Accueil des gens du voyage : Article 4

Accueil des gens du voyage : Article 4

debate, 31/10/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – Le maire d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er peut, par arrêté, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées au même article, dès lors que l’une des conditions suivantes est remplie :
« 1° L’établissement public de coopération intercommunale a satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l’article 2 ;
« 2° L’établissement public de coopération intercommunale bénéficie du délai supplémentaire prévu au III du même article 2 ;
« 3° L’établissement public de coopération intercommunale dispose d’un emplacement provisoire agréé par le préfet ;
« 4° L’établissement public de coopération intercommunale est doté d’une aire permanente d’accueil, de terrains familiaux locatifs ou d’une aire de grand passage, sans qu’aucune des communes qui en sont membres soit inscrite au schéma départemental prévu à l’article 1er ;
« 5° L’établissement public de coopération intercommunale a décidé, sans y être tenu, de contribuer au financement d’une telle aire ou de tels terrains sur le territoire d’un autre établissement public de coopération intercommunale ;
« 6° La commune est dotée d’une aire permanente d’accueil, de terrains familiaux locatifs ou d’une aire de grand passage conformes aux prescriptions du schéma départemental, bien que l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient n’ait pas satisfait à l’ensemble de ses obligations.
« L’agrément prévu au 3° est délivré pour une durée ne pouvant excéder six mois, en fonction de la localisation, de la capacité et de l’équipement de l’emplacement concerné, dans des conditions définies par décret.
« L’agrément d’un emplacement provisoire n’exonère pas l’établissement public de coopération intercommunale des obligations qui lui incombent dans les délais prévus à l’article 2. »
2° (nouveau) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Le maire d’une commune qui n’est pas membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er peut, par arrêté, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées au même article, dès lors que l’une des conditions suivantes est remplie :
« 1° La commune a satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l’article 2 ;
« 2° La commune bénéficie du délai supplémentaire prévu au III du même article 2 ;
« 3° La commune dispose d’un emplacement provisoire agréé par le préfet, dans les conditions prévues aux avant-dernier et dernier alinéas du I du présent article ;
« 4° La commune, sans être inscrite au schéma départemental prévu à l’article 1er, est dotée d’une aire permanente d’accueil, de terrains familiaux locatifs ou d’une aire de grand passage ;
« 5° La commune a décidé, sans y être tenue, de contribuer au financement d’une telle aire ou de tels terrains sur le territoire d’une autre commune. »

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Grand, sur l’article.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Madame la ministre, je me félicite de cet article, qui reprend la philosophie sous-tendue par l’amendement que j’avais déposé avec notre collègue Jean-Claude Carle, comme il l’a rappelé précédemment, et que le Sénat avait adopté l’an dernier lors de l’examen du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté.
Aujourd’hui, il est anormal de pénaliser une commune qui fait des efforts en réalisant une aire sur son territoire du seul fait du transfert de compétences à un EPCI qui, lui, ne respecte pas, à son échelle, l’ensemble de ses obligations. Je souhaite argumenter, madame la ministre, pour donner quelques idées à nos collègues de l'Assemblée nationale lors de la navette…
J’observe que l’on a aujourd’hui tout intérêt à reconnaître l’existence d’une aire d’accueil des gens du voyage. Pour prendre l’exemple de la métropole de Montpellier, il faudrait que nous réalisions un certain nombre d’aires d’accueil. Mais personne n’en a envie parce qu’elles ne vont pas se construire tout à coup. Financièrement, ce n’est pas possible. Si l’on veut que la troisième aire soit réalisée cette année, la quatrième l’année prochaine et la cinquième ultérieurement, on a intérêt, chaque fois qu’une aire est créée, à donner les pouvoirs de police. Pourquoi ?
L’implantation d’une aire est complexe. Montpellier n’a rien à voir avec Paris, qui pourrait faire des aires d’accueil autant qu’elle le veut sur les voies de berge libérées, avec des métros et des écoles à proximité. Ce n’est pas du tout similaire en province. Il faut que nous les implantions à des endroits qui ne soient pas en contradiction avec la loi. Nous le savons, chaque fois que nous voulons faire une aire d’accueil des gens du voyage, ce n’est pas si facile que cela. Une telle réalisation entraîne une levée de boucliers des riverains, et pas seulement.
Aussi, le Gouvernement serait bien inspiré de proposer que les grandes collectivités, les EPCI, déposent un plan, étale la réalisation dans le temps. Et chaque fois qu’une aire d’accueil est implantée, on devrait bénéficier de facilités pour faire partir ceux qui contreviennent à la loi. Sinon, personne n’a intérêt à en réaliser une. Personne ! Peut-être même ira-t-on, madame la ministre, jusqu’à fermer nos aires d’accueil : cela nous coûte aujourd'hui très cher et on n’est pas réellement reconnu par l’État. Même si l’on a bénéficié de quelques financements à un certain moment, on sait ce que cela coûte dans la durée. Il suffirait que la Cour des comptes se penche un peu sur cette question…

Mme la présidente : L'amendement n° 20, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : J’ai simplement fait apparaître dans l’objet de cet amendement qu’il s’agit d’un amendement de cohérence. Je comprends bien la finalité de l’article 4 : ne pas supprimer des pouvoirs administratifs aux communes qui n’ont pas d’obligations ou respectent leurs engagements, même si l’EPCI ne respecte pas ses obligations.
Toutefois, j’attire votre attention sur un point : si cet article est adopté, la responsabilité de l’EPCI sera totalement dissoute. On en reviendra alors à une responsabilité par commune.

M. Michel Canevet : Non !

M. Jean-Yves Leconte : Telle est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement, même si, je le répète, je comprends la philosophie de cet article. C’est la notion même de responsabilité en la matière et la compétence de l’EPCI qui sont ici indirectement remises en cause.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco : Cet amendement tend à supprimer la disposition selon laquelle le maire d’une commune dotée d’une aire permanente d’accueil, de terrains familiaux locatifs ou d’une aire de grand passage conformes aux prescriptions du schéma départemental dispose du pouvoir d’interdire le stationnement des résidences mobiles sur le territoire de sa commune, hors des aires et terrains prévus à cet effet, même si l’EPCI auquel appartient la commune n’a pas rempli l’ensemble de ses obligations en la matière.
Il s’agit vraiment pour nous de réparer une injustice, qui suscite l’incompréhension des élus locaux, ainsi que M. Grand l’a bien expliqué. Pourquoi construire une aire si l’on ne peut pas avoir ce droit de police parce que l’ensemble de l’EPCI ne satisfait pas à ses obligations ? C’est une double peine. La proposition de loi répare cette injustice.
En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je l’ai déjà indiqué dans mon propos liminaire, le Gouvernement demeure bien sûr attaché à ce que la solidarité au sein de l’EPCI soit le moteur permettant la réalisation de l’ensemble des aires d’accueil prévues au schéma départemental.
Pour autant, je suis sensible à la situation un peu délicate des communes qui disposent d’une aire d’accueil, mais qui sont situées dans un EPCI ne remplissant ses obligations. Je peux entendre l’incompréhension des élus de terrain ; c’est absolument évident. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.

M. Jean-Yves Leconte : Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente : L'amendement n° 20 est retiré.
Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)