Programmation des finances publiques de 2018 à 2022 : Discussion générale (suite)

Programmation des finances publiques de 2018 à 2022 : Discussion générale (suite)

debate, 09/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, même si j’ai bien entendu certaines observations qui nous éclairent déjà sur le projet de loi de finances pour 2018.
Bien que ce type d’exercice ait montré ses limites par le passé, cette programmation semble fondée sur des prévisions de croissance robustes et réalistes. Elle révèle, de la part du Gouvernement, un engagement politique fort en faveur de la maîtrise des comptes publics.
De cette trajectoire ambitieuse d’assainissement des finances publiques, je retiendrai en premier lieu la maîtrise de la dépense publique. Nous avions atteint, ces dernières années, des niveaux de dépense publique tout à fait invraisemblables. Je salue la volonté du Gouvernement d’inverser cette trajectoire intenable, pour recentrer l’action de l’État sur ses missions essentielles ; je salue également à cet égard, monsieur le ministre, votre effort de sincérité budgétaire en matière de contrats aidés.
Le présent projet de loi de programmation prévoit en outre la résorption progressive du déficit public, la baisse des prélèvements obligatoires et une amorce de désendettement qui intervient après plus de dix années de fuite en avant.
Au total, les efforts consentis par l’ensemble des administrations publiques devraient permettre à la France de sortir de la procédure de déficit excessif dès 2018 et d’approcher de l’équilibre budgétaire à la fin du quinquennat.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires salue ces perspectives encourageantes et ces décisions responsables. Nous examinerons ce texte avec bienveillance, mais nous maintiendrons notre vigilance sur plusieurs points.
Premièrement, les efforts inscrits dans ce projet de loi de programmation nous semblent insuffisants pour combler notre retard sur les autres pays de la zone euro et, en particulier, sur l’Allemagne. Ainsi, notre trajectoire de désendettement est nettement en deçà de celle de nos voisins.
Ces différences laissent augurer une perte d’influence durable de la France en Europe. Si nous demeurons le maillon faible d’un couple franco-allemand déséquilibré, nous n’aurons pas la force d’entraînement nécessaire pour relancer l’Europe. L’enjeu de l’assainissement de nos finances publiques est donc une question politique majeure et urgente, qui mérite des mesures fortes, à la mesure des efforts consentis par nos voisins.
Deuxièmement, si notre groupe regarde avec bienveillance les efforts du Gouvernement pour faire respecter les engagements de la France au niveau européen, nous ne souhaitons pas que cet objectif occulte le vrai but des politiques économiques, c’est-à-dire la prospérité de la France et le bien-être de ses citoyens.
On ne gouverne pas qu’avec des chiffres, et le respect de la parole donnée n’empêche pas la vision de long terme. Nous ne voulons plus des vieilles astuces budgétaires, des coups de rabot et des rustines qui reportent les difficultés sur l’avenir. L’exemple malheureux de la taxe à 3 % sur les dividendes nous rappelle ce que le court-termisme et la précipitation peuvent coûter aux entreprises et aux contribuables français. La revue des politiques publiques que vous avez annoncée, monsieur le ministre, va de ce point de vue dans le bon sens.
Troisièmement, nous serons vigilants sur le traitement réservé aux collectivités territoriales durant ce quinquennat. Nous avons conscience que les collectivités doivent prendre toute leur part de l’effort collectif que décrit cette programmation. Néanmoins, si la responsabilité est commune, elle doit être différenciée. L’État doit prendre en compte les spécificités de chacune des collectivités et leurs facultés contributives ; surtout, il ne saurait méconnaître les efforts importants déjà consentis.
Nous estimons ainsi que les mécanismes de contractualisation entre l’État et les collectivités qui sont prévus dans le projet de loi vont dans le bon sens. Nous saluons l’esprit de confiance qui vous anime, monsieur le ministre. Néanmoins, ces mécanismes demeurent flous et peu contraignants. Nous veillerons à ce qu’ils soient les garants d’une responsabilité partagée et d’engagements réciproques.
Nous saluons également la nouvelle version de l’objectif d’évolution de la dépense locale, plus favorable à l’investissement et plus respectueux des réalités locales.
Plus largement, nous approuvons l’esprit de ce texte, tourné vers une dépense publique plus saine et mesurée. Nous souhaitons qu’il serve de cadre à une action publique rénovée, qui soit au service de la croissance et de l’investissement dans l’avenir de notre pays.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera donc en faveur de ce texte, tout en restant particulièrement vigilant à l’égard des points que j’ai mentionnés.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ces orientations budgétaires ont été établies par deux ministres de droite, pour un Premier ministre lui aussi de droite et un Président de la République ancien ministre d’un gouvernement de gauche. Elles ont le mérite de rappeler à quel point l’opposition entre droite et gauche n’est qu’une opposition de la salive, qui ne résiste pas à l’épreuve des faits.
Les déclarations et les positionnements médiatiques d’hier ont laissé la place à une clarification politique : les convictions européistes sont appliquées par tous. Des renégats de la droite aux hollandistes honteux, tous les membres du Gouvernement travaillent d’arrache-pied à la déconstruction de la France, de sa souveraineté et de ses libertés, notamment de sa liberté budgétaire.
Une déferlante migratoire qui non seulement constitue un poids financier énorme, mais qui fragmente notre unité nationale par un communautarisme militant, un terrorisme qui s’enracine, un nombre de chômeurs réel qui dépasse les cinq millions, neuf millions de pauvres, des millions de mal-logés, tel est le bilan de plusieurs décennies d’une politique dictée par Bruxelles.
Loin d’en tirer les enseignements, monsieur le ministre, vous persistez dans la doctrine mondialiste. Vos prévisions sont en trompe l’œil, car, avec une inflation supérieure à vos prévisions, tout s’effondrera, et les beaux chiffres que vous couchez sur papier, annonçant une augmentation de dépenses de fonctionnement, se transformeront en baisse des volumes.
Pieds et poings volontairement liés au carcan européiste, et appliquant avec zèle la feuille de route rédigée par la chancellerie allemande, vous ne nous laissez aucune latitude pour protéger notre modèle budgétaire national.
Ainsi, les budgets et les prévisions budgétaires se suivent et se ressemblent, obsédés et contraints que nous sommes par la règle absurde de réduction du déficit public sous la barre des 3 % du PIB.
Concernant l’article 12, vos orientations ne sont pas à la hauteur des enjeux. Ainsi, pour ce qui est de la défense, la promesse de M. Macron d’atteindre 2 % du PIB en 2025 n’est pas suffisante. Nous maintenons notre souhait de voir le budget de notre défense atteindre les 3 % du PIB, tant les enjeux sont immenses pour la sécurité et la protection de nos soldats et de nos compatriotes, pour la lutte contre le terrorisme et pour la préservation des intérêts de la France dans le monde.
Vous vous targuez, monsieur le ministre, d’accorder 1,8 milliard d’euros supplémentaires aux armées, alors que, en juillet dernier, vous geliez les crédits pour 2017 et vous leur supprimiez 850 millions d’euros de crédits.
Vous retirez d’une main ce que vous promettez de donner de l’autre, et l’on sait depuis Jacques Chirac que les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent. (M. Philippe Dallier s’exclame.)
Je note une faible hausse, de 80 millions d’euros, pour la mission budgétaire consacrée à la culture, alors que c’est en remettant en avant patrimoine et culture que nous réapprendrons à des centaines de milliers de jeunes Français hors sol, déracinés et intoxiqués par la repentance, véritable masochisme d’État, à aimer la France.
Votre fiscalité confiscatoire fait chuter de 3,1 milliards d’euros le budget alloué à la cohésion des territoires, du fait, notamment, de la baisse des aides publiques au logement. Or, dans le même temps, vous augmentez le budget de la mission « Immigration » de 260 millions d’euros. Visiblement, l’austérité n’est pas imposée à tous ! C’est tout à fait insupportable : nous ne pouvons pas cautionner qu’une telle injustice soit infligée à nos compatriotes.
Nous dénonçons donc des prévisions insincères et soumises au diktat de Bruxelles, qui permettent de maintenir cette politique de trique budgétaire, qui a prouvé chez nos voisins, en particulier les Grecs, son inutilité, mais aussi sa nocivité.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, messieurs les rapporteurs généraux, mes chers collègues, dans ce projet de loi de programmation des finances publiques pour la période 2018-2022, le Gouvernement nous propose une trajectoire que je qualifierai de crédible.
Elle repose en effet sur des bases réalistes et intègre des hypothèses raisonnables sur les facteurs variables. C’est une option médiane qui devrait avoir l’avantage de limiter les risques de dérapage, mais qui, face à des événements conjoncturels imprévus, laisserait peut-être une marge de manœuvre trop réduite pour des initiatives de relance.
Cette trajectoire pourra toujours être critiquée par les uns et par les autres. En effet, il est toujours facile de qualifier des projections d’insincères lorsqu’elles sont jugées trop optimistes et de déplorer leur manque d’ambition lorsqu’elles se veulent réalistes.
Pour établir ce scénario, le Gouvernement a dû tenir compte de deux facteurs perturbants.
Le premier, à court terme, concerne l’annulation de la taxe de 3 % sur les dividendes, qui ne sera que partiellement compensée par une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros. En 2018, c’est près de 5 milliards d’euros qui vont rester à la charge de l’État, ce qui entraînera une majoration du déficit à hauteur de 2,8 % du PIB, au lieu des 2,6 % prévus.
Le second porte sur la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, ou CICE, en baisse de cotisations sociales. Cette transformation aura des incidences fortes sur 2019, année où les entreprises percevront le CICE acquis au titre de 2018 et bénéficieront de la diminution des cotisations, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2019.
En revanche, un impact favorable devrait être constaté sur 2020, du fait d’une augmentation des bases de l’impôt sur les sociétés. Pour atténuer ces variations, un mécanisme de lissage aurait pu être envisagé par l’intermédiaire d’un acompte majoré d’impôt sur les sociétés mobilisable à la fin de 2019 ; ce serait une simple opération de trésorerie, neutre en exploitation pour les entreprises.
Le mérite de cette programmation est avant tout de baser l’effort de redressement des comptes publics sur les dépenses, et non sur une majoration de la pression fiscale. Ainsi, à la fin du quinquennat, on pourrait enregistrer une diminution sensible de la part des prélèvements obligatoires, qui s’établirait à 43,6 % de la richesse nationale. Ce niveau reste toutefois plus élevé que dans les pays voisins et supérieur au ratio des années précédant la crise financière de 2008.
Le réalisme se retrouve également dans le taux de croissance retenu de 1,7 % jusqu’en 2021, chiffre conforme aux prévisions des économistes et des institutions internationales.
Cette trajectoire se révèle moins satisfaisante lorsque l’on examine la répartition de l’effort de redressement entre les collectivités locales, les administrations de sécurité sociale et l’État.
En effet, le rapporteur général l’a rappelé, sur la période 2013-2016, ce sont les collectivités locales qui ont supporté les deux tiers de la réduction du déficit public. Un nouvel effort de 13 milliards d'euros sur leurs dépenses de fonctionnement est à la limite du supportable, si l’on ne veut pas gravement amoindrir leur capacité d’investissement. Cet étouffement aurait aussi un effet négatif sur la croissance.
Dans le mécanisme envisagé, il convient, comme l’a fait la commission des finances du Sénat, de retenir un tendanciel d’évolution des dépenses de fonctionnement de 1,9 % par an et non de 1,2 %, comme le prévoit ce projet de loi, correction effectuée conformément à la méthode utilisée pour évaluer le tendanciel des dépenses de l’État.

M. Albéric de Montgolfier : C’est vrai : c’est le même thermomètre !

M. Jean-Marc Gabouty : La mise en œuvre de l’effort demandé aux collectivités territoriales doit s’inscrire dans un cadre partenarial et contractuel écartant toute disposition de mise sous tutelle déguisée.
En termes d’équilibre budgétaire et d’endettement, l’État n’est pas vraiment en situation de donner des leçons de vertu aux collectivités locales.

M. Philippe Dallier : C’est sûr !

M. Jean-Marc Gabouty : Ceux qui ont exercé les fonctions de maire – vous en faites partie, monsieur le ministre – doivent pouvoir le concevoir.
Cette orientation partenariale pourrait s’accompagner de mesures productrices de réelles économies de gestion par la simplification, l’allégement des normes et des contraintes administratives, le recadrage et l’assouplissement de l’exercice de certaines compétences : tout un programme à l’exact opposé de l’évolution subie depuis plus de dix ans. Pour les administrations de sécurité sociale, le retour rapide à un solde positif est assez plausible et en phase avec les perspectives de reprise économique.
Enfin, la contribution de l’État à la maîtrise de la dépense publique paraît insuffisante. Si cet avis est sûrement très largement répandu dans cette assemblée, j’aimerais, mes chers collègues, vous en faire partager les conséquences. Nous ne pouvons pas tenir ce discours et, dans le même temps, vouloir sans cesse raboter les recettes et protester contre les économies proposées.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : C’est bien vrai !

M. Jean-Marc Gabouty : Nous devons au contraire encourager le Gouvernement à accentuer ses efforts pour réduire ses dépenses.
À cette analyse, j’ajouterai quelques remarques et interrogations supplémentaires.
Le redressement semble trop fortement concentré sur la fin du quinquennat. Une hausse éventuelle même modérée des taux d’intérêt n’a pas été totalement anticipée. L’évolution comparative de l’endettement avec nos principaux partenaires européens demeure très défavorable sur la période 2018-2022. Enfin, mais je ne vous en fais pas grief, monsieur le ministre, les aléas géopolitiques, voire climatiques, sur lesquels nous n’avons que peu de prise, représentent un risque impossible à évaluer.
Tous ces éléments fragilisent le scénario que vous nous proposez, monsieur le ministre, ce qui n’entame à l’instant présent ni sa sincérité ni sa pertinence. Les remarques et les réserves émises constituent non une opposition, mais plutôt un encouragement à dépasser les objectifs que vous êtes fixés dans ce projet de loi de programmation auquel nous pourrions apporter un soutien à la fois bienveillant et vigilant. (MM. Jean-Claude Requier et Joël Labbé applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mes chers collègues, ce texte nous engage aux yeux des Français. Il nous engage aussi aux yeux de nos partenaires européens, puisqu’il est la traduction des engagements que notre pays a pris depuis le traité de Maastricht. Ces engagements sont la clef de voute de la solidarité européenne. Leur respect est primordial pour que nous retrouvions la confiance de nos partenaires et pour que notre pays décide de l’avenir de l’Europe.
Mes chers collègues, je suis fier de m’exprimer pour la première fois à cette tribune et, au nom de mon groupe, de défendre un texte de responsabilité Rappelons le creusement du déficit au début des années 2000 : moins 4,1 points de PIB en 2003. Rappelons aussi les fréquentes sous-budgétisations : environ 4 milliards d'euros dans le budget 2017, d’après l’audit de la Cour des comptes.
Le présent projet de loi de programmation repose sur un effort structurel de 1,4 point de PIB, entièrement lié à une baisse des dépenses et non à la hausse des prélèvements obligatoires, comme l’ont fait les majorités précédentes.
En responsabilité, le Gouvernement a budgétisé sur la durée du quinquennat la réduction des dépenses publiques de 3 points, la réduction du déficit public de 2 points, la réduction de la dette publique de 5 points et, malgré tout, la baisse des prélèvements obligatoires de 1 point.
Cet allégement fiscal pour tous les Français se traduira par une baisse de 5 milliards d’euros d’impôts en 2018, de 9 milliards d'euros en 2019 et de 7 milliards d'euros en 2020. C’est un geste sans précédent pour le pouvoir d’achat de nos compatriotes et pour les entreprises.
Les collectivités territoriales sont appelées à jouer un rôle dans cette vision responsable des finances publiques. À leur égard, le Gouvernement opère un choix audacieux, celui de maintenir les concours financiers stables.
En contrepartie, 319 des collectivités de notre pays, représentant les deux tiers de la dépense publique locale, s’engageront avec l’État dans une démarche partenariale. Bien évidemment, seules les dépenses de fonctionnement, dont les montants, au fil des années, ont été décorrélés des transferts liés à la décentralisation, sont concernées.
Ce texte est aussi, et nous l’assumons, un texte de sincérité. Les évaluations budgétaires présentées par le Gouvernement reposent sur des indicateurs économiques crédibles : une croissance effective du PIB de 1,7 % de 2019 à 2021, puis de 1,8 % en 2022, en phase avec les prévisions de la Commission européenne et du FMI.
Les réformes structurelles mises en œuvre lors de ce quinquennat stimuleront la croissance potentielle : la décision d’encourager la formation et l’apprentissage, celle de réformer l’indemnisation du chômage, la baisse du coin sociofiscal, la modernisation du code du travail et le soutien à l’investissement productif et à l’innovation.
Quant à l’écart de production, il est estimé à moins 1,5 % en 2016, contre – je souhaite le rappeler – moins 3,1 % dans le programme de stabilité du mois d’avril dernier. Un écart de production plus sincère et plus faible augmente la réalité du déficit structurel et rend plus exigeant l’effort à mener par le Gouvernement d’Édouard Philippe. Pardon pour ces chiffres, mais je crois qu’il est de notre responsabilité de fonder nos débats sur la vérité.
Mes chers collègues, ce projet de loi de programmation, sur lequel chacune et chacun d’entre nous doit se prononcer, est la traduction des engagements du candidat Emmanuel Macron. Il est aussi la traduction d’une vision de la France.
Le choix des Français a aussi été le choix d’une société qui s’indigne des inégalités et du nombre de jeunes sans qualification et de chômeurs que l’on abandonne. Dans la trajectoire que propose le Gouvernement, ce sont 14 milliards d’euros versés dans un plan inédit d’investissement dans les compétences et pour la formation de tous, notamment des jeunes qui n’ont pas les qualifications de base et qui sont plus d’un million aujourd’hui.
Mes chers collègues, les engagements de ce projet de loi de programmation des finances publiques doivent nous satisfaire collectivement.
Tout d’abord, les réformes structurelles proposées par le Gouvernement stimulent l’investissement productif au détriment de la rente. C’est l’objectif de la transformation de notre système fiscal : rendre la fiscalité plus incitative à la prise de risque. En conséquence, les mesures du Gouvernement permettront le retour sous les 3 % de déficit public et la sortie de la France de la procédure pour déficit public excessif.
Échaudé par les expériences passées des cagnottes et pour ancrer ce sérieux dans le long terme, le Gouvernement met en place dans ce projet de loi de programmation un nouveau principe de responsabilité budgétaire : tout surplus éventuel de recettes est affecté en baisse de déficit et en réduction de l’endettement.
Ensuite, ce budget pluriannuel opère des choix stratégiques pour financer les priorités du Gouvernement : l’éducation, la défense, avec un effort porté à 2 % du PIB d’ici à 2025, la sécurité, la justice.
Par ailleurs, et c’est la troisième priorité, les cinq ans à venir seront consacrés à la modernisation de nos politiques publiques : ce sera le rôle du plan Action publique 2022. La philosophie de cette transformation repose sur du bon sens : impliquer les usagers et les agents des services publics pour une meilleure qualité de service pour les usagers, un meilleur environnement de travail pour les agents et une meilleure utilisation des impôts des contribuables.
Enfin, cette trajectoire des finances publiques intègre le financement de mesures de solidarité et de justice sociale, comme les revalorisations de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, de l’allocation aux adultes handicapés et de la prime d’activité. Les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » augmenteront de 3,5 milliards d’euros d’ici à 2020.
Mes chers collègues, les Françaises et les Français nous regardent et attendent que nous dépassions les clivages politiques, que nous construisions des solutions d’avenir pour notre pays. C’est ce que propose cet engagement pluriannuel. Montrons au pays l’intelligence du Sénat quand il réunit ses énergies au profit de l’intérêt général.

M. Albéric de Montgolfier : C’est ce que l’on va faire !
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Carcenac.

M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mes chers collègues, l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022 fixe la trajectoire et les orientations du Gouvernement pour le quinquennat. Le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 en sont la première traduction.
Ce document propose de respecter les engagements européens de la France et de poursuivre les moyens mis en œuvre pour sortir notre pays de la procédure européenne pour déficit public excessif. Comme Européens, nous ne pouvons qu’y être favorables.
Cependant, les moyens retenus pour y parvenir, destinés à rompre avec « l’ancien monde », ne peuvent nous convenir. En effet, monsieur le ministre, nous ne pouvons nous satisfaire des fondements sur lesquels vous vous appuyez : à l'Assemblée nationale, vous avez affirmé que « l’impôt [était] la conséquence de la dépense publique » et poursuivi ainsi : « Pourquoi réduire les dépenses publiques ? Parce que l’argent public n’existe pas… » Nous verrons que, de l’argent, il y en a !
De même, monsieur le ministre, votre approche des relations de l’État avec les collectivités locales propose, et c’est une bonne chose, la concertation avec les élus, la Conférence nationale des territoires paraissant en être la traduction. Or les propos tenus par les ministres au congrès des régions, puis à celui de l’Assemblée des départements de France, ne correspondent pas aux objectifs affichés, puisque les présidents de région se retirent de la conférence et ceux des départements posent comme préalable le règlement des allocations individuelles de solidarité.
Dès lors, l’examen que nous effectuons de cette trajectoire pour les finances publiques se fonde sur des valeurs issues de l’ancien monde. Je retiendrai les dispositions contenues dans l'article XIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »
Condorcet a, le premier, avancé la progressivité des contributions, et non les flat tax, et ce fut de haute lutte que l’impôt sur le revenu défendu par les socialistes est créé en 1914. Puis, après la Seconde Guerre mondiale, le pacte du Conseil national de la Résistance porte la création de la sécurité sociale et des redistributions sociales dans un objectif de réduction des inégalités de revenus entre les citoyens. Les incitations économiques et écologiques viendront ensuite.
Ce simple rappel vise à affirmer que la fiscalité n’est pas qu’une affaire de baisse des impôts pour diminuer les charges. Elle sous-tend une vision plus large sur la nature et les missions d’un État, l’économie d’un pays et la justice sociale, qui doit réduire les inégalités et non seulement rendre à chacun en fonction de sa contribution.
Les années quatre-vingt ont mis à mal le concept même d’impôt et favorisé le rejet des prélèvements, M. Reagan et Mme Thatcher évoquant des impôts confiscatoires et injustes, qui entravent l’activité économique.

M. Philippe Dallier : Cela peut être le cas !

M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, vos projets ne sont pas aussi caricaturaux, mais comment analyser les baisses de recettes que vous proposez : 3,2 milliards d’euros par la suppression de l’ISF, qui va bénéficier à 180 000 foyers fiscaux pour une réduction moyenne de 150 000 euros, disposition que la droite juge insuffisante ; la mise en œuvre d’une flat tax, qui verra des contribuables payer moins d’impôts que des salariés pour un revenu équivalent ? Comment accepter des choix qui aggravent par la CSG majorée la situation de certains retraités ? Notre collègue Yves Daudigny y reviendra lors de son analyse du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Vous proposez de baisser la taxe d’habitation en trois ans pour compenser ces hausses. Certes, la taxe d’habitation est injuste, mais son assiette l’est plus encore, et alors qu’une expérimentation était en cours sur cinq départements, vous n’évoquez plus la revalorisation des bases, qui datent de 1970 et servent pourtant à asseoir la taxe foncière sur la propriété bâtie. Nous sommes loin du compte, si l’on ajoute les baisses des dépenses touchant les plus modestes de nos concitoyens, comme l’APL, et ses conséquences sur les bailleurs sociaux et la construction…
Votre majorité à l'Assemblée nationale a dû ajouter à la hâte une taxation de signes extérieurs de richesse et improviser un dispositif pour les personnes âgées en maisons de retraite qui ne bénéficient pas de la baisse de la taxe d’habitation.
Enfin, vous justifiez ces décisions pour les « premiers de cordée », qui, bénéficiant de plus de moyens, vont investir. La notion de « ruissellement » est apparue… Or les « Paradise papers » démontrent que certains essayent d’échapper à l’impôt, même lorsqu’il est faible, car ils trouvent qu’ils en payent toujours trop et souhaitent toujours en payer moins en optimisant, minorant, dissimulant. La lutte contre la fraude fiscale devient une nécessité.
Nous précisons que nous ne sommes pas contre les riches, mais que ceux-ci doivent participer en proportion de leurs revenus. Comment expliquer, sinon, que leur fortune s’accroisse plus vite que le PIB du pays et que les inégalités se creusent – 9 millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté en France, alors que 500 familles détiennent près de 576 milliards d’euros de patrimoine ?
Les mesures de revalorisation prises pour les personnes âgées et les handicapés sont bonnes et bienvenues.
J’en viens aux collectivités locales. L’article 10 prévoit une concertation pour 319 collectivités représentant 70 % des dotations et fixe un objectif d’évolution de la dépense locale insoutenable pour certaines d’entre elles.
Cet article manque de précisions, fixe des objectifs indifférenciés, alors que le Comité des finances locales le faisait pour les différents niveaux de collectivités – pôle communal, départemental et régional. Finalement, le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale y est revenu et, monsieur le ministre, vous renvoyez à un rapport de notre collègue Alain Richard et de Dominique Bur, ancien directeur général des collectivités locales, les modalités de mise en œuvre de cette contractualisation.
Il s’agit là d’une précipitation inacceptable. Un texte ne peut figer pour cinq ans des objectifs aussi contraignants sans que soit fixé le périmètre concerné des dépenses de fonctionnement, notamment pour les départements en raison des allocations individuelles de solidarité, les AIS, de l’impact des décisions prises par l’État sur la fonction publique territoriale, particulièrement les parcours professionnels, carrières et rémunérations, les PPCR.
Je rappelle que le dernier rapport sur les finances publiques locales présenté par le Premier président de la Cour des comptes porte sur l’année 2016, sur laquelle les mesures salariales de 2017 n’avaient pas eu d’effet.
Dès lors, la contractualisation, apparente bonne mesure, devient un piège, notamment lorsque l’on ajoute les bonus et les malus. Et que dire des autres collectivités locales ? Sont-elles ou non concernées ? Cette impréparation à la veille du vote des budgets n’est pas concevable. La contractualisation est d’ailleurs plus contraignante pour les collectivités, tenues à la règle d’or du « n’emprunter que pour l’investissement », que pour l’État !
Nous sommes loin de la décentralisation engagée par Gaston Defferre en 1982. Il s’agit d’une recentralisation déguisée à la main du préfet, sans possibilité d’appel.
En conclusion, le groupe socialiste et républicain, pour les raisons que je viens d’évoquer et pour d’autres que mes collègues développeront lors de l’examen des articles, ne peut accepter, en tout état de cause, de voter l'article 1er, qui engage pour toute la législature – à tout le moins, donner acte de la communication du rapport paraîtrait acceptable –, ni l'article 10 concernant les relations de l’État avec les collectivités locales.
En conséquence, il votera contre ce texte, à cause des orientations et des choix dont il est la traduction et que la majorité sénatoriale a aggravés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Rapin.

M. Jean-François Rapin : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la loi de programmation des finances publiques est sans doute l’un des textes les plus importants d’un quinquennat.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : C’est vrai !

M. Jean-François Rapin : C’est le texte qui trace le chemin qui conditionnera pour les cinq prochaines années le niveau de vie des Français, le dynamisme des entreprises, les réformes les plus importantes pour notre pays, dites « réformes structurelles », et une part de l’héritage que nous laisserons à nos enfants. Il trace en effet l’évolution des prélèvements obligatoires, de l’effort structurel, des déficits, donc de la dette.
Pour autant, une fois promulguée, cette loi n’est pas contraignante. Nous avons eu de récents et tristes exemples, montrant qu’elle pouvait n’être qu’une simple loi d’affichage, dont le Gouvernement s’affranchissait sans vergogne, sans ambages, malgré la surveillance et la vigilance de la Commission européenne.
La loi de programmation du début du précédent quinquennat nous proposait déjà pour 2017 l’objectif présenté ici pour 2022, à savoir le retour à l’équilibre des comptes publics. Nous savons ce qu’il est advenu : non seulement le précédent gouvernement n’y est pas parvenu, mais la France n’est même pas passée sous la barre des 3 %, alors que cet objectif était fixé à 2013.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Eh oui !

M. Jean-François Rapin : Rappelons que, en 2012, la France faisait partie des vingt-quatre États membres en procédure de déficit excessif, c’est-à-dire ne parvenant pas à descendre de manière durable sous les 3 %. Aujourd’hui, en 2017, la France est le seul pays encore en déficit excessif avec l’Espagne ! Même le Portugal et la Grèce sont parvenus à en sortir, grâce à des efforts d’économies très importants et de nombreuses réformes structurelles.
Notre pays est confronté à une dette publique qui n’a cessé de continuer de progresser, malgré des taux d’intérêt historiquement bas, pour frôler aujourd’hui les 100 % de la richesse nationale.
En tant que médecin, j’ai un réflexe professionnel : j’ausculte mon pays.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : En tant que malade, je vous écoute ! (Sourires.)

M. Jean-François Rapin : Or le diagnostic est grave : mon patient me répète « 33 », mais c’est 33 000 euros de dette publique, monsieur le ministre ! Nous sommes dans une situation où, si les Français voulaient en finir avec cette maladie très française de la dette, ils devraient donner 33 000 euros chacun.
Pour bien connaître votre esprit vif et votre sang bouillonnant, je subodore, monsieur le ministre, une possible exaspération de votre part : « Mais pourquoi me parler du passé ? », vous demandez-vous. Parce que, voyez-vous, si je regarde le thermomètre que nous avons aujourd’hui entre les mains, la courbe de la dette rappelle celle de 2012, et cela nous inquiète. Elle ne se réduirait qu’à partir de 2020 et, si tout se passe comme vous l’avez prévu, nous aboutirions à un taux d’endettement de 91,4 % du PIB en 2022.
Dois-je vous rappeler que, aujourd’hui, en 2017, le taux est déjà bien en deçà en Allemagne, avec 66,9 %, dans l’Union européenne, avec 84,1 %, et dans la zone euro, avec 89,5 % ? En 2022, ces chiffres seront encore bien inférieurs : l’Allemagne sera par exemple sous les 60 % d’endettement, alors que la France sera encore à la traîne, avec l’un des plus forts taux d’endettement européens.
Pour réduire la dette, il n’y a pourtant pas de potion magique : il faut diminuer le déficit public. C’est à partir de moins de 2 % de déficit que la dette commence à refluer. Selon nous, il faut donc aller plus vite et plus fort, ainsi qu’en attestent les comptes rendus de nos travaux en commission. La solution ? Réduire davantage la dépense et doper davantage la croissance.
Pour doper la croissance, il faut redonner du pouvoir d’achat aux Français, afin de soutenir la consommation et créer un choc de compétitivité. Cela passe par une baisse massive de la fiscalité. Or le taux de prélèvements obligatoires diminuerait en cinq ans d’un point seulement, pour parvenir à 43,6 % du PIB en 2022. Nous reviendrions donc seulement au niveau de 2012, quand la France était à 43,8 %. Nous resterions à l’un des niveaux les plus élevés de fiscalité en Europe.
Le projet de budget de 2018 est présenté comme celui du pouvoir d’achat, alors qu’il contient de très nombreuses mesures de hausse de fiscalité : hausse de la CSG, de la taxe sur le diesel, de la taxe carbone, du tabac avec le paquet à 10 euros, des tarifs des mutuelles à la suite de la hausse du forfait hospitalier, baisse des APL, etc.
Quant au choc de compétitivité, non seulement il n’aura pas lieu, mais aucune nouvelle mesure de compétitivité n’est prévue en 2018.
Les mesures du programme d’Emmanuel Macron en faveur des entreprises ont été repoussées à 2019, tandis que les mesures de hausse de fiscalité, quant à elles, ont été bien maintenues pour 2018. Cela nous rappelle 2012. De la même manière, les mesures d’économies sont repoussées à plus tard et sont très peu documentées, comme l’a pointé du doigt le Haut Conseil des finances publiques. Comme en 2012 !
Le candidat Macron avait promis la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires en cinq ans. Le président Macron n’en supprime que 1 600 en 2018 !
La commission des finances a souhaité soutenir le Président de la République, en l’aidant à tenir son engagement présidentiel, et a ainsi proposé une réduction significative du nombre de postes dans la fonction publique d’État. J’espère que vous lui en saurez gré, monsieur le ministre !
De la même façon, l’effort structurel est repoussé en fin de quinquennat et reste très en deçà de nos engagements européens, comme l’ont souligné le Haut Conseil des finances publiques et, avant-hier encore, le commissaire européen Pierre Moscovici lors de son audition devant la commission des finances. L’ajustement structurel ne serait que de 0,3 point de PIB par an en moyenne durant le quinquennat et resterait même limité à 0,1 point en 2018, bien inférieur au 0,6 point exigé par l’Union européenne.
Au-delà de ces chiffres qui peuvent paraître abscons pour des profanes, qu’est-ce que cela signifie ?
L’insuffisance de réduction du déficit structurel souligne en réalité le manque d’engagement de réformes structurelles. Aucune réforme réelle de structure, seule à même de dégager des économies très significatives, n’a été mise en chantier : ni réforme structurelle de l’État, ni réforme des retraites, ni réforme du logement, ni réforme du système de santé, etc. (M. le ministre s’exclame.) Le Haut Conseil des finances publiques juge de ce fait que « le redressement des finances publiques programmé est lent ».
Notre groupe a donc soutenu l’initiative du rapporteur général de la commission des finances, Albéric de Montgolfier, que je tiens à cet instant à féliciter pour son excellent travail et son pragmatisme sur ce texte, de modifier la trajectoire du solde structurel, afin d’aligner l’effort structurel de la France sur les exigences de la Commission européenne.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, tel qu’il a été modifié par la commission des finances. En revanche, si les amendements déposés par le groupe LREM, revenant quasiment systématiquement sur toutes les avancées votées en commission, étaient adoptés, nous voterions naturellement contre le texte ainsi amendé. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de programmation des finances publiques est le premier texte financier que nous ayons à examiner en ce début de quinquennat.
Autant le dire tout de suite, nous, membres du groupe Union Centriste, l’abordons avec bienveillance. Nous avons été contents de tourner la page d’un quinquennat calamiteux pour les finances publiques et espérons être au début d’un mandat qui soit celui de la remise en ordre de nos finances. Cela étant, ce projet de loi comporte de bons aspects, et d’autres qui le sont moins. Je commencerai par les bons.
Il faut tout d’abord relever la volonté de transparence et de réalisme du Gouvernement, notamment dans ses hypothèses de croissance : 1,7 % – un peu plus même, en fin de période – a été jugé à notre portée, réaliste – une kyrielle d’adjectifs a été utilisée. Cela reste plausible, même si, sur les dix dernières années, la croissance moyenne en France a été inférieure à 1 %. Voilà qui témoigne d’un certain volontarisme en matière de croissance.
Il convient aussi de noter une plus grande transparence sur les finances publiques, notamment par la diminution des crédits mis en réserve. Nous approuvons cette démarche, même si nous serons vigilants, pour que ne soient pas mis en réserve des crédits dont on sait d’avance qu’ils devront être utilisés, par exemple des crédits de personnel.
Ce projet de loi contient une nouveauté, que je soutiens, mais dont j’aimerais qu’elle soit précisée – j’ai d’ailleurs déposé un amendement en ce sens –, à savoir le plafonnement des restes à payer, c’est-à-dire des reports de factures d’une année sur l’autre.
Le précédent gouvernement a été le spécialiste en la matière, et un sommet a été atteint en 2016 avec 12 milliards d’euros de restes à payer reportés ! Le gouvernement actuel propose de le plafonner en 2017. Reste, monsieur le ministre, que l’on ne connaît pas ce montant : c’est vous qui allez l’arrêter en fin d’année. Cela signifie que l’on vous fait un chèque en blanc… Pour ma part, je souhaite que les choses soient précisées ; j’y reviendrai lors de l’examen des amendements.
Souci de sincérité, volonté de transparence : à cela s’ajoute un désir d’améliorer les comptes en diminuant la dépense publique et les prélèvements obligatoires. Nous sommes parfaitement en phase avec une telle démarche : pour assainir les finances, il faut forcément commencer par diminuer la dépense publique, ce qui doit permettre de baisser les prélèvements obligatoires qui asphyxient les Français et notre économie.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous le savez, la politique, c’est comme l’amour : il y a les déclarations et il y a les actes ! (Sourires.) Nous formons le vœu que ce souci de sincérité, cette volonté de transparence, ce désir d’améliorer nos comptes, deviennent une réalité dans les années à venir. Nous serons très attentifs et exigeants sur ce sujet.
Il faut toutefois souligner aussi les moins bons aspects de ce texte.
Nous aurions souhaité un peu plus de prudence dans ce projet de loi, monsieur le ministre. J’ai affirmé il y a un instant que les hypothèses de croissance étaient réalistes, mais, lorsque l’on programme des finances publiques, il faut être prudent ! J’aurais aimé que le taux de croissance soit revu à la baisse de 0,5 point, afin que nous soyons assurés d’avoir de bonnes nouvelles plutôt que de mauvaises. Ces dernières années, nous avons eu beaucoup de mauvaises nouvelles ; j’aurais donc apprécié plus de circonspection.
Par ailleurs, les économies sont peu documentées ; le gouvernement précédent nous avait déjà habitués à cela. Nous avons ainsi très peu de vision sur les économies que vous souhaitez réaliser, monsieur le ministre.
Beaucoup de réformes sont annoncées, dans les domaines de la santé, du logement – 40 milliards d’euros –, de la formation professionnelle – 30 milliards d’euros. Il est vrai qu’il y a des choses à faire. Nous veillerons non seulement à ce que ces réformes améliorent l’efficacité de nos politiques publiques, mais également à ce qu’elles aient un impact sur nos comptes publics.
Nous ne pouvons pas vivre éternellement au-dessus de nos moyens, comme nous le faisons depuis des années en France. Il faudra bien à un moment donné que les réformes produisent des effets sur nos comptes publics.
Non seulement les économies sont peu documentées, mais les efforts sont pour beaucoup reportés en fin de période, ce qui nous inquiète. Nous le savons tous, car nous avons tous dirigé des collectivités, c’est plutôt en début de mandat que les efforts sont réalisés, leurs fruits étant récoltés en fin de mandat.
Lorsque nous ont été annoncées les orientations budgétaires au mois de juillet, il avait été prévu de réaliser 58 milliards d’euros d’économies d’ici à 2020. Aujourd’hui, ce montant a été ramené à 42 milliards d’euros ; 16 milliards d’euros ont disparu en trois mois ! Je sais bien qu’il est très difficile de réaliser des économies, mais comprenez que nous soyons sceptiques sur la réalité des efforts qui seront consentis et des économies qui seront faites. Nous espérons que nos inquiétudes seront démenties par les faits.
On constate certes une volonté de diminuer la dépense, notamment son poids dans la richesse nationale. Toutefois, les crédits de seize missions augmenteront d’ici à 2020, quand ceux de six missions diminuent et neuf stagnent. Selon moi, que seize missions voient leurs crédits augmenter, c’est trop.

M. Julien Bargeton : Effectivement.

M. Vincent Delahaye : Il n’est pas possible d’avoir seize priorités, nos comptes étant très déficitaires. L’augmentation des budgets de ces missions est un problème.
Monsieur le ministre, le projet de loi de programmation que vous nous présentez prévoit un retour à l’équilibre en cinq ans. Cela me pose également un véritable problème. Je pense que c’est totalement illusoire. Sous le dernier quinquennat, le gouvernement d’alors avait fait la même proposition, on a bien vu ce que cela a donné.
Il serait plus raisonnable de nous montrer plus prudents sur nos hypothèses et de négocier auprès de nos concitoyens et de la Commission européenne un retour à l’équilibre sur dix ans. Ce délai serait à mon avis plus réaliste, plus crédible, et il pourra être tenu. En effet, ce qui importe dans une loi de programmation, c’est de pouvoir tenir ses engagements. Or je crains que vous ne puissiez le faire en cinq ans.
Notre déficit en 2018 augmentera en valeur absolue. Je préfère parler en valeur absolue plutôt qu’en pourcentage du PIB, car lorsque l’on dit aux Français que notre déficit représente 2 % ou 3 % du PIB, cela ne leur parle pas. En revanche, si on leur dit que, pour équilibrer nos comptes, comme le font la plupart des ménages et des entreprises en France, il faudrait augmenter tous les impôts de 28 %, y compris la TVA, cela leur parle. Si nous voulons des comptes équilibrés, comme l’Allemagne, c’est ce qu’il faudrait faire. Voilà la réalité ! Ce discours de réalisme et de prudence devrait transparaître un peu plus dans ce projet de loi de programmation.
Il ne vous aura pas échappé que le groupe Union Centriste, sans être en marche, souhaite que cela marche (Sourires.) et que ce quinquennat soit utile à la France. Pour cela, il aura un œil bienveillant, je l’ai dit, mais aussi vigilant et exigeant pour aider le Gouvernement à aller dans le bon sens.
Nous voterons donc ce projet de loi de programmation des finances publiques, même si, à certains égards, il nous inquiète, à condition que les amendements, essentiellement ceux de la commission, visant à permettre à la France de respecter ses engagements européens et de mieux répartir les efforts entre la sécurité sociale, les collectivités locales et l’État soient adoptés.
Pour terminer, je le répète et nous y reviendrons au cours de notre débat, les efforts demandés aux collectivités locales sont beaucoup trop importants. Certes, vous leur demandez un peu moins d’efforts, mais vous leur en demandez encore beaucoup. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – MM. Jackie Pierre et Marc Laménie applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, mon intervention sera axée sur la trajectoire des finances publiques, en particulier des finances locales.
Le projet de loi de programmation des finances publiques prévoit de mettre à contribution les collectivités territoriales, qui devront réduire leurs dépenses à hauteur de 13 milliards d’euros par rapport au tendanciel.
Treize milliards, c’est plus que sous le quinquennat de François Hollande, au cours duquel les ressources des collectivités avaient été diminuées de 11 milliards d’euros, ce qui les avait obligées à réduire leurs dépenses de fonctionnement, mais aussi, et parfois surtout, leurs dépenses d’investissement. Les conséquences furent assez hétérogènes, mais pour certaines collectivités le coup fut très rude.
L’effort de 13 milliards d’euros exigé par le Gouvernement est sans précédent, d’autant que, comme l’a bien expliqué notre rapporteur, ce montant est calculé par rapport à une évolution tendancielle sous-estimée des dépenses des collectivités.
Selon la commission des finances, l’effort réel demandé aux collectivités sera en fait non pas de 13 milliards d’euros, mais de 21 milliards d’euros ! L’addition, vous en conviendrez, est beaucoup plus amère, monsieur le ministre.
Permettez-moi d’ailleurs de vous dire, monsieur le ministre, que se targuer auprès des élus de ne pas baisser les dotations s’apparente, d’une certaine manière, à une belle opération de mystification, ce que d’aucuns traduisent parfois par enfumage.
L’effort en dépenses sera certes réalisé dans le cadre d’une démarche de contractualisation, mais en cas de non-respect des objectifs de réduction des dépenses de fonctionnement et de désendettement, un mécanisme de correction sera appliqué l’année suivante, à travers une diminution des concours de l’État ou des ressources fiscales affectées.
Si, sur la forme, la démarche est inverse : « on vous impose un effort en matière de dépenses, si vous n’obtempérez pas, on vous baisse vos dotations », plutôt que « on vous baisse vos dotations, pour vous obliger à baisser vos dépenses », avouez, monsieur le ministre, que, sur le fond, cela revient au même ! La marge de négociation contractuelle avec l’État, c'est-à-dire le préfet, sera très limitée. Elle tournera autour d’un taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement de 1,2 %. Le Premier ministre, lors de questions d’actualité au Gouvernement ici même, avait précisé que le taux pourrait être de 1,1 %, 1,2 % ou 1,3 %, selon les collectivités.
La marge de négociation résultera certes d’une démarche contractuelle, mais elle sera limitée à un ou deux dixièmes de point et dépendra avant tout, ce que nous ne pouvons accepter, de la décision du représentant de l’État dans le département, le préfet.
Certes, la contractualisation est une idée séduisante sur le papier. En réalité, il peut s’agir d’une forme de mise sous tutelle des collectivités, le préfet décidant du niveau maximal des dépenses des collectivités.
Autant l’objectif d’évolution des dépenses locales, l’ODEDEL, était indicatif, autant le non-respect par les collectivités contractantes de l’objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement, que nous pourrions appeler « ODEDEF », entraînera une sanction financière. Se pose donc, vous l’avez bien compris, la question de l’autonomie fiscale et financière des collectivités territoriale, ainsi que celle de leur libre administration.
Certes, je le concède, monsieur le ministre, seules les 319 plus grandes collectivités territoriales seront concernées. Le Gouvernement est d’ailleurs un adepte de ce nombre, comme nous le verrons cet après-midi lorsque nous évoquerons la surtaxe des 320 plus grosses entreprises.
Le taux de 1,2 % s’imposera aux autres collectivités, mais de manière indicative. Il s’imposera également de la même manière à celles des 319 collectivités qui pourraient refuser la contractualisation.
Se pose donc la question suivante : quel est l’intérêt pour une collectivité de contractualiser et d’aboutir au taux de 1,1 %, alors que, sans contrat, elle pourrait aller jusqu’à 1,2 % ? En réalité, monsieur le ministre, un grand flou subsiste sur les contours de cette contractualisation.
Il apparaît donc comme assez incongru de demander aux sénateurs de voter une telle réforme alors même que ses détails ne sont pas connus, qu’il s’agisse du mécanisme de sanction ou du système de bonus pour les collectivités territoriales qui atteindraient leur objectif.
Lors de son audition au Sénat, votre collègue Jacqueline Gourault a botté en touche à plusieurs reprises et renvoyé les questions aux futures conclusions de la mission confiée à notre collègue Alain Richard et à Dominique Bur, ou à la Conférence nationale des territoires.
C’est la raison pour laquelle nous avons soutenu en commission des finances l’amendement de notre rapporteur tendant à prévoir que les lignes directrices des contrats entre l’État et les collectivités territoriales seront définies par la loi. Par ailleurs, nous avons soutenu ses amendements visant à préciser les modalités d’application du malus, d’une part, et d’un bonus, d’autre part.
Nous avons également approuvé le relèvement à 1,9 % de l’objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités locales, pour les raisons développées par notre rapporteur.
Enfin, la commission des finances a adopté un amendement que j’avais déposé, ainsi que d’autres collègues d’autres groupes, visant à supprimer la proposition d’une règle d’or renforcée, fondée sur la capacité de désendettement. L’introduction d’un nouveau ratio prudentiel est en effet apparue superfétatoire à la quasi-totalité des membres de la commission, et ce pour plusieurs raisons.
Cette règle fait peser le risque, j’y reviens, d’une tutelle renforcée de l’État sur le recours à l’emprunt. Nous nous interrogeons d’ailleurs sur les conséquences qu’elle pourrait avoir sur le niveau d’investissement public local. Alors qu’il est techniquement démontré que l’actuelle règle d’or se suffit à elle-même, le risque de plafonnement du recours à l’emprunt pose tout à la fois un problème politique et un problème économique.
Un problème politique tout d’abord, parce que la nouvelle règle conduit, en matière de financement des nouveaux investissements dont la durée s’étale sur des décennies, à priver les élus locaux de la possibilité d’arbitrer entre autofinancement, c’est-à-dire par le contribuable actuel, et recours à l’emprunt, c’est-à-dire par le contribuable de demain.
Un problème économique ensuite, parce qu’il s’agit d’un frein au développement d’équipements locaux, alors même que l’État continue d’accroître son endettement pour faire face à des impasses de fonctionnement.
Avec les seuils proposés, les politiques de villes nouvelles par exemple n’auraient jamais pu être menées à bien et les grands projets tels que la construction d’infrastructures de transport en commun, indispensables au développement de plusieurs grandes agglomérations, devront être abandonnés !
Par ailleurs, ce ratio d’endettement n’est pas exempt de limites techniques, que j’ai développées dans l’exposé des motifs de mon amendement adopté en commission des finances.
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, le groupe Les Républicains votera en faveur de ce projet de loi de programmation si ses amendements adoptés en commission des finances figurent bien dans le texte qui résultera de nos travaux en séance publique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à adresser mes remerciements à mes collègues socialistes de la commission des finances d’avoir accepté de laisser une fenêtre d’expression à un membre de la commission des affaires sociales.
Je tenais à indiquer que, dans l’ensemble des administrations publiques – État, organismes de sécurité sociale, collectivités territoriales –, les finances sociales représentent 583,6 milliards d’euros de dépenses, 46,4 % des dépenses publiques, 54 % des prélèvements obligatoires et 26,2 % du produit intérieur brut. La dette sociale – la CADES, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, les hôpitaux et l’assurance chômage – représente 225 milliards d’euros.
Sur des bases macroéconomiques prudentes – un taux de croissance de 1,7 % en moyenne à compter de 2019, une progression annuelle de 3,6 % de la masse salariale privée –, le texte issu des débats à l’Assemblée nationale prévoit, à l’article 9, une évolution des dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale moins dynamique que celle du PIB, soit un objectif de 21,2 % du PIB en 2018, de 21 % en 2019 et de 20,8 % en 2020. L’ONDAM, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, progresserait en moyenne de 2,35 % par an en euros courants pour atteindre 195,2 milliards d’euros en 2018, 199,7 milliards d’euros en 2019 et 204,3 milliards d’euros en 2020.
Pour 2018, compte tenu d’une évolution tendancielle de 4,5 % des dépenses, l’effort de maîtrise serait de 4,2 milliards d’euros. Nous en débattrons dès lundi prochain.
L’article 11 fixe un objectif de diminution des dépenses de gestion administrative des régimes obligatoires de sécurité sociale d’au moins 1,5 % en moyenne annuelle sur la période 2018–2022, à périmètre constant.
Les articles 22 et 23 visent à garantir l’information du Parlement sur la situation financière des établissements publics de santé, par un rapport annuel, et sur la rénovation des relations financières entre l’État et la sécurité sociale, par un rapport remis avant la fin du premier trimestre 2018.
Je tiens à souligner, pour la période précédente, le respect des objectifs de dépenses des régimes obligatoires, en particulier du régime général, le respect de l’ONDAM attendu pour la huitième année consécutive en 2017, témoignages de la volonté permanente du Gouvernement de conduire le retour à l’équilibre des comptes sociaux, condition indispensable à la pérennité de notre protection sociale, sans porter atteinte à la qualité des services et prestations offerts.
Enfin, demeure posée la question de la dette du régime de sécurité sociale, en particulier le solde de l’ensemble assurance vieillesse et Fonds de solidarité vieillesse, portée par l’ACOSS, un amortissement n’étant aujourd'hui ni prévu ni possible par la CADES.
Sur l’ensemble du projet de loi de programmation des finances publiques, et après l’excellente intervention de notre collègue Thierry Carcenac, nous suivrons précisément les positions du groupe proposées par nos collègues de la commission des finances. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : Avant de vous donner la parole, monsieur le ministre, je rappelle que je devrai suspendre la séance au plus tard à treize heures trente, afin que nous reprenions nos travaux à quinze heures précises, pour les questions d’actualité au Gouvernement.
Vous avez la parole, monsieur le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Beaucoup de choses ont été dites. L’examen des amendements nous permettra de discuter des points évoqués par le rapporteur général et l’ensemble des intervenants. À ce stade, je répondrai simplement aux questions portant sur les collectivités locales, en particulier à celles qu’a posées M. Jean-François Husson.
Votre démonstration est assez peu convaincante, monsieur le sénateur. Si vous pensez qu’il ne faut pas demander aux collectivités locales de faire des économies, dans ce cas, pourquoi avoir approuvé les 20 milliards d’euros de baisses des dotations des collectivités qui figuraient dans le projet du candidat à la présidentielle que vous souteniez ?

M. Jean-François Husson : Que vous souteniez aussi !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Avouez que c’est assez contre-intuitif. J’aurais aimé que vous rappeliez ce point par honnêteté intellectuelle.

M. Jean-François Husson : C’est le candidat que vous souteniez aussi !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Vous n’avez pas bien suivi : après le Trocadéro, je ne suis pas resté !
J’évoquerai maintenant cette question sous un angle plus juridique que politique, à savoir le risque que le préfet exerce une tutelle sur les collectivités territoriales. Comme si les préfets des départements étaient d’horribles personnages qui n’avaient pas aussi fondé la République !
Très franchement, qui peut croire que la contractualisation est une mise sous tutelle ? Je rappelle que cette tutelle est déjà prévue dans le code général des collectivités territoriales. En cas d’endettement trop important, le réseau d’alerte des finances locales est mis en place par le préfet. Cela arrive malheureusement de temps à autre.
Cela arrive assez peu aux grandes collectivités, dont on a parfois laissé filer l’endettement pour des raisons non pas administratives mais politiques, l’État n’ayant pas osé leur dire qu’elles étaient allées très largement au-delà des règles prudentielles et de bonne gestion. Même si tout le monde peut condamner ces pratiques, on est tous persuadé que seule une infime partie des élus locaux est à l’origine de difficultés budgétaires, mais il en existe. On peut parfois d’ailleurs discuter de leurs difficultés et les entendre. L’État, sous d’autres gouvernements, a ainsi ouvert des possibilités pour permettre à ces collectivités de faire face aux emprunts toxiques ou à d’autres difficultés n’étant pas propres, intrinsèquement, aux collectivités locales. La règle de mise sous tutelle existe donc. Aujourd'hui, nous proposons le contraire.
Ce que nous proposons dans le projet de loi de programmation présenté à la commission des finances, c’est au contraire un débat démocratique, un débat d’orientation autour de l’endettement. Depuis que des élus de l’opposition siègent dans les conseils municipaux, les conseils régionaux et les conseils départementaux, cela permet d’éclairer, notamment avant des élections, le débat sur la bonne gestion des finances publiques.
Seules ne sont concernées que les collectivités qui dépassent très largement les réseaux d’alerte. Le préfet écrit au président de région, au président de département, au maire ou au président de l’intercommunalité, quand ces ratios – nous ne les avons pas inventés, ils existent déjà – sont dépassés. L’élu propose alors un débat sur cet endettement, qui n’est pas fondé un an sur un an. C’est pourquoi votre second argument selon lequel la contractualisation empêchera les collectivités de mettre en œuvre des infrastructures de transport ou d’autres infrastructures importantes ou, pis, qu’elle empêchera le développement de villes nouvelles est complétement faux. Je rappelle que les collectivités ne sont pas les seules à financer de telles infrastructures. Heureusement que l’État y contribue de manière décisive, s’agissant notamment des infrastructures de transport, même si on peut parfois considérer que, ici ou là, sa contribution n’est pas suffisante.
Ce que nous souhaitons, c’est que la contractualisation se fasse sur cinq, six ou sept ans, un investissement n’étant pas annuel. L’objectif est que l’État puisse accompagner les collectivités. Un ressaut d’endettement peut se produire, c’est tout à fait logique, pour des raisons très concrètes.
Enfin, on ne peut pas faire preuve de schizophrénie et considérer que l’État ne doit s’intéresser ni à la sécurité sociale, gérée par les partenaires sociaux, ni aux collectivités locales, en raison du principe de libre administration, alors que le déficit est celui de toutes les administrations publiques, les APU. Quand nous sommes condamnés, que ce soit par la Commission européenne ou la Cour des comptes, ou quand, au contraire, on nous trouve quelques vertus, à l’instar du Haut Conseil des finances publiques qui a bien voulu souligner la sincérité de notre démarche, parfois même son originalité, ce qui est le cas pour les collectivités locales, c’est au regard de la situation toutes APU et non de la seule situation de l’État. Ce dernier ne représente qu’une branche de nos déficits ou de notre endettement. Si on est responsable à Bruxelles, devant le Parlement et l’opinion publique du déficit toutes administrations publiques confondues, on doit aussi avoir les moyens d’atteindre des objectifs.
Voilà ce que je souhaitais dire, madame la présidente. Nous aurons l’occasion de poursuivre ce débat lors de l’examen des articles, notamment de ceux qui portent sur les collectivités locales.

Mme la présidente : La discussion générale est close.