Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures : Article 1er A

Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures : Article 1er A

debate, 07/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : L'amendement n° 57 rectifié bis, présenté par MM. Guillaume, Courteau et Bérit-Débat, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin, Duran, Montaugé et Tissot, Mmes Préville et Cartron, M. Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier est ratifiée.
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Cet amendement vise à rétablir l’article 1er A, qui a été supprimé en commission des affaires économiques. L’article supprimé visait à ratifier l’ordonnance du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier.
Alors que le présent projet de loi procède à des modifications de la partie législative du code minier, nous considérons qu’il est utile de ratifier une ordonnance portant précisément sur la codification de celle-ci.
Nous tenons à souligner que cet article 1er A était issu de l’adoption par l’Assemblée nationale en séance publique d’un amendement ayant reçu un avis favorable de la part à la fois du rapporteur de la commission du développement durable et du Gouvernement.
Monsieur le ministre d’État, nous savons que vous vous êtes engagé à proposer dans le courant de l’année 2018 un projet de loi visant à réformer le code minier, et nous nous en félicitons. Nous sommes conscients qu’il sera nécessaire à cette occasion de corriger un ensemble d’erreurs et de procéder à diverses adaptations.
Comme vous l’avez vous-même souligné, en ratifiant cette ordonnance, il s’agit de permettre de mettre un terme à l’ambiguïté entourant le statut des articles du code minier issus de la recodification portée par l’ordonnance de 2011 et dont la légalité est parfois encore remise en cause, une ordonnance non ratifiée ne revêtant qu’un caractère réglementaire. Adopter cet amendement nous semble donc utile.

Mme Catherine Procaccia : Heureusement ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : J’ai lu avec attention les propos que M. le ministre d’État a tenus en commission à l’Assemblée nationale. Il a indiqué que cette ordonnance requérait « un important travail de toilettage », que « la ratifier brutalement risquerait de remettre en cause les dispositions adoptées ultérieurement » et que ce travail avait « vocation à être fait dans le cadre de la réforme du code minier ».
Je souscris totalement à ces propos. C’est pourquoi j’ai proposé à la commission de supprimer l’article 1er A. J’ajoute qu’il serait inconséquent d’autoriser la ratification d’une ordonnance sans la modifier tout en sachant que certaines dispositions devraient l’être.
En outre, je ne crois pas que l’on grandisse le rôle du législateur en ratifiant à l’emporte-pièce, sauf si les auteurs de l’amendement peuvent m’assurer avoir examiné avec attention les quatre-vingt-douze pages de l’ordonnance et me confirmer qu’il n’y a pas lieu de procéder à une seule modification…
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : J’avais été favorable à l’adoption d’un tel amendement à l’Assemblée nationale. De notre point de vue, cette disposition met un terme à l’ambiguïté qui entoure le statut des articles du code minier issus de la recodification portée par l’ordonnance de 2011 et dont la légalité est malheureusement parfois encore remise en cause.
Le Gouvernement souhaite le maintien de l’article dans le projet de loi. Je suis donc favorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau : Il me semble cohérent de ratifier l’ordonnance portant sur la partie législative concernée, dont le caractère légal peut être questionné. Pourquoi attendre une réforme du code minier pour ratifier une telle ordonnance ? J’ai l’impression qu’il serait préférable de ne pas remettre à demain ce que nous pouvons faire aujourd'hui.

M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson : L’argumentaire avancé pour justifier un tel amendement me semble tout de même un peu court.
Il nous est indiqué que le fait de donner une consécration législative à l’ordonnance permet de sécuriser le dispositif. En d’autres termes, on empêche les gens qui pourraient attaquer telle ou telle disposition devant le Conseil d’État de le faire. Mais cela revient à reconnaître nous-mêmes que telle ou telle disposition figurant dans l’ordonnance n’est pas nécessairement conforme aux principes du droit !
Il ne me paraît pas opportun du tout de faire cela à la sauvette sans discuter du contenu de l’ordonnance. Il faut qu’il y ait un vrai débat. Et je pense qu’il doit avoir lieu dans la logique d’une réforme globale du code minier.
Je ne voterai donc pas cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas : L’ordonnance compte effectivement quatre-vingt-douze pages. Compte tenu de l’engagement de la procédure accélérée sur ce projet de loi, il a été complètement impossible à Mme la rapporteur et M. le rapporteur pour avis de rendre une expertise sur le fond.
L’avis défavorable que nous émettons sur cet amendement tient donc à la rapidité avec laquelle nous avons eu à examiner le projet de loi. Encore une fois, l’urgence à légiférer n’est pas avérée, même si le sujet est évidemment important. Nous n’avons pas eu suffisamment de temps pour expertiser ces quatre-vingt-douze pages extrêmement techniques d’ordonnance.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 57 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 1er A demeure supprimé.