Accueil des gens du voyage : Article 5
debate, 31/10/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifiée :
1° L’article 9 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi modifié :
– au premier alinéa, après les mots : « le maire », sont insérés les mots : « , le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » et les mots : « les lieux » sont remplacés par les mots : « le territoire de la commune ou, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale, à l’exception des aires et terrains mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 1er » ;
– le deuxième alinéa est complété par les mots : « , ou s’il est de nature à porter une atteinte d’une exceptionnelle gravité au droit de propriété, à la liberté d’aller et venir, à la liberté du commerce et de l’industrie ou à la continuité du service public » ;
– après la première phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si un stationnement illicite par les mêmes occupants, sur le territoire de la commune ou, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale, a déjà été constaté au cours de l’année écoulée, la mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution de vingt-quatre heures. » ;
– au quatrième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quinze » ;
b) À la première phrase du II bis, après les mots : « fixé par celle-ci », sont insérés les mots : « et qui ne peut être supérieur à quarante-huit heures à compter de sa notification » ;
c) Le IV est abrogé ;
2° Le premier alinéa de l’article 9-1 est complété par les mots : « , ou à porter une atteinte d’une exceptionnelle gravité au droit de propriété, à la liberté d’aller et venir, à la liberté du commerce et de l’industrie ou à la continuité du service public » ;
3° (nouveau) Après l’article 9-1, sont insérés des articles 9-1-1 et 9-1-2 ainsi rédigés :
« Art. 9-1-1. – Sous réserve des compétences dévolues à la juridiction administrative, en cas d’occupation, en violation de l’arrêté prévu au I de l’article 9, d’un terrain public ou privé, le propriétaire ou le titulaire d’un droit réel d’usage sur le terrain peut saisir le président du tribunal de grande instance aux fins d’ordonner, sur requête ou en référé, l’évacuation forcée des résidences mobiles. La condition d’urgence prévue aux articles 808 et 812 du code de procédure civile est présumée remplie.
« Les mêmes dispositions sont applicables, dans les communes mentionnées à l’article 9-1, en cas d’occupation sans titre d’un terrain public ou privé au moyen de résidences mobiles mentionnées à l’article 1er.
« Art. 9-1-2. – La condition d’urgence prévue à l’article L. 521-3 du code de justice administrative n’est pas requise en cas de requête relative à l’occupation d’une dépendance du domaine public non routier d’une personne publique en violation de l’arrêté prévu au I de l’article 9 de la présente loi. Elle n’est pas non plus requise en cas de requête relative à l’occupation sans titre, au moyen de résidences mobiles mentionnées à l’article 1er, d’une dépendance du domaine public non routier d’une personne publique sur le territoire des communes mentionnées à l’article 9-1. »
Mme la présidente : L'amendement n° 30, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Cet article permettrait au préfet de mettre en demeure les gens du voyage de quitter non pas seulement le terrain occupé illicitement, mais aussi le territoire de la commune ou même de l’EPCI, sauf les aires permanentes d’accueil, les aires de grand passage et les terrains familiaux situés sur le territoire de la collectivité.
Cette mesure apparaît disproportionnée, au regard de la notion de liberté d’aller et venir. Le trouble à l’ordre public justifiant l’évacuation s’apprécie au niveau du terrain et non à l’échelle du territoire de la commune ou de l’EPCI.
Par ailleurs, cet article modifie l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 pour considérer le trouble à l’ordre public comme une condition possible mais non nécessaire à l’intervention du préfet dans le cadre de la procédure de mise en demeure et d’évacuation. Une telle disposition ne peut être acceptée. En effet, ce n’est que pour garantir l’ordre public que le préfet peut faire usage de ses pouvoirs de police en la matière, comme l’a rappelé récemment le Conseil constitutionnel.
De plus, l’article 5 prévoit que le délai d’exécution de la mise en demeure est de vingt-quatre heures systématiquement si les occupants ont déjà occupé précédemment de façon illicite un terrain sur le territoire de la commune ou de l’EPCI concerné. Or la mise en demeure étant une mesure de police administrative et non une sanction, il n’est pas possible de corréler le délai d’exécution de l’évacuation au comportement passé des occupants du terrain.
La différence de traitement opérée entre « récidivistes » ou non méconnaîtrait le principe d’égalité. Qui plus est, les conditions pratiques de mise en œuvre d’un dispositif – base de données – permettant de constater la réitération et la présence des mêmes personnes semblent complexes.
Enfin, l’article vise à établir dans la loi que la condition d’urgence n’est pas requise ou est présumée remplie, en cas d’occupation illégale d’un terrain par des gens du voyage, dans le cadre des procédures d’expulsion pouvant être diligentées devant le juge administratif ou devant le juge judiciaire. Une telle présomption d’urgence, appliquée aux seuls gens du voyage occupant illicitement un terrain, encourrait le double grief d’atteinte au principe d’égalité et de discrimination.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco : La multiplication des installations « sauvages » justifie de renforcer les procédures existantes, qu’il s’agisse de procédures de police administrative ou de procédures judiciaires.
Les arguments avancés par le Gouvernement – veuillez m’en excuser, madame la ministre ! – ne sont pas convaincants.
Premièrement, étendre le périmètre de la mise en demeure d’évacuer à l’ensemble de la commune ou de l’EPCI serait « manifestement disproportionné au regard de la liberté d’aller et venir », le trouble à l’ordre public s’appréciant à l’échelle de chaque terrain.
Pourtant, le droit en vigueur prévoit d’ores et déjà que la mise en demeure du préfet reste applicable…
M. Loïc Hervé : Absolument !
Mme Catherine Di Folco : … si la même résidence mobile se retrouve de nouveau, dans un délai de sept jours, en stationnement illicite sur le territoire de la commune ou de l’EPCI. Le texte de la commission, sur ce point, ne change rien au droit positif : il ne fait que préciser la rédaction de la loi.
Deuxièmement, au motif que la mise en demeure est une mesure de police administrative et non une sanction, il ne serait pas possible de différencier son délai d’exécution en fonction du comportement passé des occupants, et de le limiter à vingt-quatre heures en cas de réitération au cours de la même année.
La commission des lois est sensible à la nécessité de maintenir une frontière nette entre police administrative et répression pénale. Toutefois, il arrive d’ores et déjà que des mesures de police administrative soient motivées par le comportement passé des personnes. Il en va ainsi de l’arrêté d’expulsion pris à l’encontre d’un étranger, qui prend acte de son comportement passé pour en déduire un risque de trouble à l’ordre public qu’il est nécessaire de prévenir.
Troisièmement, l’augmentation de sept à quinze jours de la durée d’applicabilité de la mise en demeure serait « excessive ». En réalité, la durée actuelle de sept jours est nettement insuffisante. Compte tenu des délais incompressibles dans lesquels est enfermée la procédure, il peut s’écouler près d’une semaine entre la mise en demeure du préfet et l’évacuation effective des terrains. Si l’on veut empêcher que des campements illicites ne se reconstituent immédiatement à proximité, il est nécessaire de porter à quinze jours le délai d’applicabilité de la mise en demeure.
Quatrièmement, contrairement à ce que l’on peut lire dans l’objet de l’amendement du Gouvernement, le texte de la commission ne limite nullement à quarante-huit heures le délai d’exécution de la mise en demeure. Le préfet reste libre de fixer un délai d’exécution plus long s’il l’estime opportun. C’est seulement le délai de recours qui est limité à quarante-huit heures.
Cinquièmement, les dispositions introduites par la commission selon lesquelles la condition d’urgence est écartée ou présumée remplie en cas de référé administratif, de référé civil ou de requête civile portant sur l’occupation sans titre d’un terrain par des résidences mobiles seraient attentatoires au principe d’égalité et discriminatoires. Permettez-moi seulement de rappeler au Gouvernement que la loi du 5 juillet 2000 prévoit déjà des procédures exorbitantes du droit commun en cas de stationnement illicite de résidences mobiles – la procédure d’évacuation d’office et la procédure civile spéciale en cas d’occupation d’un terrain affecté à une activité économique. Ces procédures sont la contrepartie des droits reconnus aux gens du voyage par cette même loi et des obligations d’accueil faites aux communes et à leurs groupements. Or, à moins que je ne me trompe, le Gouvernement ne propose pas de les supprimer …
Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.
M. Loïc Hervé : Je tiens à dire mon attachement à l’article 5, se fondant sur les expériences de terrain vécues par les maires à propos des sauts de puce.
Sont constatés de nombreux stationnements illicites, qui donnent lieu à une mise en demeure administrative de quitter les lieux. Effectivement, comme on le dit, les gendarmes ou les policiers poussent les gens du voyage en infraction à quitter le terrain en question, mais ceux-ci vont dans la même commune sur un autre terrain, sur un autre tènement cadastral où ils s’installent de nouveau ou bien ils changent de commune, mais restent dans le même EPCI.
Il s’agit d’une question extrêmement concrète à laquelle j’ai été confrontée cette année, avec quatre stationnements consécutifs sur le territoire communal. Ce principe des sauts de puce est une stratégie utilisée par les groupes qui pratiquent l’installation illicite sur des fonciers publics ou privés. Cette question est donc, à mes yeux, extrêmement importante.
Concernant le volet de la durée de validité de la mise en demeure administrative du préfet de quitter les lieux, il faut être cohérent entre la volonté du législateur et les moyens mis en œuvre.
En effet, nous sommes dans une période de lutte contre le terrorisme : l’été, la plupart des forces mobiles de police ou de gendarmerie sont occupées à d’autres fonctions que la fonction de lutte contre les stationnements illicites des gens du voyage et, parfois, il faut attendre la disponibilité des forces de l’ordre afin de pouvoir faire appliquer concrètement la décision du préfet. Passer de sept à quinze jours permettrait de rendre plus effectives les décisions des préfets. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé ces dispositions dans cette proposition de loi.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 23, présenté par MM. Fichet, Leconte et Sueur, Mmes Harribey et G. Jourda, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Rossignol, M. J. Bigot, Mme Cartron, M. Courteau, Mme Lubin, M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 14
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Luc Fichet.
M. Jean-Luc Fichet : L’article 5 vise à « garantir l’évacuation rapide » des résidences mobiles des gens du voyage en cas de stationnement illicite. Il modifie la procédure administrative d’évacuation d’office et prévoit d’assouplir les procédures du référé administratif, du référé civil et de la requête civile.
La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a déjà renforcé la procédure administrative de mise en demeure et d’évacuation forcée.
Elle a également pris en considération le cas d’occupation de terrains affectés à une activité économique parmi lesquels figurent les terrains agricoles, lorsque cette occupation est de nature à entraver ladite activité.
Ainsi, le droit en vigueur offre déjà toute une palette d’interventions.
Indépendamment de la procédure spéciale d’évacuation d’office et de la procédure civile spéciale applicable au stationnement illicite de résidences mobiles sur un terrain affecté à une activité économique, le maire de toute commune conserve la possibilité de faire évacuer d’office un campement sur le fondement de son pouvoir de police générale, en cas de risque grave pour l’ordre public et si l’urgence le justifie.
En outre, ces possibilités d’évacuation d’office coexistent avec les procédures juridictionnelles administratives et civiles d’expulsion de droit commun ainsi qu’avec la procédure pénale.
Certes, le législateur peut toujours s’employer à rechercher les voies et moyens pour rendre les procédures plus opérantes et plus rapides. Mais est-ce bien fondé quand cette démarche hypothétique revient à défaire une réforme qui a moins d’un an d’existence et qui n’a pu déployer la totalité de ses effets en raison de l’absence de publication des décrets d’application ?
Surtout, est-ce réaliste lorsque l’ensemble des observateurs et notre rapporteur conviennent que les difficultés pour faire évacuer les campements illicites tiennent moins à la nature des procédures existantes qu’à l’insuffisance des moyens nécessaires à leur mise en œuvre ?
Vous reconnaissez vous-même que « les préfets ne mobilisent qu’avec parcimonie la force publique pour faire évacuer d’office des campements ou faire exécuter une décision de justice, à l’heure où policiers et gendarmes sont fortement sollicités sur d’autres terrains ».
Ainsi, la limitation à quarante-huit heures du délai de recours contre la mise en demeure d’évacuer les lieux délivrée par le préfet ne changera rien, comme il serait illusoire de croire qu’il suffit de porter de sept à quinze jours la durée d’applicabilité de la mise en demeure en cas de nouveau stationnement illicite sur le territoire de la même commune ou du même EPCI pour réaliser l’évacuation des campements illicites.
Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue !
M. Jean-Luc Fichet : Il existe même une forme de démagogie à fixer à vingt-quatre heures le délai d’exécution par le préfet en cas de récidive au cours de l’année écoulée, car cette mesure n’est assortie d’aucune sanction en cas de défaut d’intervention de la force publique. Vous pouvez donc toujours en exprimer le souhait et même l’écrire, assouplir les procédures du référé administratif, du référé civil et de la requête civile, cela n’en fera pas une disposition législative effective pour autant.
Mme la présidente : L'amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme Guidez, MM. Delahaye, Moga et Longeot, Mme Gruny, MM. Janssens, Morisset, Louault et Kern et Mme Lopez, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « de la commune ou de tout ou partie du territoire de l’intercommunalité concernée en violation du même arrêté du nombre ou, s’il est compétent, du président de l’établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « du département concerné en violation de l’arrêté » ;
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Mme Jocelyne Guidez : Cet amendement tend à modifier le périmètre d’application du maintien de la mise en demeure du préfet prévu à l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000.
En effet, à ce jour, ce dispositif vise uniquement le territoire de la commune ou de l’intercommunalité concernée par le stationnement illicite. Or cette mesure n’est pas adaptée au regard de la situation et ne prend pas en compte la réalité du terrain.
Il y a quelques jours, j’étais encore maire et présidente d’une communauté de communes, et, comme beaucoup d’entre vous, mes chers collègues, j’ai été confrontée à ce problème majeur.
Aujourd'hui – c’est notamment vrai dans l’Essonne –, une fois l’ordre donné de quitter les lieux, on observe régulièrement un déplacement de ces installations sur des communes voisines. Aussi, je tiens à souligner que les collectivités territoriales, pour la plupart d’entre elles, ont fait des efforts considérables dans la construction d’aires d’accueil pour les gens du voyage,…
M. Loïc Hervé : Absolument !
Mme Jocelyne Guidez : … très souvent sous-occupées. Tout au moins, c’est le cas dans le sud de l’Essonne.
D’ailleurs, il faut préciser qu’elles ont investi énormément d’argent pour se doter de structures modernes et être, par conséquent, en conformité avec la loi et les schémas départementaux.
Dans ces conditions, on ne peut pas accepter de telles occupations illicites.
En outre, je puis vous assurer, madame la ministre, mes chers collègues, que cet amendement est à la hauteur de l’exaspération, pour ne pas dire de la colère des élus locaux, qui n’en peuvent plus de subir fréquemment de telles occupations illicites. Ces derniers attendent des solutions concrètes. Il est donc indispensable d’améliorer cette mesure en élargissant l’échelon territorial actuellement visé dans la loi, afin d’éviter l’engagement de nouvelles procédures auprès du préfet et de mieux lutter contre ces agissements qui, je vous l’assure, épuisent les maires.
Enfin, cet amendement s’inscrit pleinement dans l’esprit de cette proposition de loi, à savoir plus de clarté et de justice pour nos territoires. Voilà pourquoi je propose d’étendre les effets de cette mise en demeure au niveau départemental.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco : L’amendement n° 23 tend à supprimer la plus grande partie de l’article 5 relatif au renforcement des procédures d’évacuation des résidences mobiles irrégulièrement stationnées.
Il est vrai que les difficultés rencontrées sur le terrain tiennent avant tout à l’insuffisance des moyens dont disposent les préfectures pour faire évacuer les campements, d’office ou en exécution d’une décision de justice. Policiers et gendarmes sont, aujourd’hui, fortement sollicités sur d’autres terrains.
Il n’en reste pas moins que les procédures elles-mêmes méritent d’être précisées et renforcées.
À titre d’exemple, dans le cadre de la procédure administrative d’évacuation d’office, aucun délai de recours contre la mise en demeure du préfet n’est actuellement prévu par la loi. Il semble parfaitement légitime de limiter ce délai de recours à quarante-huit heures au maximum.
De même, la durée d’applicabilité de la mise en demeure prévue par le droit en vigueur, à savoir sept jours, est nettement insuffisante ; j’ai déjà développé ce point précédemment lors de l’examen d’un amendement.
Enfin, la commission a également revu les procédures juridictionnelles applicables en la matière. Elle s’est attachée à faciliter le recours à la procédure sur requête, une procédure non contradictoire admise par le juge lorsqu’il est impossible d’assigner en justice l’auteur d’un trouble dont on demande la cessation.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Concernant l’amendement n° 6 rectifié, je comprends bien la question qui vous préoccupe, madame Guidez, et le souci qui anime beaucoup d’élus locaux.
Cet amendement concerne le périmètre d’application de la mise en demeure du préfet : la mise en demeure resterait applicable dans un délai de quinze jours, comme le prévoit la proposition de loi, si la résidence mobile concernée se retrouvait de nouveau en stationnement illicite, en violation du même arrêté, sur le territoire du département, et non plus seulement sur le territoire de la commune ou de l’EPCI.
Cette proposition se heurte à une impossibilité juridique, puisque l’arrêté dont il est question est un arrêté du maire ou du président de l’EPCI compétent, applicable sur le territoire de la commune ou de l’EPCI, et pas au-delà. C’est la violation de son arrêté qui permet au maire ou au président de l’EPCI de saisir le préfet et de mettre ainsi en mouvement la procédure d’évacuation d’office. Si les contrevenants se retrouvent de nouveau, dans un délai de quinze jours, en stationnement illicite sur le territoire d’une autre intercommunalité, c’est nécessairement en violation d’un autre arrêté, et cela nécessite que le maire ou le président de l’EPCI concerné prenne à son tour l’initiative d’une demande au préfet de mise en demeure.
En outre, le périmètre proposé, qui couvrirait l’ensemble du territoire départemental, paraît excessif. Un nouveau stationnement irrégulier dans un autre EPCI, en violation d’un autre arrêté municipal ou intercommunal, constitue un trouble à l’ordre public distinct, qui justifie qu’une nouvelle mise en demeure soit adressée par le préfet avant l’évacuation forcée.
Enfin, l’amendement n’aurait qu’une portée pratique limitée. Certes, la seconde mise en demeure est assortie d’un nouveau délai d’exécution, mais celui-ci peut être limité à vingt-quatre heures. Compte tenu de la difficulté rencontrée par les préfectures à mobiliser les forces de l’ordre pour de telles opérations, la mesure proposée permettrait, tout au plus, d’évacuer les campements illicites quelques heures plus tôt.
Vous l’avez compris, on se heurte à un écueil juridique. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement, ma chère collègue.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Dans la logique de l’amendement du Gouvernement que j’ai présenté, je suis favorable à l’amendement n° 23.
Concernant l’amendement n° 6 rectifié, je reprendrai l’argumentation au fond de Mme le rapporteur. Comme pour toute mesure de police administrative, la validité juridique du dispositif de la mise en demeure n’est garantie que si elle est adaptée et proportionnée au but visé.
Dans une décision en date du 9 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a rappelé que les mesures de police administrative susceptibles d’affecter l’exercice des libertés constitutionnellement garanties, au nombre desquelles figure la liberté d’aller et venir, doivent être justifiées par la nécessité de sauvegarder l’ordre public et proportionnées à cet objectif.
Dans le cas présent, l’extension de l’applicabilité de la mise en demeure aux autres communes du département est manifestement excessive. Cette mise en demeure intervient notamment en cas de violation du même arrêté du maire ou, s’il est compétent, du président de l’établissement public. L’interdiction de stationner en dehors des aires d’accueil aménagées ne saurait donc concerner l’ensemble du département.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
Mme Jocelyne Guidez : Je retire l’amendement n° 6 rectifié, madame la présidente !
Mme la présidente : L'amendement n° 6 rectifié est retiré.
M. François Pillet : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)
Section 2
(Division et intitulé supprimés)
Chapitre III
Renforcer les sanctions pénales
(Division et intitulé nouveaux)