monsieur le ministre, votre administration est puissante et peut travailler vite. Les sénateurs veulent que l’on prenne acte du fait que les intercommunalités qui exercent ces responsabilités méritent de bénéficier des mêmes avantages que les CIAS. Elles en créeront peut-être d’ailleurs dans un second temps. Cela montrerait en tout cas le chemin à suivre.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Monsieur le rapporteur général, quand bien même le gouvernement précédent vous aurait promis un rapport qui n’a jamais été rendu, vous aviez la liberté de procéder vous-même à cette évaluation et de vous saisir de cette question importante. Il me semble assez logique de mesurer le coût financier d’une telle disposition. Je veux bien assumer le manquement éventuel d’un gouvernement précédent au nom de la continuité de l’État, mais je tenais à le dire.
Monsieur Kanner, je partage évidemment votre fierté tourquennoise. Si l’IGAS n’a pas remis de rapport, c’est qu’on ne lui en a pas commandé. Manifestement, le gouvernement s’était engagé l’an dernier sur ce point : je peux donc comprendre le sentiment de frustration de certains d’entre vous, mais, de fait, il n’a pas été demandé à l’IGAS de procéder à une évaluation.
Je le répète, adopter un dispositif sans en connaître précisément le coût me semble une drôle de façon de concevoir la norme budgétaire.
M. Ladislas Poniatowski : Ce ne serait pas la première fois !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Résultat, 2 200 milliards d'euros de dette !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Morisset : Je rappelle que la loi NOTRe a restructuré nos territoires. Ainsi, le département des Deux-Sèvres compte aujourd'hui six communautés de communes, contre vingt-sept auparavant. Voilà qui simplifie l’étude de l’impact financier de cette mesure…
Par ailleurs, certains CIAS ont été restructurés au sein des communautés de communes, ce qui a permis à l’État de réaliser quelques économies, monsieur le ministre, puisque les exonérations ne s’appliquent plus. Il convient aussi d’en tenir compte !
Mme la présidente : La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.
M. François Patriat (Renaissance) : Nous aussi, nous pourrions défendre ces amendements, car nous avons les mêmes demandes dans nos territoires, mais il ne faut pas toujours céder à la facilité. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Depuis hier soir, ce sont les mêmes qui ne cessent à la fois de réclamer davantage d’économies, d’efforts, de rigueur et de responsabilité et de déposer, parallèlement, des amendements sans en connaître les conséquences financières.
Pour notre part, nous ne voterons pas ces amendements ; nous nous abstiendrons, car nous sommes nous aussi concernés par ce sujet. Nous considérons que la méthode choisie n’est pas forcément la bonne. On peut s’amuser à procéder ainsi à longueur de journée et de nuit. En ce qui me concerne, depuis neuf ans que je suis sénateur, je m’y suis toujours refusé et j’espère que de telles pratiques disparaîtront un jour.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny : Je soutiens ces amendements, car il s’agit d’une anomalie qu’il faut corriger au plus vite. Les conséquences financières de leur adoption ne seront pas très importantes.
Les EPCI ont-ils ou non intérêt à créer un centre intercommunal d’action sociale ? Les CCAS présentaient plusieurs intérêts : ils bénéficiaient de ressources diverses, provenant souvent du patrimoine de la commune, et associaient à la gestion des affaires sociales des personnes ou des associations étrangères au conseil municipal. Cette dimension me semble aujourd’hui dépassée. Désormais, les EPCI organisent, prennent en charge et mettent au service du public de véritables services publics gérés par les élus. Il serait anormal que les avantages accordés aux CCAS ne profitent pas aujourd’hui aux EPCI.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 rectifié quater, 238, 316, 373 rectifié et 400 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.
L'amendement n° 427 rectifié, présenté par M. Duplomb, Mme Primas, M. Pointereau, Mme Morhet-Richaud, MM. J.M. Boyer et Cuypers, Mme Lamure, M. Buffet, Mme Deromedi, MM. Chaize, Schmitz et D. Laurent, Mme Imbert, MM. Paul et Paccaud, Mme Bonfanti-Dossat, M. Courtial, Mmes Gruny et Garriaud-Maylam, MM. Babary, de Nicolaÿ, Bazin et Dufaut, Mme Deseyne, MM. de Legge, Lefèvre, Panunzi, Bonhomme et Mouiller, Mmes Bories, A.M. Bertrand et Chauvin, MM. Le Gleut, Darnaud, Danesi, Laménie, Bas, Charon et Brisson, Mme Lassarade et MM. Gremillet, Raison et Pierre, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Laurent Duplomb.
M. Laurent Duplomb : Cet amendement a pour objet de corriger la pénalisation du secteur agricole induite par la suppression du CICE.
En effet, les employeurs agricoles recrutant des salariés temporaires pour satisfaire des besoins ponctuels, le plus souvent saisonniers, dans le secteur viticole ou celui des fruits et légumes notamment, ne bénéficient pas de la nouvelle mesure de réduction de charges patronales en compensation de la suppression du CICE.
Il s’agit donc de prévoir une exonération totale de charges pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,5 fois le SMIC et une dégressivité pour celles qui sont comprises entre cette borne et 2 fois le SMIC.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Le dispositif « travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi », TODE, consiste en une exonération totale de cotisations sociales jusqu’à 1,25 fois le SMIC et en une dégressivité jusqu’à 1,5 fois le SMIC. Ce dispositif a coûté 377 millions d’euros en 2016. Il est centré sur les bas salaires, tandis que le présent amendement vise à l’étendre jusqu’aux rémunérations égales à 2 fois le SMIC. Une telle extension ne paraît pas nécessaire, dans la mesure où, d’après nos informations, la moyenne des rémunérations tourne autour de 1,2 fois le SMIC.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 427 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 24 rectifié bis, présenté par M. D. Laurent, Mme Primas, MM. Morisset et Danesi, Mme Gruny, MM. Savary, Frassa et Revet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Pillet et B. Fournier, Mme Lassarade, MM. Charon et Priou, Mme Estrosi Sassone, MM. Dériot, Mouiller et Houpert, Mme Chauvin, M. Dufaut, Mme Micouleau, M. Cuypers, Mme Bories, M. Lefèvre, Mme Lamure, M. Paul, Mme Deromedi, MM. Mayet et Chatillon, Mme Keller, MM. Mandelli, Gremillet, Genest, Brisson et Bansard, Mmes Renaud-Garabedian et Lopez, MM. Daubresse et Laménie, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Buffet, Pointereau et Duplomb, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le III de l’article L. 741-16 est rétabli dans la rédaction suivante :
« III. – Les rémunérations et gains des travailleurs occasionnels embauchés par les employeurs mentionnés au I dans le cadre du contrat de travail défini à l’article L. 718-4 ne donnent pas lieu à cotisations d’assurances sociales à la charge du salarié. » ;
2° À la seconde phrase du second alinéa du II de l’article L. 741-16-1, après le mot : « patronales », sont insérés les mots : « ou salariales ».
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Laurent.
M. Daniel Laurent : Le contrat vendanges, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, avait pour objet d’apporter des solutions aux difficultés de recrutement de vendangeurs. Les salariés employés sous contrat vendanges bénéficiaient d’une exonération de charges salariales, qui a été supprimée en 2014.
Les charges salariales supportées par les vendangeurs n’encouragent pas les demandeurs d’emploi indemnisés à reprendre une activité temporaire, le gain de revenu pouvant être quasi nul. Ainsi, les difficultés de recrutement de vendangeurs sont toujours prégnantes. Cet amendement vise à rétablir l’exonération qui était en vigueur jusqu’en 2014. L’argument d’inconstitutionnalité invoqué lors de la suppression de l’exonération est contestable. En effet, dans un commentaire du Conseil constitutionnel sur la décision du 6 août 2014 portant sur la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 instituant une exonération généralisée des charges salariales sur les bas salaires, il est précisé qu’« une différence de traitement entre assurés d’un même régime placés dans la même situation peut être admise dès lors qu’elle repose sur des critères objectifs et rationnels et est en lien avec l’objectif poursuivi par le législateur ».
L’exonération de cotisations salariales des travailleurs occasionnels viticoles vise à augmenter l’attractivité des contrats vendanges afin de faciliter le recrutement dans une période très resserrée. Les conditions de cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi et du salaire temporaire ne sont pas favorables au salarié, l’allocation d’aide au retour à l’emploi étant alors diminuée de 70 % du salaire brut.
Adopter cet amendement permettrait d’encourager l’employabilité des personnes dans nos territoires et d’alléger les contraintes financières et administratives pour les viticulteurs. Une nouvelle fois, monsieur le ministre, l’occasion nous est donnée d’aider la ruralité !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La suppression des cotisations maladie et des contributions chômage pour les salariés devrait répondre à votre objectif de réduction des cotisations salariales dans des conditions de droit commun. Néanmoins, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement avant de se prononcer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Monsieur le sénateur, vous gagez cet amendement sur les droits de consommation sur le tabac. Cette pratique, quasi systématique lors des débats budgétaires, me surprendra toujours… Il faudra sans doute un jour revoir la procédure parlementaire, afin que ces débats se fondent sur une responsabilité budgétaire collective.
Le dispositif que vous évoquez a effectivement été supprimé en 2015. Il n’a malheureusement pas permis de rendre les emplois en question plus attractifs. Par ailleurs, la proximité de ce dispositif avec celui qui a été introduit dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 visant à instaurer une réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale a été censurée par le Conseil constitutionnel. Cela fait peser un doute sérieux sur le respect, par l’exonération liée au contrat vendanges, du principe d’égalité entre les assurés.
En outre, les salariés relevant du contrat vendanges bénéficieront, comme tous les autres, des mesures en faveur du pouvoir d’achat prévues à l’article 7 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Pour les raisons que je viens d’évoquer, mais aussi parce que nous ne disposons pas d’une évaluation du coût du dispositif, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Peut-être pourrons-nous trouver, pour aider cette profession, un dispositif autre que le rétablissement d’une exonération de cotisations qui n’a manifestement pas permis de rendre les emplois visés plus attractifs.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Laurent, pour explication de vote.
M. Daniel Laurent : Monsieur le ministre, je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous.
L’adoption d’un tel dispositif supprimerait des contraintes administratives et financières pour les viticulteurs. Dans nos milieux ruraux, il est difficile de trouver de la main-d’œuvre. Si nous ne facilitons pas les choses pour tous ceux qui n’ont pas de formation et sont peu employables, nous n’aurons pas bien fait notre boulot.
Je maintiens mon amendement et j’invite le Sénat à le voter massivement !
Mme la présidente : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : J’ai tendance à penser que les allégements généraux qui sont prévus répondront parfaitement à la demande de M. Laurent. Par conséquent, la commission émet un avis plutôt défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 24 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.
L'amendement n° 454, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 0,3 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises. »
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : Aujourd’hui, plus que jamais, le secteur de la perte d’autonomie, qu’il s’agisse des aides à domicile ou des EHPAD, est à bout de souffle. Sur le principe, le groupe CRCE a toujours été opposé à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, car elle est supportée par les retraités, qui sont déjà fortement mis à contribution.
Au travers de cet amendement, nous réclamons la création, en miroir de la CASA actuelle, d’une contribution de solidarité des actionnaires, au même taux de 0,3 %. Cette contribution permettrait d’abonder les comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, à hauteur de plusieurs centaines de millions d’euros. Cette somme permettrait d’assurer une revalorisation des tarifs de l’aide à domicile pour tendre vers 25 euros de l’heure, sans en faire supporter le coût aux départements ou aux usagers.
Les associations d’aide à domicile traversent en effet une véritable situation de crise et nous appellent au secours : j’ai pu le constater lors de mes déplacements dans le Nord, en Bretagne, en Isère, en Normandie notamment. Ces associations nous écrivent pour nous alerter et attendent de nous des actes.
Nous sommes, j’ose le dire, dans une situation d’urgence vitale : on ne peut pas laisser les personnes en perte d’autonomie, leurs familles, les salariés et les associations qui les emploient sans solution.
L’aide à domicile est un secteur d’activité fondamentalement précaire, difficile, physiquement comme moralement, où les conditions d’exercice déterminent les conditions de vie des usagers et, parfois, leur vie tout court.
Parce qu’il y a urgence, parce qu’il est nécessaire de revaloriser ce secteur alors que la proportion des plus de 80 ans dans la population sera multipliée par quatre d’ici à quelques années et parce que la solidarité n’existe que si elle est intergénérationnelle, nous demandons au Sénat d’adopter cet amendement, qui vise à instaurer une mesure d’urgence, applicable dès le 1er janvier prochain, susceptible de répondre très vite à la crise du secteur.
Sur la durée, nous continuons à défendre l’idée d’un financement par une taxation des revenus financiers des entreprises au même niveau que les salaires. Dans tous les cas de figure, il faudra bien trouver le plus vite possible un financement durable et à la hauteur des besoins pour répondre aux défis du vieillissement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il faut certes trouver des financements, mais je ne pense pas qu’un prélèvement sur les dividendes versés aux actionnaires pourrait résoudre le problème. Un tel prélèvement existe déjà. Si on l’augmente, cela entraînera, par compensation, une hausse de la rémunération des actionnaires. Je ne pense pas que ce soit ce que vous souhaitez, monsieur le sénateur… (M. Dominique Watrin s’exclame.)
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.
M. Dominique Watrin : Voilà deux ans, le Sénat votait massivement en faveur de l’adoption de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Le groupe CRC s’était quant à lui abstenu, considérant que les mesures manquaient d’ambition. Personne ne peut aujourd’hui se satisfaire de la situation actuelle de précarité des personnels de l’aide à domicile.
Je rappelle que 25 millions d’euros étaient inscrits dans la loi pour les métiers de l’aide à domicile. Aujourd’hui, deux ans après, l’augmentation des salaires d’un point d’indice vient seulement d’être appliquée dans les départements et 80 % des professionnelles de l’aide à domicile n’en tireront aucun pouvoir d’achat supplémentaire, car elles – il s’agit à 98 % de femmes – sont rémunérées en dessous du SMIC. Pour elles, par conséquent, la situation ne changera pas.
Je viens d’apprendre que l’avenant n° 35/2017 à la convention collective, qui prévoyait une augmentation très modeste de 0,44 % de la valeur du point au 1er octobre 2017, avait été refusé par la direction générale de la cohésion sociale. Madame la ministre, je ne sais pas comment vous pouvez justifier cette situation, alors que la moyenne des rémunérations des aides à domicile s’établit entre 830 et 840 euros par mois, ce qui n’est absolument pas satisfaisant. On fait faire un métier social à des gens qui sont eux-mêmes dans une situation de précarité !
Par ailleurs, le précédent gouvernement avait annoncé que la prise en charge des frais de déplacement allait être portée de 0,35 euro à 0,37 euro de l’heure. Cela avait été dit, écrit dans la presse. Mais aujourd'hui, pour les personnels de l’aide à domicile, les temps de déplacement restent indemnisés à hauteur de 35 centimes de l’heure. La seule avancée tient à la fixation de règles qui permettraient – je parle au conditionnel – que tous les déplacements, même non consécutifs, soient pris en charge. Toutefois, l’avenant a été rédigé de telle sorte qu’il faudrait qu’il y ait une clause suspensive pour le cas où le financement ne pourrait pas être assuré…
L’appel des structures d’aide à domicile et des personnels doit absolument être entendu. Nous faisons une proposition, et nous attendons que l’on nous en soumette d’autres. En tout cas, on ne peut pas rester dans la situation actuelle.
Mme Laurence Cohen : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 454.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 458, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « baccalauréat », sont insérés les mots : « établissements de santé publics, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la majoration à due concurrence de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés prévue à l’article L. 245-13 du code de la sécurité sociale.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la majoration à due concurrence de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés prévue à l’article L. 245-13 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Cet amendement vise à supprimer la taxe sur les salaires dont sont redevables les hôpitaux publics en tant qu’employeurs.
Cette taxe constitue une charge supplémentaire représentant entre 10 % et 12 % des dépenses de personnel, soit environ 4,25 % de l’ensemble des ressources hospitalières. Elle est profondément improductive et injuste pour les hôpitaux, qui subissent par ailleurs les politiques de restriction résultant des lois de financement de la sécurité sociale successives.
Comment justifier que l’hôpital public soit mis à contribution, alors que les collectivités territoriales et les administrations publiques sont exonérées de la taxe sur les salaires ?
La suppression de la taxe sur les salaires pour les hôpitaux permettrait à ceux-ci de réaliser 4 milliards d’euros d’économies : cela équivaut à la réduction des moyens affectés à la branche maladie prévue pour 2018.
Vous l’aurez compris, notre amendement vise à favoriser l’investissement, l’amélioration des conditions de travail du personnel et de prise en charge des patients à l’hôpital.
Nous n’arrivons pas à comprendre pourquoi vous vous opposez à la suppression de cette taxe, madame la ministre, monsieur le ministre. Elle permettrait en effet de faire entrer de l’argent dans les caisses, sans porter atteinte à notre système de protection sociale et au service rendu par les personnels de santé, bien au contraire.
Vous cherchez des financements. Les propositions que vous faites depuis le début de cette discussion sont contraires aux positions défendues par le groupe communiste républicain citoyen et écologiste. Nous aimerions que vous justifiiez votre rejet de nos suggestions, car nous n’en comprenons pas les raisons, sauf à ce qu’il s’agisse d’une posture dogmatique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Comme je l’ai déjà dit en commission, la taxe sur les salaires est aussi une recette pour la sécurité sociale. Elle est prise en compte dans la dotation versée aux hôpitaux. Si la taxe était supprimée, cette dotation serait vraisemblablement réduite du même montant. C’est le serpent qui se mord la queue… Il faudra bien financer les hôpitaux d’une façon ou d’une autre.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : La taxe sur les salaires est effectivement aujourd'hui totalement comprise dans la dotation versée aux établissements hospitaliers.
J’ajoute que les établissements privés à but non lucratif paient également cette taxe. Si l’on en exonérait les établissements publics, le secteur privé non lucratif ne manquerait pas de soulever une inégalité de traitement.
Enfin, la taxe sur les salaires sert précisément à financer la protection sociale. La supprimer serait priver la protection sociale de 3 milliards d’euros. En fait, je ne comprends pas cet amendement ! Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Je voudrais dire à M. le rapporteur général, avec tout le respect que j’ai pour lui, qu’essayer de trouver d’autres financements que ceux qui nous sont proposés depuis le début de l’examen de ce PLFSS – il s’agit toujours de prendre dans les poches de ceux qui ont peu, tels les retraités, pour donner à ceux qui ont déjà beaucoup – n’est pas un jeu.
Vous arguez que la suppression de cette taxe entraînerait une réduction de la dotation des hôpitaux. Pourquoi la situation réelle des hôpitaux, qui sont exsangues, n’est-elle jamais prise en compte depuis le début de l’examen de ce PLFSS ? Certes, vous affirmez pour votre part, madame la ministre, que les hôpitaux se portent bien et que vous allez améliorer encore leur situation !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Elle n’a jamais dit cela !
Mme Laurence Cohen : Nous ne partageons pas cet avis, qui est contredit par ce que nous voyons sur le terrain, à savoir la souffrance et la mobilisation des personnels, la dégradation de la qualité des soins.
Le Gouvernement ne cesse de se livrer à des opérations de « tuyauterie », pour reprendre une expression employée en commission sur d’autres travées que les nôtres. Mais derrière tout cela, il y a de l’humain, un système de santé en souffrance… Ce qui manque pour faire évoluer les choses, c’est la volonté politique.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Si je me permets de reprendre la parole, c’est parce que je souhaite que nos débats soient constructifs et sereins.
Affirmer comme vous le faites, madame la sénatrice, que je prétends que les hôpitaux se portent bien est déraisonnable. Je ne cesse de dire que les hôpitaux sont en très grande difficulté et qu’il nous faut réformer notre système de santé. Je pense que nous avons tous intérêt à ce qu’il soit fait état avec honnêteté des propos des uns et des autres.
Évidemment, les hôpitaux ne se portent pas bien ; évidemment, nous devons transformer notre système de santé. Mais ce n’est pas en octroyant simplement des financements supplémentaires à l’hôpital public que nous remédierons en profondeur aux dysfonctionnements de notre système de santé. Comme vous le savez, je mise énormément sur l’arrêt de la tarification à l’activité, la T2A, pour que les hôpitaux ne soient plus traités comme de simples entreprises. J’ai un plan pour redresser l’hôpital public, et il ne repose pas sur la suppression de la taxe sur les salaires : cela me paraît être un cautère sur une jambe de bois. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 458.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures trente-cinq.)
Mme la présidente : La séance est reprise.