Accueil des gens du voyage : Article additionnel après l'article 3

Accueil des gens du voyage : Article additionnel après l'article 3

debate, 31/10/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 2 rectifié, présenté par Mmes Primas et Estrosi Sassone, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1013 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le IV est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le montant : « 150 » est remplacé par le montant : « 200 » ;
b) À la seconde phrase, le montant : « 100 » est remplacé par le montant : « 150 » ;
2° Le VI est ainsi rédigé :
« VI. – Le récépissé mentionné au V est délivré sous une forme permettant au redevable de l’apposer de manière visible sur son véhicule servant de résidence mobile terrestre. Cette apposition est obligatoire. » ;
3° Au VIII, le mot : « de présentation » est remplacé par le mot : « d’apposition ».
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement vise à rendre plus efficiente la taxe sur les résidences mobiles à usage d’habitat principal prévue à l’article 1013 du code général des impôts.
Il tend, premièrement, à augmenter ladite taxe de 50 euros, afin de renforcer la couverture des dépenses engagées par les collectivités et les EPCI dans le cadre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dite « loi Besson ».
Il vise, deuxièmement, à transformer le récépissé délivré lors du paiement de la taxe en une vignette, que le redevable devra apposer de manière visible sur son véhicule.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco : La quatrième loi de finances rectificative pour 2010 a instauré une taxe sur les résidences mobiles terrestres occupées à titre d’habitat principal. Cette taxe revêt la forme d’un droit de timbre, inspiré de l’ancienne vignette automobile, que les propriétaires doivent acquitter chaque année.
Cette taxe relève de la procédure de paiement sur déclaration : le propriétaire d’une résidence mobile occupée à titre d’habitat principal doit en faire la déclaration auprès du centre des finances publiques et s’acquitter immédiatement de la taxe due. Un récépissé lui est délivré.
Le produit annuel de la taxe est réparti entre les collectivités territoriales et les EPCI au prorata de leurs dépenses engagées pour la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion d’aires et de terrains d’accueil destinés aux gens du voyage.
Le présent amendement tend à augmenter le montant de la taxe, en le portant de 150 à 200 euros par an, ou de 100 à 150 euros pour les résidences mobiles vieilles de plus de dix ans.
Il prévoit aussi que le récépissé est délivré par l’administration fiscale sous forme d’une vignette, celle-ci devant obligatoirement être apposée sur le véhicule.
Je ne suis pas certaine que cette dernière disposition – la « vignette » – soit de nature à faciliter le recouvrement de la taxe ou la sanction de son non-paiement. On peut d’ailleurs s’interroger sur les modalités de contrôle de cette taxe : lors d’un contrôle routier, si le conducteur du véhicule n’est pas en mesure de produire le récépissé délivré par l’administration, comment l’agent de police ou de gendarmerie peut-il s’assurer que le véhicule est bien utilisé en tant qu’habitation principale ? Le Gouvernement nous éclairera peut-être sur ce point.
Il n’en demeure pas moins que l’augmentation du produit de la taxe fournirait aux communes et EPCI des moyens précieux pour construire les aires et terrains d’accueil prévus par les schémas départementaux, alors que, je le redis encore une fois, l’État ne subventionne plus ces projets.
En conséquence, la commission est favorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : L’avis est défavorable, car cet amendement complexifie les choses, et je ne suis pas sûre de son efficacité.
Par ailleurs, je transmettrai vos questions au ministère des finances, madame le rapporteur.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : L’objectif est de rendre la législation effective. Tout ce qui va trop loin, tout ce qui est inutilement répressif, va dans le mauvais sens. Cette augmentation, que va-t-elle rapporter de plus ?
On voit bien l’intention, mais cet amendement va plutôt à l’encontre de ce que l’on veut. Qu’on applique la législation telle qu’elle est !

Mme Catherine Di Folco : Cela n’empêche pas de l’appliquer !

M. Jean-Yves Leconte : C’est juste le témoignage d’un état d’esprit !

M. Pierre-Yves Collombat : Et que l’on n’essaie pas de dissuader les gens !

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour explication de vote.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Vous dites que c’est excessif, mais l’objet de cet amendement n’est pas du tout excessif.
Madame le rapporteur l’a justement rappelé, aujourd'hui, avec la raréfaction des financements publics, les communes sont de plus en plus mises à contribution pour ce qui concerne la création, la gestion, l’entretien, la surveillance des aires d’accueil des gens du voyage. Cette mesure, qui est de nature à apporter une obole supplémentaire pour mieux gérer ces aides, n’est pas du tout excessive. (M. Guy-Dominique Kennel opine.) Au contraire, elle permettra aux communes d’être encore plus performantes dans la gestion de ces aires.

M. Guy-Dominique Kennel : Très bien !

M. Pierre-Yves Collombat : Les gens ne paieront pas !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. Jean-Claude Carle : Très bien !

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 3.
Chapitre II
Moderniser les procédures d’évacuation des stationnements illicites
Section 1
(Division et intitulé supprimés)