Accueil des gens du voyage : Article 3
debate, 31/10/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Après l’article 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, il est inséré un article 9-2 ainsi rédigé :
« Art. 9-2. – Afin d’organiser l’accueil des personnes dites gens du voyage, tout stationnement d’un groupe de plus de cent cinquante résidences mobiles est notifié par les représentants du groupe au représentant de l’État dans la région de destination, au représentant de l’État dans le département et au président du conseil départemental concernés trois mois au moins avant l’arrivée sur les lieux pour permettre l’identification d’une aire de stationnement correspondant aux besoins exprimés.
« Le représentant de l’État dans le département concerné informe le maire de la commune et le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels est située l’aire désignée pour cet accueil deux mois au moins avant son occupation. Il précise les conditions de cette occupation. »
II. – (Supprimé)
Mme la présidente : L’amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Médevielle, Longeot, Cigolotti et Delcros, Mmes Loisier et Vermeillet, M. Moga, Mmes Vullien et de la Provôté, MM. Laugier, Canevet et Kern, Mmes Billon, Gatel, Goy-Chavent, Sollogoub et Micouleau et M. Chatillon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout stationnement d’un groupe de moins de cent cinquante résidences mobiles est notifié par les représentants du groupe au maire de la commune d’accueil au moins 24 heures avant l’arrivée sur les lieux. »
La parole est à M. Pierre Médevielle.
M. Pierre Médevielle : Si les déplacements de résidences mobiles de plus de cent cinquante unités, comme les pèlerinages aux Saintes-Maries-de-la-Mer ou à Lourdes, semblent aujourd’hui encadrés, ce n’est pas le cas s’agissant des mouvements de moindre importance.
Cet amendement a pour objet de permettre aux maires d’être informés au moins vingt-quatre heures à l’avance de l’arrivée dans leur commune d’un groupe de moins de cent cinquante résidences mobiles. Il vise donc à faire obligation aux responsables du convoi d’avertir les autorités locales vingt-quatre heures avant l’arrivée sur les lieux.
Cette mesure permettra d’anticiper au mieux l’accueil des personnes dites « gens du voyage » et d’organiser leur arrivée et leur stationnement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco : Le présent amendement vise à soumettre le stationnement de groupes de moins de cent cinquante résidences mobiles à un régime de déclaration préalable : il devrait être notifié au maire au moins vingt-quatre heures à l’avance.
Le Conseil constitutionnel reconnaît au législateur la faculté d’apporter des restrictions aux libertés constitutionnellement garanties, telles que la liberté d’aller et venir, afin de les concilier avec d’autres objectifs de valeur constitutionnelle, tels que le maintien de l’ordre public. Ces restrictions peuvent notamment consister en un régime d’autorisation ou de déclaration préalable.
Toutefois, on peut s’interroger sur la proportionnalité de la mesure proposée, d’autant qu’aucun seuil n’est fixé : n’importe quel groupe de caravanes, fût-ce de deux unités, devrait, avant de stationner sur le territoire d’une commune, en informer le maire au moins vingt-quatre heures à l’avance. Il n’est d’ailleurs pas précisé si cette obligation s’appliquerait seulement lorsque les personnes concernées envisagent de stationner sur un terrain public, ou si elle s’appliquerait aussi en cas de stationnement sur un terrain privé, qui pourrait même appartenir au propriétaire des caravanes.
Or le stationnement de quelques caravanes n’est pas, par lui-même, de nature à porter atteinte à l’ordre public.
Mon cher collègue, je vous invite donc à retirer cet amendement, dont une version plus aboutie pourrait être déposée dans la suite de la navette.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Tout d’abord, comme le rapporteur vient de le dire, il porterait certainement atteinte à la liberté de circulation des gens du voyage.
En outre, nous considérons que cette proposition n’est pas applicable.
Mme la présidente : Monsieur Médevielle, l’amendement est-il maintenu ?
M. Pierre Médevielle : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.
M. Jean-François Longeot : Cet amendement est très important, d’abord parce qu’il vise à créer un climat de confiance entre les deux parties en disant à celles et ceux qui vont venir dans la commune qu’on les accueillera dans de bonnes conditions.
Sans doute peut-on fixer un seuil à deux ou trois caravanes, mais en n’approuvant pas cette mesure, on prend le risque que l’arrivée d’un certain nombre de gens du voyage alors qu’il y en a déjà sur les aires d’accueil ne conduise à des difficultés et à des conflits, ainsi que cela a été dit dans la discussion générale. Cet amendement a pour objectif de tenter de régler ces problèmes.
À mon sens, il ne s’agit pas du tout d’une contrainte. J’ai été maire durant vingt et un ans et j’avais installé avec certains groupes un climat de confiance. C’est bien l’objet de cette proposition, qui n’est en rien une condamnation des gens du voyage. Certains me téléphonaient en me disant « Je viendrai dans trois ou quatre jours » et nous les accueillions correctement. Ce climat entre nous était vraiment important.
Il ne faut donc pas envisager cet amendement négativement. Son objectif n’est pas d’apporter des contraintes, mais bien d’être positif pour chacune des parties.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Catherine Di Folco : J’entends bien votre préoccupation, mon cher collègue, mais je me permets d’insister : cet amendement mériterait tout de même une rédaction plus précise, pour les raisons que j’ai évoquées précédemment.
Soit nous l’adoptons maintenant et nous le rectifions au cours de la navette, soit nous attendons la navette pour en présenter une version un peu plus aboutie. En l’état actuel, il présente quelques difficultés d’interprétation.
S’il était retiré, nous pourrions mieux le travailler.
M. Pierre Médevielle : Je retire cet amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 3 rectifié est retiré.
L’amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Carle et Mme Estrosi Sassone, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, en cas de stationnement de plus de cent cinquante résidences mobiles sur le territoire d’une commune, le maire, s’il n’est pas en mesure d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, peut demander au représentant de l’État dans le département de prendre les mesures nécessaires. »
La parole est à M. Jean-Claude Carle.
M. Jean-Claude Carle : Cet amendement tend à se substituer à l’alinéa 5 de l’article 3, qui n’a pas été retenu, à juste titre, par la commission, car il risquait de porter atteinte aux prérogatives des maires, même si ceux-ci auraient sans doute été moins contrits de perdre cette prérogative que de voir disparaître la taxe d’habitation ! (Sourires.)
Cet amendement vise donc à donner la possibilité aux maires de demander l’aide du préfet, sans pour autant abandonner leur pouvoir.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco : Le présent amendement tend à accorder au maire, s’il n’est pas en mesure d’assurer lui-même l’ordre public à l’occasion du stationnement de plus de cent cinquante résidences mobiles dans sa commune, la faculté de demander au préfet de département de prendre les mesures nécessaires.
Dans sa version initiale, l’article 3 de la proposition de loi prévoyait de transférer de plein droit au préfet le pouvoir de police générale du maire lors des grands passages et grands rassemblements de gens du voyage.
M. Jean-Claude Carle a entendu les réticences exprimées par votre commission à l’idée de ce transfert, lequel aurait privé les maires de toute possibilité légale d’agir pour maintenir l’ordre public lors de ces événements, et il propose ici un dispositif différent.
Il convient de rappeler qu’en l’état actuel du droit le préfet dispose de la faculté de se substituer, après mise en demeure, à un maire qui refuserait de prendre les mesures nécessaires pour maintenir l’ordre public dans sa commune. Le préfet agit alors en lieu et place du maire, et il engage la responsabilité de la commune en cas de faute, même simple, dans l’exercice de ce pouvoir de police municipale.
En outre, en cas de trouble grave à l’ordre public et face à la carence du maire, si le préfet ne fait pas usage de son pouvoir de substitution, il est susceptible d’engager la responsabilité de l’État pour faute lourde.
Le présent amendement envisage une hypothèse différente, selon laquelle le maire ne refuse pas d’agir, mais se trouve dans l’impossibilité matérielle de le faire. Il pourrait alors demander au préfet de prendre les mesures nécessaires. Le préfet conserverait cependant la faculté de rejeter la demande et de laisser au maire le soin d’assurer l’ordre public, quitte à se substituer à lui en cas de carence, après mise en demeure.
Il s’agit donc d’une innovation, afin de répondre aux préoccupations de certains maires de petites communes qui s’estiment démunis pour faire face aux grands passages et grands rassemblements de gens du voyage.
En revanche, plusieurs questions se posent.
Premièrement, en cas d’acceptation par le préfet de la demande du maire, il semble résulter de la rédaction proposée que le préfet agirait au nom de l’État. Toute faute commise dans l’exercice de ses pouvoirs engagerait donc la responsabilité de l’État. Toutefois, le maire conserverait-il la possibilité légale d’agir ? La commune serait-elle déchargée de toute responsabilité en cas de dommages liés à un trouble à l’ordre public ou à l’exercice des pouvoirs de police ?
Deuxièmement, en cas de refus du préfet, celui-ci devrait-il être motivé ? Un refus injustifié engagerait-il la responsabilité de l’État ?
Cet amendement pose donc des questions qui méritent plus ample réflexion afin, notamment, de lever toute incertitude sur la répartition des responsabilités entre la commune et l’État.
Aussi, pour l’heure, je m’en remets à la sagesse du Sénat et je demande l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, cette proposition apparaissant satisfaite par le droit en vigueur. En effet, l’article 1er de la loi du 5 juillet 2000 qui prévoit que « le schéma départemental définit les conditions dans lesquelles l’État intervient pour assurer le bon déroulement des rassemblements traditionnels ou occasionnels et des grands passages » confie déjà la police des rassemblements et des grands passages des gens du voyage à l’État, et ce quel que soit le régime de police dont relève la commune.
C’est pourquoi le Gouvernement considère que le droit permet déjà ce que vous proposez.
Mme la présidente : Monsieur Carle, l’amendement n° 4 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Carle : J’ai bien entendu les réponses de Mme la rapporteur concernant les questions que soulève mon amendement, ainsi que la demande de retrait de Mme la ministre. Je préfère toutefois maintenir cet amendement et profiter de la navette pour essayer de l’améliorer et, si nécessaire, le retirer.
Il me semble que nous devons envoyer un signal en ce sens.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)